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JORF n°0303 du 30 décembre 2013

LOI

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

NOR: EFIX1327237L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC en date du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2013 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)





PRÉVISION D'EXÉCUTION 2013

Solde structurel (1)

― 2,6

Solde conjoncturel (2)

― 1,4

Mesures exceptionnelles (3)


Solde effectif (1 + 2 + 3)

― 4,1

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES



RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1


A la fin du 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « détenus en compte propre » sont remplacés par les mots : « qu'elle détient ».

Article 2


I. ― Pour 2013, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,730 ¤ par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,224 ¤ par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2013, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. ― 1. Il est prélevé en 2013 aux départements de la Meuse, du Nord et des Deux-Sèvres, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 98 497 ¤ correspondant à l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010.
2. Il est versé en 2013 aux départements de la Manche, de Meurthe-et-Moselle et de l'Yonne, en application du même article 95, un montant de 60 430 ¤ correspondant à l'ajustement, au titre des années 2011 et 2012, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010.
3. Il est versé en 2013 aux départements de la Haute-Marne et du Rhône, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 13 871 ¤ correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des postes constatés vacants en 2012 après le transfert des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.
4. Il est prélevé en 2013 au département du Var, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 1 063 ¤ correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
5. Il est versé en 2013 aux départements de l'Ariège, de la Côte-d'Or, du Gers, d'Ille-et-Vilaine et des Pyrénées-Orientales, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 65 484 ¤ au titre de l'ajustement, au titre des années 2011 et 2012, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2012 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
6. Il est prélevé en 2013 au département de l'Eure, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 44 334 ¤ au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 6 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3 et 5 du II du présent article sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du même IV.
IV. ― Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :


DÉPARTEMENT


FRACTION
[col. A]

DIMINUTION
du produit versé
(en euros)
[col. B]

MONTANT
à verser
(en euros)
[col. C]

TOTAL
(en euros)

Ain

1,067 871 %

0

0

0

Aisne

0,963 599 %

0

0

0

Allier

0,765 896 %

0

0

0

Alpes-de-Haute-Provence

0,552 715 %

0

0

0

Hautes-Alpes

0,413 696 %

0

0

0

Alpes-Maritimes

1,592 803 %

0

0

0

Ardèche

0,750 703 %

0

0

0

Ardennes

0,648 148 %

0

0

0

Ariège

0,391 815 %

0

9 734

9 734

Aube

0,723 056 %

0

0

0

Aude

0,733 779 %

0

0

0

Aveyron

0,768 894 %

0

0

0

Bouches-du-Rhône

2,299 510 %

0

0

0

Calvados

1,119 278 %

0

0

0

Cantal

0,577 709 %

0

0

0

Charente

0,623 148 %

0

0

0

Charente-Maritime

1,017 287 %

0

0

0

Cher

0,641 743 %

0

0

0

Corrèze

0,737 542 %

0

0

0

Corse-du-Sud

0,219 612 %

0

0

0

Haute-Corse

0,206 412 %

0

0

0

Côte-d'Or

1,122 003 %

0

36 461

36 461

Côtes-d'Armor

0,912 573 %

0

0

0

Creuse

0,427 850 %

0

0

0

Dordogne

0,770 997 %

0

0

0

Doubs

0,859 841 %

0

0

0

Drôme

0,826 125 %

0

0

0

Eure

0,969 115 %

― 44 334

0

― 44 334

Eure-et-Loir

0,833 612 %

0

0

0

Finistère

1,039 629 %

0

0

0

Gard

1,065 037 %

0

0

0

Haute-Garonne

1,640 350 %

0

0

0

Gers

0,460 442 %

0

7 851

7 851

Gironde

1,781 120 %

0

0

0

Hérault

1,284 875 %

0

0

0

Ille-et-Vilaine

1,175 016 %

0

9 734

9 734

Indre

0,590 700 %

0

0

0

Indre-et-Loire

0,961 645 %

0

0

0

Isère

1,810 091 %

0

0

0

Jura

0,695 005 %

0

0

0

Landes

0,737 530 %

0

0

0

Loir-et-Cher

0,603 173 %

0

0

0

Loire

1,099 688 %

0

0

0

Haute-Loire

0,599 998 %

0

0

0

Loire-Atlantique

1,520 572 %

0

0

0

Loiret

1,084 689 %

0

0

0

Lot

0,610 900 %

0

0

0

Lot-et-Garonne

0,522 580 %

0

0

0

Lozère

0,412 424 %

0

0

0

Maine-et-Loire

1,165 882 %

0

0

0

Manche

0,959 821 %

0

22 956

22 956

Marne

0,921 763 %

0

0

0

Haute-Marne

0,592 869 %

0

81

81

Mayenne

0,542 312 %

0

0

0

Meurthe-et-Moselle

1,038 836 %

0

12 820

12 820

Meuse

0,536 584 %

― 18 254

0

― 18 254

Morbihan

0,918 852 %

0

0

0

Moselle

1,549 249 %

0

0

0

Nièvre

0,621 114 %

0

0

0

Nord

3,070 055 %

― 21 354

0

― 21 354

Oise

1,106 692 %

0

0

0

Orne

0,694 002 %

0

0

0

Pas-de-Calais

2,176 988 %

0

0

0

Puy-de-Dôme

1,415 261 %

0

0

0

Pyrénées-Atlantiques

0,965 059 %

0

0

0

Hautes-Pyrénées

0,577 835 %

0

0

0

Pyrénées-Orientales

0,687 119 %

0

1 704

1 704

Bas-Rhin

1,354 620 %

0

0

0

Haut-Rhin

0,905 317 %

0

0

0

Rhône

1,986 574 %

0

13 790

13 790

Haute-Saône

0,455 967 %

0

0

0

Saône-et-Loire

1,030 789 %

0

0

0

Sarthe

1,040 454 %

0

0

0

Savoie

1,141 509 %

0

0

0

Haute-Savoie

1,274 169 %

0

0

0

Paris

2,395 966 %

0

0

0

Seine-Maritime

1,699 421 %

0

0

0

Seine-et-Marne

1,888 308 %

0

0

0

Yvelines

1,734 520 %

0

0

0

Deux-Sèvres

0,646 936 %

― 58 889

0

― 58 889

Somme

1,070 143 %

0

0

0

Tarn

0,667 463 %

0

0

0

Tarn-et-Garonne

0,437 177 %

0

0

0

Var

1,337 152 %

― 1 063

0

― 1 063

Vaucluse

0,737 215 %

0

0

0

Vendée

0,932 510 %

0

0

0

Vienne

0,670 354 %

0

0

0

Haute-Vienne

0,609 454 %

0

0

0

Vosges

0,745 895 %

0

0

0

Yonne

0,760 965 %

0

24 654

24 654

Territoire de Belfort

0,220 648 %

0

0

0

Essonne

1,514 482 %

0

0

0

Hauts-de-Seine

1,981 838 %

0

0

0

Seine-Saint-Denis

1,914 704 %

0

0

0

Val-de-Marne

1,512 709 %

0

0

0

Val-d'Oise

1,577 435 %

0

0

0

Guadeloupe

0,691 862 %

0

0

0

Martinique

0,515 190 %

0

0

0

Guyane

0,332 805 %

0

0

0

La Réunion

1,442 363 %

0

0

0

Total

100 %

― 143 894

139 785

― 4 109


V. ― Pour 2013, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont ainsi fixées :


(En euros par hectolitre)




RÉGION

GAZOLE

SUPERCARBURANT
sans plomb

Alsace

4,75

6,73

Aquitaine

4,41

6,26

Auvergne

5,75

8,14

Bourgogne

4,14

5,85

Bretagne

4,83

6,84

Centre

4,29

6,09

Champagne-Ardenne

4,84

6,87

Corse

9,72

13,75

Franche-Comté

5,90

8,35

Ile-de-France

12,09

17,10

Languedoc-Roussillon

4,14

5,87

Limousin

8,00

11,33

Lorraine

7,27

10,27

Midi-Pyrénées

4,70

6,64

Nord - Pas-de-Calais

6,80

9,61

Basse-Normandie

5,11

7,23

Haute-Normandie

5,05

7,13

Pays de la Loire

3,99

5,64

Picardie

5,33

7,56

Poitou-Charentes

4,21

5,95

Provence-Alpes-Côte d'Azur

3,95

5,58

Rhône-Alpes

4,15

5,88


VI. ― 1. Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Bretagne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Rhône-Alpes, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 421 353 ¤ correspondant à l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'ergothérapeute survenue en septembre 2010.
2. Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes, en application des mêmes article L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 197 674 ¤ correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale survenue en septembre 2012.
3. Il est prélevé en 2013 aux régions Ile-de-France, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 53 654 ¤ correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale survenue en septembre 2012.
4. Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 31 942 ¤ correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste survenue en septembre 2012.
5. Il est prélevé en 2013 aux régions Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 48 211 ¤ correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste survenue en septembre 2012.
6. Il est versé en 2013 aux régions métropolitaines et à la collectivité territoriale de Corse, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 20 453 223 ¤ correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour l'obtention de diplômes paramédicaux.
7. Il est versé en 2013 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 820 000 ¤ au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l'exercice de la compétence transférée relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.
VII. ― Les diminutions opérées en application des 3 et 5 du VI du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes C et E du tableau du présent VII.
Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2, 4, 6 et 7 du VI du présent article sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, D, F et G du tableau suivant :


(En euros)





RÉGION

MONTANT
à verser
(col. A)

MONTANT
à verser
(col. B)

MONTANT
à prélever
(col. C)

MONTANT
à verser
(col. D)

MONTANT
à prélever
(col. E)

MONTANT
à verser
(col. F)

MONTANT
à verser
(col. G)


TOTAL

Alsace

0

0

0

0

― 1 880

634 379

818 571

1 451 070

Aquitaine

96 430

11 070

0

6 848

0

940 623

136 429

1 191 500

Auvergne

0

15 880

0

1 381

0

455 047

272 857

745 166

Bourgogne

0

0

0

3 068

0

566 191

0

569 259

Bretagne

6 380

18 183

0

3 324

0

940 128

682 143

1 650 158

Centre

0

14 291

0

2 136

0

840 750

0

857 178

Champagne-Ardenne

0

8 009

0

0

― 2 389

492 773

0

498 393

Corse

0

0

0

0

0

50 005

0

50 005

Franche-Comté

0

0

0

1 671

0

396 094

0

397 765

Ile-de-France

153 040

0

― 14 320

0

― 30 120

3 810 832

409 286

4 328 718

Languedoc-Roussillon

17 600

9 894

0

0

― 2 995

712 453

0

736 952

Limousin

0

0

0

1 784

0

317 486

0

319 271

Lorraine

66 431

26 940

0

0

― 1 438

906 728

0

998 661

Midi-Pyrénées

0

0

― 20 791

3 242

0

763 327

0

745 778

Nord - Pas-de-Calais

27 622

0

0

0

― 4 025

1 547 048

545 714

2 116 360

Basse-Normandie

0

16 408

0

4 289

0

583 934

0

604 631

Haute-Normandie

0

0

0

949

0

606 662

136 429

744 040

Pays de la Loire

0

9 904

0

0

― 4 589

835 075

0

840 389

Picardie

0

12 960

0

1 242

0

662 117

545 714

1 222 033

Poitou-Charentes

0

17 692

0

463

0

511 790

0

529 945

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0

0

― 18 543

0

― 775

1 824 182

136 429

1 941 293

Rhône-Alpes

53 850

36 343

0

1 543

0

2 055 596

136 429

2 283 760

Total

421 353

197 674

― 53 654

31 942

― 48 211

20 453 223

3 820 000

24 822 326

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3


I. ― Pour 2013, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)





RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général


 

 

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 19 333

― 12 164

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

― 8 217

― 8 217


Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 11 116

― 3 947

 

Recettes non fiscales

― 326

 

 

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 11 442

― 3 947

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

1 993

 


Montants nets pour le budget général

― 13 435

― 3 947

― 9 488

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 13 435

―3 947


Budgets annexes


 

 

Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

0

0

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

0

0

Comptes spéciaux


 

 

Comptes d'affectation spéciale

― 2 735

― 2 417

― 318

Comptes de concours financiers

― 252

― 228

― 24

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

― 342

Solde général

 

 

― 9 830


II. ― Pour 2013 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)







Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 60,6
Amortissement de la dette à moyen terme 46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 6,1
Déficit budgétaire 72,1
Total 184,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 168,8
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 7,5
Variation des dépôts des correspondants ― 0,7
Variation du compte de Trésor 2,0
Autres ressources de trésorerie 7,3


Total 184,9


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ramené au nombre de 1 914 920.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 1 747 261 537 ¤ et à 1 749 599 119 ¤, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 15 526 149 573 ¤ et à 13 913 511 835 ¤, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 5


Il est ouvert au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2013, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant à 6 368 764 ¤, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 6


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 516 600 000 ¤ et à 2 100 000 000 ¤, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 4 516 800 000 ¤, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. ― Il est ouvert, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 136 149 101 ¤ et à 66 149 101 ¤, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. ― Il est annulé, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 294 249 100 ¤, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 7


La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé du titre II de la seconde partie, après l'année : « 2013. ― », sont insérés les mots : « Crédits des missions et » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 66 est ainsi modifiée :
a) A la deuxième ligne, le nombre : « 1 903 061 » est remplacé par le nombre : « 1 903 060 » ;
b) À la cinquième ligne, le nombre : « 31 007 » est remplacé par le nombre : « 31 006 » ;
c) A la dernière ligne, le nombre : « 1 914 921 » est remplacé par le nombre : « 1 914 920 ».

TITRE II : RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE PUBLIÉS EN 2013

Article 8


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES



I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 9


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― L'article 125-0 A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1° » ;
b) Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 131-1, en un bon ou contrat mentionné au même 1° dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte susvisées ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement.
« Il en est de même pour :
« a) La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné audit 1°, dont les primes versées ne sont pas affectées à l'acquisition de droits pouvant donner lieu à la constitution d'une provision de diversification, en un bon ou contrat mentionné au même 1° dont une part ou l'intégralité des primes sont affectées à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. Si le contrat a fait l'objet, au cours des six mois précédant la transformation, de conversions d'engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification en engagements exprimés en unités de compte, seuls les engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification peuvent faire l'objet de la conversion mentionnée au dernier alinéa du présent 2° ;
« b) La transformation partielle ou totale des contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances en un contrat dont une part des engagements peut être affectée à l'acquisition de droits en euros.
« Le premier alinéa et le a du présent 2° s'appliquent sous réserve que la transformation donne lieu à la conversion d'au moins 10 % des engagements, autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, en engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. » ;
2° Au 1 du I quinquies, les mots : « à compter du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 ».
B. ― L'article 990 I est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
― à la fin de la première phrase, les mots : « de 152 500 ¤ » sont remplacés par les mots : « proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 ¤ » ;
― à la seconde phrase, les mots : « la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777 » sont remplacés par le montant : « 700 000 ¤ » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 31,25 % » ;
b) Le début de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre... (le reste sans changement). » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― 1. Les sommes, valeurs ou rentes qui bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % sont celles qui sont issues des contrats et placements de même nature souscrits à compter du 1er janvier 2014 ou des contrats souscrits avant cette date et ayant subi, entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, une transformation partielle ou totale entrant dans le champ du I de l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ou du 2° du I de l'article 125-0 A du présent code, sans qu'il soit fait application du dernier alinéa du même 2°, et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées :
« a) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
« b) De placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1 ou L. 214-139 à L. 214-147 du code monétaire et financier ;
« c) D'organismes de même nature que les organismes mentionnés aux a et b établis soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) ;
« d) De parts ou d'actions de sociétés mentionnées au I de l'article 150 UB du présent code ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« e) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif immobilier ou de sociétés civiles de placement immobilier.
« 2. Bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent I bis et qui sont investies notamment :
« 1° En titres et droits mentionnés aux d et e du même 1 et contribuant au financement du logement social ou intermédiaire selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Ou en titres d'organismes de placement collectif mentionnés aux a à c dudit 1 dont l'actif est constitué notamment par :
« a) Des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du présent code, de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code et d'actions de sociétés de capital-risque, qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'un organisme similaire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« b) Des actions ou parts émises par des sociétés exerçant une activité mentionnée à l'article 34 du présent code qui, d'une part, occupent moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros, sous réserve que le souscripteur du contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n'ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du contrat ;
« c) Des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire respectant des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les titres et droits mentionnés au b du présent 2° et les titres et droits constituant l'actif des organismes mentionnés aux a et c sont émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'appréciation des seuils d'effectif salarié, de chiffre d'affaires et de total de bilan mentionnés au même b.
« Les titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du présent 2 représentent au moins 33 % des actifs dont sont constituées les unités de compte mentionnées au 1.
« 3. Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs mentionnés au 1 prévoient le respect des catégories d'investissement prévues au 2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et d'appréciation du respect des proportions d'investissement ainsi que les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés.
« 4. Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les placements collectifs et les sociétés mentionnés au 1 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter les règles d'investissement de l'actif prévues au 2, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces règles dont ils perçoivent effectivement les produits. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés.
« 5. Les contrats mentionnés au présent I bis peuvent également prévoir qu'une partie des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au 1. Pour ces contrats, la proportion d'investissement que doivent respecter les unités de compte mentionnées au même 1 est au moins égale à la proportion prévue au 2 multipliée par le rapport qui existe entre la prime versée et la part de cette prime représentée par la ou les unités de compte précitées. »
II. ― L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. ― Le 3° du II est ainsi modifié :
1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats dont une part peut être affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte définies au troisième alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; » ;
2° Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) A l'atteinte de la garantie pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat. L'assiette de la contribution est alors égale à la différence entre la valeur de rachat de ces engagements à l'atteinte de la garantie et la somme des primes versées affectées à ces engagements nette des primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ; » ;
3° Le b devient un c et est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « du a » est remplacée par les références : « des a et b » ;
b) Au second alinéa, la référence : « du a » est remplacée par les références : « des a et b » et la référence : « b » est remplacée par la référence : « c ».
B. ― Au premier alinéa du 1 du III bis, la référence : « du a » est remplacée par les références : « des a et b ».
III. ― Pour les transformations mentionnées au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés lors de leur affectation à des engagements exprimés en unités de compte, ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, à des primes versées pour l'application de l'article 1600-0 S du même code, des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et du 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.
IV. ― Il est institué une taxe sur les sommes versées au titre de bons ou contrats mentionnés au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, précédemment affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ni ne relèvent du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, et qui sont affectées à l'acquisition de droits investis en unités de compte mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification au titre de la transformation mentionnée au 2° du I de l'article 125-0 A du même code.
Cette taxe est due par les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Le taux de cette taxe est de 0,32 %.
La taxe est exigible le premier jour du mois suivant chaque trimestre civil, au titre des sommes réaffectées définies au premier alinéa du présent IV au cours dudit trimestre. Elle est déclarée et liquidée dans le mois suivant son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
V. ― A la première phrase du I de l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, après les première et dernière occurrences du mot : « au », est insérée la référence : « 1° du ».
VI. ― A. ― Le 1° du A du I s'applique aux transformations effectuées à compter du 1er janvier 2014 et le B du même I s'applique aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.
B. ― Le II s'applique pour les prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.

Article 10


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'administration », la fin du IV de l'article 806 est ainsi rédigée : « des impôts le dénouement mentionné au I de l'article 1649 ter. » ;
2° L'article 1649 ter est ainsi rétabli :
« Art. 1649 ter. - I. ― Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie.
« II. ― Les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au I déclarent également chaque année au titre de ces contrats :
« 1° Pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 ¤ ;
« 2° Pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 ¤.
« III. ― Les déclarations prévues aux I et II s'effectuent dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° La première phrase du premier alinéa de l'article 1649 AA est ainsi rédigée :
« Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration. » ;
4° Après le VI de l'article 1736, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. ― Les infractions à l'article 1649 ter sont passibles d'une amende de 1 500 ¤ par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 ¤ par déclaration, de 150 ¤ par omission ou inexactitude déclarative. »
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III de l'article 1649 ter du code général des impôts au plus tard le 15 juin 2016. Le II de ce même article leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Article 11


L'article 885 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. »

Article 12


I. ― L'article L. 221-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu étant arrondi à l'euro supérieur. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, si les revenus constatés dans les conditions mentionnées à ce même alinéa dépassent les montants mentionnés audit alinéa au titre d'une année, le bénéfice de ce compte sur livret est conservé si les revenus du contribuable sont à nouveau inférieurs à ces montants l'année suivante. » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« L'année d'une demande d'ouverture, le montant des revenus de l'année précédente est retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée au cours de cette dernière année. » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « d'imposition » sont remplacés par les mots : « de revenus ».
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
III. ― Par exception, les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même s'ils ne respectent pas la condition de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier.

Article 13


I. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
A. ― L'article L. 221-31 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, » ;
b) Le c est abrogé ;
2° Aux a, b et c du 2° du même I, les mots : « et droits » sont supprimés et les références : « , b et c » sont remplacées par la référence : « et b » ;
B. ― L'article L. 221-32-2, dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, » ;
b) Le c est abrogé ;
2° Aux a, b et c du 3, la référence : « à c » est remplacée par la référence : « et b ».
II. ― Le I s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.

Article 14


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du code général des impôts.
Ce rapport s'attache notamment à :
1° Détailler la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d'assurance sur la vie en cas de décès qui sont soumis à ces dispositifs, ainsi que les montants moyen et maximal des sommes ainsi reçues ;
2° Estimer la perte de recettes fiscales résultant de l'application de ces dispositifs par rapport au régime de droit commun des droits de mutation à titre gratuit ;
3° Examiner la possibilité de qualifier ces dispositifs de dépenses fiscales.

Article 15


I. ― L'article 217 octies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 217 octies. - I. ― Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent amortir, sur une durée de cinq ans :
« 1° Les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes ;
« 2° Les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres, de parts ou d'actions de petites ou moyennes entreprises innovantes, à hauteur d'un pourcentage au moins égal à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier. L'actif du fonds ou de la société de capital-risque doit, en outre, être constitué de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie d'obligations converties de petites ou moyennes entreprises innovantes à hauteur d'un pourcentage au moins égal à celui mentionné au III du même article.
« II. ― Les petites et moyennes entreprises innovantes mentionnées au I du présent article s'entendent de celles des petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) :
« 1° Qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« 2° Et qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° ou 2° du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
« III. ― A. ― Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent article ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.
« B. ― Lorsque des entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont liées, au sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.
« C. ― Les conditions prévues au présent III doivent être respectées de manière continue au cours de la période d'amortissement.
« IV. ― La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise mentionnée au premier alinéa du I qui peuvent faire l'objet de l'amortissement prévu au même I ne doit pas dépasser 1 % du total de l'actif de cette entreprise.
« Cette limite s'apprécie à la clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu chaque souscription, en tenant compte de l'ensemble des souscriptions de l'entreprise faisant l'objet de l'amortissement prévu audit I.
« V. ― En cas de cession de tout ou partie des titres, des parts ou des actions ayant ouvert droit à l'amortissement prévu au I dans les deux ans de leur acquisition ou en cas de non-respect des conditions prévues aux I à IV, le montant des amortissements pratiqués en application du même I, majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession ou le non-respect d'une condition prévue aux mêmes I à IV.
« VI. ― Lorsque les titres, les parts ou les actions ayant ouvert droit à l'amortissement exceptionnel prévu au I sont cédés après le délai mentionné au V du présent article, la plus-value de cession est imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, à hauteur du montant de l'amortissement pratiqué.
« Cette plus-value s'entend de l'excédent du prix de cession des titres, parts ou actions sur leur valeur d'origine diminuée des amortissements déduits en application du I du présent article et non encore rapportés au jour de la cession.
« Le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'applique également pour l'imposition, à hauteur de l'amortissement pratiqué :
« 1° De la différence existant entre le montant des sommes réparties par le fonds commun de placement à risques ou le fonds professionnel de capital investissement et le montant des sommes versées par l'entreprise diminué des amortissements déduits en application du même I, pour la souscription des parts de ce fonds ;
« 2° Des distributions mentionnées au 5 de l'article 39 terdecies, réalisées par la société de capital-risque. »
II. ― Le présent article s'applique aux sommes versées à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 16


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 7° du 1 de l'article 214 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le 2° est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.
« En cas de non-respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du présent 7°, la société rapporte au résultat imposable du septième exercice suivant celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production une somme correspondant aux distributions déduites. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du présent code, décompté à partir de l'exercice au cours duquel les distributions ont été déduites ; » ;
2° Le 3 du II de l'article 237 bis A est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette disposition est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.
« En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa du présent 3 et par dérogation au premier alinéa du 4, la société rapporte au résultat imposable du septième exercice suivant celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production une somme correspondant aux excédents de provisions pour investissement admis en déduction en application du présent 3 par rapport au montant de provision déductible en application du 2. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du présent code, décompté à partir de l'exercice au cours duquel la provision a été déduite. » ;
3° L'article 1456 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.
« En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa du présent article, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises en application du même alinéa. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du présent code, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées. »

Article 17


I. ― Le même code est ainsi modifié :
A. ― L'article 199 quater C est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. »
B. ― Le début du 6 de l'article 199 sexdecies est ainsi rédigé : « Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice de l'aide, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces... (le reste sans changement). »
C. ― L'article 200 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 4 bis, les mots : « lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration » sont remplacés par les mots : « si le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, » ;
2° Le premier alinéa du 5 est ainsi rédigé :
« Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires. » ;
3° Le 6 est abrogé.
D. ― Le début du premier alinéa du b du 6 de l'article 200 quater est ainsi rédigé : « Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou la facture... (le reste sans changement). »
E. ― Le début du second alinéa du 6 de l'article 200 quater A est ainsi rédigé : « Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent 6 ou les factures, autres que des factures d'acompte... (le reste sans changement). »
F. ― Le début du dernier alinéa de l'article 200 decies A est ainsi rédigé : « La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la quittance... (le reste sans changement). »
G. ― Au second alinéa du I de l'article 647, les mots : « les mutations à titre gratuit, » sont supprimés.
H. ― La seconde phrase de l'article 664 est complétée par les mots : « , à l'exception des mutations à titre gratuit ».
I. ― Au second alinéa de l'article 665, les mots : « des mutations à titre gratuit ou » sont supprimés.
II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les actes relatifs aux créances de toute nature peuvent être notifiés par voie électronique aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ou aux organismes gérant des régimes de protection sociale, détenteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces mêmes créances. Les actes ainsi notifiés prennent effet à la date et à l'heure de leur mise à disposition, telles qu'enregistrées par le dispositif électronique sécurisé mis en ½uvre par l'administration.
III. ― 1. Les A à F du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2013.
2. Les G à I du I s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.

Article 18


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
1° Le c du 1 du VI est ainsi modifié :
a) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
b) La première occurrence du mot : « douze » est remplacée par le mot : « quinze » ;
c) La première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « quatorze » ;
d) Après la troisième occurrence du mot : « fonds, », la fin est ainsi rédigée : « et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant. » ;
2° Au premier alinéa des VI ter et VI ter A, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
3° Au d du VI quinquies, les mots : « un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser » sont supprimés.
B. ― L'article 885-0 V bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du c du 1 du III est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quinze », le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
2° Au premier alinéa du d du VI, les mots : « un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser » sont supprimés.
C. ― A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1763 C, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
A. ― L'article L. 214-30 est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas du I, au II et au second alinéa du V, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. ― L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période fixée par décret, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à un seuil fixé par décret et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à un seuil fixé par décret. »
B. ― L'article L. 214-31 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et aux II et V, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. ― L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période fixée par décret, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à un seuil fixé par décret et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à un seuil fixé par décret. »
III. ― A. ― Le I s'applique aux souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014.
B. ― Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.

Article 19


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1680 est ainsi rédigé :
« Art. 1680.-Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, dans la limite de 300 ¤, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.
« Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct. » ;
2° L'article 1724 bis est ainsi rétabli :
« Art. 1724 bis.-Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article 1681 D est supprimé ;
4° Au 1 de l'article 1681 sexies, les références : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacées par le mot : « à ».

Article 20


I. ― Le même code est ainsi modifié :
1° Le début du 4 de l'article 1681 quinquies est ainsi rédigé : « Les paiements afférents à la contribution... (le reste sans changement). » ;
2° Le 5 de l'article 1681 septies est ainsi rédigé :
« 5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par télérèglement. »
II. ― Le I s'applique à la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
III. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l'article 1668 est ainsi rédigé :
« 2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
« S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos au 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le relevé de solde est à déposer au plus tard le 15 mai de l'année suivante.
« Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1668 B est complété par les mots : « et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 ».
IV. ― Le III s'applique à compter du 1er janvier 2014.
V. ― Le 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. »
B. ― Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « premier » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Les mots : « annuel n'excède pas 81 500 ¤ » sont remplacés par les mots : « respecte les limites mentionnées au 1° du I dudit article 293 B » ;
3° La seconde occurrence du mot : « annuel » est supprimée ;
4° A la fin, les mots : « ne dépasse pas 32 600 ¤ » sont remplacés par les mots : « respecte les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B ».
C. ― Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Sous réserve du b du 2, le régime défini au présent article cesse de s'appliquer au titre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le montant mentionné au b du 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou le montant mentionné au b du 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. Lorsque l'activité des entreprises se rattache aux deux catégories, ce régime cesse de s'appliquer au titre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes global dépasse le montant mentionné au b du 1° dudit I ou le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la deuxième catégorie dépasse le montant mentionné au b du 2° du même I.
« Pour l'application du présent 1, les entreprises relevant de la première catégorie sont celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location, directe ou indirecte, de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407. Les entreprises relevant de la deuxième catégorie sont celles qui ne relèvent pas de la première catégorie. »
D. ― Le dernier alinéa est supprimé.
VI. ― Au début du V de l'article 69 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues au b du II correspondent aux créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38. »
VII. ― L'article 96 du même code est ainsi modifié :
A. ― Le I est ainsi modifié :
1° Après le mot : « contrôlée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, les contribuables, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures à 32 600 ¤, » sont remplacés par les mots : « les contribuables relevant du régime défini à l'article 102 ter » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
B. ― Le II est abrogé.
VIII. ― L'article 102 ter du même code est ainsi modifié :
A. ― Le 1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont soumis au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 2° du I de l'article 293 B. Le bénéfice imposable est égal au montant brut des recettes annuelles, diminué d'une réfaction forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 ¤. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'appréciation des limites mentionnées au présent 1, il est fait abstraction des opérations portant sur les éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ou des indemnités reçues à l'occasion de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle et des honoraires rétrocédés à des confrères selon les usages de la profession. En revanche, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes. » ;
B. ― Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Sous réserve du 6, le régime défini au présent article cesse de s'appliquer au titre de l'année au cours de laquelle le montant hors taxes des revenus non commerciaux dépasse le montant mentionné au b du 2° du I de l'article 293 B. »
IX. ― A la seconde phrase du 1° du I de l'article 150 VM du même code, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre ».
X. ― Le II de l'article 151-0 du même code est ainsi modifié :
A. ― Après le mot : « les », la fin du 1° est ainsi rédigée : « contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et concernés par les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B ; ».
B. ― Après le mot : « les », la fin du 2° est ainsi rédigée : « contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et concernés par les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B ; ».
C. ― Après le mot : « les », la fin du 3° est ainsi rédigée : « soumis au régime défini à l'article 102 ter et concernés par les limites mentionnées au 2° du I dudit article 293 B. »
XI. ― L'article 287 du même code est ainsi modifié :
A. ― Le 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 302 septies A », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis, » et le mot : « trimestriels » est remplacé par le mot : « semestriels » ;
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre. Ils sont égaux, respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations. » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « trimestriels » et « trimestre » sont remplacés, respectivement, par les mots : « semestriels » et « semestre ».
B. ― Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites fixées à l'article 302 septies A et dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 ¤ déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article. »
XII. ― Au VI de l'article 293 B du même code, les mots : « chaque année dans la même proportion que » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de ».
XIII. ― Au V de l'article 302 bis KH du même code, la référence : « I » est remplacée par la référence : « 1 ».
XIV. ― L'article 302 septies A du même code est ainsi modifié :
A. ― A la première phrase du I, les mots : « cours de l'année civile » sont remplacés par les mots : « titre de l'année civile précédente ».
B. ― Le II est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « de l'année en cours ».
C. ― Au II bis, les mots : « chaque année dans la même proportion que » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de ».
XV. ― L'article 302 septies A bis du même code est ainsi modifié :
A. ― Le III est ainsi modifié :
1° Au b, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « de l'année civile précédente » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle » ;
B. ― Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « de l'année civile précédente » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « chaque année dans la même proportion que » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de ».
XVI. ― Les quatre dernières phrases du deuxième alinéa du IV de l'article 1609 sexvicies du même code sont supprimées.
XVII. ― A. ― Les V à VIII, le X et le A et le 1° du B du XV s'appliquent aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
B. ― Les A et B du XIV s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2015.
C. ― Le XII, le C du XIV et le 2° du B du XV s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. La première révision triennale mentionnée au VI de l'article 293 B, au II bis de l'article 302 septies A et au VI de l'article 302 septies A bis du code général des impôts prend effet à compter du 1er janvier 2017.
D. ― Les IX et XI s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
E. ― Les XIII et XVI s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
XVIII. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 235 ter X est ainsi modifié :
a) L'avant-dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La taxe est déclarée et liquidée :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ou, pour les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, au titre du quatrième mois ou du deuxième trimestre qui suit la clôture de l'exercice ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due ;
« 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
« La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. » ;
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne... (le reste sans changement). » ;
2° Le VI de l'article 235 ter ZD bis est ainsi rédigé :
« VI. ― La taxe est déclarée et liquidée :
« 1° Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été effectuée la transmission des ordres mentionnée au II du présent article ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due.
« La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. » ;
3° Le 2 du V de l'article 235 ter ZE est ainsi rédigé :
« 2. La taxe est déclarée et liquidée :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;
« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
« La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. » ;
4° Le IV de l'article 235 ter ZF est ainsi rédigé :
« IV. ― La taxe est déclarée et liquidée :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été publié l'arrêté mentionné au III du présent article ;
« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 du mois suivant celui au cours duquel a été publié l'arrêté mentionné au III du présent article.
« La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. » ;
5° L'article 302 bis WD est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La redevance est déclarée et liquidée par l'établissement principal l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de l'établissement mentionné au premier alinéa :
« 1° Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287.
« La redevance est acquittée lors du dépôt de la déclaration. » ;
6° Le V de l'article 302 bis ZC est ainsi rédigé :
« V. ― La taxe est déclarée et liquidée :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été publié l'arrêté mentionné au III du présent article ;
« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 du mois suivant celui au cours duquel a été publié l'arrêté mentionné au III du présent article.
« La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. » ;
7° Le dernier alinéa de l'article 1519 A est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« L'imposition est déclarée par voie électronique et liquidée :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle l'imposition est due ;
« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle l'imposition est due.
« La déclaration comporte notamment la liste par département des communes d'implantation des pylônes avec en regard de chacune d'elles :
« a) L'indication du nombre de pylônes taxés, en distinguant selon qu'ils supportent des lignes d'une tension comprise entre 200 et 350 kilovolts ou d'une tension supérieure à 350 kilovolts ;
« b) Le produit total revenant à chaque commune et à chaque département ainsi que le produit net total de l'imposition.
« L'imposition est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
« Le reversement du produit de l'imposition aux bénéficiaires mentionnés au deuxième alinéa intervient avant le 31 décembre de l'année en cours. Les erreurs ou omissions qui feraient l'objet d'une régularisation après le reversement aux bénéficiaires sont soustraites ou ajoutées aux montants reversés au titre de la période suivante. » ;
8° Les deux derniers alinéas de l'article 1519 B sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La taxe est déclarée et liquidée :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;
« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
« La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. » ;
9° Le dernier alinéa de l'article 1605 sexies est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement est dû par les entreprises qui réalisent les bénéfices industriels et commerciaux mentionnés au premier alinéa. La période d'imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour l'établissement soit de l'impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux, soit de l'impôt sur les sociétés.
« Le prélèvement est déclaré et liquidé :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou, pour les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, au titre du troisième mois ou du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle le prélèvement est dû ;
« 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 mai de l'année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou, pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, le 25 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
« Le prélèvement est acquitté lors du dépôt de la déclaration. Il est recouvré et contrôlé selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. »
XIX. ― A. ― Au premier alinéa de l'article 239 septies du code général des impôts, les mots : « pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif » sont remplacés par les mots : « un objet conforme à celui défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier » et la référence : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « l'article L. 214-86 du même code ».
B. ― Le A s'applique aux opérations réalisées par les sociétés civiles de placement immobilier à compter du 28 juillet 2013 conformément à leur objet social mentionné à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier.
XX. ― Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La section II du chapitre II est complétée par des articles L. 102 AA à L. 102 AC ainsi rédigés :
« Art. L. 102 AA.-Les services du ministre chargé de l'agriculture transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques, dans des conditions et suivant des modalités déterminées par décret, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette et au recensement des assujettis aux redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Art. L. 102 AB.-Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité titulaires d'une autorisation ou d'un agrément valide en application du livre VI du code de la sécurité intérieure.
« Art. L. 102 AC.-Les services du ministre chargé de l'énergie transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse et l'identifiant SIRET des établissements gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension dans les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et dans les autres communes. » ;
2° Le II de la section II du chapitre III est complété par un article L. 135 ZB ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZB.-Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux services du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions et selon les modalités définies par décret, les données suivantes issues des déclarations des redevables de ces redevances : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune de ces redevances.
« Les destinataires de ces informations sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. » ;
3° L'article L. 172 B est abrogé.
XXI. ― L'article L. 336-3 du code du cinéma et de l'image animée est abrogé.
XXII. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 213-11-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Le III de l'article L. 213-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
XXIII. ― Le XVIII s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2014, à l'exclusion du 5° qui s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2015.
Le XX s'applique à compter du 1er janvier 2014.
XXIV. ― Le code des douanes est ainsi modifié :
A. ― L'article 266 quinquies est ainsi modifié :
1° Au a du 5, après le mot : « utilisé », sont insérés les mots : « pour leurs besoins » ;
2° Le 9 est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les fournisseurs doivent communiquer chaque année à l'administration des douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
3° Le 10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « mensuelle » est remplacé par le mot « trimestrielle » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « mois » est remplacée par le mot : « trimestre » et les mots : « avant le 15 du mois suivant » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique. »
B. ― Le 7 de l'article 266 quinquies B est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l'administration des douanes et droits indirects.
« Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration déposée dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La taxe correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
« La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
« La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique ;
« 4° Les fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget. »
C. ― L'article 266 quinquies C est ainsi modifié :
1° Le 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° Après le troisième alinéa du 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique. »

Article 21


I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
II. ― Le premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, soit » ;
2° Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou des établissements publics administratifs ».

Article 22


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― L'article 1609 tertricies est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « perçue au profit des sociétés de courses, destinée à financer les missions de service public définies à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. Cette redevance est » ;
b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « ladite loi » sont remplacés par la référence : « la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les taux : « 7,5 % » et « 9 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 5 % » et « 6,5 % » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux. Ces dernières tiennent une comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance. »
B. ― L'article 302 bis ZK est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 302 bis ZG, » est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %. »
C. ― Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 302 bis ZO ainsi rétabli :
« Art. 302 bis ZO. - Dans les conditions fixées à l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), il est institué pour les paris engagés depuis l'étranger et regroupés en France un prélèvement égal à 12 % de la commission revenant aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des organismes habilités et détenteurs de droits étrangers.
« Le prélèvement est dû par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain pour le compte des sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. »
D. ― La première phrase du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZL est ainsi modifiée :
a) La référence : « et 302 bis ZI » est remplacée par les références : « , 302 bis ZI et 302 bis ZO » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « articles », sont insérés les mots : « ou par le Pari mutuel urbain pour le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO ».
E. ― A l'article 302 bis ZM, la référence : « et 302 bis ZI » est remplacée par les références : « , 302 bis ZI et 302 bis ZO ».
II. ― Le III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) est ainsi rédigé :
« III. ― Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes, sont habilitées à recevoir et à répartir des paris engagés depuis l'étranger sur les courses qu'elles organisent en France, ainsi que des paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères répartis par un organisme étranger habilité. Ces paris sont incorporés dans une masse commune et répartis selon le principe du pari mutuel.
« Les sociétés de courses précitées sont également habilitées à recevoir et à répartir, selon le principe du pari mutuel, des paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères avec l'accord de leur organisateur. »
III. ― Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux peuvent proposer au public en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire du groupement économique Pari mutuel urbain ou de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou de toute société contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-3 du même code, des paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses qu'elles organisent et des courses organisées à l'étranger en application du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964).
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain est, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales ou de toute société contrôlée par lui, habilité à recevoir les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses organisées par les sociétés de courses néo-calédoniennes autorisées conformément à l'article 6 de la loi du 2 juin 1891 précitée. Les paris mentionnés au présent III ne peuvent porter que sur les réunions de courses et les courses figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de l'agriculture. Les opérations de paris mentionnées au premier alinéa du présent III sont soumises à un prélèvement prévu à l'article 302 bis ZO du code général des impôts.
IV. ― A l'article 7 de la loi du 2 juin 1891 précitée, les mots : « en Nouvelle-Calédonie ou » sont supprimés.
V. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.

Article 23


I. ― Le code des douanes est ainsi modifié :
A. ― Le III de l'article 265 C est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les éléments justificatifs permettant de n'être pas soumis aux taxes sont déterminés par décret. »
B. ― L'article 265 sexies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « remboursement », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues à l'article 352, d'une fraction » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer. »
C. ― L'article 265 septies est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires... (le reste sans changement). » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « part, », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 352, » ;
3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer. » ;
4° A la fin du cinquième alinéa, les mots : « de l'entreprise » sont remplacés par les mots « du demandeur » ;
5° A la seconde phrase du septième alinéa, le mot : « annuellement » est supprimé ;
6° Le huitième alinéa est supprimé ;
7° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
D. ― L'article 265 octies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « part, », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 352, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, au titre de l'exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs. » ;
3° A la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « annuellement » est supprimé ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer. » ;
5° Le cinquième alinéa est supprimé ;
6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
E. ― Le premier alinéa du 12 de l'article 266 quinquies est complété par les mots : «, dans les conditions prévues à l'article 352 ».
F. ― L'article 266 quinquies B est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Lorsque les houilles, lignites et cokes ont été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 du présent article, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352. ».
G. ― Avant le dernier alinéa de l'article 266 quinquies C, il est inséré un 10 ainsi rédigé :
« 10. Lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 du présent article, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352. »
H. ― L'article 266 sexies est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Tout exploitant d'une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, tout exploitant d'une installation de stockage, de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets dangereux soumise à autorisation en application du même titre Ier et non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; » ;
b) Au 2, les mots : « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « d'élimination de déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets dangereux » ;
b) Le 1 ter est ainsi rédigé :
« 1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, à recevoir des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets, pour la quantité de déchets d'amiante-ciment reçus ; » ;
c) Après le 1 quinquies, il est inséré un 1 sexies ainsi rédigé :
« 1 sexies. Aux installations de co-incinération pour les déchets non dangereux qu'elles réceptionnent ; ».
I. ― L'article 266 nonies est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » et, après la référence : « 1 », est insérée la référence : « du I » ;
― au premier alinéa, deux fois, et aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau du a, les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » et, à l'avant-dernier alinéa du même a, les mots : « ménagers ou assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » ;
― au premier alinéa du b, les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » et les mots : « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique » ;
― à la deuxième ligne de la première colonne du tableau du même b, les mots : « d'incinération de déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique de déchets non dangereux » ;
― à l'avant-dernier alinéa dudit b, les mots : « d'incinération de déchets ménagers ou assimilés visée » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée » ;
b) La première colonne du tableau du B est ainsi modifiée :
― à la deuxième ligne, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés, deux fois, par le mot : « dangereux » et les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique ou de tout autre traitement » ;
― à la troisième ligne, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés par le mot : « dangereux » ;
2° Au 4, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés par le mot : « dangereux » et les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique ou de tout autre traitement » ;
3° Au 4 bis, les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » ;
4° Au 5, les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » ;
J. ― L'article 266 decies est ainsi modifié :
1° Au 1, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de celui qui l'a supportée » et, après le mot : « afférente », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues à l'article 352, » ;
2° Au 3, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de celui qui l'a supportée » et, après le mot : « acquittée », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues à l'article 352, » ;
3° Aux 1 et 3 et au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du 6, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
K. ― Le deuxième alinéa du 1 de l'article 352 est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente statue sur ces demandes dans un délai de quatre mois à compter de leur réception. »
II. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 151-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 151-1.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies, 268 ter et 285 sexies du code des douanes. » ;
2° L'article L. 151-2 est abrogé ;
3° Au I de l'article L. 651-4, les références : «, L. 151-1 et L. 151-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 151-1 ».
III. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 119 ter est ainsi modifié :
a) Au a du 2, deux fois, et aux 2 bis et 3, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Après les mots : « conformément à », la fin du b du 2 est ainsi rédigée : « la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/ UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; » ;
2° Au 4° du 1 du I de l'article 302 D, les références : « et des articles 575 G et 575 H » sont supprimées ;
3° Les articles 575 G et 575 H sont abrogés.

Article 24


I. ― Après le tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 ¤ par tonne de 2013 à 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 3 ¤ par tonne de 2013 à 2018.
« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 ¤ par tonne de 2014 à 2017, puis à 10 ¤ par tonne pour 2018.
« A compter de 2019, les tarifs fixés au tableau du présent a sont applicables en Guyane et à Mayotte. »
II. ― Au début du I de l'article L. 651-4 du code de l'environnement, les mots : « Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122-11 n'est pas applicable ».

Article 25


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
B. ― L'article 220 X est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernière phrase, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, » ;
2° Avant la dernière phrase, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
« En cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif.
« A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif. » ;
3° La dernière phrase devient le dernier alinéa.
C. ― Le 2 du IV de l'article 220 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées dans les trente-six mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif mentionnée à l'article 220 X. »
D. ― A la fin du V de l'article 244 quater Q, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
E. ― Après l'article 1464 K, il est inséré un article 1464 L ainsi rédigé :
« Art. 1464 L.-I. ― Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur à la promulgation de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
« II. ― Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
« 2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins :
« a) Par des personnes physiques ;
« b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
« 3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce.
« III. ― Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du présent code, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Ils fournissent également les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 précité, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
« IV. ― L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
F. ― A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1466 A et du VI de l'article 1466 F, après la référence : « 1464 I, », est insérée la référence : « 1464 L, ».
G. ― Le 2 du IV de l'article 1639 A ter est ainsi modifié :
1° A la première phrase du a, après la référence : « 1464 I, », est insérée la référence : « 1464 L, » ;
2° A la première phrase du b, la référence : « 1469 A quater, » est supprimée.
H. ― Au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies et au septième alinéa de l'article 1679 septies, après la référence : « 1464 K, », est insérée la référence : « 1464 L, ».
I. ― L'article 1469 A quater est abrogé.
II. ― Les délibérations prises en application de l'article 1469 A quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer. Elles peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de 2015.
III. ― Les B et C du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Les E à I du même I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2015.

Article 26


Au premier alinéa et au 3° du c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

Article 27


I. ― L'article 220 terdecies du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du 1° du 1 du III, le montant : « 150 000 ¤ » est remplacé par le montant : « 100 000 ¤ » ;
2° Au 3° du 1 du IV, après la référence : « III », sont insérés les mots : « et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, ».
II. ― Les 1° et 2° du I s'appliquent au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
III. ― Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Article 28


I. ― Le 2 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A l'exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif, déterminé au moyen du barème de points mentionné au 4° du 1. »
II. ― Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
III. ― Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Article 29


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 39 quinquies D, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° Au 2° du I de l'article 44 sexies et au premier alinéa du 5 du II de l'article 44 septies, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
3° Le sixième alinéa du II des articles 44 octies et 44 octies A est ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones franches urbaines, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones. » ;
4° Le premier alinéa du I de l'article 44 duodecies est ainsi modifié :
a) L'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Les contribuables qui créent des activités à compter du 1er janvier 2014 bénéficient de l'exonération mentionnée à la première phrase du présent alinéa à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi. Les contribuables mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa perdent le bénéfice de l'exonération à compter de l'exercice au cours duquel ils procèdent à une distribution de dividendes à leurs actionnaires. » ;
5° Le sixième alinéa du II de l'article 44 terdecies est ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones de restructuration de la défense, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones. » ;
6° Au premier alinéa du I de l'article 44 quindecies et au deuxième alinéa de l'article 239 sexies D, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
7° L'article 1383 C bis est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence, mentionnée à l'article 1467 A, pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises. » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1383 F et des » sont supprimés ;
c) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « et 1383 F » est supprimée ;
8° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
9° Au septième alinéa de l'article 1383 I et à la première phrase des premier et dernier alinéas du VII de l'article 1388 quinquies, la référence : «, 1383 F » est supprimée ;
10° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465, à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l'article 1465 A et au premier alinéa de l'article 1465 B et du I quinquies A de l'article 1466 A, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
11° A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1466 A et du VI de l'article 1466 F, les références : «, 1466 D ou 1466 E » sont remplacées par la référence : « ou 1466 D » ;
12° Au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies, les références : « et 1466 C à 1466 E » sont remplacées par les références : «, 1466 C et 1466 D » ;
13° Les articles 1383 F et 1466 E sont abrogés.
II. ― Le VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la date d'implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, l'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de cette date. » ;
3° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la date d'implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, la période de sept années mentionnée à la première phrase est ramenée à cinq années. »
III. ― Le I de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
A. ― L'avant-dernier alinéa du b du 1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « par le comité » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette zone est définie par un arrêté du ministre chargé de l'industrie. » ;
B. ― Le 3 est abrogé.
IV. ― Au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
V. ― A. ― Les établissements ayant bénéficié d'une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 E du code général des impôts, antérieurement à l'entrée en vigueur du 13° du I du présent article, dont le terme n'est pas atteint à cette date, continuent à en bénéficier pour la durée de la période d'exonération restant à courir et sous réserve que les conditions fixées à ce même article 1466 E demeurent satisfaites.
B. ― Les propriétés ayant bénéficié d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1383 F du code général des impôts, antérieurement à l'entrée en vigueur du 13° du I du présent article, dont le terme n'est pas atteint à cette date, continuent à en bénéficier pour la durée de la période d'exonération restant à courir et sous réserve que les conditions fixées à ce même article 1383 F demeurent satisfaites.
VI. ― Pour l'application de l'article 1383 H et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les trente jours à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 30


I. ― Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° A la première phrase du a du 1° de l'article L. 115-7, après la première occurrence du mot : « parrainage, », sont insérés les mots : « y compris sur les services de télévision de rattrapage, » [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 115-13, après la première occurrence du mot : « parrainage », sont insérés les mots : « ou les personnes assurant l'encaissement des sommes versées par les annonceurs et les parrains, » et, après les mots : « le service de télévision », sont insérés les mots : « ou le service de télévision de rattrapage ».
II. ― Au titre de 2014, les distributeurs de services de télévision redevables de la taxe prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée acquittent la taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant, majoré de 5 %, obtenu en appliquant aux abonnements et autres sommes mentionnés au 2° de l'article L. 115-7 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et encaissés en 2013, les modalités de calcul prévues aux 2° et 3° de l'article L. 115-9 dudit code, dans sa rédaction résultant du même article 20.
III. ― Au troisième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, ».
IV. ― A. ― Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
B. ― Le III entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
V. ― Au II de l'article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au » sont remplacés par le mot : « le ».

Article 31


I. ― A la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 5,25 » est remplacé par le nombre : « 3,75 ».
II. ― La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 32


I. ― Le chapitre II du titre V du livre III du code forestier est ainsi rédigé :


« Chapitre II



« Compte d'investissement forestier
et d'assurance


« Art. L. 352-1.-Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à y appliquer l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 ;
« 2° Avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, une assurance, couvrant notamment le risque de tempête.
« Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte d'investissement forestier et d'assurance par propriétaire forestier.
« Art. L. 352-2.-Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 ¤ par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1.
« Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire. Le titulaire du compte doit démontrer, lors de chaque dépôt, que les sommes qu'il dépose proviennent uniquement des parcelles en nature de bois et forêts dont il est propriétaire.
« La condition prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas lors du premier dépôt effectué à la suite de l'ouverture du compte, dans la limite de 2 000 ¤.
« Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels la condition prévue au 2° de l'article L. 352-1 est remplie.
« Art. L. 352-3.-Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre.
« Elles peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers de nature différente de ceux mentionnés au premier alinéa.
« Art. L. 352-4.-L'emploi des sommes, dans les conditions prévues à l'article L. 352-3, est opéré par le teneur du compte, après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.
« Art. L. 352-5.-Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas suivants :
« 1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 352-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au premier alinéa de l'article L. 352-2 ;
« 2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés à l'article L. 352-3 ;
« 3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêts dont il est propriétaire.
« Art. L. 352-6.-Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au présent chapitre dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ou peuvent être, à la demande de leurs titulaires, convertis en compte d'investissement forestier et d'assurance. »
II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Au premier alinéa de l'article 39 AA quater, les dates : « 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011 » sont remplacées par les dates : « 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 ».
B. ― Le 23° de l'article 157 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi » ;
3° Au dernier alinéa, après les deux occurrences du mot : « code », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi » ;
C. ― L'article 199 decies H est ainsi rédigé :
« Art. 199 decies H.-1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au 2 qu'ils réalisent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.
« 2. La réduction d'impôt s'applique :
« a) Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser de 4 hectares au plus lorsque cette acquisition permet d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares.
« Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'y appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si, au moment de l'acquisition, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l'engagement d'en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la date d'acquisition et de l'appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le contribuable doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930, jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette forêt. Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans, de les conserver par la suite pendant quinze ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.
« Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimales de surface fixées aux articles L. 312-1 et L. 122-4 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu à l'article L. 122-3 du même code dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cas où un plan simple de gestion peut être appliqué ;
« b) Aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d'intérêt de groupements forestiers qui ont pris l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ou si, au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n'est agréé ni aucun règlement type de gestion approuvé pour la forêt en cause, d'en faire agréer ou approuver un dans un délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l'appliquer pendant quinze ans. Dans ce cas, le groupement doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 précité, jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion ou la date d'approbation du règlement type de gestion de cette forêt. Le souscripteur ou l'acquéreur s'engage à conserver les parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription ;
« c) Aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d'épargne forestière définies à l'article L. 214-121 du code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l'acquéreur prennent les engagements mentionnés au b du présent 2 ;
« d) A la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, d'un contrat d'assurance répondant à des conditions fixées par décret.
« Les conditions et les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret.
« 3. La réduction d'impôt est calculée sur la base :
« a) Du prix d'acquisition défini au a du 2. Lorsque l'acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l'acquéreur doit prendre les engagements mentionnés au même a ;
« b) Du prix d'acquisition ou de souscription défini au b du même 2 ;
« c) D'une fraction égale à 60 % du prix d'acquisition ou de souscription défini au c dudit 2 ;
« d) De la cotisation d'assurance mentionnée au d du même 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.
« La réduction d'impôt n'est pas applicable aux cotisations mentionnées au d dudit 2 payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier.
« 4. Le prix d'acquisition ou de souscription mentionné aux a et b du 3 et la fraction du prix d'acquisition ou de souscription mentionnée au c du même 3 sont globalement retenus dans la limite de 5 700 ¤ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 ¤ pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
« Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 7,2 ¤ par hectare assuré en 2013,2014 et 2015 et de 6 ¤ par hectare assuré en 2016 et 2017. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 ¤ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 ¤ pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête.
« 5. Le taux de la réduction d'impôt est de 18 %, à l'exception de la réduction d'impôt afférente aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %.
« 6. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :
« a) Au titre de l'année d'acquisition des terrains mentionnés au a du 2 et de l'année d'acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du même 2 ;
« b) Au titre de l'année du paiement de la cotisation d'assurance mentionnée au d dudit 2.
« 7. La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de respecter l'un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces sociétés ne respectent pas les dispositions prévues aux articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier.
« Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise :
« a) En cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;
« b) Lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte les terrains pour lesquels il a bénéficié de la réduction d'impôt à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière, à la condition qu'il s'engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie, pour la durée de détention restant à courir à la date de l'apport ;
« c) En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation. »
D. ― Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complété par un article 200 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 200 quindecies.-1. A compter de l'imposition des revenus de 2014, il est institué un crédit d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent, jusqu'au 31 décembre 2017, les opérations forestières mentionnées au 2 du présent article.
« 2. Le crédit d'impôt s'applique :
« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou de 4 hectares d'un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :
« a) Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code ;
« b) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;
« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou de 4 hectares d'un seul tenant lorsque cette propriété est intégrée dans une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :
« a) L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ;
« b) Le groupement ou la société doit prendre l'engagement de conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues au même article L. 124-1 ;
« c) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;
« 3° A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à 25 hectares, avec un gestionnaire forestier professionnel, au sens de l'article L. 315-1 du code forestier, ou un expert forestier, au sens de l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre d'un mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du même code, ou avec l'Office national des forêts en application de l'article L. 315-2 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :
« a) Le contrat de gestion prévoit la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code ;
« b) Ces coupes sont cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 315-2 du code forestier ;
« c) Ces coupes sont commercialisées à destination d'unités de transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.
« Les conditions et les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret.
« 3. Le crédit d'impôt est calculé sur la base :
« a) Des dépenses payées mentionnées au 1° du 2 ;
« b) De la fraction des dépenses payées mentionnées au 2° du même 2, correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société ;
« c) Des dépenses de rémunération mentionnées au 3° dudit 2 et payées par le contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement ou la société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.
« Le crédit d'impôt n'est pas applicable aux dépenses payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier.
« 4. Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux a et b du 3 sont globalement retenues dans la limite de 6 250 ¤ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 ¤ pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire des dépenses mentionnées aux mêmes a et b est retenue :
« a) Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite ;
« b) Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l'article 1398 s'applique et dans la même limite.
« Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au c du 3 du présent article sont globalement retenues dans la limite de 2 000 ¤ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 ¤ pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture du contrat de gestion ainsi que l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions prévues au 3° du 2.
« 5. Le taux du crédit d'impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime.
« 6. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement des dépenses mentionnées aux 1° à 3° du 2. Pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du même 2, il peut s'appliquer pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4.
« Il est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les dépenses mentionnées aux mêmes 1° à 3° ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
« 7. Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le contribuable, le groupement, la société ou la société d'épargne forestière cesse de respecter l'un des engagements mentionnés au 2 du présent article. Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces dernières ne respectent pas les articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier.
« Toutefois, le crédit d'impôt n'est pas repris dans les cas mentionnés aux a à c du 7 de l'article 199 decies H du présent code. »
E. ― L'article 793 est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier » ;
b) Le premier alinéa du b est complété par la référence : « et au b du 3 » ;
2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les sommes, à concurrence des trois quarts de leur montant, déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier, à condition :
« a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier ;
« b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation conformément aux articles L. 352-3 et L. 352-4 du même code pendant trente ans. ».
F. ― Après le II de l'article 1840 G, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― En cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793, et à due concurrence du manquement constaté, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause, sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement et, en outre, un supplément de droit égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. »

Article 33


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 de l'article 115 quinquies est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Le b est complété par les mots : « et sans bénéficier d'une exonération spécifique sur les bénéfices mentionnés au 1 » ;
2° Le II de l'article 208 C est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ;
b) Au troisième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
3° Le 3° du I de l'article 235 ter ZCA est complété par les mots : « ainsi qu'aux montants distribués par ces sociétés pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II dudit article ».
II. ― A. ― Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.

Article 34


I. ― La première phrase du dernier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est complétée par les mots : « et majorée d'un montant égal au produit de cette déduction par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ».
II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Article 35


Au deuxième alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 214-169 à L. 214-190 et ».

Article 36


I. ― Le I de l'article 210 F du même code est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent I ne s'applique pas aux cessions réalisées entre un cédant et un cessionnaire qui ont entre eux des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39. »
II. ― L'article 210 F du code général des impôts, tel qu'il résulte du I du présent article, s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, a été signée avant le 1er janvier 2015. Toutefois, les conditions prévues au I du présent article ne s'appliquent pas aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014 qui ont fait l'objet d'une promesse de vente, au sens du même article 1589, signée avant cette même date.

Article 37


Le code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Après le IV de l'article 212 bis, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. ― Pour l'application du I, le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l'objet d'une obligation réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans. » ;
2° Après le IV de l'article 223 B bis, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. ― Pour l'application du I, le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières de chacune des sociétés du groupe afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l'objet d'une obligation réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans. »

Article 38


I. ― Le 1 du III de l'article 220 sexies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est, en ce qui concerne les ½uvres cinématographiques, porté à 30 % lorsque le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros. »
II. ― Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 et entre en vigueur à une date, fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 39


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

Article 40


Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 369 est modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
― après le mot : « fraude », la fin du c est supprimée ;
― après le mot : « fiscales », la fin du d est ainsi rédigée : « jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ; » ;
b) Après le mot : « tout », la fin du 3 est supprimée ;
2° L'article 437est abrogé.

Article 41


Le dernier alinéa du 3 de l'article 224 du même code est ainsi rédigé :
« ― les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ”, dans des conditions fixées par décret. »

Article 42


I. ― L'article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 du présent I, excède 800 000 ¤ à cette même date. » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « du premier alinéa » et les mots : « ou valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : «, valeurs, titres ou droits » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « titres mentionnés au » sont remplacés par les mots : « droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au premier alinéa du » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
3° Le premier alinéa du 2 bis est ainsi rédigé :
« La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 du présent I est réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D, dans les conditions prévues aux 1 à 1 quinquies de ce même article. » ;
4° Le 3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 du présent I est réduite, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 D ter, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même article et aux 1,1 quater et 1 quinquies de l'article 150-0 D. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'abattement prévu » sont remplacés par les mots : « aux abattements mentionnés » ;
c) Au b, après le mot : « au », est insérée la référence : « premier alinéa du » ;
5° Au 5, après le mot : « moins-values », il est inséré le mot : « latentes » et, après le mot : « au », est insérée la référence : « premier alinéa du ».
B. ― Au II, les mots : « mentionnés au 1 du I du présent article » sont supprimés et, après l'année : « 2006 », il est inséré le mot : « et ».
C. ― Le 1 du II bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : «, à l'exception de celles imposées dans les conditions prévues au 2 du présent II bis, » sont supprimées ;
2° Après les références : « des I et II », la fin du second alinéa est supprimée.
D. ― Au IV, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « et créances » et la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
E. ― Le 1 du V est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « afférent aux plus-values », sont insérés les mots : « et créances » et le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « et créances » ;
3° A la fin du cinquième alinéa, les mots : « égal à : » sont remplacés par les mots : « égal à 30 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II. » ;
4° Les 1° et 2° sont abrogés ;
5° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « au 2° du présent 1 » est remplacée par les références : « aux I et II ».
F. ― Le VII est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi modifié :
― à la première phrase, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : «, intervenue avant le transfert du domicile fiscal hors de France » et, après la référence : « II », sont insérés les mots : « de l'article 92 B, à l'article 92 B decies et aux I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, et à l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 » ;
― après le mot : « échange », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « ou d'apport intervenues après le transfert du domicile fiscal hors de France, entrant dans le champ d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter et portant sur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I du présent article. » ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) La donation de :
« 1° Droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat autre que ceux mentionnés au IV, sauf s'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis ;
« 2° Titres pour lesquels des plus-values de cession ou d'échange ont été reportées en application de l'article 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I ter et du II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, ou de l'article 150-0 B bis ; » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Après le mot : « prix, », la fin du d est ainsi rédigée : « ainsi que, pour les créances mentionnées au second alinéa du 1 du I, l'apport de la créance, sa cession à titre onéreux ou sa donation lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat autre que ceux mentionnés au IV, sauf s'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis ; » ;
e) Au f, le mot : « reporté » est remplacé par le mot : « reportées » ;
2° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Pour l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions du I, les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux a et b du 1 du présent VII s'entendent :
« 1° De ceux mentionnés au premier alinéa du 1 du I ;
« 2° De ceux reçus lors d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenue après le transfert du domicile fiscal hors de France ;
« 3° De ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 150-0 B ter lorsque les titres sur lesquels une plus-value a été constatée dans les conditions du I du présent article lors du transfert du domicile fiscal hors de France ont fait l'objet, après ce transfert, d'une opération d'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ter. » ;
3° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) Après la seconde occurrence des mots : « hors de France, », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat mentionné au IV ou, s'il est fiscalement domicilié dans un autre Etat, à la condition qu'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'impôt calculé dans les conditions du même II bis afférent aux plus-values mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au même alinéa faisant l'objet d'une cession ou d'un rachat entrant dans le champ d'application du III de l'article 150-0 A, à la condition que le contribuable soit fiscalement domicilié dans un Etat mentionné au IV du présent article à la date de cette cession ou de ce rachat. » ;
4° Au deuxième alinéa du 3, après la date : « janvier 2000, », est insérée la référence : « ou de l'article 150-0 B ter, » ;
5° Le 4 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier », le mot : « retour » est remplacé par les mots : « rétablissement du domicile fiscal » et le mot : «, si » est remplacé par les mots : « lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat mentionné au IV ou, s'il est fiscalement domicilié dans un autre Etat, à la condition que » ;
b) A la même phrase, les mots : « à seule fin » sont remplacés par les mots : « avec pour motif principal » ;
c) Après le mot : « jour », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « du rétablissement du domicile fiscal en France ou du décès ou pour la fraction se rapportant à la créance ayant fait l'objet d'une donation, déduction faite des éventuels compléments de prix perçus entre la date du transfert du domicile fiscal hors de France et celle du rétablissement du domicile fiscal en France, du décès ou de la donation. »
G. ― Le VIII est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du second alinéa du 1, après le mot : « au », est insérée la référence : « premier alinéa du 3 du » ;
2° Le second alinéa des 3 et 4 est supprimé ;
3° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. La moins-value réalisée par un contribuable fiscalement domicilié dans un Etat mentionné au IV lors de l'un des événements mentionnés au a du 1 du VII et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, réduite, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter est imputable, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D :
« a) Sur les plus-values réalisées par ce même contribuable lors de la survenance de l'un des événements mentionnés au a du 1 du VII du présent article et relatives à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du transfert de son domicile fiscal hors de France ;
« b) Sur les plus-values imposables en application de l'article 244 bis B ;
« c) Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables conformément à l'article 150-0 A.
« La moins-value de cession ou de rachat de droits sociaux, valeurs, titres ou droits déterminée conformément aux articles 150-0 A ou 244 bis B, réduite, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter, est imputable, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D, sur les plus-values mentionnées au a du présent 4 bis. » ;
4° Après le mot : « imputable », la fin du 5 est ainsi rédigée : «, dans la limite de l'impôt définitif dû en France :
« a) Sur les prélèvements sociaux afférents à la plus-value calculée en application du premier alinéa du 2 du I et des 1 et 4 bis du présent VIII, à proportion du rapport entre, d'une part, cette même plus-value et, d'autre part, l'assiette de l'impôt acquitté hors de France ;
« b) Puis, pour le reliquat, sur l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value calculée en application des 2 à 3 du I et des 1,3 et 4 bis du présent VIII, à proportion du rapport entre, d'une part, cette même plus-value et, d'autre part, l'assiette de l'impôt acquitté hors de France. »
H. ― Le VIII bis est ainsi modifié :
1° Le 1 est abrogé ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) Aux quatrième et avant-dernier alinéas, le mot : « même » est supprimé.
I. ― Le IX est ainsi modifié :
1° Au 1, après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « et les créances » ;
2° Au 2, après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « et des créances » et les mots : « titres pour lesquels » sont remplacés par les mots : « plus-values et aux créances pour lesquelles » ;
3° Le 3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « et aux créances » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, lors de » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu à l'article 175, l'année suivant », les références : « aux 1 et 2 du » sont remplacées par le mot : « au » et, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et créances » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'année suivant la survenance de l'un des événements prévus aux 2 à 4 du VII du présent article et dans le délai prévu à l'article 175, le contribuable déclare la nature ainsi que la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l'impôt calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les titres et créances concernés par l'un de ces événements. »
II. ― Après le mot : « prévus », la fin du onzième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au dernier alinéa du 2 du VII et au premier alinéa du 4 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts. »
III. ― A l'exception des 2° du A, C, 3° à 5° du E et H du I qui s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, les I et II s'appliquent aux mêmes transferts intervenus à compter du 1er janvier 2014.
IV. ― Le b du 3° du F du I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
V. ― Lorsque le contribuable a transféré son domicile fiscal hors de France en 2013, les plus-values et les créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts peuvent être, sur option du contribuable, imposées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, lorsque les conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
Pour l'application du premier alinéa du présent V, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.
Les plus-values et créances mentionnées au même premier alinéa pour lesquelles l'option est exercée ne sont pas éligibles à l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement sur option est égal à 19 % du montant total des plus-values et créances pour lesquelles l'option prévue au premier alinéa du présent V est exercée.

Article 43


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Le 8° du I de l'article 35 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « en France ou à l'étranger, directement ou par personne interposée » sont remplacés par les mots : «, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie » et les mots : « un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option » sont remplacés par les mots : « des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier » ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
B. ― Le 5° du 2 de l'article 92 est ainsi modifié :
1° Les mots : « sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à l'article 150 octies » sont remplacés par les mots : «, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sur des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier » ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
C. ― Le second alinéa de l'article 96 A est supprimé.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
E. ― Le VII bis de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Profits réalisés sur des instruments financiers à terme » ;
2° L'article 150 ter est ainsi rédigé :
« Art. 150 ter.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, les profits nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A.
« Les pertes nettes sont soumises au 11 de l'article 150-0 D.
« 2. Pour chaque contrat mentionné au 1, le profit ou la perte est égal à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées, majorée ou minorée, lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une marchandise, de la différence entre le prix d'achat ou de vente de cet instrument financier ou de cette marchandise et de sa valeur au jour de la livraison.
« Lorsque des contrats présentant les mêmes caractéristiques ont donné lieu à des achats ou des ventes effectués à des prix différents, le profit ou la perte est calculé sur le prix moyen pondéré.
« Le profit imposable ou la perte imputable est net des frais et taxes acquittés.
« 3. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
« 4. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. » ;
3° Les articles 150 quater à 150 undecies sont abrogés.
F. ― Au 1° du 1 du III de l'article 155 et à la fin de la première phrase du 6 bis de l'article 158, les références : « aux articles 150 ter à 150 undecies » sont remplacées par la référence : « à l'article 150 ter ».
G. ― Le I de l'article 156 est ainsi modifié :
1° Le 5° est abrogé ;
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
H. ― Le XIX de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme.
« Art. 242 ter E. ― Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers mentionnent sur la déclaration prévue à l'article 242 ter l'identité et l'adresse de leurs clients ou de leurs cocontractants ainsi que le montant des profits et pertes réalisés par ces derniers. ».
I. ― L'article 1649 bis C est abrogé.
J. ― L'article 1736 est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. ― Les infractions à l'article 242 ter E sont passibles d'une amende de 100 ¤ par profit ou par perte non déclaré et qui ne peut excéder 50 000 ¤ par déclaration. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. »
II. ― Le 20° de la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi rétabli :
« 20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme.
« Art. L. 96 CA.-Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la disposition de l'administration tous les documents de nature à justifier de la date de réalisation et du montant des profits ou pertes réalisés sur ces opérations par leurs clients ou leurs cocontractants. »
III. ― Au e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables, » sont supprimés.
IV. ― A. ― Le présent article s'applique aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014.
B. ― Les pertes résultant des opérations mentionnées au 12° de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur prévue au A du présent IV, et non imputées sur des profits de même nature réalisés au cours de l'année 2013 sont imputables sur les profits mentionnés au 1 de l'article 150 ter du même code, dans sa rédaction issue du présent article, réalisés à compter du 1er janvier 2014, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D dudit code.
Pour l'application du présent B, le délai mentionné au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts est décompté à partir de l'année au cours de laquelle la perte a été réalisée.

Article 44


I. ― Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section V ter ainsi rédigée :


« Section V ter



« Taxe sur la cession de titres
d'un éditeur de service de communication audiovisuelle


« Art. 1019. - Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à une taxe de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
« La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul au cours de six mois a atteint un montant au moins égal à dix millions d'euros et a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de l'autorisation.
« Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A, est exonéré de la taxe.
« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état, conforme au modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.
« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. »
II. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Article 45


I. ― L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
A. ― Le IV du 1.1 du 1 est ainsi modifié :
1° Le D est complété par un d ainsi rédigé :
« d. En cas de dissolution d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les a à c s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application, jusqu'au 31 décembre 2013, des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. » ;
2° Le E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les deux premiers alinéas du présent E s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application, jusqu'au 31 décembre 2013, des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. »
B. ― Le IV du 2.1 du 2 est ainsi modifié :
1° Le D est complété par un c ainsi rédigé :
« c. En cas de dissolution d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les a et b s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application jusqu'au 31 décembre 2013 des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. » ;
2° Le E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les trois premiers alinéas du présent E s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application jusqu'au 31 décembre 2013 des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
C. ― 1. Le 3 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes de base ou de produit consécutives à la prise en charge de tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012, prévue à l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ne donnent pas lieu à compensation. Il en va de même des pertes de base ou de produit consécutives à la prise en charge de tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013, prévue au III de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; » ;
2° Le 1° du II est complété par les mots : «, déduction faite, le cas échéant, de la perte de produit résultant de la prise en charge de tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi qu'au III de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ».
2. Le 1 s'applique aux compensations dues au titre des pertes de base ou de produit constatées entre 2011 et 2012 ainsi qu'entre 2012 et 2013.
II. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. ― L'article L. 2332-2 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. ― Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier de l'année en cours, en application du 5° du I de l'article 1379, des I à IV de l'article 1379-0 bis, des articles 1609 quinquies BA, 1609 quinquies C et 1609 nonies C du code général des impôts, est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant.
« Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent faire l'objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au troisième alinéa du I du présent article. »
B. ― L'article L. 3332-1-1 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. ― Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente revenant aux départements, en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts, est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant.
« Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent faire l'objet de versements complémentaires, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I du présent article.
« III. ― La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à chaque département est versée mensuellement à raison d'un douzième du montant du droit à compensation de chaque département, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »
C. ― L'article L. 4331-2-1 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. ― Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente revenant aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, en application du 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts, est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant.
« Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent faire l'objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au troisième alinéa du I du présent article.
« III. ― La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est versée mensuellement à raison d'un douzième de son droit à compensation. »
III. ― A. ― Le tableau du III de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

0,875 1

Aisne

0,703 4

Allier

0,966 9

Alpes-de-Haute-Provence

0,322 3

Hautes-Alpes

0,239 3

Alpes-Maritimes

1,346 1

Ardèche

0,852 0

Ardennes

0,618 4

Ariège

0,424 1

Aube

0,452 5

Aude

0,923 4

Aveyron

0,601 7

Bouches-du-Rhône

3,408 2

Calvados

0,000 0

Cantal

0,343 9

Charente

0,889 9

Charente-Maritime

0,715 8

Cher

0,491 7

Corrèze

0,530 5

Côte-d'Or

0,340 4

Côtes-d'Armor

1,356 8

Creuse

0,273 7

Dordogne

0,705 9

Doubs

1,240 8

Drôme

1,266 5

Eure

0,539 5

Eure-et-Loir

0,582 4

Finistère

1,548 1

Corse-du-Sud

0,601 4

Haute-Corse

0,444 6

Gard

1,602 6

Haute-Garonne

2,190 0

Gers

0,522 3

Gironde

1,962 9

Hérault

1,873 4

Ille-et-Vilaine

1,895 8

Indre

0,321 2

Indre-et-Loire

0,425 5

Isère

3,203 0

Jura

0,606 1

Landes

0,897 4

Loir-et-Cher

0,444 3

Loire

1,726 9

Haute-Loire

0,549 8

Loire-Atlantique

1,684 3

Loiret

0,000 0

Lot

0,351 0

Lot-et-Garonne

0,635 9

Lozère

0,083 0

Maine-et-Loire

0,475 6

Manche

1,027 3

Marne

0,000 0

Haute-Marne

0,332 3

Mayenne

0,563 7

Meurthe-et-Moselle

1,700 2

Meuse

0,423 6

Morbihan

1,026 4

Moselle

1,368 4

Nièvre

0,698 1

Nord

5,056 4

Oise

1,497 3

Orne

0,375 2

Pas-de-Calais

3,779 9

Puy-de-Dôme

0,927 0

Pyrénées-Atlantiques

1,121 4

Hautes-Pyrénées

0,694 4

Pyrénées-Orientales

1,151 7

Bas-Rhin

1,986 1

Haut-Rhin

1,961 5

Rhône

0,000 0

Haute-Saône

0,406 9

Saône-et-Loire

1,005 9

Sarthe

1,030 2

Savoie

0,922 6

Haute-Savoie

1,208 6

Paris

0,000 0

Seine-Maritime

2,106 8

Seine-et-Marne

1,620 1

Yvelines

0,000 0

Deux-Sèvres

0,571 5

Somme

1,478 6

Tarn

0,908 9

Tarn-et-Garonne

0,554 4

Var

1,423 6

Vaucluse

1,373 6

Vendée

1,518 6

Vienne

0,513 1

Haute-Vienne

0,687 7

Vosges

1,295 4

Yonne

0,574 7

Territoire de Belfort

0,269 3

Essonne

2,370 2

Hauts-de-Seine

0,000 0

Seine-Saint-Denis

3,368 2

Val-de-Marne

1,863 4

Val-d'Oise

1,014 6

Guadeloupe

0,558 5

Martinique

0,232 0

Guyane

0,375 6

La Réunion

0,000 0


B. ― Le A s'applique à compter du 1er janvier 2013.
IV. ― A. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5211-35-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-35-2.-En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3, les sixième et septième alinéas de l'article L. 5212-24 sont applicables. » ;
2° L'article L. 5212-24 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, prévue à l'article L. 2333-2, est perçue par le syndicat en lieu et place de l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la taxe est perçue par ce dernier en lieu et place de l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. » ;
b) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion de syndicats réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5212-27, les dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque syndicat préexistant sont maintenues pour l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal.
« Le syndicat issu de la fusion se prononce, avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal, sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble de son territoire. A défaut de délibération fixant le coefficient multiplicateur unique applicable dans les conditions prévues à l'article L. 2333-4, il est fait application du coefficient moyen constaté pour l'ensemble des syndicats préexistants fusionnés ou, le cas échéant, des communes l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal. Le coefficient moyen ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche. » ;
c) A la première phrase du septième alinéa, après la référence : « premier alinéa », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 », l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et l'année : « 2012 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2013 » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat intercommunal ou le département peut reverser à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une fraction de la taxe perçue sur son territoire, par délibérations concordantes du syndicat, ou du département s'il exerce la compétence, et de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. » ;
3° Le second alinéa du 1° de l'article L. 5214-23 est ainsi rédigé :
« La communauté de communes peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes ses communes membres. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée ; » ;
4° Le 1° de l'article L. 5215-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La communauté urbaine peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes ses communes membres. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée ; » ;
5° Le second alinéa du 1° de l'article L. 5216-8 est ainsi rédigé :
« La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes ses communes membres. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée ; ».
B. ― Les VII et VIII de l'article 1379-0 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« VII. ― Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont substitués à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales lorsque ces établissements publics exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 du même code.
« VIII. ― Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent percevoir la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. »
C. ― Le A, à l'exception du c du 2°, et le B s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
V. ― A. ― L'article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « accordé », sont insérés les mots : « un dégrèvement » ;
b) A la fin, les mots : «, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de rénovation, déduction faites des subventions perçues afférentes à ces dépenses, éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du IV de l'article 278 sexies et payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due. »
B. ― Le A s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
VI. ― A. ― La section II du chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1640 D ainsi rédigé :
« Art. 1640 D.-I. ― Les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se rattachent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de taxe d'habitation peuvent décider que le taux de référence retenu pour le vote du taux de taxe d'habitation applicable l'année où leur rattachement prend fiscalement effet est, pour l'application de l'article 1636 B sexies, diminué du nombre de points correspondant à la fraction mentionnée au premier alinéa du b du 3 du C du V de l'article 1640 C multipliée par 1,034.
« Cette décision résulte d'une délibération prise avant le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le rattachement prend fiscalement effet. Elle est soumise à la notification prévue à l'article 1639 A, au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. »
B. ― 1. Le A s'applique à compter du 1er janvier 2014.
2. Le A s'applique également, pour le vote des taux des impositions établies au titre de l'année 2014, aux communes dont l'effet fiscal du rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de taxe d'habitation est antérieur au 1er janvier 2014. La décision mentionnée au deuxième alinéa du A résulte alors d'une délibération prise avant le 31 janvier 2014. Elle est soumise à la notification prévue à l'article 1639 A, au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
VII. ― A. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C, après la seconde occurrence du mot : « agence », sont insérés les mots : « ou avec l'Etat » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 1465, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis » ;
3° Le premier alinéa de l'article 1466 est supprimé ;
4° A la première phrase du II de l'article 1586 nonies, les références : «, à l'article 1464 C ou à l'article 1466 » sont remplacées par la référence : « ou à l'article 1464 C » ;
5° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1466, » sont supprimés.
B. ― Au début de l'article 32 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1466 du code général des impôts, » sont supprimés.
C. ― Les A et B s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
VIII. ― A. ― Le dernier alinéa du 3 du I de l'article 1647 D du code général des impôts est remplacé par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le dispositif de convergence prévu au 3 s'applique également :
« a) En cas de création d'une commune nouvelle ;
« b) En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C ou à l'article 1609 nonies C ;
« c) Aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application au 31 décembre 2012 du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C ou à l'article 1609 nonies C, n'ayant pas délibéré pour fixer une base minimum en application du 1 du présent I et sur le territoire desquels s'appliquent les bases minimum de leurs communes membres. »
B. ― Le A s'applique à compter du 1er janvier 2014.
IX. ― A. ― L'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Les reversements consentis à un syndicat mixte, à un groupement de communes ou à des communes membres de ce groupement en application des trois premiers alinéas du II du présent article peuvent être majorés, à titre dérogatoire, par convention régulièrement formée entre les parties intéressées ou par voie d'avenant :
« 1° Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques ou de la compensation versée en application du II de l'article 1640 B du code général des impôts au titre de ces entreprises était affectée à ce syndicat mixte, à ce groupement de communes ou aux communes membres de ce groupement avant le 31 décembre 2010 sur le fondement du II du présent article ;
« 2° Et lorsque le montant total des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés acquitté en 2010 sur cette zone est inférieur ou égal à deux tiers du produit communal de la taxe professionnelle perçu l'année précédente sur cette même zone ou à la moitié de la compensation mentionnée au II de l'article 1640 B du même code pour la fraction afférente aux entreprises implantées sur ladite zone.
« Cette majoration ne peut excéder neuf dixièmes de la différence entre :
« a) Le produit de la taxe professionnelle qui résulterait, sur la zone d'activités économiques concernée, de l'application, au titre de 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur, le taux retenu étant celui appliqué au titre de 2009, le cas échéant, majoré du produit des sommes appelées jusqu'au 30 juin 2012 dans les conditions prévues au III du même article 1640 B ;
« b) Et le montant total des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C du même code et à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, qui sont acquittés sur la zone d'activités économiques au titre de 2010.
« Pour l'application du a du présent IV, les bases de taxe professionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés s'entendent des bases imposables à l'exclusion de celles antérieurement écrêtées en application des articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« Le montant du terme défini au b du présent IV est majoré, le cas échéant, du prélèvement prévu au deuxième alinéa du III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sauf dans l'hypothèse où il est fait application du I ter de l'article 1609 nonies C du même code.
« La dotation prévue au premier alinéa du III du présent article peut être majorée dans des conditions identiques, sous réserve qu'elle ne conduise pas à diminuer les ressources réelles de fonctionnement de l'établissement public de coopération intercommunale de plus de 5 %. »
B. ― 1. Le A est applicable aux conventions et à leurs avenants prenant effet à compter du 1er janvier 2014.
2. Sauf volonté contraire des parties, les conventions conclues antérieurement à la date prévue au A demeurent régies, pour leur exécution, par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale dans sa version en vigueur avant cette date.
3. Les conventions conclues en application du A ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause rétroactivement les situations contractuelles régulièrement formées avant le 1er janvier 2014.

Article 46


I. ― Après le mot : « enregistrement », la fin de la première phrase de l'article 1042 A du code général des impôts est ainsi rédigée : «, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879. »
II. ― L'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du I est supprimé ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. ― La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droit, taxe, salaire ou honoraires. »
III. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.

Article 47


L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « , de » et, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « et de celles affectées à un usage professionnel spécialement aménagées pour l'exercice d'une activité particulière mentionnées à l'article 1497 dudit code » ;
2° Le second alinéa du III est supprimé ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Au A, le mot : « parties » est remplacé par les mots : « sections cadastrales » ;
b) Le B est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « à partir des loyers » sont remplacés par les mots : « sur la base des loyers moyens » ;
― il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1 ou 1,15 ou minorés de 0,85 ou 0,9 par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation. » ;
4° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un immeuble » sont remplacés par les mots : « de la propriété ou fraction de propriété au sens du I » et les mots : « l'immeuble » sont remplacés par les mots : « cette propriété ou fraction de propriété » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un immeuble » sont remplacés par les mots : « de la propriété ou fraction de propriété au sens du I » et les mots : « dudit immeuble » sont remplacés par les mots : « de la propriété » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « , dans les conditions prévues par décret, » sont remplacés par les mots : « de moitié » et les mots : « de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « de la propriété ou fraction de propriété au sens du I » ;
5° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. ― A. ― 1. La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue au VIII dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale pour établir des projets de :
« a) Délimitation des secteurs d'évaluation prévus au A du IV ;
« b) Tarifs déterminés en application du B du même IV ;
« c) Définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation mentionné au même B.
« 2. A l'expiration du délai de deux mois mentionné au 1, l'administration fiscale transmet les projets établis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou, à défaut, les avant-projets mentionnés au même 1 :
« a) Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l'article 1650 A du code général des impôts pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du même code ;
« b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650 dudit code pour les communes isolées et les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis du même code n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C dudit code.
« La situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les commissions intercommunales et communales sont saisies.
« 3. A compter de la réception de ces projets ou de ces avant-projets, les commissions communales et intercommunales disposent d'un délai de trente jours pour transmettre leur avis à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai.
« S'il y a accord entre les commissions communales et intercommunales consultées et la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, cette dernière arrête les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les coefficients de localisation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« 4. En cas de désaccord persistant pendant plus d'un mois après réception des avis mentionnés au premier alinéa du 3 entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et l'une des commissions communales et intercommunales consultées, ou lorsque la décision prévue au second alinéa du même 3 n'est pas conforme aux projets approuvés par les commissions communales et intercommunales consultées, l'administration fiscale saisit sans délai la commission départementale des impôts directs locaux.
« B. ― Lorsqu'elle est saisie en application du 4 du A, la commission départementale des impôts directs locaux statue dans un délai de trente jours. A défaut de décision dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.
« Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« C. ― Les modalités d'application des A et B sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
6° Au premier alinéa et à la fin des deuxième et troisième phrases du troisième alinéa du VIII et à la seconde phrase des deux premiers alinéas du IX, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
7° Après la première phrase du premier alinéa du X, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur montant par rapport au montant du loyer moyen du secteur d'évaluation, être retenus, ces tarifs sont mis à jour dans les conditions prévues au second alinéa du XIII. » ;
8° A la première phrase du XI, la référence : « III » est remplacée par la référence : « B du IV » ;
9° A la fin du second alinéa du XIII, les mots : « représentatives de la majorité des locaux » sont remplacés par les mots : « qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département » ;
10° Au XV, les mots : « le classement des propriétés et l'application des » sont remplacés par le mot : « les » ;
11° Le XVI est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
― à la fin, les mots : « et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ;
― est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le coefficient déterminé au niveau des communes s'applique aux bases imposées au profit des communes ainsi que, le cas échéant, à celles imposées au profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « défini aux deuxième à cinquième alinéas du présent XVI déterminé pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « déterminé conformément aux deuxième à cinquième alinéas du présent XVI » ;
12° Le B du XXII est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « cotisation », sont insérés les mots : « qui aurait été » ;
b) Les mots : « qui aurait été » sont supprimés.

Article 48


I. ― Par exception aux articles 27 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte en 2014, conformément au tarif annexé au présent article.
Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux fixés par ce tarif conformément aux mêmes articles 27 et 37.
II. ― Par exception au 1 de l'article 268 du code des douanes, les taux et l'assiette du droit de consommation pour chaque groupe de produits sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014 :

GROUPES
de produits

ASSIETTE
(en pourcentage du prix
de vente en détail
en France continentale
ou de la moyenne pondérée
des prix homologués
en France continentale)

TAUX
(en %)

Cigarettes

100

50

Cigares et cigarillos

100

27,57

Tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes

100

58,57

Autres tabacs à fumer

100

52,42

Tabacs à priser

100

45,57

Tabacs à mâcher

100

32,1


Le minimum de perception mentionné au même article 268 est fixé à 120 ¤ pour mille cigarettes.
Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux mentionnés au tableau du présent II et le prix minimum mentionné au troisième alinéa du même II, conformément à l'article 268 du code des douanes.
III. ― Par exception aux 2 et 2 bis de l'article 266 quater du code des douanes, les taux de taxe spéciale de consommation sur certains produits pétroliers sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014 :
1° Essences et super-carburants : 54 ¤ par hectolitre ;
2° Gazole : 34 ¤ par hectolitre ;
3° Gazole non routier : 5 ¤ par hectolitre.
Les produits mentionnés aux 1° à 3° du présent III sont admis en exonération totale de taxe spéciale de consommation lorsqu'ils sont destinés à :
a) La navigation maritime autre que la navigation de tourisme privée ;
b) Un usage autre que carburant ou combustible.
Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux et les exonérations mentionnés au présent III, conformément à l'article 266 quater du code des douanes.
IV. ― Au A du V de l'article 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après la référence : « II bis », sont insérés les mots : « et de la section IV » et, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , à la chambre d'agriculture ».

Article 49


Après le mot : « à », la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 134 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est ainsi rédigée : « 0,8 en 2014 et à 0,9 en 2015. »

Article 50


I. ― Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa du a du 1, les mots : « en cause » sont remplacés par les mots : « précédant celle de l'imposition » ;
2° A la première phrase du e du 2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont supprimés.
II. ― Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.

Article 51


I. ― L'article 1387 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1387 A.-Sans préjudice de l'application du 11° de l'article 1382, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient et pour une durée de cinq ans, les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des installations et bâtiments. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies ou à compter de la huitième année qui suit celle de l'achèvement des biens.
« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la délibération prévue au premier alinéa est prise, l'exonération s'applique, pour la durée restant à courir, à compter de l'année qui suit.
« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.

Article 52


I. ― Après l'article 1388 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. 1388 quinquies A.-Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux faisant l'objet d'une convention ou d'un contrat de résidence temporaire passé en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion peut faire l'objet d'un abattement de 25 %.
« Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention ou du contrat, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification. Elle doit être accompagnée d'une copie de la convention ou du contrat de résidence temporaire.
« Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
« Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2014 à 2018. »
II. ― A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
III. ― Pour l'application du I au titre des impositions établies au titre de 2014 :
1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2014 ;
2° Le redevable de la taxe doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 31 mars 2014, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, ainsi que les pièces justificatives.

Article 53


I. ― L'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « un tarif » sont remplacés par les mots : « un ou des tarifs » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ces tarifs peuvent être différents selon la nature de déchet ou le mode de collecte. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement. » ;
d) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : «, à l'exception des constructions neuves » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « et de la quantité totale de déchets produits mentionnée au deuxième alinéa avant le 31 janvier, » sont supprimés.
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 54


Le II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa du présent II est fixé à 3,31 ¤ au 1er janvier 2014, à 4,31 ¤ au 1er janvier 2015, à 5,31 ¤ au 1er janvier 2016 et à 7,31 ¤ au 1er janvier 2017. »

Article 55


I. ― Les contribuables ayant bénéficié, au titre de l'année 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 47 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2011 et 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2013.
Pour chaque contribuable, l'exonération accordée au titre de l'année 2013 est prise en charge par l'Etat à concurrence de 50 %.
La différence entre le montant de l'exonération accordée à chaque contribuable au titre de l'année 2013 et le montant pris en charge par l'Etat en application du deuxième alinéa est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concernés.
Le montant de l'exonération mise à la charge de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre concerné s'impute sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
II. ― Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2014 s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 1464 K du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.

Article 56


Pour les contribuables relevant du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts ou du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du même code qui sont imposés à la cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2013, sur la base minimum prévue à l'article 1647 D dudit code et dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 ¤, la somme de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes annexes dues au titre de l'année 2013 ne peut excéder le montant de 500 ¤.
Le dégrèvement résultant du plafonnement prévu au premier alinéa du présent article est calculé après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au III de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Article 57


Pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte, le tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est réduit de moitié.

Article 58


I. ― 1. Il est institué au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, mentionnée à l'article L. 542-12 du code de l'environnement, une contribution spéciale exigible jusqu'à la date d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde, mentionné au 2° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
2. Cette contribution est due par les exploitants des installations nucléaires de base, mentionnées à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.
3. Le montant de la contribution est fixé par installation. Il est égal au produit d'une somme forfaitaire, définie conformément au tableau du quatrième alinéa du présent 3, par un coefficient multiplicateur fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget dans les fourchettes fixées à ce même tableau.
Le coefficient retenu tient compte des besoins de financement de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ainsi que de la quantité estimée et de la toxicité des colis de déchets radioactifs dont la solution de gestion à long terme est le stockage en couche géologique profonde.
Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la contribution est due pour chaque tranche de l'installation.

CATÉGORIE

SOMME
forfaitaire
(en millions
d'euros)

FOURCHETTE
du coefficient
multiplicateur

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

1

1 ― 3

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

1

1 ― 3

Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons

1

1 ― 3

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

1

1 ― 3


Par dérogation au tableau du quatrième alinéa du présent 3, les valeurs du coefficient multiplicateur sont fixées pour l'année 2014 conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIE

COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

1,4

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

1,72

Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons

1,72

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

1,38


4. La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures, sûretés, garanties et sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). La majoration de 10 % pour défaut de paiement de la contribution mentionnée au IV du même article est versée au budget de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
5. La collecte de la contribution est assurée par l'Autorité de sûreté nucléaire, mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement. Elle perçoit à cet effet des frais de collecte fixés à 0,5 % des sommes recouvrées.
II. ― Après l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-12-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 542-12-3.-Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue construites par l'agence, ainsi que les opérations et travaux préalables au démarrage de la phase de construction de ces installations. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la contribution spéciale prévue au I de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. »

Article 59


I. ― La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 121-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 ¤ en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l'évolution du montant de la contribution mentionné à l'article L. 121-13, dans la limite d'une augmentation de 5 %. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-13 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et le » sont remplacés par le mot : «, le » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les frais financiers définis à l'article L. 121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 » ;
3° La dernière phrase de l'article L. 121-19 est ainsi rédigée :
« Selon que le montant des contributions collectées est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante. » ;
4° Après l'article L. 121-19, il est inséré un article L. 121-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-19-1.-Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au titre de l'article L. 121-10 est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes. »
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
III. ― Sans préjudice de l'application de l'article L. 121-19-1, la compensation due à Electricité de France au titre de l'article L. 121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du même code qu'elle a supportées jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 60


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― 1° Au chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, il est rétabli un II intitulé : « Taxe d'apprentissage » et comprenant des articles 1599 ter A à 1599 ter M ;
2° Les articles 224,225,226 B, 226 bis, 227,227 bis, 228,228 bis, 230 B, 230 C, 230 D et 230 G deviennent, respectivement, les articles 1599 ter A, 1599 ter B, 1599 ter D, 1599 ter E, 1599 ter F, 1599 ter G, 1599 ter H, 1599 ter I, 1599 ter J, 1599 ter K, 1599 ter L et 1599 ter M ;
3° L'article 225 A est abrogé ;
4° L'article 1599 ter A est ainsi modifié :
a) Au 1, les références : « 226 bis, 227 et 227 bis » sont remplacées par les références : « 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G » ;
b) Au 1° du 3, les références : « 225 et 225 A » sont remplacées par les références : « 1599 ter B et 1599 ter C » ;
5° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1599 ter B, le pourcentage : « 0,50 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,68 % » ;
6° Après l'article 1599 ter B, il est inséré un article 1599 ter C ainsi rédigé :
« Art. 1599 ter C.-Pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, le salaire versé aux apprentis est retenu après l'abattement prévu en application du premier alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail. » ;
7° A l'article 1599 ter D, les références : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacées par la référence : « au I » ;
8° A l'article 1599 ter E, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II » ;
9° A l'article 1599 ter F, la référence : « 226 bis » est remplacée par la référence : « 1599 ter E » ;
10° A l'article 1599 ter H, la référence : « l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 » est remplacée par la référence : « l'article L. 6241-8 du code du travail » et les mots : « visés au III du même article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6241-9 du code du travail » ;
11° Le second alinéa de l'article 1599 ter J est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le taux : « 0,26 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ;
b) A la fin de la seconde phrase, la référence : « 226 bis » est remplacée par la référence : « 1599 ter E » ;
12° A l'article 1599 ter K, les références : « 224 à 228 bis » sont remplacées par les références : « 1599 ter A à 1599 ter I » ;
13° A la fin de l'article 1599 ter L, les références : « 226 bis, 227 et 228 à 230 B » sont remplacées par les références : « 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J ».
B. ― La section 1 du chapitre III du titre Ier de la première partie du même livre Ier est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Contribution supplémentaire à l'apprentissage » ;
2° L'article 230 H est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, la référence : « 224 » est remplacée par la référence : « 1599 ter A » ;
b) Au premier alinéa du II, les références : « 225 et 225 A » sont remplacées par les références : « 1599 ter B et 1599 ter C » ;
c) Le IV est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les références : « 226 bis, 227 et 227 bis » sont remplacées par les références : « 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G » ;
― à la première phrase du second alinéa, les références : « 230 C, 230 D, 230 G » sont remplacées par les références : « 1599 ter K, 1599 ter L, 1599 ter M » ;
― à la seconde phrase du même alinéa, la référence : « 230 B » est remplacée par la référence : « 1599 ter J » ;
d) Le second alinéa du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est affecté aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 31 mai de la même année. » ;
C. ― Le c du V de l'article 1647 est ainsi rédigé :
« c. 1,25 % sur le montant du produit net de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A. ».
D. ― Au III de l'article 1678 quinquies, la référence : « 228 bis » est remplacée par la référence : « 1599 ter I ».
E. ― L'article 1599 quinquies A est abrogé.
II. ― Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6241-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 224 et suivants » est remplacée par les références : « 1599 ter A à 1599 ter M » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et des fractions de la taxe d'apprentissage réservées au développement de l'apprentissage. » ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
VI. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
VII. ― Le présent article s'applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
VIII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
IX. ― Le d du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé à compter du 1er janvier 2015.

Article 61


L'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par des II à V ainsi rédigés :
« II. ― Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document en vue de l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I donne lieu au paiement d'une redevance d'un montant de 15 ¤.
« III. ― Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document à un opérateur établi en France aux fins d'introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres objets dans la circulation intracommunautaire donne lieu au paiement d'une redevance de 15 ¤.
« Cette redevance peut néanmoins être limitée à un montant annuel de 15 ¤ pour un opérateur bénéficiant d'une procédure simplifiée d'émission des documents susmentionnés.
« IV. ― Donne également lieu au paiement d'une redevance de 15 ¤ tout contrôle tendant à la délivrance d'un des documents mentionnés aux I à III à l'issue duquel la demande de délivrance du document s'est vu opposer une décision de refus.
« V. ― Toute opération de contrôle technique au lieu de production ou de détention de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une redevance qui ne peut excéder 1 500 ¤ et dont le montant est calculé en fonction de la nature et de l'importance des contrôles, laquelle s'évalue sur la base de la quantité, des volumes, des surfaces ou de la masse de végétaux, produits végétaux et autres objets contrôlés mis en circulation intracommunautaire ou expédiés à destination de pays tiers.
« Les modalités de calcul de la redevance sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, lequel peut fixer un barème de tarification dégressive lorsque le contrôle porte sur des quantités, surfaces ou volumes importants. » ;
3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « VI. ― » ;
b) Les mots : « trois N » sont remplacés par le montant : « 45 ¤ » ;
4° Au début des septième, avant-dernier et dernier alinéas, sont ajoutées, respectivement, les mentions : « VII. ― », « VIII. ― » et « IX. ― ».

Article 62


I. ― Le code des assurances est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l'article L. 421-4 est supprimée ;
2° Après l'article L. 421-4, sont insérés des articles L. 421-4-1 et L. 421-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 421-4-1.-Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à l'article L. 421-4 sont ainsi définies :
« 1° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française. Elle est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;
« 2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française. Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même article 991. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;
« 3° La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de la mission définie à l'article L. 421-9 du présent code est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident, lorsque le risque est situé dans l'Union européenne. Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;
« 4° Lorsque le montant total des provisions inscrites au passif de la section " Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ” devient inférieur à 250 millions d'euros pendant une durée supérieure à six mois consécutifs, une contribution extraordinaire des entreprises d'assurance au titre de la section " Défaillance des entreprises d'assurance de dommage ” est appelée. Son montant permet de ramener le montant total des provisions de la section considérée à ce seuil. Cette contribution extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous les mêmes garanties que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée par le fonds de garantie.
« Les entreprises adhérentes disposent d'un délai d'un mois pour verser au fonds leur cotisation à compter de la réception de l'appel du fonds. Le fonds de garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une entreprise d'assurance, afin que l'autorité mette en ½uvre, le cas échéant, les procédures de sanctions prévues à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
« Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.
« La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, précité, lorsque le risque est situé dans l'Union européenne ;
« 5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. 121-1.
« En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.
« La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue sur la notification faite à cette direction par le fonds de garantie.
« La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.
« Art. L. 421-4-2.-Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :
« 1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes mentionnées au 1° du même article ;
« 2° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section " automobile ”, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges de cette section ;
« 3° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section " Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ” prévue au 3° dudit article, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges de cette section ;
« 4° Pour la contribution des responsables d'accidents non assurés, ce taux est fixé à 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux peut être ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou par un Etat étranger. Il est également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise. » ;
3° A la fin de l'article L. 421-6, les mots : «, les taux et assiettes des contributions prévues à l'article L. 421-4 » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa de l'article L. 421-8 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont fixées dans les conditions suivantes :
« 1° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;
« 2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au 1°.
« Elle est liquidée et recouvrée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.
« Les taux et quotités des contributions mentionnées à ce même article sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans les limites suivantes :
« a) Pour la contribution des assurés, ce montant est compris entre 0 ¤ et la somme forfaitaire maximale de 0,38 ¤ par personne garantie ;
« b) Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles. » ;
5° L'article L. 422-1 est ainsi modifié :
a) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui fixe en outre ses conditions de constitution et ses règles de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « les conditions suivantes » ;
b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, et souscrits auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-2.
« Le montant de la contribution, compris entre 0 ¤ et 6,50 ¤, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.
« Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. »
II. ― L'article 1628 quater du code général des impôts est abrogé.

Article 63


La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 311-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-17. - Le produit des taxes et des droits prévus aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-16 du présent code, aux IV et V de l'article 953 et aux articles 954 et 958 du code général des impôts peut être recouvré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »

Article 64


I. ― Le 3 du IV de l'article 234 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés. »
II. ― Le I s'applique à la taxe due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2014.

Article 65


Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― L'article 302 bis K est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ;
b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« 2. Les entreprises de transport aérien déclarent, au plus tard le dernier jour de chaque mois, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de la France. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ”. Concomitamment, les redevables acquittent la taxe ainsi que la contribution additionnelle prévue au VI, par virement bancaire. » ;
2° Au IV, il est rétabli un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le droit de reprise par les services de la direction générale de l'aviation civile, tant en ce qui concerne le contrôle des redevables défaillants déclaratifs que le contrôle des insuffisances déclaratives ou de paiement, s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales. »
B. ― L'article 1609 quatervicies est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou groupements d'aérodromes » et les mots : « au cours de la dernière année civile connue » sont remplacés par les mots : «, en moyenne, sur les trois dernières années civiles connues, » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Un groupement d'aérodromes se définit comme un ensemble d'aérodromes relevant d'une même concession ou délégation de service public ou de l'article L. 6323-2 du code des transports. Tous les aérodromes placés dans cette situation relèvent d'un même groupement d'aérodromes. » ;
2° Au III, les mots : « l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « chaque aérodrome » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « aérodrome », sont insérés les mots : « ou groupement d'aérodromes » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les aérodromes ou groupements d'aérodromes sont répartis en trois classes en fonction du nombre d'unités de trafic embarquées ou débarquées en moyenne sur les trois dernières années civiles connues sur l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes concerné. » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou de groupements d'aérodromes » ;
d) La seconde colonne du tableau du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
― à la première ligne, les mots : « système aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « groupement d'aérodromes » ;
― à la fin de la deuxième ligne, le nombre : « 10 000 001 » est remplacé par le nombre : « 20 000 001 » ;
― à la troisième ligne, le nombre : « 2 200 001 » est remplacé par le nombre : « 5 000 001 » et le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 000 » ;
― à la dernière ligne, le nombre : « 2 200 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 000 » ;
e) Au cinquième alinéa, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou de groupements d'aérodromes » ;
f) Au septième alinéa, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou groupements d'aérodromes » ;
g) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget et de l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes ou groupements d'aérodromes concernés par classe et, au sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome. Tous les aérodromes relevant d'un même groupement se voient appliquer le même tarif. Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l'arrêté précité dans la limite de 40 %, est toutefois appliqué aux passagers en correspondance. » ;
h) Aux première et dernière phrases du neuvième alinéa, après le mot : « aérodrome », sont insérés les mots : « ou groupement d'aérodromes » ;
i) Au dixième alinéa, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou groupements d'aérodromes » ;
j) A la deuxième phrase du onzième alinéa, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou de groupements d'aérodromes » ;
k) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ”. Concomitamment, les redevables acquittent la taxe et sa majoration prévue au IV bis, par virement bancaire. » ;
4° Le deuxième alinéa du IV bis est ainsi rédigé :
« Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes ou des groupements d'aérodromes de classe 3 ainsi qu'aux exploitants ne relevant pas des classes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées au même IV. » ;
5° A la deuxième phrase du VII, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou groupements d'aérodromes ».
C. ― L'article 1609 quatervicies A est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :
« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ”. Concomitamment, les redevables acquittent la taxe, par virement bancaire. » ;
2° Le 4 du VI est ainsi rédigé :
« 4. Le droit de reprise de la taxe par les services de la direction générale de l'aviation civile, tant en ce qui concerne le contrôle des redevables défaillants déclaratifs que le contrôle des insuffisances déclaratives ou de paiement, s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales. La prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions mentionnées au 2 du présent VI. »

Article 66


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

Article 67


I. ― Au début du premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le montant : « 918,80 ¤ » est remplacé par le montant : « 845 ¤ ».
II. ― Après le mot : « applicable », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206. »

Article 68


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa de l'article 568 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « et de 20,60 % de la même remise pour les autres produits du tabac » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Pour les autres produits du tabac, le taux du droit de licence appliqué sur cette même remise est fixé conformément au tableau ci-après :


(En %)





ANNÉE

TAUX

2014

20,36

2015

20,25

2016

20,14


c) Les six dernières phrases deviennent un onzième alinéa ;
2° A la première phrase du 3 de l'article 565, au 1° du II de l'article 570, à la première phrase de l'article 572 bis et au premier alinéa de l'article 573, le mot : « dixième» est remplacé par le mot : « douzième » ;
3° L'article 568 bis est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Article 69


I. ― L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 195 ¤ » est remplacé par le montant : « 210 ¤ » et le montant : « 90 ¤ » est remplacé par le montant : « 92 ¤ » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 125 ¤ » est remplacé par le montant : « 143 ¤ ».
II. ― Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.

Article 70


I. ― L'article 1599 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. ― Sans préjudice des dispositions du III :
« 1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;
« 2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national ― 300 000)/1 400 000. » ;
2° Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs » ;
3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. »
II. ― Au premier alinéa de l'article 1649 A ter du même code, les mots : « répartis par région » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. »
III. ― Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.

Article 71


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Le III de l'article 1599 quater B est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi modifié :
a) A la fin de la seconde phrase, le montant : « de 2,53 ¤ » est remplacé par les mots : « établi selon le barème suivant : » ;
b) Il est ajouté un tableau ainsi rédigé :


(En euros)




NATURE DE L'ÉQUIPEMENT

TARIF
2014

TARIF
2015

TARIF
2016

TARIF
à compter de 2017

Ligne en service d'un répartiteur principal

5,06

7,59

10,12

12,65


2° La seconde colonne du tableau du b est remplacée par trois colonnes ainsi rédigées :


(En euros)




TARIF 2014

TARIF 2015

TARIF 2016

5 019

3 346

1 673

54,75

36,5

18,25


B. ― Au II de l'article 1635-0 quinquies, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux prévus à l'article 1599 quater B, ».
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
III. ― A compter de 2017, le b du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts est abrogé.
IV. ― En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l'Etat et les régions. La soutenabilité de l'assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S'il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère pérenne, des évolutions sont proposées.
V. ― Pour les impositions établies à compter de l'année 2014, la région reçoit au titre de chaque année, en application du 2° de l'article 1599 bis du code général des impôts, un produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l'article 1599 quater B du même code, correspondant à l'application d'un pourcentage au produit total de l'imposition de l'année concernée.
Ces pourcentages sont ainsi fixés :

RÉGION

POURCENTAGE

Alsace

2,5610

Aquitaine

5,4759

Auvergne

2,4053

Basse-Normandie

2,6360

Bourgogne

2,8232

Bretagne

5,4149

Centre

4,1496

Champagne-Ardenne

2,1207

Corse

0,6704

Franche-Comté

1,8287

Guadeloupe

0,6474

Guyane

0,2209

Haute-Normandie

2,7543

Ile-de-France

15,8922

La Réunion

0,8937

Languedoc-Roussillon

4,0063

Limousin

1,2997

Lorraine

3,4143

Martinique

0,6599

Mayotte

0,0801

Midi-Pyrénées

5,0571

Nord - Pas-de-Calais

5,2137

Pays de la Loire

5,4660

Picardie

2,9102

Poitou-Charentes

2,9997

Provence-Alpes-Côte d'Azur

8,3201

Rhône-Alpes

10,0787

Article 72


I. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. ― L'article L. 45 est ainsi modifié :
1° Le 2 est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « Pour l'application de la législation fiscale lorsque... (le reste sans changement). » ;
b) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
c) Après le mot : « Etat », il est inséré le mot : « membre » ;
2° A la fin du premier alinéa du 3, les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
B. ― Après le mot : « assistance », la fin de l'article L. 114 est ainsi rédigée : « administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. »
C. ― L'article L. 114 A est ainsi rédigé :
« Art. L. 114 A. - L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'application de la législation fiscale. »
D. ― Le premier alinéa de l'article L. 289 est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « en matière d'impôts directs et de taxes assises sur les primes d'assurance » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;
b) Les mots : « Etat membre de la Communauté » sont remplacés par les mots : « autre Etat membre de l'Union » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) A la fin, le mot : « impôts » est remplacé par le mot : « impositions ».
II. ― Les A, C et D du I s'appliquent conformément aux dispositions prévues par la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive n° 77/799/CEE.

Article 73


Aux 1 et 2 du VI du A de l'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le montant : « 120 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 ¤ ».

Article 74


I. ― Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est menée, en 2015, selon les modalités et les principes définis aux III à IX, dans cinq départements représentatifs, désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
II. ― A. ― Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, un rapport sur l'expérimentation prévue au I.
Ce rapport retrace les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat. Il examine les modalités selon lesquelles la révision s'effectue à produit fiscal constant pour les collectivités territoriales. Il s'attache notamment à mesurer :
1° Les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ;
2° L'impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l'Etat et les instruments de péréquation.
Pour les immeubles d'habitations à loyer modéré attribuées sous condition de ressources, d'une part, et les habitations louées sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, d'autre part, le rapport présente des simulations reposant, notamment, sur les hypothèses suivantes : l'application à ces locaux des tarifs déterminés en application du V, le cas échéant corrigés pour tenir compte de leurs spécificités, ou la détermination pour ces locaux de secteurs d'évaluation et de tarifs propres adaptés à leurs spécificités.
B. ― Au vu du rapport prévu au A du présent II et de celui relatif à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévu au XXI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la loi détermine les modalités et le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile.
III. ― La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I du présent article est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2015.
IV. - A. ― La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif. Elle tient compte de la nature, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété considérée.
La valeur locative des locaux présentant un caractère exceptionnel peut être déterminée par voie d'appréciation directe définie au VIII.
B. ― Les propriétés du groupe constitué par les locaux mentionnés au I sont classées en fonction de leur nature dans les quatre sous-groupes suivants :
1° Les maisons individuelles et leurs dépendances ;
2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs et leurs dépendances ;
3° Les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel ;
4° Les dépendances isolées.
Les propriétés des sous-groupes mentionnés aux 1° à 3° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les dépendances du sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation.
V. ― La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° à 3° du B du IV s'entend de la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, excepté les planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients.
Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même B, la consistance s'entend de la superficie au sol.
VI. ― A. ― Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou parties de commune qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
B. ― 1. Les tarifs par mètre carré sont déterminés à partir des loyers constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés à la date de référence mentionnée au III.
Pour la détermination de ces tarifs, il n'est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au même III :
a) Par les organismes d'habitations prévus à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et attribués sous condition de ressources ;
b) Sous le régime de la réglementation des loyers, établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
2. Lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation.
A défaut d'éléments suffisants ou ne pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou dans un autre département.
VII. ― La valeur locative des propriétés mentionnées au I est obtenue par application d'un tarif par mètre carré, déterminé conformément au B du VI, à la consistance du local définie au V ou, à défaut de tarif, par voie d'appréciation directe mentionnée au VIII.
VIII. ― Lorsque le premier alinéa du A du IV n'est pas applicable, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe, en appliquant un taux, à définir dans le cadre de l'expérimentation, à la valeur vénale de l'immeuble, telle qu'elle serait constatée à la date de référence définie au III si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.
A défaut, la valeur vénale d'un immeuble est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence prévue au même III par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction à la date de référence précitée.
IX. ― Les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune des propriétés qu'ils détiennent dans les départements mentionnés au même I, dont notamment le montant annuel du loyer exigible au 1er janvier 2015 pour celles données en location. Cette déclaration est souscrite, le cas échéant, par voie dématerialisée pour les propriétaires des biens situés dans le département de Paris.
X. ― A l'article 1729 C du code général des impôts, après la dernière occurrence de l'année : « 2010 », est insérée la référence : « ainsi qu'au VIII de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ».



II. ― AUTRES MESURES
A. ― Garanties de l'Etat

Article 75


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2014, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 8 milliards d'euros.

Article 76


A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le montant : « 900 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 000 millions d'euros ».

Article 77


Le 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Pour ses opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance des risques commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays autres que les pays de l'Union européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11 de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et dans la limite globale d'un milliard d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit. La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e, notamment celles ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

Article 78


Après le d du 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, sont insérés des e à j ainsi rédigés :
« e) A la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ;
« f) A la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales au sens du même article L. 233-1, susceptibles d'intervenir pour réaliser des opérations de financement d'exportations ;
« g) Aux banques centrales parties intégrantes du Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne. Dans ce cas, le critère relatif à l'échelon de qualité de crédit mentionné au deuxième alinéa du présent 3° ne s'applique pas ;
« h) Aux institutions de retraite professionnelle de droit français ou étranger ;
« i) Aux banques centrales et à leurs filiales spécialisées intégralement possédées ou contrôlées par elles quand elles agissent en tant qu'investisseur ainsi qu'aux fonds d'investissements et organismes intégralement possédés ou contrôlés par un Etat dont la mission est de gérer des actifs financiers dès lors qu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« ― être constitué conformément aux lois de l'Etat de leur siège ;
« ― ne pas être situé dans un Etat ou territoire non coopératif, au sens du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
« ― en cas de dissolution, leurs actifs reviennent aux Etats, aux organismes d'Etat ou aux banques centrales qui les possèdent ou qui les contrôlent ;
« j) Aux Etats, à condition qu'il ne s'agisse pas d'Etats non coopératifs, au sens du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts. »

Article 79


I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux prêts mentionnés aux articles R. 391-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation accordés par la Caisse des dépôts et consignations à l'association foncière logement, mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts.
II. ― La garantie mentionnée au I du présent article est accordée aux prêts destinés au financement d'opérations de construction de logements à usage locatif situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un programme d'investissement d'un milliard d'euros toutes taxes comprises.
Le financement de ces opérations de construction de logements à usage locatif est par ailleurs assuré au moyen de prêts de l'Union d'économie sociale du logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du même code, par la trésorerie disponible consolidée de l'association foncière logement, y compris celle issue de la cession de logements qu'elle détient dans ces mêmes zones, ainsi que par des crédits bancaires. Le montant total des prêts garantis ne peut dépasser 45 % du coût total de chaque opération ou groupe d'opérations, dans la limite globale de 400 millions d'euros en principal.
III. ― Une convention conclue, avant l'octroi des prêts mentionnés au I, entre le ministre chargé de l'économie et l'association foncière logement définit notamment les modalités selon lesquelles :
1° L'association transmet semestriellement au ministre chargé de l'économie un plan financier pluriannuel actualisé tenant compte des coûts réels de construction des logements, de l'évaluation annuelle de la valeur des logements, des loyers pratiqués, de la vacance locative, du programme de cession de logements et du plan de financement de chaque opération et qui permette de s'assurer de la capacité de remboursement desdits prêts ;
2° L'association rend compte de la maîtrise de ses coûts et de l'amélioration de sa gestion locative ;
3° L'association établit et soumet à son conseil d'administration, avant chaque décision nouvelle d'investissement, une étude de marché permettant de définir le nombre et la typologie des logements à construire, le niveau des loyers praticables et les prix de cession des logements sur la zone considérée ;
4° L'association procède à l'évaluation annuelle de son patrimoine, actualise et arrête un programme de cession de logements ;
5° Les sûretés et garanties portant sur les immeubles, les revenus locatifs ou les comptes bancaires de l'association ou des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, sont apportées, cédées, nanties ou gagées en vue d'assurer le remboursement de ces prêts ;
6° Il est constitué entre l'Etat, le cas échéant représenté par la Caisse des dépôts et consignations, et l'association ou ses filiales une fiducie régie par les articles 2011 et suivants du code civil, à laquelle sont transférés par l'association ou ses filiales des immeubles, droits ou sûretés, présents ou futurs, affectés au remboursement des prêts garantis.
IV. ― Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, en cas d'appel à la garantie de l'Etat, que l'association ou ses filiales fasse ou non l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de conciliation, les créances subrogatoires sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exclusion des salaires des salariés de l'association et des sommes dues aux locataires, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, y compris les intérêts, jusqu'à son entier désintéressement et sans que les autres créanciers privilégiés de l'association ou de ses filiales puissent se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits de l'association ou de ses filiales.

Article 80


I. ― Il est opéré un prélèvement de 77 965 920 ¤ sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation, avant le 31 décembre 2013. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. ― Le prélèvement mentionné au I est affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du même code.



B. ― Autres mesures

Article 81


I. ― Les obligations afférentes aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'Etablissement public de financement et de restructuration créé par la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs sont transférées à l'Etat au 31 décembre 2013, dans la limite d'un montant en principal de 4 479 795 924,07 ¤.
II. ― Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci sont retracés au sein du compte de commerce intitulé « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable, à l'exception des intérêts dus au 31 décembre 2013.
III. ― Ces dispositions entrent en vigueur au jour de la publication de la présente loi.

Article 82


I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 2513-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces missions sont réalisées en coordination avec le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. » ;
2° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie est complétée par un article L. 2513-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2513-7. - I. ― Le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône mentionnée à l'article L. 2513-5 est déterminé, chaque année, par convention conclue entre le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille.
« A compter de l'année 2014, le montant de cette participation ne peut être inférieur à l'écart, s'il est positif, entre les ressources affectées au département des Bouches-du-Rhône, en application du I de l'article 53 de loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et la réfaction opérée, en application du troisième alinéa de l'article L. 3334-7-1 du présent code, au titre de l'année précédente.
« En 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, si le montant prévu au deuxième alinéa du présent I est inférieur, respectivement, à 2, à 3,6, à 5,2, à 6,8 et à 8,4 millions d'euros, le département complète ce versement à hauteur de la différence.
« A compter de 2019, le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône s'établit à 10 millions d'euros.
« II. ― A défaut de convention conclue entre les deux parties avant le 15 avril de l'année, le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône est déterminé dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas du I.
« III. ― Le président du conseil général des Bouches-du-Rhône et le maire de Marseille présentent chaque année à leur assemblée délibérante respective un rapport sur le développement des mutualisations entre le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et le bataillon des marins-pompiers de Marseille. »
II. ― Le présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Article 83


I. ― La première phrase du 5° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée :
« Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de leurs établissements publics ainsi que, sous réserve de dispositions particulières fixées par décret, les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. »
II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au I et au plus tard le 1er janvier 2015.

Article 84


I. ― Au premier alinéa de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « à l'article L. 61 » est remplacée par les mots : « au 2° de l'article L. 61, et que les cotisations ainsi versées durant sa période de détachement ne lui ont pas été remboursées ».
II. ― L'article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre du régime français dont il relève et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement dans les conditions prévues à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Les cotisations versées durant sa période de détachement en application du premier alinéa du présent article peuvent lui être remboursées à sa demande, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement. »
III. ― L'article 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre du régime français dont il relève et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement dans les conditions prévues à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Les cotisations versées durant sa période de détachement en application du premier alinéa peuvent lui être remboursées à sa demande, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement. »
IV. ― L'article 53-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre du régime français dont il relève et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement dans les conditions prévues à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Les cotisations versées durant sa période de détachement en application du premier alinéa du présent article peuvent lui être remboursées à sa demande, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement. »

Article 85


I. ― La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est inséré après le premier alinéa ;
b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, et pour le compte du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs détermine les orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle au bénéfice des ressortissants de ce régime et en assure également la gestion. Elle liquide, verse ou attribue les prestations correspondantes. Elle fixe, coordonne et contrôle l'ensemble des actions engagées en matière de politique d'action sanitaire et sociale et en établit un bilan annuel. » ;
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles comprennent également la dotation allouée annuellement, calculée selon des modalités fixées par voie réglementaire, par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour le financement des charges et prestations liées à la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa de l'article 2. »
II. ― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité dudit article, tous les actes et les contrats pris en application de l'article 79 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

Article 86


I. ― Le II de l'article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé.
II. ― Le cinquième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« A compter de l'année 2014 et jusqu'en 2024, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier de 30 millions d'euros pour la mise en ½uvre des actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain prévues par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »

Article 87


A la première phrase du 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le montant : « 400 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ».

Article 88


A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, les dépenses et les recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont imputées sur le programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du budget général de l'Etat, dans les limites fixées par la loi de finances.
Pendant cette période, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a la qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 89


I. ― Il est créé un fonds de financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Les ressources de ce fonds sont fixées, en 2014 et en 2015, pour chaque année, à 2 millions d'euros. Ce fonds est alimenté par :
1° Un prélèvement sur la dotation forfaitaire calculée conformément aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales et perçue au cours de l'année de répartition par la commune de Paris, les communes situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant, au 1er janvier de l'année de répartition, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
2° Un prélèvement sur la dotation d'intercommunalité calculée conformément à l'article L. 5211-28 du même code et perçue au cours de l'année de répartition par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ces prélèvements sont répartis au prorata des montants perçus l'année précédente par ces collectivités au titre de la dotation forfaitaire définie aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 dudit code et au titre de la dotation d'intercommunalité définie à l'article L. 5211-28 du même code.
Ce fonds finance les charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
II. ― Il est créé un fonds de financement de la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence. Les ressources de ce fonds sont fixées, en 2014 et en 2015, pour chaque année, à 500 000 ¤.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur la dotation d'intercommunalité calculée conformément à l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et perçue au cours de l'année de répartition par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, par la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, par la communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, par la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, par le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence et par la communauté d'agglomération du Pays de Martigues.
Ce prélèvement est réparti au prorata des montants perçus en 2013 par ces établissements publics de coopération intercommunale au titre de la dotation d'intercommunalité définie à l'article L. 5211-28 du même code.
Ce fonds finance les charges de fonctionnement de la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence.
III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article 90


Pour l'année 2013, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.

Article 91


La créance détenue sur la Nouvelle-Calédonie au titre des avances cumulées accordées par l'Etat, dans le cadre des protocoles des 21 juillet 1975 et 29 juin 1984, pour compenser les pertes de recettes liées à la modernisation de la fiscalité sur l'exploitation du nickel et imputée sur le programme n° 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » est abandonnée à hauteur de 289,42 millions d'euros. Les intérêts courus sont également abandonnés.

Article 92


Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité au titre du prêt accordé le 28 mars 2002, réaménagé en 2009 et imputé sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05 sont abandonnées à hauteur de 4 086 710,31 ¤ en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.

Article 93


Au premier alinéa de l'article 104 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « recouvrement» est remplacé par le mot : « demeure ».



ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 3 de la loi)
Voies et moyens pour 2013 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)






NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2013


1. Recettes fiscales

 


11. Impôt sur le revenu

― 2 886 650

1101

Impôt sur le revenu

― 2 886 650


12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

― 118 022

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

― 118 022


13. Impôt sur les sociétés

― 6 003 000

1301

Impôt sur les sociétés

― 6 119 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

116 000


14. Autres impôts directs et taxes assimilées

1 470 301

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

― 59 450

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

1 130 468

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

470 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

1 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

214 328

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

76 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

30 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

6 410

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

6 780

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

― 440

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

8 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

6 008

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

185

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

― 10 000

1499

Recettes diverses

― 408 988


15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

― 31 069

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

― 31 069


16. Taxe sur la valeur ajoutée

― 10 102 752

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

― 10 102 752


17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

― 1 662 781

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

― 266 503

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

― 47 394

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

721

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

9 622

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

― 424 808

1706

Mutations à titre gratuit par décès

29 027

1707

Contribution de sécurité immobilière

― 100 000

1711

Autres conventions et actes civils

― 51 798

1713

Taxe de publicité foncière

― 72 898

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

31 040

1716

Recettes diverses et pénalités

16 867

1721

Timbre unique

40 819

1753

Autres taxes intérieures

― 6 294

1754

Autres droits et recettes accessoires

― 3 000

1755

Amendes et confiscations

40 692

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

72 598

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

― 1 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

― 4 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

3 444

1773

Taxe sur les achats de viande

1 034

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

― 3 339

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

― 3 073

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

― 842

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

171

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

― 3 179

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

2 500

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

― 23 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

― 36 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

15 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

― 13 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

― 1 000

1797

Taxe sur les transactions financières

― 850 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

4 110

1799

Autres taxes

― 19 298


2. Recettes non fiscales

 


21. Dividendes et recettes assimilées

― 620 204

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

― 782 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

142 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

19 796


22. Produits du domaine de l'Etat

― 54 500

2201

Revenus du domaine public non militaire

10 000

2202

Autres revenus du domaine public

― 55 000

2203

Revenus du domaine privé

― 10 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

500


23. Produits de la vente de biens et services

― 84 200

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

― 44 600

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

― 10 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

― 11 600

2399

Autres recettes diverses

― 18 000


24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

― 42 588

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

― 80 088

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

― 500

2409

Intérêts des autres prêts et avances

48 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

― 3 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

3 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

― 10 000


25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

― 225 041

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

― 3 941

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

― 6 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

― 160 100

2510

Frais de poursuite

― 56 000

2512

Intérêts moratoires

1 000


26. Divers

700 952

2601

Reversements de Natixis

― 50 000

2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

400 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

― 32 800

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

10 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

40 752

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

12 000

2616

Frais d'inscription

2 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

1 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

3 000

2620

Récupération d'indus

― 10 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

― 45 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

20 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

― 10 000

2697

Recettes accidentelles

10 000

2698

Produits divers

10 000

2699

Autres produits divers

340 000


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

― 51 546

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

666

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

― 26 622

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

6 492

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

― 5 000

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

80 318

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

― 104 266

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

26 450

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

― 30 114

3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

530


32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

2 044 526

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

2 044 526


II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)




NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2013


1. Recettes fiscales

― 19 333 973

11

Impôt sur le revenu

― 2 886 650

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

― 118 022

13

Impôt sur les sociétés

― 6 003 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

1 470 301

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

― 31 069

16

Taxe sur la valeur ajoutée

― 10 102 752

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

― 1 662 781


2. Recettes non fiscales

― 325 581

21

Dividendes et recettes assimilées

― 620 204

22

Produits du domaine de l'Etat

― 54 500

23

Produits de la vente de biens et services

― 84 200

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

― 42 588

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

― 225 041

26

Divers

700 952


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1 992 980

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

― 51 546

32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

2 044 526

 

Total des recettes, nettes des prélèvements

― 21 652 534


III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)




NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations
pour 2013


Participations financières de l'Etat

― 1 900 000 000

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

― 2 100 000 000

06

Versement du budget général

200 000 000


Pensions

― 834 666 654


Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

― 845 037 588

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

― 3 515 000

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

― 34 800 000

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

― 1 500 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

― 1 400 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

3 400 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

― 1 285 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

― 1 141 896 962

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

134 000 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

49 200 000

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

4 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

90 500 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

― 2 700 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

― 16 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

11 000 000

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

100 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

600 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

47 800 000

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

230 000

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

― 200 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

22 197 466

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

208 187

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

― 4 976 279


Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

30 200 083

71

Cotisations salariales et patronales

23 050 536

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

― 4 000 000

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

12 293 477

74

Recettes diverses

― 2 200 866

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

1 056 936


Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

― 19 829 149

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

11 330 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

270 000

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

― 37

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

37

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

― 31 164 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

664 000

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

― 911 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

11 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

3 943

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

76 908

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

― 110 000

 

Total

― 2 734 666 654


IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)




NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations
pour 2013


Avances aux collectivités territoriales

― 252 000 000


Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes

― 252 000 000

05

Recettes

― 252 000 000

 

Total

― 252 000 000


É T A T B
(Art. 4 de la loi)
Répartition des crédits pour 2013 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)




MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Action extérieure de l'Etat

 

 

137 738 185

137 140 873

Action de la France en Europe et dans le monde

 

 

93 003 223

92 398 196

Diplomatie culturelle et d'influence

 

 

33 468 633

33 468 633

Français à l'étranger et affaires consulaires

 

 

11 266 329

11 274 044

Administration générale et territoriale de l'Etat

40 000

40 000

16 620 015

16 620 015

Administration territoriale

 

 

14 172 339

14 172 339

Dont titre 2

 

 

14 172 339

14 172 339

Vie politique, cultuelle et associative

40 000

40 000

9 336

9 336

Dont titre 2

 

 

9 336

9 336

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

 

 

2 438 340

2 438 340

Dont titre 2

 

 

2 438 340

2 438 340

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 385 122

 

44 999 933

75 516 403

Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

3 385 122

 

 

21 240 749

Forêt

 

 

20 005 282

21 485 695

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 

 

22 333 183

22 333 183

Dont titre 2

 

 

2 447 491

2 447 491

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 

 

2 661 468

10 456 776

Dont titre 2

 

 

2 661 468

2 661 468

Aide publique au développement

 

 

148 512 202

154 107 746

Aide économique et financière au développement

 

 

57 017 203

69 033 940

Solidarité à l'égard des pays en développement

 

 

91 494 999

85 073 806

Dont titre 2

 

 

636 052

636 052

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

 

43 304 400

45 270 918

Liens entre la Nation et son armée

 

 

881 129

881 129

Dont titre 2

 

 

483 787

483 787

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

 

 

35 950 763

37 899 281

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

 

 

6 472 508

6 490 508

Dont titre 2

 

 

3 036

3 036

Conseil et contrôle de l'Etat

 

 

7 618 246

5 218 246

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

 

 

5 616 953

3 216 953

Dont titre 2

 

 

2 496 953

2 496 953

Conseil économique, social et environnemental

 

 

252 232

252 232

Dont titre 2

 

 

82 232

82 232

Cour des comptes et autres juridictions financières

 

 

1 576 684

1 576 684

Dont titre 2

 

 

1 376 684

1 376 684

Haut Conseil des finances publiques

 

 

172 377

172 377

Dont titre 2

 

 

2 377

2 377

Culture

 

 

49 837 706

85 530 305

Patrimoines

 

 

13 903 000

42 723 000

Création

 

 

6 594 543

11 502 142

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

 

29 340 163

31 305 163

Dont titre 2

 

 

5 979 663

5 979 663

Défense

 

 

1 548 550 380

276 484 575

Environnement et prospective de la politique de défense

 

 

42 010 763

1 663 763

Dont titre 2

 

 

1 663 763

1 663 763

Soutien de la politique de la défense

 

 

103 540 019

3 540 019

Dont titre 2

 

 

3 540 019

3 540 019

Equipement des forces

 

 

1 402 999 598

271 280 793

Direction de l'action du Gouvernement

 

 

106 563 139

47 484 611

Coordination du travail gouvernemental

 

 

31 303 107

31 614 303

Dont titre 2

 

 

785 605

785 605

Protection des droits et libertés

 

 

2 782 554

3 467 030

Dont titre 2

 

 

108 461

108 461

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

 

 

72 477 478

12 403 278

Dont titre 2

 

 

788 123

788 123

Ecologie, développement et aménagement durables

22 500

22 500

230 947 818

230 947 818

Infrastructures et services de transports

 

 

230 718 318

230 718 318

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

1 000

1 000

 

 

Paysages, eau et biodiversité

16 500

16 500

 

 

Prévention des risques

 

 

229 500

229 500

Dont titre 2

 

 

229 500

229 500

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

5 000

5 000

 

 

Economie

293 742 000

293 242 000

29 107 236

27 376 097

Développement des entreprises et du tourisme

293 742 000

293 242 000

3 356 430

3 356 430

Dont titre 2

 

 

3 356 430

3 356 430

Statistiques et études économiques

 

 

9 847 389

8 174 025

Dont titre 2

 

 

3 190 544

3 190 544

Stratégie économique et fiscale

 

 

15 903 417

15 845 642

Dont titre 2

 

 

789 139

789 139

Egalité des territoires, logement et ville

268 250 533

268 250 533

49 995 445

78 383 843

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

 

 

12 000

12 000

Aide à l'accès au logement

268 250 533

268 250 533

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

27 510 863

53 604 323

Politique de la ville

 

 

22 471 582

24 766 520

Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

 

 

1 000

1 000

Engagements financiers de l'Etat

 

 

2 082 230 285

2 082 230 285

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

 

 

1 932 000 000

1 932 000 000

Epargne

 

 

148 414 347

148 414 347

Majoration de rentes

 

 

1 815 938

1 815 938

Enseignement scolaire

21 700

21 700

458 903 422

458 903 422

Enseignement scolaire public du premier degré

 

 

123 584 555

123 584 555

Dont titre 2

 

 

123 584 555

123 584 555

Enseignement scolaire public du second degré

 

 

300 292 290

300 292 290

Dont titre 2

 

 

300 292 290

300 292 290

Vie de l'élève

5 200

5 200

15 198 729

15 198 729

Dont titre 2

 

 

15 198 729

15 198 729

Enseignement privé du premier et du second degrés

 

 

959 319

959 319

Dont titre 2

 

 

958 319

958 319

Soutien de la politique de l'éducation nationale

16 500

16 500

12 428 508

12 428 508

Dont titre 2

 

 

12 428 508

12 428 508

Enseignement technique agricole

 

 

6 440 021

6 440 021

Dont titre 2

 

 

6 440 021

6 440 021

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

 

 

217 493 355

219 493 355

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

 

 

110 174 116

110 174 116

Dont titre 2

 

 

68 174 116

68 174 116

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

 

 

10 410 015

10 410 015

Dont titre 2

 

 

410 015

410 015

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

 

 

14 970 402

16 970 402

Dont titre 2

 

 

2 970 402

2 970 402

Facilitation et sécurisation des échanges

 

 

16 231 022

16 231 022

Dont titre 2

 

 

10 531 022

10 531 022

Entretien des bâtiments de l'Etat

 

 

44 707 800

44 707 800

Fonction publique

 

 

21 000 000

21 000 000

Immigration, asile et intégration

3 000

3 000

5 528 158

5 739 835

Immigration et asile

3 000

3 000

 

 

Intégration et accès à la nationalité française

 

 

5 528 158

5 739 835

Justice

 

 

88 390 177

111 220 177

Justice judiciaire

 

 

23 519 470

23 519 470

Dont titre 2

 

 

19 519 470

19 519 470

Administration pénitentiaire

 

 

40 809 612

57 539 612

Dont titre 2

 

 

8 329 612

8 329 612

Protection judiciaire de la jeunesse

 

 

21 948 418

27 798 418

Dont titre 2

 

 

3 298 418

3 298 418

Accès au droit et à la justice

 

 

1 990 000

1 990 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

 

 

113 179

363 179

Dont titre 2

 

 

113 179

113 179

Conseil supérieur de la magistrature

 

 

9 498

9 498

Dont titre 2

 

 

9 498

9 498

Médias, livre et industries culturelles

 

 

27 454 000

27 454 000

Presse

 

 

11 080 000

11 080 000

Livre et industries culturelles

 

 

8 580 000

8 580 000

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

 

 

7 094 000

7 094 000

Action audiovisuelle extérieure

 

 

700 000

700 000

Outre-mer

41 270 213

47 492 917

31 759 874

19 559

Emploi outre-mer

41 270 213

27 392 917

19 559

19 559

Dont titre 2

 

 

19 559

19 559

Conditions de vie outre-mer

 

20 100 000

31 740 315

 

Politique des territoires

 

 

14 308 977

20 012 813

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

 

 

10 827 423

16 537 800

Dont titre 2

 

 

37 800

37 800

Interventions territoriales de l'Etat

 

 

3 481 554

3 475 013

Pouvoirs publics

 

 

2 250 000

2 250 000

Présidence de la République

 

 

2 250 000

2 250 000

Recherche et enseignement supérieur

 

 

625 596 223

213 805 672

Formations supérieures et recherche universitaire

 

 

347 608 545

25 629 361

Dont titre 2

 

 

5 646 361

5 646 361

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

147 516 023

37 000 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

8 344 401

8 344 401

Recherche spatiale

 

 

14 869 989

14 869 989

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

 

 

68 541 005

66 261 005

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

16 912 094

39 716 750

Dont titre 2

 

 

866 016

866 016

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

15 758 017

15 758 017

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

4 126 730

4 306 730

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

 

1 919 419

1 919 419

Dont titre 2

 

 

1 919 419

1 919 419

Régimes sociaux et de retraite

 

 

49 367 687

49 367 687

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

 

 

19 966 788

19 966 788

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

 

 

29 400 899

29 400 899

Relations avec les collectivités territoriales

486 469

486 469

13 438 291

48 938 291

Concours financiers aux communes et groupements de communes

 

 

70 865

39 570 865

Concours financiers aux départements

 

 

12 645 449

8 645 449

Concours financiers aux régions

486 469

486 469

 

 

Concours spécifiques et administration

 

 

721 977

721 977

Remboursements et dégrèvements

958 774 000

958 774 000

9 176 066 000

9 176 066 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

 

 

9 176 066 000

9 176 066 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

958 774 000

958 774 000

 

 

Santé

156 000 000

156 000 000

65 169 445

65 169 445

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

 

 

65 169 445

65 169 445

Protection maladie

156 000 000

156 000 000

 

 

Sécurité

 

 

147 118 248

157 047 435

Police nationale

 

 

129 833 174

124 403 430

Dont titre 2

 

 

85 205 582

85 205 582

Gendarmerie nationale

 

 

8 915 440

24 274 371

Dont titre 2

 

 

1 342 127

1 342 127

Sécurité et éducation routières

 

 

8 369 634

8 369 634

Sécurité civile

 

 

18 309 915

20 179 994

Intervention des services opérationnels

 

 

7 965 002

8 357 790

Coordination des moyens de secours

 

 

10 344 913

11 822 204

Solidarité, insertion et égalité des chances

25 078 500

25 078 500

23 022 387

16 320 404

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

54 500

54 500

 

 

Actions en faveur des familles vulnérables

 

 

6 760

6 760

Handicap et dépendance

25 024 000

25 024 000

 

 

Egalité entre les femmes et les hommes

 

 

1 385 263

1 385 263

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

 

 

21 630 364

14 928 381

Dont titre 2

 

 

6 187 381

6 187 381

Sport, jeunesse et vie associative

151 500

151 500

10 414 647

3 678 234

Sport

 

 

10 414 647

3 678 234

Jeunesse et vie associative

151 500

151 500

 

 

Travail et emploi

36 000

36 000

55 533 777

55 533 777

Accès et retour à l'emploi

36 000

36 000

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

 

 

50 000 000

50 000 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

 

 

5 533 777

5 533 777

Dont titre 2

 

 

5 533 777

5 533 777

Totaux

1 747 261 537

1 749 599 119

15 526 149 573

13 913 511 835


É T A T C
(Art. 5 de la loi)
Répartition des crédits pour 2013 ouverts,
par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES


(En euros)




MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Contrôle et exploitation aériens

6 368 764

 

 

 

Navigation aérienne

6 368 764

 

 

 

Total

6 368 764

 

 

 


É T A T D
(Art. 6 de la loi)
Répartition des crédits pour 2013 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)




MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

 

3 800 000

3 800 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

 

 

3 800 000

3 800 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

406 600 000

 

 


Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs

406 600 000

 

 

 

Participations financières de l'Etat

2 100 000 000

2 100 000 000

4 000 000 000

4 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

2 100 000 000

2 100 000 000

 

 

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

 

 

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

 

 

513 000 000

513 000 000

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

 

 

473 000 000

473 000 000

Dont titre 2

 

 

473 000 000

473 000 000

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

 

 

20 000 000

20 000 000

Dont titre 2

 

 

20 000 000

20 000 000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

 

 

20 000 000

20 000 000

Dont titre 2

 

 

900 000

900 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

10 000 000

 

 


Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

10 000 000

 

 

 

Totaux

2 516 600 000

2 100 000 000

4 516 800 000

4 516 800 000


II ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)




MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics

 

 

200 000 000

200 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

 

 

200 000 000

200 000 000

Avances à l'audiovisuel public

7 249 100

7 249 100

7 249 100

7 249 100

France Télévisions

7 249 100

7 249 100

 


ARTE France

 

 

234 830

234 830

Radio France

 

 

6 381 250

6 381 250

Institut national de l'audiovisuel

 

 

633 020

633 020

Avances aux collectivités territoriales

41 900 001

41 900 001

87 000 000

87 000 000

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

41 900 001

41 900 001

 

 

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

 

 

87 000 000

87 000 000

Prêts à des Etats étrangers

17 000 000

17 000 000

 


Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

17 000 000

17 000 000

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

70 000 000

 

 


Prêts pour le développement économique et social

70 000 000

 

 

 

Totaux

136 149 101

66 149 101

294 249 100

294 249 100

Annexe



A N N E X E
TAUX (%) APPLICABLES À LA BASE D'IMPOSITION FIXÉE À L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 2004-639 DU 2 JUILLET 2004

NOMENCLATURE COMBINÉE
(
annexe au règlementn° 2658/87 modifié)

DÉSIGNATION
des marchandises

OCTROI
de mer

OCTROI
de mer régional

SECTION I

ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL

 


CHAPITRE 1

ANIMAUX VIVANTS

 


0101

Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants

 

 

 

-Chevaux

 

 

01012100

--reproducteurs de race pure

12,5

2,5

010129

--autres

 

 

01012910

---destinés à la boucherie

12,5

2,5

01012990

---autres

12,5

2,5

01013000

-Anes

12,5

2,5

01019000

-autres

12,5

2,5

0102

Animaux vivants de l'espèce bovine

 

 

 

-Bovins domestiques

 

 

010221

--reproducteurs de race pure

 

 

01022110

---Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé)

2,5

2,5

01022130

---Vaches

2,5

2,5

01022190

---autres

2,5

2,5

010229

--autres

 

 

01022905

---du sous-genre Bibos ou du sous-genre Poephagus

12,5

2,5

 

---autres

 

 

01022910

----d'un poids n'excédant pas 80 kg

12,5

2,5

 

----d'un poids excédant 80 kg mais n'excédant pas 160 kg

 

 

01022921

-----destinés à la boucherie

12,5

2,5

01022929

-----autres

12,5

2,5

 

----d'un poids excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg

 

 

01022941

-----destinés à la boucherie

12,5

2,5

01022949

-----autres

12,5

2,5

 

----d'un poids excédant 300 kg

 

 

 

-----Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé)

 

 

01022951

------destinées à la boucherie

12,5

2,5

01022959

------autres

12,5

2,5

 

-----Vaches

 

 

01022961

------destinées à la boucherie

12,5

2,5

01022969

------autres

12,5

2,5

 

-----autres

 

 

01022991

------destinés à la boucherie

12,5

2,5

01022999

------autres

12,5

2,5

 

-Buffles

 

 

01023100

--reproducteurs de race pure

2,5

2,5

010239

--autres

 

 

01023910

---des espèces domestiques

12,5

2,5

01023990

---autres

2,5

2,5

010290

-autres

 

 

01029020

--reproducteurs de race pure

2,5

2,5

 

--autres

 

 

01029091

---des espèces domestiques

12,5

2,5

01029099

---autres

2,5

2,5

0103

Animaux vivants de l'espèce porcine

 

 

01031000

-reproducteurs de race pure

2,5

2,5

 

-autres

 

 

010391

--d'un poids inférieur à 50 kg

 

 

01039110

---des espèces domestiques

12,5

2,5

01039190

---autres

12,5

2,5

010392

--d'un poids égal ou supérieur à 50 kg

 

 

 

---des espèces domestiques

 

 

01039211

----Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimal de 160 kg

12,5

2,5

01039219

----autres

12,5

2,5

01039290

---autres

12,5

2,5

0104

Animaux vivants des espèces ovine ou caprine

 

 

010410

-de l'espèce ovine

 

 

01041010

--reproducteurs de race pure

2,5

2,5

 

--autres

 

 

01041030

---Agneaux (jusqu'à l'âge d'un an)

12,5

2,5

01041080

---autres

12,5

2,5

010420

-de l'espèce caprine

 

 

01042010

--reproducteurs de race pure

2,5

2,5

01042090

--autres

2,5

2,5

0105

Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques

 

 

 

-d'un poids n'excédant pas 185 g

 

 

010511

--Coqs et poules

 

 

 

---Poussins femelles de sélection et de multiplication

 

 

01051111

----de race de ponte

0

2

01051119

----autres

2,5

2,5

 

---autres

 

 

01051191

----de race de ponte

0

2

01051199

----autres

2,5

2,5

01051200

--Dindes et dindons

12,5

2,5

01051300

--Canards

2,5

2,5

01051400

--Oies

2,5

2,5

01051500

--Pintades

2,5

2,5

 

-autres

 

 

01059400

--Coqs et poules

12,5

2,5

010599

--autres

 

 

01059910

---Canards

12,5

2,5

01059920

---Oies

12,5

2,5

01059930

---Dindes et dindons

12,5

2,5

01059950

---Pintades

12,5

2,5

0106

Autres animaux vivants

 

 

 

-Mammifères

 

 

01061100

--Primates

12,5

2,5

01061200

--Baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés) ; lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens) ; otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des pinnipèdes)

12,5

2,5

01061300

--Chameaux et autres camélidés (Camelidés)

12,5

2,5

010614

--Lapins et lièvres

 

 

01061410

---Lapins domestiques

12,5

2,5

01061490

---autres

12,5

2,5

01061900

--autres

12,5

2,5

01062000

-Reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)

12,5

2,5

 

-Oiseaux

 

 

01063100

--Oiseaux de proie

12,5

2,5

01063200

--Psittaciformes (y compris les perroquets, perruches, aras et cacatoès)

12,5

2,5

01063300

--Autruches ; émeus (Dromaius novaehollandiae).

12,5

2,5

010639

--autres

 

 

01063910

---Pigeons

12,5

2,5

01063980

---autres

12,5

2,5

 

-Insectes

 

 

01064100

--Abeilles

12,5

2,5

01064900

--Autres

12,5

2,5

01069000

-autres

12,5

2,5

CHAPITRE 2

VIANDES ET ABATS COMESTIBLES

 

 

0201

Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

 

 

02011000

-en carcasses ou demi-carcasses

5,5

2,5

020120

-autres morceaux non désossés

 

 

02012020

--Quartiers dits « compensés »

5,5

2,5

02012030

--Quartiers avant attenants ou séparés

5,5

2,5

02012050

--Quartiers arrière attenants ou séparés

5,5

2,5

02012090

--autres

5,5

2,5

02013000

-désossées

5,5

2,5

0202

Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées

 

 

02021000

-en carcasses ou demi-carcasses

5,5

2,5

020220

-autres morceaux non désossés

 

 

02022010

--Quartiers dits « compensés »

5,5

2,5

02022030

--Quartiers avant attenants ou séparés

5,5

2,5

02022050

--Quartiers arrière attenants ou séparés

5,5

2,5

02022090

--autres

5,5

2,5

020230

-désossées

 

 

02023010

--Quartiers avant, entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque quartier avant étant présenté en un seul bloc de congélation ; quartiers dits « compensés » présentés en deux blocs de congélation contenant, l'un, le quartier avant entier ou découpé en cinq morceaux au maximum, et l'autre, le quartier arrière, à l'exclusion du filet, en un seul morceau

5,5

2,5

02023050

--Découpes de quartiers avant et de poitrines dites « australiennes »

5,5

2,5

02023090

--autres

5,5

2,5

0203

Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées

 

 

 

-fraîches ou réfrigérées

 

 

020311

--en carcasses ou demi-carcasses

 

 

02031110

---des animaux de l'espèce porcine domestique

5,5

2,5

02031190

---autres

5,5

2,5

020312

--Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés

 

 

 

---des animaux de l'espèce porcine domestique

 

 

02031211

----Jambons et morceaux de jambons

5,5

2,5

02031219

----Épaules et morceaux d'épaules

5,5

2,5

02031290

---autres

5,5

2,5

020319

--autres

 

 

 

---des animaux de l'espèce porcine domestique

 

 

02031911

----Parties avant et morceaux de parties avant

5,5

2,5

02031913

----Longes et morceaux de longes

5,5

2,5

02031915

----Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines

5,5

2,5

 

----autres

 

 

02031955

-----désossées

5,5

2,5

02031959

-----autres

5,5

2,5

02031990

---autres

5,5

2,5

 

-congelées

 

 

020321

--en carcasses ou demi-carcasses

 

 

02032110

---des animaux de l'espèce porcine domestique

5,5

2,5

02032190

---autres

5,5

2,5

020322

--Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés

 

 

 

---des animaux de l'espèce porcine domestique

 

 

02032211

----Jambons et morceaux de jambons

5,5

2,5

02032219

----Épaules et morceaux d'épaules

5,5

2,5

02032290

---autres

5,5

2,5

020329

--autres

 

 

 

---des animaux de l'espèce porcine domestique

 

 

02032911

----Parties avant et morceaux de parties avant

5,5

2,5

02032913

----Longes et morceaux de longes

5,5

2,5

02032915

----Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines

5,5

2,5

 

----autres

 

 

02032955

-----désossées

5,5

2,5

02032959

-----autres

5,5

2,5

02032990

---autres

5,5

2,5

0204

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

 

 

02041000

-Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées

5,5

2,5

 

-autres viandes des animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées

 

 

02042100

--en carcasses ou demi-carcasses

5,5

2,5

020422

--en autres morceaux non désossés

 

 

02042210

---Casque ou demi-casque

5,5

2,5

02042230

---Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle

5,5

2,5

02042250

---Culotte ou demi-culotte

5,5

2,5

02042290

---autres

5,5

2,5

02042300

--désossées

5,5

2,5

02043000

-Carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées

5,5

2,5

 

-autres viandes des animaux de l'espèce ovine, congelées

 

 

02044100

--en carcasses ou demi-carcasses

5,5

2,5

020442

--en autres morceaux non désossés

 

 

02044210

---Casque ou demi-casque

5,5

2,5

02044230

---Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle

5,5

2,5

02044250

---Culotte ou demi-culotte

5,5

2,5

02044290

---autres

5,5

2,5

020443

--désossées

 

 

02044310

---d'agneau

5,5

2,5

02044390

---autres

5,5

2,5

020450

-Viandes des animaux de l'espèce caprine

 

 

 

--fraîches ou réfrigérées

 

 

02045011

---Carcasses ou demi-carcasses

5,5

2,5

02045013

---Casque ou demi-casque

5,5

2,5

02045015

---Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle

5,5

2,5

02045019

---Culotte ou demi-culotte

5,5

2,5

 

---autres

 

 

02045031

----Morceaux non désossés

5,5

2,5

02045039

----Morceaux désossés

5,5

2,5

 

--congelées

 

 

02045051

---Carcasses ou demi-carcasses

5,5

2,5

02045053

---Casque ou demi-casque

5,5

2,5

02045055

---Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle

5,5

2,5

02045059

---Culotte ou demi-culotte

5,5

2,5

 

---autres

 

 

02045071

----Morceaux non désossés

5,5

2,5

02045079

----Morceaux désossés

5,5

2,5

020500

Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées

 

 

02050020

-fraîches ou réfrigérées

5,5

2,5

02050080

-congelées

5,5

2,5

0206

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés

 

 

020610

-de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés

 

 

02061010

--destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques

5,5

2,5

 

--autres

 

 

02061095

---Onglets et hampes

5,5

2,5

02061098

---autres

5,5

2,5

 

-de l'espèce bovine, congelés

 

 

02062100

--Langues

5,5

2,5

02062200

--Foies

5,5

2,5

020629

--autres

 

 

02062910

---destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques

5,5

2,5

 

---autres

 

 

02062991

----Onglets et hampes

5,5

2,5

02062999

----autres

5,5

2,5

02063000

-de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés

5,5

2,5

 

-de l'espèce porcine, congelés

 

 

02064100

--Foies

5,5

2,5

02064900

--autres

5,5

2,5

020680

-autres, frais ou réfrigérés

 

 

02068010

--destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques

5,5

2,5

 

--autres

 

 

02068091

---des espèces chevaline, asine ou mulassière

5,5

2,5

02068099

---des espèces ovine ou caprine

5,5

2,5

020690

-autres, congelés

 

 

02069010

--destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques

5,5

2,5

 

--autres

 

 

02069091

---des espèces chevaline, asine ou mulassière

5,5

2,5

02069099

---des espèces ovine ou caprine

5,5

2,5

0207

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105

 

 

 

-de coqs et de poules

 

 

020711

--non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés

 

 

02071110

---présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés « poulets 83 % »

5,5

2,5

02071130

---présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le c½ur, le foie et le gésier, dénommés « poulets 70 % »

5,5

2,5

02071190

---présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le c½ur, le foie et le gésier, dénommés « poulets 65 % », ou autrement présentés

5,5

2,5

020712

--non découpés en morceaux, congelés

 

 

02071210

---présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le c½ur, le foie et le gésier, dénommés « poulets 70 % »

5,5

2,5

02071290

---présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le c½ur, le foie et le gésier, dénommés « poulets 65 % », ou autrement présentés

5,5

2,5

020713

--Morceaux et abats, frais ou réfrigérés

 

 

 

---Morceaux

 

 

02071310

----désossés

5,5

2,5

 

----non désossés

 

 

02071320

-----Demis ou quarts

5,5

2,5

02071330

-----Ailes entières, même sans la pointe

5,5

2,5

02071340

-----Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes

5,5

2,5

02071350

-----Poitrines et morceaux de poitrines

5,5

2,5

02071360

-----Cuisses et morceaux de cuisses

5,5

2,5

02071370

-----autres

5,5

2,5

 

---Abats

 

 

02071391

----Foies

5,5

2,5

02071399

----autres

5,5

2,5

020714

--Morceaux et abats, congelés

 

 

 

---Morceaux

 

 

02071410

----désossés

5,5

2,5

 

----non désossés

 

 

02071420

-----Demis ou quarts

5,5

2,5

02071430

-----Ailes entières, même sans la pointe

5,5

2,5

02071440

-----Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes

5,5

2,5

02071450

-----Poitrines et morceaux de poitrines

5,5

2,5

02071460

-----Cuisses et morceaux de cuisses

5,5

2,5

02071470

-----autres

5,5

2,5

 

---Abats

 

 

02071491

----Foies

5,5

2,5

02071499

----autres

5,5

2,5

 

-de dindes et dindons

 

 

020724

--non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés

 

 

02072410

---présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le c½ur, le foie et le gésier, dénommés « dindes 80 % »

17,5

2,5

02072490

---présentés plumés, vidés, sans la tête ni le cou, sans les pattes, le c½ur, le foie et le gésier, dénommés « dindes 73 % », ou autrement présentés

17,5

2,5

020725

--non découpés en morceaux, congelés

 

 

02072510

---présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le c½ur, le foie et le gésier, dénommés « dindes 80 % »

17,5

2,5

02072590

---présentés plumés, vidés, sans la tête ni le cou, sans les pattes, le c½ur, le foie et le gésier, dénommés « dindes 73 % », ou autrement présentés

17,5

2,5

020726

--Morceaux et abats, frais ou réfrigérés

 

 

 

---Morceaux

 

 

02072610

----désossés

17,5

2,5

 

----non désossés

 

 

02072620

-----Demis ou quarts

17,5

2,5

02072630

-----Ailes entières, même sans la pointe

17,5

2,5

02072640

-----Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes

17,5

2,5

02072650

-----Poitrines et morceaux de poitrines

17,5

2,5

 

-----Cuisses et morceaux de cuisses

 

 

02072660

------Pilons et morceaux de pilons

17,5

2,5

02072670

------autres

17,5

2,5

02072680

-----autres

17,5

2,5

 

---Abats

 

 

02072691

----Foies

17,5

2,5

02072699

----autres

17,5

2,5

020727

--Morceaux et abats, congelés

 

 

 

---Morceaux

 

 

02072710

----désossés

17,5

2,5

 

----non désossés

 

 

02072720

-----Demis ou quarts

17,5

2,5

02072730

-----Ailes entières, même sans la pointe

17,5

2,5

02072740

-----Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes

17,5

2,5

02072750

-----Poitrines et morceaux de poitrines

17,5

2,5

 

-----Cuisses et morceaux de cuisses

 

 

02072760

------Pilons et morceaux de pilons

17,5

2,5

02072770

------autres

17,5

2,5

02072780

-----autres

17,5

2,5

 

---Abats

 

 

02072791

----Foies

17,5

2,5

02072799

----autres

17,5

2,5

 

-de canards

 

 

020741

--non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés

 

 

02074120

---présentés plumés, saignés, non vidés ou sans boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés « canards 85 % »

17,5

2,5

02074130

---présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le c½ur, le foie et le gésier, dénommés « canards 70 % »

17,5

2,5

02074180

---présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le c½ur, le foie et le gésier, dénommés « canards 63 % », ou autrement présentés

17,5

2,5

020742

--non découpés en morceaux, congelés

 

 

02074230

---présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le c½ur, le foie et le gésier, dénommés « canards 70 % »

17,5

2,5

02074280

---présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le c½ur, le foie et le gésier, dénommés « canards 63 % », ou autrement présentés

17,5

2,5

02074300

--Foies gras, frais ou réfrigérés

17,5

2,5

020744

--autres, frais ou réfrigérés

 

 

 

---Morceaux

 

 

02074410

----désossés

17,5

2,5

 

----non désossés

 

 

02074421

-----Demis ou quarts

17,5

2,5

02074431

-----Ailes entières, même sans la pointe

17,5

2,5

02074441

-----Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes

17,5

2,5

02074451

-----Poitrines et morceaux de poitrines

17,5

2,5

02074461

-----Cuisses et morceaux de cuisses

17,5

2,5

02074471

-----Paletots

17,5

2,5

02074481

-----autres

17,5

2,5

 

---Abats

 

 

02074491

----Foies, autres que les foies gras

17,5

2,5

02074499

----autres

17,5

2,5

020745

--autres, congelés

 

 

 

---Morceaux

 

 

02074510

----désossés

17,5

2,5

 

----non désossés

 

 

02074521

-----Demis ou quarts

17,5

2,5

02074531

-----Ailes entières, même sans la pointe

17,5

2,5

02074541

-----Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes

17,5

2,5

02074551

-----Poitrines et morceaux de poitrines

17,5

2,5

02074561

-----Cuisses et morceaux de cuisses

17,5

2,5

02074571

-----Paletots

17,5

2,5

02074581

-----autres

17,5

2,5

 

---Abats

 

 

 

----Foies

 

 

02074593

-----Foies gras

17,5

2,5

02074595

-----autres

17,5

2,5

02074599

----autres

17,5

2,5

 

-d'oies

 

 

020751

--non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés

 

 

02075110

---présentées plumées, saignées, non vidées, avec la tête et les pattes, dénommées « oies 82 % »

17,5

2,5

02075190

---présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le c½ur et le gésier, dénommées « oies 75 % », ou autrement présentées

17,5

2,5

020752

--non découpés en morceaux, congelés

 

 

02075210

---présentées plumées, saignées, non vidées, avec la tête et les pattes, dénommées « oies 82 % »

17,5

2,5

02075290

---présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le c½ur et le gésier, dénommées « oies 75 % », ou autrement présentées

17,5

2,5

02075300

--Foies gras, frais ou réfrigérés

17,5

2,5

020754

--autres, frais ou réfrigérés

 

 

 

---Morceaux

 

 

02075410

----désossés

17,5

2,5

 

----non désossés

 

 

02075421

-----Demis ou quarts

17,5

2,5

02075431

-----Ailes entières, même sans la pointe

17,5

2,5

02075441

-----Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes

17,5

2,5

02075451

-----Poitrines et morceaux de poitrines

17,5

2,5

02075461

-----Cuisses et morceaux de cuisses

17,5

2,5

02075471

-----Paletots

17,5

2,5

02075481

-----autres

17,5

2,5

 

---Abats

 

 

02075491

----Foies, autres que les foies gras

17,5

2,5

02075499

----autres

17,5

2,5

020755

--autres, congelés

 

 

 

---Morceaux

 

 

02075510

----désossés

17,5

2,5

 

----non désossés

 

 

02075521

-----Demis ou quarts

17,5

2,5

02075531

-----Ailes entières, même sans la pointe

17,5

2,5

02075541

-----Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes

17,5

2,5

02075551

-----Poitrines et morceaux de poitrines

17,5

2,5

02075561

-----Cuisses et morceaux de cuisses

17,5

2,5

02075571

-----Paletots

17,5

2,5

02075581

-----autres

17,5

2,5

 

---Abats

 

 

 

----Foies

 

 

02075593

-----Foies gras

17,5

2,5

02075595

-----autres

17,5

2,5

02075599

----autres

17,5

2,5

020760

-de pintades

 

 

02076005

--non découpés en morceaux, frais, réfrigérés ou congelés

17,5

2,5

 

--autres, frais, réfrigérés ou congelés

 

 

 

---Morceaux

 

 

02076010

----désossés

17,5

2,5

 

----non désossés

 

 

02076021

-----Demis ou quarts

17,5

2,5

02076031

-----Ailes entières, même sans la pointe

17,5

2,5

02076041

-----Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes

17,5

2,5

02076051

-----Poitrines et morceaux de poitrines

17,5

2,5

02076061

-----Cuisses et morceaux de cuisses

17,5

2,5

02076081

-----autres

17,5

2,5

 

---Abats

 

 

02076091

----Foies

17,5

2,5

02076099

----autres

17,5

2,5

0208

Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés

 

 

020810

-de lapins ou de lièvres

 

 

02081010

--de lapins domestiques

17,5

2,5

02081090

--autres

17,5

2,5

02083000

-de primates

17,5

2,5

020840

-De baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés) ; de lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens) ; d'otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des pinnipèdes)

 

 

02084010

--Viande de baleine

17,5

2,5

02084020

--Viande de phoque

17,5

2,5

02084080

--autres

17,5

2,5

02085000

-de reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)

17,5

2,5

02086000

-de chameaux et d'autres camélidés (Camelidés)

17,5

2,5

020890

-autres

 

 

02089010

--de pigeons domestiques

17,5

2,5

02089030

--de gibier, autres que de lapins ou de lièvres

17,5

2,5

02089060

--de rennes

17,5

2,5

02089070

--Cuisses de grenouilles

17,5

2,5

02089098

--autres

17,5

2,5

0209

Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés

 

 

020910

-de porc

 

 

 

--Lard

 

 

02091011

---frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure

5,5

2,5

02091019

---séché ou fumé

5,5

2,5

02091090

--Graisse de porc

5,5

2,5

02099000

-autres

5,5

2,5

0210

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats

 

 

 

-Viandes de l'espèce porcine

 

 

021011

--Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés

 

 

 

---de l'espèce porcine domestique

 

 

 

----salés ou en saumure

 

 

02101111

-----Jambons et morceaux de jambons

5,5

2,5

02101119

-----Épaules et morceaux d'épaules

5,5

2,5

 

----séchés ou fumés

 

 

02101131

-----Jambons et morceaux de jambons

5,5

2,5

02101139

-----Épaules et morceaux d'épaules

5,5

2,5

02101190

---autres

5,5

2,5

021012

--Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux

 

 

 

---de l'espèce porcine domestique

 

 

02101211

----salées ou en saumure

5,5

2,5

02101219

----séchées ou fumées

5,5

2,5

02101290

---autres

5,5

2,5

021019

--autres

 

 

 

---de l'espèce porcine domestique

 

 

 

----salées ou en saumure

 

 

02101910

-----Demi-carcasses de bacon ou trois-quarts avant

5,5

2,5

02101920

-----Trois-quarts arrière ou milieux

5,5

2,5

02101930

-----Parties avant et morceaux de parties avant

5,5

2,5

02101940

-----Longes et morceaux de longes

5,5

2,5

02101950

-----autres

5,5

2,5

 

----séchées ou fumées

 

 

02101960

-----Parties avant et morceaux de parties avant

5,5

2,5

02101970

-----Longes et morceaux de longes

5,5

2,5

 

-----autres

 

 

02101981

------désossées

5,5

2,5

02101989

------autres

5,5

2,5

02101990

---autres

5,5

2,5

021020

-Viandes de l'espèce bovine

 

 

02102010

--non désossées

5,5

2,5

02102090

--désossées

5,5

2,5

 

-autres, y compris les farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats

 

 

02109100

--de primates

5,5

2,5

021092

--de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés) ; de lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens) ; d'otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des pinnipèdes)

 

 

02109210

---de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés) ; de lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens)

5,5

2,5

 

---autres

 

 

02109291

----Viandes

5,5

2,5

02109292

----Abats

5,5

2,5

02109299

----Farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats

5,5

2,5

02109300

--de reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)

5,5

2,5

021099

--autres

 

 

 

---Viandes

 

 

02109910

----de cheval, salées ou en saumure ou bien séchées

5,5

2,5

 

----des espèces ovine et caprine

 

 

02109921

-----non désossées

5,5

2,5

02109929

-----désossées

5,5

2,5

02109931

----de rennes

5,5

2,5

02109939

----autres

5,5

2,5

 

---Abats

 

 

 

----de l'espèce porcine domestique

 

 

02109941

-----Foies

5,5

2,5

02109949

-----autres

5,5

2,5

 

----de l'espèce bovine

 

 

02109951

-----Onglets et hampes

5,5

2,5

02109959

-----autres

5,5

2,5

 

----autres

 

 

 

-----Foies de volailles

 

 

02109971

------Foies gras d'oies ou de canards, salés ou en saumure

5,5

2,5

02109979

------autres

5,5

2,5

02109985

-----autres

5,5

2,5

02109990

---Farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats

5,5

2,5

CHAPITRE 3 ―

POISSONS ET CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES

 

 

0301

Poissons vivants

 

 

 

-Poissons d'ornement

 

 

03011100

--d'eau douce

17,5

2,5

03011900

--autres

17,5

2,5

 

-autres poissons vivants

 

 

030191

--Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster)

 

 

03019110

---des espèces Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster

17,5

2,5

03019190

---autres

17,5

2,5

030192

--Anguilles (Anguilla spp.)

 

 

03019210

---d'une longueur de moins de 12 cm

17,5

2,5

03019230

---d'une longueur de 12 cm ou plus mais de moins de 20 cm

17,5

2,5

03019290

---d'une longueur de 20 cm ou plus

17,5

2,5

03019300

--Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus)

17,5

2,5

030194

--Thons rouges de l'Atlantique et du Pacifique (Thunnus thynnus, Thunnus orientalis)

 

 

03019410

---Thons rouges de l'Atlantique (Thunnus thynnus)

17,5

2,5

03019490

---Thons rouges du Pacifique (Thunnus orientalis)

17,5

2,5

03019500

--Thons rouges du Sud (Thunnus maccoyii)

17,5

2,5

030199

--autres

 

 

 

---d'eau douce

 

 

03019911

----Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)

17,5

2,5

03019918

----autres

17,5

2,5

03019985

---autres

17,5

2,5

0302

Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304

 

 

 

-Salmonidés, à l'exclusion des foies, ½ufs et laitances

 

 

030211

--Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster)

 

 

03021110

---des espèces Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster

17,5

2,5

03021120

---de l'espèce Oncorhynchus mykiss, avec tête et branchies, vidées, pesant plus de 1,2 kg pièce, ou étêtées et sans branchies, vidées, pesant plus de 1 kg pièce

17,5

2,5

03021180

---autres

17,5

2,5

03021300

--Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus)

17,5

2,5

03021400

--Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)

17,5

2,5

03021900

--autres

17,5

2,5

 

-Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, Scophthalmidés et Citharidés), à l'exclusion des foies, ½ufs et laitances

 

 

030221

--Flétans (Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus stenolepis)

 

 

03022110

---Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)

17,5

2,5

03022130

---Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)

17,5

2,5

03022190

---Flétans du Pacifique (Hippoglossus stenolepis)

17,5

2,5

03022200

--Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)

17,5

2,5

03022300

--Soles (Solea spp.)

17,5

2,5

03022400

--Turbots (Psetta maxima)

17,5

2,5

030229

--autres

 

 

03022910

---Cardines (Lepidorhombus spp.)

17,5

2,5

03022980

---autres

17,5

2,5

 

-Thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], à l'exclusion des foies, ½ufs et laitances

 

 

030231

--Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga)

 

 

03023110

---destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

17,5

2,5

03023190

---autres

17,5

2,5

030232

--Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares)

 

 

03023210

---destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

17,5

2,5

03023290

---autres

17,5

2,5

030233

--Listaos ou bonites à ventre rayé

 

 

03023310

---destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

17,5

2,5

03023390

---autres

17,5

2,5

030234

--Thons obèses (Thunnus obesus)

 

 

03023410

---destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

17,5

2,5

03023490

---autres

17,5

2,5

030235

--Thons rouges de l'Atlantique et du Pacifique (Thunnus thynnus, Thunnus orientalis)

 

 

 

---Thons rouges de l'Atlantique (Thunnus thynnus)

 

 

03023511

----destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

17,5

2,5

03023519

----autres

17,5

2,5

 

---Thons rouges du Pacifique (Thunnus orientalis)

 

 

03023591

----destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

17,5

2,5

03023599

----autres

17,5

2,5

030236

--Thons rouges du Sud (Thunnus maccoyii)

 

 

03023610

---destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

17,5

2,5

03023690

---autres

17,5

2,5

030239

--autres

 

 

03023920

---destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

17,5

2,5

03023980

---autres

17,5

2,5

 

-Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), anchois (Engraulis spp.), sardines (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), sardinelles (Sardinella spp.), sprats ou esprots (Sprattus sprattus), maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus), chinchards (Trachurus spp.), mafous (Rachycentron canadum) et espadons (Xiphias gladius), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :

 

 

03024100

--Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies, ½ufs et laitances

17,5

2,5

03024200

--Anchois (Engraulis spp.)

17,5

2,5

030243

--Sardines (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), sardinelles (Sardinella spp.), sprats ou esprots (Sprattus sprattus)

 

 

03024310

---Sardines de l'espèce Sardina pilchardus

17,5

2,5

03024330

---Sardines du genre Sardinops ; sardinella (Sardinella spp.)

17,5

2,5

03024390

---Sprats ou esprots (Sprattus sprattus)

17,5

2,5

03024400

--Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus)

17,5

2,5

030245

--Chinchards noirs (Trachurus spp.)

 

 

03024510

---Chinchards (saurels) d'Europe (Trachurus trachurus)

17,5

2,5

03024530

---Chinchards du Chili (Trachurus murphyi)

17,5

2,5

03024590

---autres

17,5

2,5

03024600

--Mafous (Rachycentron canadum)

17,5

2,5

03024700

--Espadons (Xiphias gladius)

17,5

2,5

 

-Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, à l'exclusion des foies, ½ufs et laitances

 

 

030251

--Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à l'exclusion des foies, ½ufs et laitances

 

 

03025110

---de l'espèce Gadus morhua

17,5

2,5

03025190

---autres

17,5

2,5

03025200

--Églefins (Melanogrammus aeglefinus)

17,5

2,5

03025300

--Lieus noirs (Pollachius virens)

17,5

2,5

030254

--Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)

 

 

 

---Merlus du genre Merluccius

 

 

03025411

----Merlus blancs du Cap (Merluccius capensis) et merlus noirs du Cap (Merluccius paradoxus)

17,5

2,5

03025415

----Merlus australs (Merluccius australis)

17,5

2,5

03025419

----autres

17,5

2,5

03025490

---Merlus du genre Urophycis

17,5

2,5

03025500

--Lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma)

17,5

2,5

03025600

--Merlans bleus (Micromesistius poutassou, Micromesistius australis)

17,5

2,5

030259

--autres

 

 

03025910

---Poissons de l'espèce Boreogadus saida

17,5

2,5

03025920

---Merlans (Merlangius merlangus)

17,5

2,5

03025930

---Lieus jaunes (Pollachius pollachius)

17,5

2,5

03025940

---Lingues (Molva spp.)

17,5

2,5

03025990

---autres

17,5

2,5

 

-Tilapias (Oreochromis spp.), siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :

 

 

03027100

--Tilapias (Oreochromis spp.)

17,5

2,5

03027200

--Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.)

17,5

2,5

03027300

--Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus)

17,5

2,5

03027400

--Anguilles (Anguilla spp.)

17,5

2,5

03027900

--autres

17,5

2,5

 

-autres poissons, à l'exclusion des foies, ½ufs et laitances

 

 

030281

--Squales

 

 

03028110

---Aiguillats (Squalus acanthias)

17,5

2,5

03028120

---Roussettes (Scyliorhinus spp.)

17,5

2,5

03028130

---Requins-taupes communs (Lamna nasus)

17,5

2,5

03028190

---autres

17,5

2,5

03028200

--Raies (Rajidae)

17,5

2,5

03028300

--Légines (Dissostichus spp.)

17,5

2,5

030284

--Bars (Dicentrarchus spp.)

 

 

03028410

---Bars (loups) européens (Dicentrarchus labrax)

17,5

2,5

03028490

---autres

17,5

2,5

030285

--Dorades (Sparidés) (Sparidae)

 

 

03028510

---Dorades de mer des espèces Dentex dentex ou Pagellus spp.

17,5

2,5

03028530

---Dorades royales (Sparus aurata)

17,5

2,5

03028590

---autres

17,5

2,5

030289

--autres

 

 

03028910

---d'eau douce

17,5

2,5

 

---autres

 

 

 

----Poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] visés au no 030233

 

 

03028921

-----destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

17,5

2,5

03028929

-----autres

17,5

2,5

 

----Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)

 

 

03028931

-----de l'espèce Sebastes marinus

17,5

2,5

03028939

-----autres

17,5

2,5

03028940

----Castagnoles (Brama spp.)

17,5

2,5

03028950

----Baudroies (Lophius spp.)

17,5

2,5

03028960

----Abadèches roses (Genypterus blacodes)

17,5

2,5

03028990

----autres

17,5

2,5

03029000

-Foies, ½ufs et laitances

17,5

2,5

0303

Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304

 

 

 

-Salmonidés, à l'exclusion des foies, ½ufs et laitances

 

 

03031100

--Saumons rouges (Oncorhynchus nerka)

5,5

2,5

03031200

--autres saumons du Pacifique (Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus)

5,5

2,5

03031300

--Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)

5,5

2,5

030314

--Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster)

 

 

03031410

---des espèces Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster

5,5

2,5

03031420

---de l'espèce Oncorhynchus mykiss, avec tête et branchies, vidées, pesant plus de 1,2 kg pièce, ou étêtées et sans branchies, vidées, pesant plus de 1 kg pièce

5,5

2,5

03031490

---autres

5,5

2,5

03031900

--autres

5,5

2,5

 

-Tilapias (Oreochromis spp.), siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus), et poissons tête de serpent (Channa spp.), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :

 

 

03032300

--Tilapias (Oreochromis spp.)

5,5

2,5

03032400

--Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.)

5,5

2,5

03032500

--Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus)

5,5

2,5

03032600

--Anguilles (Anguilla spp.)

5,5

2,5

03032900

--autres

5,5

2,5

 

-Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, Scophthalmidés et Citharidés), à l'exclusion des foies, ½ufs et laitances

 

 

030331

--Flétans (Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus stenolepis)

 

 

03033110

---Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)

5,5

2,5

03033130

---Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)

5,5

2,5

03033190

---Flétans du Pacifique (Hippoglossus stenolepis)

5,5

2,5

03033200

--Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)

5,5

2,5

03033300

--Soles (Solea spp.)

5,5

2,5

03033400

--Turbots (Psetta maxima)

5,5

2,5

030339

--autres

 

 

03033910

---Flets communs (Platichthys flesus)

5,5

2,5

03033930

---Poissons du genre Rhombosolea

5,5

2,5

03033950

---Poissons des espèces Pelotreis flavilatus ou Peltorhamphus novaezelandiae

5,5

2,5

03033985

---autres

5,5

2,5

 

-Thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], à l'exclusion des foies, ½ufs et laitances

 

 

030341

--Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga)

 

 

03034110

---destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

5,5

2,5

03034190

---autres

5,5

2,5

030342

--Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares)

 

 

 

---destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

 

 

 

----entiers

 

 

03034212

-----pesant plus de 10 kg pièce

5,5

2,5

03034218

-----autres

5,5

2,5

 

----autres

 

 

03034242

-----pesant plus de 10 kg pièce

5,5

2,5

03034248

-----autres

5,5

2,5

03034290

---autres

5,5

2,5

030343

--Listaos ou bonites à ventre rayé

 

 

03034310

---destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

5,5

2,5

03034390

---autres

5,5

2,5

030344

--Thons obèses (Thunnus obesus)

 

 

03034410

---destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

5,5

2,5

03034490

---autres

5,5

2,5

030345

--Thons rouges de l'Atlantique et du Pacifique (Thunnus thynnus, Thunnus orientalis)

 

 

 

---Thons rouges de l'Atlantique (Thunnus thynnus)

 

 

03034512

----destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

5,5

2,5

03034518

----autres

5,5

2,5

 

---Thons rouges du Pacifique (Thunnus orientalis)

 

 

03034591

----destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

5,5

2,5

03034599

----autres

5,5

2,5

030346

--Thons rouges du Sud (Thunnus maccoyii)

 

 

03034610

---destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

5,5

2,5

03034690

---autres

5,5

2,5

030349

--autres

 

 

03034920

---destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

5,5

2,5

03034985

---autres

5,5

2,5

 

-Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), sardines (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), sardinelles (Sardinella spp.), sprats ou esprots (Sprattus sprattus), maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus), chinchards (Trachurus spp.), mafous (Rachycentron canadum) et espadons (Xiphias gladius), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :

 

 

03035100

--Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)

5,5

2,5

030353

--Sardines (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), sardinelles (Sardinella spp.), sprats ou esprots (Sprattus sprattus)

 

 

03035310

---Sardines de l'espèce Sardina pilchardus

5,5

2,5

03035330

---Sardines du genre Sardinops ; sardinella (Sardinella spp.)

5,5

2,5

03035390

---Sprats ou esprots (Sprattus sprattus)

5,5

2,5

030354

--Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus)

 

 

03035410

---des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus

5,5

2,5

03035490

---de l'espèce Scomber australasicus

5,5

2,5

030355

--Chinchards noirs (Trachurus spp.)

 

 

03035510

---Chinchards (saurels) d'Europe (Trachurus trachurus)

5,5

2,5

03035530

---Chinchards du Chili (Trachurus murphyi)

5,5

2,5

03035590

---autres

5,5

2,5

03035600

--Mafous (Rachycentron canadum)

5,5

2,5

03035700

--Espadons (Xiphias gladius)

5,5

2,5

 

-Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, à l'exclusion des foies, ½ufs et laitances

 

 

030363

--Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)

 

 

03036310

---de l'espèce Gadus morhua

5,5

2,5

03036330

---de l'espèce Gadus ogac

5,5

2,5

03036390

---de l'espèce Gadus macrocephalus

5,5

2,5

03036400

--Églefins (Melanogrammus aeglefinus)

5,5

2,5

03036500

--Lieus noirs (Pollachius virens)

5,5

2,5

030366

--Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)

 

 

 

---Merlus du genre Merluccius

 

 

03036611

----Merlus blancs du Cap (Merluccius capensis) et merlus noirs du Cap (Merluccius paradoxus)

5,5

2,5

03036612

----Merlus argentins (Merluccius hubbsi)

5,5

2,5

03036613

----Merlus australs (Merluccius australis)

5,5

2,5

03036619

----autres

5,5

2,5

03036690

---Merlus du genre Urophycis

5,5

2,5

03036700

--Lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma)

5,5

2,5

030368

--Merlans bleus (Micromesistius poutassou, Micromesistius australis)

 

 

03036810

---Merlans poutassous (Micromesistius poutassou, Gadus poutassou)

5,5

2,5

03036890

---Merlans bleus australs (Micromesistius australis)

5,5

2,5

030369

--autres

 

 

03036910

---Poissons de l'espèce Boreogadus saida

5,5

2,5

03036930

---Merlans (Merlangius merlangus)

5,5

2,5

03036950

---Lieus jaunes (Pollachius pollachius)

5,5

2,5

03036970

---Grenadiers bleus (Macruronus novaezelandiae)

5,5

2,5

03036980

---Lingues (Molva spp.)

5,5

2,5

03036990

---autres

5,5

2,5

 

-autres poissons, à l'exclusion des foies, ½ufs et laitances

 

 

030381

--Squales

 

 

03038110

---Aiguillats (Squalus acanthias)

5,5

2,5

03038120

---Roussettes (Scyliorhinus spp.)

5,5

2,5

03038130

---Requins-taupes communs (Lamna nasus)

5,5

2,5

03038190

---autres

5,5

2,5

03038200

--Raies (Rajidae)

5,5

2,5

03038300

--Légines (Dissostichus spp.)

5,5

2,5

030384

--Bars (Dicentrarchus spp.)

 

 

03038410

---Bars (loups) européens (Dicentrarchus labrax)

5,5

2,5

03038490

---autres

5,5

2,5

030389

--autres

 

 

03038910

---d'eau douce

5,5

2,5

 

---autres

 

 

 

----Poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] visés au no 030343

 

 

03038921

-----destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604

5,5

2,5

03038929

-----autres

5,5

2,5

 

----Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)

 

 

03038931

-----de l'espèce Sebastes marinus

5,5

2,5

03038939

-----autres

5,5

2,5

03038940

----Poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor

5,5

2,5

03038945

----Anchois (Engraulis spp.)

5,5

2,5

03038950

----Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus spp.

5,5

2,5

03038955

----Dorades royales (Sparus aurata)

5,5

2,5

03038960

----Castagnoles (Brama spp.)

5,5

2,5

03038965

----Baudroies (Lophius spp.)

5,5

2,5

03038970

----Abadèches roses (Genypterus blacodes)

5,5

2,5

03038990

----autres

5,5

2,5

030390

-Foies, ½ufs et laitances

 

 

03039010

--¼ufs et laitances de poissons, destinés à la production d'acide désoxyribonucléique ou de sulfate de protamine

5,5

2,5

03039090

--autres

5,5

2,5

0304

Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés

 

 

 

-Filets de tilapias (Oreochromis spp.), silures (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles 'Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.), frais ou réfrigérés :

 

 

03043100

--Tilapias (Oreochromis spp.)

17,5

2,5

03043200

--Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.)

17,5

2,5

03043300

--Perches du Nil (Lates niloticus)

17,5

2,5

03043900

--autres

17,5

2,5

 

-Filets d'autres poissons, frais ou réfrigérés

 

 

03044100

--Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)

17,5

2,5

030442

--Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster)

 

 

03044210

---de l'espèce Oncorhynchus mykiss pesant plus de 400 g pièce

17,5

2,5

03044250

---des espèces Oncorhynchus apache ou Oncorhynchus chrysogaster

17,5

2,5

03044290

---autres

17,5

2,5

03044300

--Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, Scophthalmidés et Citharidés)

17,5

2,5

030444

--Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae

 

 

03044410

---Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et des poissons de l'espèce Boreogadus saida

17,5

2,5

03044430

---Lieus noirs (Pollachius virens)

17,5

2,5

03044490

---autres

17,5

2,5

03044500

--Espadons (Xiphias gladius)

17,5

2,5

03044600

--Légines (Dissostichus spp.)

17,5

2,5

030449

--autres

 

 

03044910

---de poissons d'eau douce

17,5

2,5

 

---autres

 

 

03044950

----Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)

17,5

2,5

03044990

----autres

17,5

2,5

 

-autres, frais ou réfrigérés

 

 

03045100

--Tilapias (Oreochromis spp.), siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.)

17,5

2,5

03045200

--Salmonidés

17,5

2,5

03045300

--Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae

17,5

2,5

03045400

--Espadons (Xiphias gladius)

17,5

2,5

03045500

--Légines (Dissostichus spp.)

17,5

2,5

030459

--autres

 

 

03045910

---de poissons d'eau douce

17,5

2,5

 

---autres

 

 

03045950

----Flancs de harengs

17,5

2,5

03045990

----autres

17,5

2,5

 

-Filets de tilapias (Oreochromis spp.), siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.), congelés :

 

 

03046100

--Tilapias (Oreochromis spp.)

5,5

2,5

03046200

--Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.)

5,5

2,5

03046300

--Perches du Nil (Lates niloticus)

5,5

2,5

03046900

--autres

5,5

2,5

 

-Filets de poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, congelés

 

 

030471

--Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)

 

 

03047110

---de l'espèce Gadus macrocephalus

5,5

2,5

03047190

---autres

5,5

2,5

03047200

--Églefins (Melanogrammus aeglefinus)

5,5

2,5

03047300

--Lieus noirs (Pollachius virens)

5,5

2,5

030474

--Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)

 

 

 

---Merlus du genre Merluccius

 

 

03047411

----Merlus blancs du Cap (Merluccius capensis) et merlus noirs du Cap (Merluccius paradoxus)

5,5

2,5

03047415

----Merlus argentins (Merluccius hubbsi)

5,5

2,5

03047419

----autres

5,5

2,5

03047490

---Merlus du genre Urophycis

5,5

2,5

03047500

--Lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma)

5,5

2,5

030479

--autres

 

 

03047910

---Poissons de l'espèce Boreogadus saida

5,5

2,5

03047930

---Merlans (Merlangius merlangus)

5,5

2,5

03047950

---Grenadiers bleus (Macruronus novaezelandiae)

5,5

2,5

03047980

---Lingues (Molva spp.)

5,5

2,5

03047990

---autres

5,5

2,5

 

-Filets d'autres poissons, congelés

 

 

03048100

--Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)

5,5

2,5

030482

--Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster)

 

 

03048210

---de l'espèce Oncorhynchus mykiss pesant plus de 400 g pièce

5,5

2,5

03048250

---des espèces Oncorhynchus apache ou Oncorhynchus chrysogaster

5,5

2,5

03048290

---autres

5,5

2,5

030483

--Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, Scophthalmidés et Citharidés)

 

 

03048310

---Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)

5,5

2,5

03048330

---Flets communs(Platichthys flesus)

5,5

2,5

03048350

---Megrim (Lepidorhombus spp.)

5,5

2,5

03048390

---autres

5,5

2,5

03048400

--Espadons (Xiphias gladius)

5,5

2,5

03048500

--Légines (Dissostichus spp.)

5,5

2,5

03048600

--Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)

5,5

2,5

03048700

--Thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis]

5,5

2,5

030489

--autres

 

 

03048910

---Poissons d'eau douce

5,5

2,5

 

---autres

 

 

 

----Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)

 

 

03048921

-----de l'espèce Sebastes marinus

5,5

2,5

03048929

-----autres

5,5

2,5

03048930

-----Poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] visés au no 03048700

5,5

2,5

 

----Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus) et poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor

 

 

03048941

-----de l'espèce Scomber australasicus

5,5

2,5

03048949

-----autres

5,5

2,5

 

----Squales

 

 

03048951

-----Aiguillats et roussettes (Squalus acanthias, Scyliorhinus spp.)

5,5

2,5

03048955

-----Requins-taupes communs (Lamna nasus)

5,5

2,5

03048959

-----autres squales

5,5

2,5

03048960

-----Baudroies (Lophius spp.)

5,5

2,5

03048990

----autres

5,5

2,5

 

-autres, congelés

 

 

03049100

--Espadons (Xiphias gladius)

17,5

2,5

03049200

--Légines (Dissostichus spp.)

17,5

2,5

030493

--Tilapias (Oreochromis spp.), silures (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.) :

 

 

03049310

---Surimi

17,5

2,5

03049390

---autres

17,5

2,5

030494

--Lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma)

 

 

03049410

---Surimi

17,5

2,5

03049490

---autres

17,5

2,5

030495

--Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, autres que les lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma)

 

 

03049510

---Surimi

17,5

2,5

 

---autres

 

 

 

----Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida

 

 

03049521

-----de l'espèce Gadus macrocephalus

17,5

2,5

03049525

-----de l'espèce Gadus morhua

17,5

2,5

03049529

-----autres

17,5

2,5

03049530

----Églefins (Melanogrammus aeglefinus)

17,5

2,5

03049540

----Lieus noirs (Pollachius virens)

17,5

2,5

03049550

----Merlus du genre Merluccius

17,5

2,5

03049560

----Merlans poutassous (Micromesistius poutassou, Gadus poutassou)

17,5

2,5

03049590

----autres

17,5

2,5

030499

--autres

 

 

03049910

---Surimi

17,5

2,5

 

---autres

 

 

03049921

----Poissons d'eau douce

17,5

2,5

 

----autres

 

 

03049923

-----Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)

17,5

2,5

03049929

-----Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)

17,5

2,5

03049955

-----Cardines (Lepidorhombus spp.)

17,5

2,5

03049961

-----Castagnoles (Brama spp.)

17,5

2,5

03049965

-----Baudroies (Lophius spp.)

17,5

2,5

03049999

-----autres

17,5

2,5

0305

Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine

 

 

03051000

-Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine

17,5

2,5

03052000

-Foies, ½ufs et laitances de poissons, séchés, fumés, salés ou en saumure

17,5

2,5

 

-Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés

 

 

03053100

--Tilapias (Oreochromis spp.), siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.)

17,5

2,5

030532

--Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae

 

 

 

---Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida

 

 

03053211

----de l'espèce Gadus macrocephalus

17,5

2,5

03053219

----autres

17,5

2,5

03053290

---autres

17,5

2,5

030539

--autres

 

 

03053910

---Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), salés ou en saumure

17,5

2,5

03053950

---Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou en saumure

17,5

2,5

03053990

---autres

17,5

2,5

 

-Poissons fumés, y compris les filets, autres que les abats de poissons comestibles

 

 

03054100

--Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)

17,5

2,5

03054200

--Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)

17,5

2,5

03054300

--Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster)

17,5

2,5

030544

--Tilapias (Oreochromis spp.), siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.)

 

 

03054410

---Anguilles (Anguilla spp.)

17,5

2,5

03054490

---autres

17,5

2,5

030549

--autres

 

 

03054910

---Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)

17,5

2,5

03054920

---Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)

17,5

2,5

03054930

---Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus)

17,5

2,5

03054980

---autres

17,5

2,5

 

-Poissons séchés, autres que les abats de poissons comestibles, même salés mais non fumés

 

 

030551

--Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)

 

 

03055110

---séchées, non salées

17,5

2,5

03055190

---séchées et salées

17,5

2,5

030559

--autres

 

 

03055910

---Poissons de l'espèce Boreogadus saida

17,5

2,5

03055930

---Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)

17,5

2,5

03055950

---Anchois (Engraulis spp.)

17,5

2,5

03055970

---Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)

17,5

2,5

03055980

---autres

17,5

2,5

 

-Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure, autres que les abats de poissons comestibles

 

 

03056100

--Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)

17,5

2,5

03056200

--Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)

17,5

2,5

03056300

--Anchois (Engraulis spp.)

17,5

2,5

03056400

--Tilapias (Oreochromis spp.), siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.)

17,5

2,5

030569

--autres

 

 

03056910

---Poissons de l'espèce Boreogadus saida

17,5

2,5

03056930

---Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)

17,5

2,5

03056950

---Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)

17,5

2,5

03056980

---autres

17,5

2,5

 

-Nageoires, têtes, queues, vessies natatoires et autres abats de poissons comestibles

 

 

030571

--Ailerons de requins

 

 

03057110

---fumés

17,5

2,5

03057190

---autres

17,5

2,5

03057200

--Têtes, queues et vessies natatoires de poissons

17,5

2,5

03057900

--autres

17,5

2,5

0306

Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage ; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine :

 

 

 

-congelés

 

 

030611

--Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.)

 

 

03061105

---fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

 

---autres

 

 

03061110

----Queues de langoustes

17,5

2,5

03061190

----autres

17,5

2,5

030612

--Homards (Homarus spp.)

 

 

03061205

---fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

 

---autres

 

 

03061210

----entiers

17,5

2,5

03061290

----autres

17,5

2,5

030614

--Crabes

 

 

03061405

---fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

 

---autres

 

 

03061410

----Crabes des espèces Paralithodes camchaticus, Chionoecetes spp. et Callinectes sapidus

17,5

2,5

03061430

----Crabes tourteau (Cancer pagurus)

17,5

2,5

03061490

----autres

17,5

2,5

030615

--Langoustines (Nephrops norvegicus)

 

 

03061510

---fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées

38,5

2,5

03061590

---autres

17,5

2,5

030616

--Crevettes d'eau froide (Pandalus spp., Crangon crangon)

 

 

03061610

---fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées

38,5

2,5

 

---autres

 

 

03061691

----Crevettes de l'espèce Crangon crangon

17,5

2,5

03061699

----autres

17,5

2,5

030617

--autres crevettes

 

 

03061710

---fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées

38,5

2,5

 

---autres

 

 

03061791

----Crevettes roses du large (Parapenaeus longirostris)

17,5

2,5

03061792

----Crevettes du genre Penaeus

17,5

2,5

03061793

----Crevettes de la famille Pandalidae, à l'exception de celles du genre Pandalus

17,5

2,5

03061794

----Crevettes du genre Crangon, à l'exception de celles de l'espèce Crangon crangon

17,5

2,5

03061799

----autres

17,5

2,5

030619

--autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine

 

 

03061905

---fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

 

---autres

 

 

03061910

----Écrevisses

17,5

2,5

03061990

----autres

17,5

2,5

 

-non congelés

 

 

030621

--Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.)

 

 

03062110

---fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées

38,5

2,5

03062190

---autres

17,5

2,5

030622

--Homards (Homarus spp.)

 

 

03062210

---vivants

17,5

2,5

 

---autres

 

 

03062230

----fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

 

----autres

 

 

03062291

-----entiers

17,5

2,5

03062299

-----autres

17,5

2,5

030624

--Crabes

 

 

03062410

---fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

 

---autres

 

 

03062430

----Crabes tourteaux (Cancer pagurus)

17,5

2,5

03062480

----autres

17,5

2,5

030625

--Langoustines (Nephrops norvegicus)

 

 

03062510

---fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées

38,5

2,5

03062590

---autres

17,5

2,5

030626

--Crevettes d'eau froide (Pandalus spp., Crangon crangon)

 

 

03062610

---fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées

38,5

2,5

 

---autres

 

 

 

----Crevettes de l'espèce Crangon crangon

 

 

03062631

-----fraîches ou réfrigérées, ou cuites à l'eau ou à la vapeur

17,5

2,5

03062639

-----autres

17,5

2,5

03062690

----autres

17,5

2,5

030627

--autres crevettes

 

 

03062710

---fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées

38,5

2,5

 

---autres

 

 

03062791

----Crevettes de la famille Pandalidae, à l'exception de celles du genre Pandalus

17,5

2,5

03062795

----Crevettes du genre Crangon, à l'exception de celles de l'espèce Crangon crangon

17,5

2,5

03062799

----autres

17,5

2,5

030629

--autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine

 

 

03062905

---fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

 

---autres

 

 

03062910

----Écrevisses

17,5

2,5

03062990

----autres

17,5

2,5

0307

Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; mollusques, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de mollusques, propres à l'alimentation humaine :

 

 

 

-Huîtres

 

 

030711

--vivantes, fraîches ou réfrigérées

 

 

03071110

---Huîtres plates (Ostrea spp.), vivantes, ne pesant pas, coquille comprise, plus de 40 g pièce

17,5

2,5

03071190

---autres

17,5

2,5

030719

--autres

 

 

03071910

---fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées

38,5

2,5

03071990

---autres

17,5

2,5

 

-Coquilles Saint-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres coquillages des genres Pecten, Chlamys ou Placopecten

 

 

03072100

--vivants, frais ou réfrigérés

17,5

2,5

030729

--autres

 

 

03072905

---fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

 

---autres

 

 

03072910

----Coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus), congelées

17,5

2,5

03072990

----autres

17,5

2,5

 

-Moules (Mytilus spp., Perna spp.)

 

 

030731

--vivantes, fraîches ou réfrigérées

 

 

03073110

---Mytilus spp.

17,5

2,5

03073190

---Perna spp.

17,5

2,5

030739

--autres

 

 

03073905

---fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées

38,5

2,5

 

---autres

 

 

03073910

----Mytilus spp.

17,5

2,5

03073990

----Perna spp.

17,5

2,5

 

-Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) et sépioles (Sepiola spp.) ; calmars et encornets (Ommastrephes spp., Loligo spp., Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.)

 

 

030741

--vivants, frais ou réfrigérés

 

 

03074110

---Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) et sépioles (Sepiola spp.)

17,5

2,5

 

---Calmars et encornets (Ommastrephes spp., Loligo spp., Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.)

 

 

03074192

----Loligo spp.

17,5

2,5

03074199

----autres

17,5

2,5

030749

--autres

 

 

03074905

---fumés, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

 

---congelés

 

 

 

----Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) et sépioles (Sepiola spp.)

 

 

 

-----du genre Sepiola

 

 

03074909

------Sepiola rondeleti

17,5

2,5

03074911

------autres

17,5

2,5

03074918

-----autres

17,5

2,5

 

----Calmars et encornets (Ommastrephes spp., Loligo spp., Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.)

 

 

 

-----Loligo spp.

 

 

03074931

------Loligo vulgaris

17,5

2,5

03074933

------Loligo pealei

17,5

2,5

03074935

------Loligo patagonica

17,5

2,5

03074938

------autres

17,5

2,5

03074959

-----autres

17,5

2,5

 

---autres

 

 

03074971

----Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) et sépioles (Sepiola spp.)

17,5

2,5

 

----Calmars et encornets (Ommastrephes spp., Loligo spp., Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.)

 

 

03074992

-----Loligo spp.

17,5

2,5

03074999

-----autres

17,5

2,5

 

-Poulpes ou pieuvres (Octopus spp.)

 

 

03075100

--vivants, frais ou réfrigérés

17,5

2,5

030759

--autres

 

 

03075905

---fumés, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

 

---autres

 

 

03075910

----congelés

17,5

2,5

03075990

----autres

17,5

2,5

030760

-Escargots, autres que de mer

 

 

03076010

--fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

03076090

--autres

17,5

2,5

 

-Clams, coques et arches (familles Arcidae, Arcticidae, Cardiidae, Donacidae, Hiatellidae, Mactridae, Mesodesmatidae, Myidae, Semelidae, Solecurtidae, Solenidae, Tridacnidae et Veneridae)

 

 

03077100

--vivants, frais ou réfrigérés

17,5

2,5

030779

--autres

 

 

03077910

---fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

03077930

---Palourdes ou clovisses ou autres espèces de la famille Veneridae, congelées

17,5

2,5

03077990

---autres

17,5

2,5

 

-Ormeaux (Haliotis spp.)

 

 

03078100

--vivants, frais ou réfrigérés

17,5

2,5

030789

--autres

 

 

03078910

---fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

03078990

---autres

17,5

2,5

 

-autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

 

 

03079110

---Toutenon commun (Todarodes sagittatus)

17,5

2,5

03079190

--― autres

17,5

2,5

030799

--autres

 

 

03079910

---fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

 

---congelés

 

 

03079911

----Illex spp.

17,5

2,5

03079914

----Toutenon commun (Todarodes sagittatus)

17,5

2,5

03079917

----autres

17,5

2,5

03079920

----Toutenon commun (Todarodes sagittatus)

17,5

2,5

03079980

---autres

17,5

2,5

0308

Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, propres à l'alimentation humaine :

 

 

 

-Bêches-de-mer (Stichopus japonicus, Holothurioidea)

 

 

03081100

--vivantes, fraîches ou réfrigérées

17,5

2,5

030819

--autres

 

 

03081910

---fumées, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées

38,5

2,5

03081930

---congelées

17,5

2,5

03081990

---autres

17,5

2,5

 

-Oursins (Strongylocentrotus spp., Paracentrotus lividus, Loxechinus albus, Echichinus esculentus)

 

 

03082100

--vivants, frais ou réfrigérés

17,5

2,5

030829

--autres

 

 

03082910

---fumés, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

03082930

---congelés

17,5

2,5

03082990

---autres

17,5

2,5

030830

-Méduses (Rhopilema spp.)

 

 

03083010

--vivantes, fraîches ou réfrigérées

17,5

2,5

03083030

--fumées, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées

38,5

2,5

03083050

--congelées

17,5

2,5

03083090

--autres

17,5

2,5

030890

-autres

 

 

03089010

--vivants, frais ou réfrigérés

17,5

2,5

03089030

--fumés, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés

38,5

2,5

03089050

--congelés

17,5

2,5

03089090

--autres

17,5

2,5

CHAPITRE 4

LAIT ET PRODUITS DE LA LAITERIE ; ¼UFS D'OISEAUX ; MIEL NATUREL ; PRODUITS COMESTIBLES D'ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS

 

 

0401

Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

 

 

040110

-d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 %

 

 

04011010

--en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

2,5

2,5

04011090

--autres

2,5

2,5

040120

-d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant pas 6 %

 

 

 

--n'excédant pas 3 %

 

 

04012011

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

2,5

2,5

04012019

---autres

2,5

2,5

 

--excédant 3 %

 

 

04012091

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

2,5

2,5

04012099

---autres

2,5

2,5

040140

-d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % mais n'excédant pas 10 %

 

 

04014010

--en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

2,5

2,5

04014090

--autres

2,5

2,5

040150

-d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %

 

 

 

--n'excédant pas 21 %

 

 

04015011

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

2,5

2,5

04015019

---autres

2,5

2,5

 

--excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %

 

 

04015031

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

2,5

2,5

04015039

---autres

2,5

2,5

 

--excédant 45 %

 

 

04015091

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

2,5

2,5

04015099

---autres

2,5

2,5

0402

Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

 

 

040210

-en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %

 

 

 

--sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

 

 

04021011

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg

5,5

2,5

04021019

---autres

0,5

2,5

 

--autres

 

 

04021091

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg

5,5

2,5

04021099

---autres

5,5

2,5

 

-en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %

 

 

040221

--sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

 

 

 

---d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %

 

 

04022111

----en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg

5,5

2,5

04022118

----autres

5,5

2,5

 

---d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 %

 

 

04022191

----en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 2,5 kg

5,5

2,5

04022199

----autres

5,5

2,5

040229

--autres

 

 

 

---d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %

 

 

04022911

----Laits spéciaux, dits « pour nourrissons », en récipients hermétiquement fermés d'un contenu net n'excédant pas 500 g, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %

5,5

2,5

 

----autres

 

 

04022915

-----en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg

5,5

2,5

04022919

-----autres

5,5

2,5

 

---d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 %

 

 

04022991

----en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg

5,5

2,5

04022999

----autres

5,5

2,5

 

-autres

 

 

040291

--sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

 

 

04029110

---d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 8 %

5,5

2,5

04029130

---d'une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % mais n'excédant pas 10 %

5,5

2,5

 

---d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % mais n'excédant pas 45 %

 

 

04029151

----en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg

5,5

2,5

04029159

----autres

5,5

2,5

 

---d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %

 

 

04029191

----en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg

5,5

2,5

04029199

----autres

5,5

2,5

040299

--autres

 

 

04029910

---d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 9,5 %

5,5

2,5

 

---d'une teneur en poids de matières grasses excédant 9,5 % mais n'excédant pas 45 %

 

 

04029931

----en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg

5,5

2,5

04029939

----autres

5,5

2,5

 

---d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %

 

 

04029991

----en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg

5,5

2,5

04029999

----autres

5,5

2,5

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

 

 

040310

-Yoghourts

 

 

 

--non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao

 

 

 

---sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04031011

----n'excédant pas 3 %

22,5

2,5

04031013

----excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

22,5

2,5

04031019

----excédant 6 %

22,5

2,5

 

---autres, d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04031031

----n'excédant pas 3 %

22,5

2,5

04031033

----excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

22,5

2,5

04031039

----excédant 6 %

22,5

2,5

 

--aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

 

 

 

---en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait

 

 

04031051

----n'excédant pas 1,5 %

22,5

2,5

04031053

----excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

22,5

2,5

04031059

----excédant 27 %

22,5

2,5

 

---autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait

 

 

04031091

----n'excédant pas 3 %

22,5

2,5

04031093

----excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

22,5

2,5

04031099

----excédant 6 %

22,5

2,5

040390

-autres

 

 

 

--non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao

 

 

 

---en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides

 

 

 

----sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04039011

-----n'excédant pas 1,5 %

22,5

2,5

04039013

-----excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

22,5

2,5

04039019

-----excédant 27 %

22,5

2,5

 

----autres, d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04039031

-----n'excédant pas 1,5 %

22,5

2,5

04039033

-----excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

22,5

2,5

04039039

-----excédant 27 %

22,5

2,5

 

---autres

 

 

 

----sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04039051

-----n'excédant pas 3 %

22,5

2,5

04039053

-----excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

22,5

2,5

04039059

-----excédant 6 %

22,5

2,5

 

----autres, d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04039061

-----n'excédant pas 3 %

22,5

2,5

04039063

-----excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

22,5

2,5

04039069

-----excédant 6 %

22,5

2,5

 

--aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

 

 

 

---en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait

 

 

04039071

----n'excédant pas 1,5 %

22,5

2,5

04039073

----excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

22,5

2,5

04039079

----excédant 27 %

22,5

2,5

 

---autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait

 

 

04039091

----n'excédant pas 3 %

22,5

2,5

04039093

----excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

22,5

2,5

04039099

----excédant 6 %

22,5

2,5

0404

Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants ; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs

 

 

040410

-Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants

 

 

 

--en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides

 

 

 

---sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38)

 

 

 

----n'excédant pas 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04041002

-----n'excédant pas 1,5 %

17,5

2,5

04041004

-----excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

17,5

2,5

04041006

-----excédant 27 %

17,5

2,5

 

----excédant 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04041012

-----n'excédant pas 1,5 %

17,5

2,5

04041014

-----excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

17,5

2,5

04041016

-----excédant 27 %

17,5

2,5

 

---autres, d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38)

 

 

 

----n'excédant pas 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04041026

-----n'excédant pas 1,5 %

17,5

2,5

04041028

-----excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

17,5

2,5

04041032

-----excédant 27 %

17,5

2,5

 

----excédant 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04041034

-----n'excédant pas 1,5 %

17,5

2,5

04041036

-----excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

17,5

2,5

04041038

-----excédant 27 %

17,5

2,5

 

--autres

 

 

 

---sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38)

 

 

 

----n'excédant pas 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04041048

-----n'excédant pas 1,5 %

17,5

2,5

04041052

-----excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

17,5

2,5

04041054

-----excédant 27 %

17,5

2,5

 

----excédant 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04041056

-----n'excédant pas 1,5 %

17,5

2,5

04041058

-----excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

17,5

2,5

04041062

-----excédant 27 %

17,5

2,5

 

---autres, d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38)

 

 

 

----n'excédant pas 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04041072

-----n'excédant pas 1,5 %

17,5

2,5

04041074

-----excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

17,5

2,5

04041076

-----excédant 27 %

17,5

2,5

 

----excédant 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04041078

-----n'excédant pas 1,5 %

17,5

2,5

04041082

-----excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

17,5

2,5

04041084

-----excédant 27 %

17,5

2,5

040490

-autres

 

 

 

--sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04049021

---n'excédant pas 1,5 %

17,5

2,5

04049023

---excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

17,5

2,5

04049029

---excédant 27 %

17,5

2,5

 

--autres, d'une teneur en poids de matières grasses

 

 

04049081

---n'excédant pas 1,5 %

17,5

2,5

04049083

---excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

17,5

2,5

04049089

---excédant 27 %

17,5

2,5

0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait ; pâtes à tartiner laitières

 

 

040510

-Beurre

 

 

 

--d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %

 

 

 

---Beurre naturel

 

 

04051011

----en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

17,5

2,5

04051019

----autre

17,5

2,5

04051030

---Beurre recombiné

17,5

2,5

04051050

---Beurre de lactosérum

17,5

2,5

04051090

--autre

17,5

2,5

040520

-Pâtes à tartiner laitières

 

 

04052010

--d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 %

17,5

2,5

04052030

--d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 %

17,5

2,5

04052090

--d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 %

17,5

2,5

040590

-autres

 

 

04059010

--d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 99,3 % et d'une teneur en poids d'eau n'excédant pas 0,5 %

0,5

2,5

04059090

--autres

17,5

2,5

0406

Fromages et caillebotte

 

 

040610

-Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte

 

 

04061020

--d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 %

17,5

2,5

04061080

--autres

17,5

2,5

040620

-Fromages râpés ou en poudre, de tous types

 

 

04062010

--Fromages de Glaris aux herbes (dits « schabziger ») fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues

17,5

2,5

04062090

--autres

17,5

2,5

040630

-Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre

 

 

04063010

--dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du fromage de Glaris aux herbes (dit « schabziger »), conditionnés pour la vente au détail, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %

17,5

2,5

 

--autres

 

 

 

---d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 36 % et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche

 

 

04063031

----n'excédant pas 48 %

17,5

2,5

04063039

----excédant 48 %

17,5

2,5

04063090

---d'une teneur en poids de matières grasses excédant 36 %

17,5

2,5

040640

-Fromages à pâte persillée et autres fromages présentant des marbrures obtenues en utilisant du Penicillium roqueforti

 

 

04064010

--Roquefort

17,5

2,5

04064050

--Gorgonzola

17,5

2,5

04064090

--autres

17,5

2,5

040690

-autres fromages

 

 

04069001

--destinés à la transformation

17,5

2,5

 

--autres

 

 

04069013

---Emmental

17,5

2,5

04069015

---Gruyère, sbrinz

17,5

2,5

04069017

---Bergkäse, appenzell

17,5

2,5

04069018

---Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de moine

17,5

2,5

04069019

---Fromages de Glaris aux herbes (dits « schabziger ») fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues

17,5

2,5

04069021

---Cheddar

17,5

2,5

04069023

---Edam

17,5

2,5

04069025

---Tilsit

17,5

2,5

04069027

---Butterkäse

17,5

2,5

04069029

---Kashkaval

17,5

2,5

04069032

---Feta

17,5

2,5

04069035

---Kefalotyri

17,5

2,5

04069037

---Finlandia

17,5

2,5

04069039

---Jarlsberg

17,5

2,5

 

---autres

 

 

04069050

----Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre

17,5

2,5

 

----autres

 

 

 

-----d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse

 

 

 

------n'excédant pas 47 %

 

 

04069061

-------Grana padano, parmigiano reggiano

17,5

2,5

04069063

-------Fiore sardo, pecorino

17,5

2,5

04069069

-------autres

17,5

2,5

 

------excédant 47 % mais n'excédant pas 72 %

 

 

04069073

-------Provolone

17,5

2,5

04069075

-------Asiago, caciocavallo, montasio, ragusano

17,5

2,5

04069076

-------Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø

17,5

2,5

04069078

-------Gouda

17,5

2,5

04069079

-------Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio

17,5

2,5

04069081

-------Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, colby, monterey

17,5

2,5

04069082

-------Camembert

17,5

2,5

04069084

-------Brie

17,5

2,5

04069085

-------Kefalograviera, kasseri

17,5

2,5

 

-------autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse

 

 

04069086

--------excédant 47 % mais n'excédant pas 52 %

17,5

2,5

04069087

--------excédant 52 % mais n'excédant pas 62 %

17,5

2,5

04069088

--------excédant 62 % mais n'excédant pas 72 %

17,5

2,5

04069093

------excédant 72 %

17,5

2,5

04069099

-----autres

17,5

2,5

0407

¼ufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits

 

 

 

-¼ufs fertilisés destinés à l'incubation

 

 

04071100

--de volailles de l'espèce Gallus domesticus

0

0

040719

--autres

 

 

 

---de volailles, autres que de volailles de l'espèce Gallus domesticus

 

 

04071911

----de dindes ou d'oies

0

0

04071919

----autres

0

0

04071990

---autres

0

0

 

-autres ½ufs frais

 

 

04072100

--de volailles de l'espèce Gallus domesticus

22,5

2,5

040729

--autres

 

 

04072910

---de volailles, autres que de volailles de l'espèce Gallus domesticus

22,5

2,5

04072990

---autres

22,5

2,5

040790

-autres

 

 

04079010

--de volailles

22,5

2,5

04079090

--autres

22,5

2,5

0408

¼ufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'½ufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

 

 

 

-Jaunes d'½ufs

 

 

040811

--séchés

 

 

04081120

---impropres à des usages alimentaires

22,5

2,5

04081180

---autres

22,5

2,5

040819

--autres

 

 

04081920

---impropres à des usages alimentaires

22,5

2,5

 

---autres

 

 

04081981

----liquides

22,5

2,5

04081989

----autres, y compris congelés

22,5

2,5

 

-autres

 

 

040891

--séchés

 

 

04089120

---impropres à des usages alimentaires

22,5

2,5

04089180

---autres

22,5

2,5

040899

--autres

 

 

04089920

---impropres à des usages alimentaires

22,5

2,5

04089980

---autres

22,5

2,5

04090000

Miel naturel

22,5

2,5

04100000

Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

22,5

2,5

CHAPITRE 5

AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS

 

 

05010000

Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés ; déchets de cheveux

12,5

2,5

0502

Soies de porc ou de sanglier ; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie ; déchets de ces soies ou poils

 

 

05021000

-Soies de porc ou de sanglier et déchets de ces soies

12,5

2,5

05029000

-autres

12,5

2,5

05040000

Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé

12,5

2,5

0505

Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation ; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes :

 

 

050510

-Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage ; duvet

 

 

05051010

--bruts

12,5

2,5

05051090

--autres

12,5

2,5

05059000

-autres

12,5

2,5

0506

Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés ; poudres et déchets de ces matières

 

 

05061000

-Osséine et os acidulés

12,5

2,5

05069000

-autres

12,5

2,5

0507

Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme ; poudres et déchets de ces matières

 

 

05071000

-Ivoire ; poudre et déchets d'ivoire

12,5

2,5

05079000

-autres

12,5

2,5

05080000

Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés ; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets

12,5

2,5

05100000

Ambre gris, castoréum, civette et musc ; cantharides ; bile, même séchée ; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire

12,5

2,5

0511

Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine

 

 

05111000

-Sperme de taureaux

12,5

2,5

 

-autres

 

 

051191

--Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques ; animaux morts du chapitre 3

 

 

05119110

---Déchets de poissons

12,5

2,5

05119190

---autres

12,5

2,5

051199

--autres

 

 

05119910

---Tendons et nerfs, rognures et autres déchets similaires de peaux brutes

12,5

2,5

 

---Éponges naturelles d'origine animale

 

 

05119931

----brutes

12,5

2,5

05119939

----autres

12,5

2,5

05119985

---autres

12,5

2,5

SECTION II

PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL

 

 

CHAPITRE 6

PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE

 

 

0601

Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur ; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du no 1212

 

 

060110

-Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif

 

 

06011010

--Jacinthes

12,5

2,5

06011020

--Narcisses

12,5

2,5

06011030

--Tulipes

12,5

2,5

06011040

--Glaïeuls

12,5

2,5

06011090

--autres

12,5

2,5

060120

-Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur ; plants, plantes et racines de chicorée

 

 

06012010

--Plants, plantes et racines de chicorée

12,5

2,5

06012030

--Orchidées, jacinthes, narcisses et tulipes

12,5

2,5

06012090

--autres

12,5

2,5

0602

Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons ; blanc de champignons

 

 

060210

-Boutures non racinées et greffons

 

 

06021010

--de vigne

12,5

2,5

06021090

--autres

12,5

2,5

060220

-Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non

 

 

06022010

--Plants de vigne, greffés ou racinés

12,5

2,5

06022090

--autres

12,5

2,5

06023000

-Rhododendrons et azalées, greffés ou non

12,5

2,5

06024000

-Rosiers, greffés ou non

12,5

2,5

060290

-autres

 

 

06029010

--Blanc de champignons

12,5

2,5

06029020

--Plants d'ananas

12,5

2,5

06029030

--Plants de légumes et plants de fraisiers

12,5

2,5

 

--autres

 

 

 

---Plantes de plein air

 

 

 

----Arbres, arbustes et arbrisseaux

 

 

06029041

-----forestiers

12,5

2,5

 

-----autres

 

 

06029045

------Boutures racinées et jeunes plants

12,5

2,5

06029049

------autres

12,5

2,5

06029050

----autres plantes de plein air

12,5

2,5

 

---Plantes d'intérieur

 

 

06029070

----Boutures racinées et jeunes plants, à l'exception des cactées

12,5

2,5

 

----autres

 

 

06029091

-----Plantes à fleurs, en boutons ou en fleur, à l'exception des cactées

12,5

2,5

06029099

-----autres

12,5

2,5

0603

Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés

 

 

 

-frais

 

 

06031100

--Roses

12,5

2,5

06031200

--¼illets

12,5

2,5

06031300

--Orchidées

12,5

2,5

06031400

--Chrysanthèmes

12,5

2,5

06031500

--Lis (Lilium spp.)

12,5

2,5

060319

--autres

 

 

06031910

---Glaïeuls

12,5

2,5

06031980

---autres

12,5

2,5

06039000

-autres

12,5

2,5

0604

Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés

 

 

060420

-Frais

 

 

 

--Mousses et lichens

 

 

06042011

---Lichens des rennes

12,5

2,5

06042019

---autres

12,5

2,5

06042020

--Arbres de Noël

12,5

2,5

06042040

--Rameaux de conifères

12,5

2,5

06042090

--autres

12,5

2,5

060490

-autres

 

 

 

--Mousses et lichens

 

 

06049011

---Lichens des rennes

12,5

2,5

06049019

---autres

12,5

2,5

 

--autres

 

 

06049091

---simplement séchés

12,5

2,5

06049099

---autres

12,5

2,5

CHAPITRE 7

LÉGUMES, PLANTES, RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES

 

 

0701

Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré

 

 

07011000

-de semence

0,5

2,5

070190

-autres

 

 

07019010

--destinées à la fabrication de la fécule

12,5

2,5

 

--autres

 

 

07019050

---de primeurs, du 1er janvier au 30 juin

12,5

2,5

07019090

---autres

12,5

2,5

07020000

Tomates, à l'état frais ou réfrigéré

17,5

2,5

0703

Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré

 

 

070310

-Oignons et échalotes

 

 

 

--Oignons

 

 

07031011

---de semence

0,5

2,5

07031019

---autres

12,5

2,5

07031090

--Échalotes

12,5

2,5

07032000

-Aulx

12,5

2,5

07039000

-Poireaux et autres légumes alliacés

17,5

2,5

0704

Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré

 

 

07041000

-Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis

17,5

2,5

07042000

-Choux de Bruxelles

17,5

2,5

070490

-autres

 

 

07049010

--Choux blancs et choux rouges

17,5

2,5

07049090

--autres

17,5

2,5

0705

Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré

 

 

 

-Laitues

 

 

07051100

--pommées

17,5

2,5

07051900

--autres

17,5

2,5

 

-Chicorées

 

 

07052100

--Witloof (Cichorium intybus var. foliosum)

17,5

2,5

07052900

--autres

17,5

2,5

0706

Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré

 

 

07061000

-Carottes et navets

17,5

2,5

070690

-autres

 

 

07069010

--Céleris-raves

17,5

2,5

07069030

--Raifort (Cochlearia armoracia)

17,5

2,5

07069090

--autres

17,5

2,5

070700

Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré

 

 

07070005

-Concombres

17,5

2,5

07070090

-Cornichons

17,5

2,5

0708

Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré

 

 

07081000

-Pois (Pisum sativum)

17,5

2,5

07082000

-Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)

17,5

2,5

07089000

-autres légumes à cosse

17,5

2,5

0709

Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré

 

 

07092000

-Asperges

17,5

2,5

07093000

-Aubergines

17,5

2,5

07094000

-Céleris, autres que les céleris-raves

17,5

2,5

 

-Champignons et truffes

 

 

07095100

--Champignons du genre Agaricus

17,5

2,5

070959

--autres

 

 

07095910

---Chanterelles

17,5

2,5

07095930

---Cèpes

17,5

2,5

07095950

---Truffes

17,5

2,5

07095990

---autres

17,5

2,5

070960

-Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta

 

 

07096010

--Piments doux ou poivrons

17,5

2,5

 

--autres

 

 

07096091

---du genre Capsicum destinés à la fabrication de la capsicine ou de teintures d'oléorésines de Capsicum

17,5

2,5

07096095

---destinés à la fabrication industrielle d'huiles essentielles ou de résinoïdes

17,5

2,5

07096099

---autres

17,5

2,5

07097000

-Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants)

17,5

2,5

 

-autres

 

 

07099100

--Artichauts

17,5

2,5

070992

--Olives

 

 

07099210

---destinées à des usages autres que la production de l'huile

17,5

2,5

07099290

---autres

17,5

2,5

070993

--Citrouilles, courges et calebasses (Cucurbita spp.)

 

 

07099310

---Courgettes

17,5

2,5

07099390

---autres

17,5

2,5

070999

--autres

 

 

07099910

---Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.)

17,5

2,5

07099920

---Cardes et cardons

17,5

2,5

07099940

---Câpres

17,5

2,5

07099950

---Fenouil

17,5

2,5

07099960

---Maïs doux

17,5

2,5

07099990

---autres

17,5

2,5

0710

Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés

 

 

07101000

-Pommes de terre

17,5

2,5

 

-Légumes à cosse, écossés ou non

 

 

07102100

--Pois (Pisum sativum)

17,5

2,5

07102200

--Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)

17,5

2,5

07102900

--autres

17,5

2,5

07103000

-Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants)

17,5

2,5

07104000

-Maïs doux

17,5

2,5

071080

-autres légumes

 

 

07108010

--Olives

17,5

2,5

 

--Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta

 

 

07108051

---Piments doux ou poivrons

17,5

2,5

07108059

---autres

17,5

2,5

 

--Champignons

 

 

07108061

---du genre Agaricus

17,5

2,5

07108069

---autres

17,5

2,5

07108070

--Tomates

17,5

2,5

07108080

--Artichauts

17,5

2,5

07108085

--Asperges

17,5

2,5

07108095

--autres

17,5

2,5

07109000

-Mélanges de légumes

17,5

2,5

0711

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état

 

 

071120

-Olives

 

 

07112010

--destinées à des usages autres que la production de l'huile

17,5

2,5

07112090

--autres

17,5

2,5

07114000

-Concombres et cornichons

17,5

2,5

 

-Champignons et truffes

 

 

07115100

--Champignons du genre Agaricus

17,5

2,5

07115900

--autres

17,5

2,5

071190

-autres légumes ; mélanges de légumes

 

 

 

--Légumes

 

 

07119010

---Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l'exclusion des piments doux ou poivrons

17,5

2,5

07119030

---Maïs doux

17,5

2,5

07119050

---Oignons

17,5

2,5

07119070

---Câpres

17,5

2,5

07119080

---autres

17,5

2,5

07119090

--Mélanges de légumes

17,5

2,5

0712

Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés

 

 

07122000

-Oignons

17,5

2,5

 

-Champignons, oreilles-de-Judas (Auricularia spp.), trémelles (Tremella spp.) et truffes

 

 

07123100

--Champignons du genre Agaricus

17,5

2,5

07123200

--Oreilles-de-Judas (Auricularia spp.)

17,5

2,5

07123300

--Trémelles (Tremella spp.)

17,5

2,5

07123900

--autres

17,5

2,5

071290

-autres légumes ; mélanges de légumes

 

 

07129005

--Pommes de terre, même coupées en morceaux ou en tranches, mais non autrement préparées

17,5

2,5

 

--Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

 

 

07129011

---hybride, destiné à l'ensemencement

0,5

2,5

07129019

---autre

17,5

2,5

07129030

--Tomates

17,5

2,5

07129050

--Carottes

17,5

2,5

07129090

--autres

17,5

2,5

0713

Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés

 

 

071310

-Pois (Pisum sativum)

 

 

07131010

--destinés à l'ensemencement

0,5

2,5

07131090

--autres

12,5

2,5

07132000

-Pois chiches

12,5

2,5

 

-Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)

 

 

07133100

--Haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek

12,5

2,5

07133200

--Haricots « petits rouges » (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis)

12,5

2,5

071333

--Haricots communs (Phaseolus vulgaris)

 

 

07133310

---destinés à l'ensemencement

0,5

2,5

07133390

---autres

12,5

2,5

07133400

--Pois Bambara (Pois de terre) (Vigna subterranea ou Voandzeia subterranea)

12,5

2,5

07133500

--Dolique à ½il noir (Pois du Brésil, Niébé) (Vigna unguiculata)

12,5

2,5

07133900

--autres

12,5

2,5

07134000

-Lentilles

12,5

2,5

07135000

-Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor)

12,5

2,5

07136000

-Pois d'Ambrevade ou pois d'Angole (Cajanus cajan)

12,5

2,5

07139000

-autres

12,5

2,5

0714

Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets ; moelle de sagoutier :

 

 

07141000

-Racines de manioc

17,5

2,5

071420

-Patates douces

 

 

07142010

--fraîches, entières, destinées à la consommation humaine

17,5

2,5

07142090

--autres

17,5

2,5

07143000

-Ignames (Dioscorea spp.)

17,5

2,5

07144000

-Colocases (Colocasia spp.)

17,5

2,5

07145000

-Yautias (Xanthosoma spp.)

17,5

2,5

071490

-autres

 

 

0714920

--Racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule

17,5

2,5

07149090

--autres

17,5

2,5

CHAPITRE 8

FRUITS COMESTIBLES ; ÉCORCES D'AGRUMES OU DE MELONS

 

 

0801

Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées

 

 

 

-Noix de coco

 

 

08011100

--desséchées

17,5

2,5

08011200

--en coques internes (endocarpe)

17,5

2,5

08011900

--autres

17,5

2,5

 

-Noix du Brésil

 

 

08012100

--en coques

17,5

2,5

08012200

--sans coques

17,5

2,5

 

-Noix de cajou

 

 

08013100

--en coques

17,5

2,5

08013200

--sans coques

17,5

2,5

0802

Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués

 

 

 

-Amandes

 

 

080211

--en coques

 

 

08021110

---amères

17,5

2,5

08021190

---autres

17,5

2,5

080212

--sans coques

 

 

08021210

---amères

17,5

2,5

08021290

---autres

17,5

2,5

 

-Noisettes (Corylus spp.)

 

 

08022100

--en coques

17,5

2,5

08022200

--sans coques

17,5

2,5

 

-Noix communes

 

 

08023100

--en coques

17,5

2,5

08023200

--sans coques

17,5

2,5

 

-Châtaignes et marrons (Castanea spp.)

 

 

08024100

--en coques

17,5

2,5

08024200

--sans coques

17,5

2,5

 

-Pistaches

 

 

08025100

--en coques

17,5

2,5

08025200

--sans coques

17,5

2,5

 

-Noix macadamia

 

 

08026100

--en coques

17,5

2,5

08026200

--sans coques

17,5

2,5

08027000

-Noix de cola (Cola spp.)

17,5

2,5

08028000

-Noix d'arec

17,5

2,5

080290

-autres

 

 

08029010

--Noix de Pécan

17,5

2,5

08029050

--Graines de pignons doux

17,5

2,5

08029085

--autres

17,5

2,5

0803

Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches

 

 

080310

-Plantains

 

 

08031010

--frais

17,5

2,5

08031090

--secs

17,5

2,5

080390

-autres

 

 

08039010

--fraîches

17,5

2,5

08039090

--sèches

17,5

2,5

0804

Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs

 

 

08041000

-Dattes

17,5

2,5

080420

-Figues

 

 

08042010

--fraîches

17,5

2,5

08042090

--sèches

17,5

2,5

08043000

-Ananas

17,5

2,5

08044000

-Avocats

17,5

2,5

08045000

-Goyaves, mangues et mangoustans

17,5

2,5

0805

Agrumes, frais ou secs

 

 

080510

-Oranges

 

 

08051020

--Oranges douces, fraîches

12,5

2,5

08051080

--autres

12,5

2,5

080520

-Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) ; clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes

 

 

08052010

--Clémentines

12,5

2,5

08052030

--Monreales et satsumas

12,5

2,5

08052050

--Mandarines et wilkings

12,5

2,5

08052070

--Tangerines

12,5

2,5

08052090

--autres

12,5

2,5

08054000

-Pamplemousses et pomelos

12,5

2,5

080550

-Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia)

 

 

08055010

--Citrons (Citrus limon, Citrus limonum)

12,5

2,5

08055090

--Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia)

12,5

2,5

08059000

-autres

12,5

2,5

0806

Raisins, frais ou secs

 

 

080610

-frais

 

 

08061010

--de table

17,5

2,5

08061090

--autres

17,5

2,5

080620

-secs

 

 

08062010

--Raisins de Corinthe

17,5

2,5

08062030

--Sultanines

17,5

2,5

08062090

--autres

0

2

0807

Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais

 

 

 

-Melons (y compris les pastèques)

 

 

08071100

--Pastèques

17,5

2,5

08071900

--autres

17,5

2,5

08072000

-Papayes

17,5

2,5

0808

Pommes, poires et coings, frais

 

 

080810

-Pommes

 

 

08081010

--Pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre

17,5

2,5

08081080

--autres

17,5

2,5

080830

-Poires

 

 

08083010

--Poires à poiré, présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre

17,5

2,5

08083090

--autres

17,5

2,5

08084000

-Coings

17,5

2,5

0809

Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais

 

 

08091000

-Abricots

17,5

2,5

 

-Cerises

 

 

08092100

--Cerises acides (Prunus cerasus)

17,5

2,5

08092900

--autres

17,5

2,5

080930

-Pêches, y compris les brugnons et nectarines

 

 

08093010

--Brugnons et nectarines

17,5

2,5

08093090

--autres

17,5

2,5

080940

-Prunes et prunelles

 

 

08094005

--Prunes

17,5

2,5

08094090

--Prunelles

17,5

2,5

0810

Autres fruits frais

 

 

08101000

-Fraises

17,5

2,5

081020

-Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises

 

 

08102010

--Framboises

17,5

2,5

08102090

--autres

17,5

2,5

081030

-Groseilles à grappes ou à maquereau

 

 

08103010

--Groseilles à grappes noires (cassis)

17,5

2,5

08103030

--Groseilles à grappes rouges

17,5

2,5

08103090

--autres

17,5

2,5

081040

-Airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium

 

 

08104010

--Airelles (fruits du Vaccinium vitis-idaea)

17,5

2,5

08104030

--Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)

17,5

2,5

08104050

--Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum

17,5

2,5

08104090

--autres

17,5

2,5

08105000

-Kiwis

17,5

2,5

08106000

-Durians

17,5

2,5

08107000

-Kakis (Plaquemines)

17,5

2,5

081090

-autres

 

 

08109020

--Tamarins, pommes de cajou, fruits du jaquier (pain des singes), litchis, sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas

17,5

2,5

08109075

--autres

17,5

2,5

0811

Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

 

 

081110

-Fraises

 

 

 

--additionnées de sucre ou d'autres édulcorants

 

 

08111011

---d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids

17,5

2,5

08111019

---autres

17,5

2,5

08111090

--autres

17,5

2,5

081120

-Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau

 

 

 

--additionnées de sucre ou d'autres édulcorants

 

 

08112011

---d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids

17,5

2,5

08112019

---autres

17,5

2,5

 

--autres

 

 

08112031

---Framboises

17,5

2,5

08112039

---Groseilles à grappes noires (cassis)

17,5

2,5

08112051

---Groseilles à grappes rouges

17,5

2,5

08112059

---Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises

17,5

2,5

08112090

---autres

17,5

2,5

081190

-autres

 

 

 

--additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

 

 

 

---d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids

 

 

08119011

----Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux

17,5

2,5

08119019

----autres

17,5

2,5

 

---autres

 

 

08119031

----Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux

17,5

2,5

08119039

----autres

17,5

2,5

 

--autres

 

 

08119050

---Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)

17,5

2,5

08119070

---Myrtilles des espèces Vaccinium myrtilloides et Vaccinium angustifolium

17,5

2,5

 

---Cerises

 

 

08119075

----Cerises acides (Prunus cerasus)

17,5

2,5

08119080

----autres

17,5

2,5

08119085

---Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux

17,5

2,5

08119095

---autres

17,5

2,5

0812

Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état

 

 

08121000

-Cerises

17,5

2,5

081290

-autres

 

 

08129025

--Abricots ; oranges

17,5

2,5

08129030

--Papayes

17,5

2,5

08129040

--Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)

17,5

2,5

08129070

--Goyaves, mangues, mangoustans, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits du jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles, pitahayas et noix tropicales

17,5

2,5

08129098

--autres

17,5

2,5

0813

Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806 inclus ; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre

 

 

08131000

-Abricots

17,5

2,5

08132000

-Pruneaux

17,5

2,5

08133000

-Pommes

17,5

2,5

081340

-autres fruits

 

 

08134010

--Pêches, y compris les brugnons et nectarines

17,5

2,5

08134030

--Poires

17,5

2,5

08134050

--Papayes

17,5

2,5

08134065

--Tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits du jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas

17,5

2,5

08134095

--autres

17,5

2,5

081350

-Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre

 

 

 

--Mélanges de fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806

 

 

 

---sans pruneaux

 

 

08135012

----de papayes, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits du jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas

17,5

2,5

08135015

----autres

17,5

2,5

08135019

---avec pruneaux

17,5

2,5

 

--Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos 0801 et 0802

 

 

08135031

---de fruits à coques tropicaux

17,5

2,5

08135039

---autres

17,5

2,5

 

--autres mélanges

 

 

08135091

---sans pruneaux ni figues

17,5

2,5

08135099

---autres

17,5

2,5

08140000

Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées

17,5

2,5

CHAPITRE 9

CAFÉ, THÉ, MATÉ ET ÉPICES

 

 

0901

Café, même torréfié ou décaféiné ; coques et pellicules de café ; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange

 

 

 

-Café non torréfié

 

 

09011100

--non décaféiné

38,5

2,5

09011200

--décaféiné

38,5

2,5

 

-Café torréfié

 

 

09012100

--non décaféiné

12,5

2,5

09012200

--décaféiné

12,5

2,5

090190

-autres

 

 

09019010

--Coques et pellicules de café

38,5

2,5

09019090

--Succédanés du café contenant du café

38,5

2,5

0902

Thé, même aromatisé

 

 

09021000

-Thé vert (non fermenté) présenté en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 3 kg

22,5

2,5

09022000

-Thé vert (non fermenté) présenté autrement

22,5

2,5

09023000

-Thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, présentés en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 3 kg

22,5

2,5

09024000

-Thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, présentés autrement

22,5

2,5

09030000

Maté

38,5

2,5

0904

Poivre (du genre Piper) ; piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés

 

 

 

-Poivre

 

 

09041100

--non broyé ni pulvérisé

38,5

2,5

09041200

--broyé ou pulvérisé

38,5

2,5

 

-Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta

 

 

090421

--séchés, non broyés ni pulvérisés

 

 

09042110

---Piments doux ou poivrons (Capsicum annuum)

38,5

2,5

09042190

---autres

38,5

2,5

09042200

--broyés ou pulvérisés

38,5

2,5

0905

Vanille

 

 

09051000

-non broyée ni pulvérisée

87,5

2,5

09052000

-broyée ou pulvérisée

87,5

2,5

0906

Cannelle et fleurs de cannelier

 

 

 

-non broyées ni pulvérisées

 

 

09061100

--Cannelle (Cinnamomum zeylanicum Blume)

87,5

2,5

09061900

--autres

87,5

2,5

09062000

-broyées ou pulvérisées

87,5

2,5

0907

Girofles (antofles, clous et griffes)

 

 

09071000

-non broyées ni pulvérisées

38,5

2,5

09072000

-broyées ou pulvérisées

38,5

2,5

0908

Noix muscades, macis, amomes et cardamomes

 

 

 

-Noix muscades

 

 

09081100

--non broyées ni pulvérisées

38,5

2,5

09081200

--broyées ou pulvérisées

38,5

2,5

 

-Macis

 

 

09082100

--non broyés ni pulvérisés

38,5

2,5

09082200

--broyés ou pulvérisés

38,5

2,5

 

-Amomes et cardamomes

 

 

09083100

--non broyés ni pulvérisés

38,5

2,5

09083200

--broyés ou pulvérisés

38,5

2,5

0909

Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi ; baies de genièvre

 

 

 

-Graines de coriandre

 

 

09092100

--non broyées ni pulvérisées

38,5

2,5

09092200

--broyées ou pulvérisées

38,5

2,5

 

-Graines de cumin

 

 

09093100

--non broyées ni pulvérisées

38,5

2,5

09093200

--broyées ou pulvérisées

38,5

2,5

 

-Graines d'anis, de badiane, de carvi, de fenouil ; baies de genièvre

 

 

09096100

--non broyées ni pulvérisées

38,5

2,5

09096200

--broyées ou pulvérisées

38,5

2,5

0910

Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices

 

 

 

-Gingembre

 

 

09101100

--non broyé ni pulvérisé

38,5

2,5

09101200

--broyé ou pulvérisé

38,5

2,5

091020

-Safran

 

 

09102010

--non broyé ni pulvérisé

38,5

2,5

09102090

--broyé ou pulvérisé

38,5

2,5

09103000

-Curcuma

38,5

2,5

 

-autres épices

 

 

091091

--Mélanges visés à la note 1, point b), du présent chapitre

 

 

09109105

---Curry

38,5

2,5

 

---autres

 

 

09109110

----non broyés ni pulvérisés

38,5

2,5

09109190

----broyés ou pulvérisés

38,5

2,5

091099

--autres

 

 

09109910

---Graines de fenugrec

38,5

2,5

 

---Thym

 

 

 

----non broyé ni pulvérisé

 

 

09109931

-----Serpolet (Thymus serpyllum)

38,5

2,5

09109933

-----autre

38,5

2,5

09109939

----broyé ou pulvérisé

38,5

2,5

09109950

---Feuilles de laurier

38,5

2,5

 

---autres

 

 

09109991

----non broyées ni pulvérisées

38,5

2,5

09109999

----broyées ou pulvérisées

38,5

2,5

CHAPITRE 10

CÉRÉALES

 

 

1001

Froment (blé) et méteil

 

 

 

-Froment (blé) dur

 

 

10011100

--de semence

0

0

10011900

--autres

2,5

2,5

 

-autres

 

 

100191

--de semence

 

 

10019110

---Epautre

0

0

10019120

---Froment (blé) tendre et méteil, de semence

0

0

10019190

---autres

0

0

10019900

--autres

2,5

2,5

1002

Seigle

 

 

10021000

-de semence

0

0

10029000

-autres

2,5

2,5

1003

Orge

 

 

10031000

-de semence

0

0

10039000

-autres

2,5

2,5

1004

Avoine

 

 

10041000

-de semence

0

0

10049000

-autres

2,5

2,5

1005

Maïs

 

 

100510

-de semence

 

 

 

--hybride

 

 

10051013

---hybride trois voies

0

0

10051015

---hybride simple

0

0

10051018

---autre

0

0

10051090

--autre

0

0

10059000

-autres

0

1

1006

Riz

 

 

100610

-Riz en paille (riz paddy)

 

 

10061010

--destiné à l'ensemencement

0

0

 

--autre

 

 

 

---étuvé

 

 

10061021

----à grains ronds

2,5

2,5

10061023

----à grains moyens

2,5

2,5

 

----à grains longs

 

 

10061025

-----présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

2,5

2,5

10061027

-----présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

2,5

2,5

 

---autre

 

 

10061092

----à grains ronds

2,5

2,5

10061094

----à grains moyens

2,5

2,5

 

----à grains longs

 

 

10061096

-----présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

2,5

2,5

10061098

-----présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

2,5

2,5

100620

-Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)

 

 

 

--étuvé

 

 

10062011

---à grains ronds

2,5

2,5

10062013

---à grains moyens

2,5

2,5

 

---à grains longs

 

 

10062015

----présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

2,5

2,5

10062017

----présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

2,5

2,5

 

--autre

 

 

10062092

---à grains ronds

2,5

2,5

10062094

---à grains moyens

2,5

2,5

 

---à grains longs

 

 

10062096

----présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

2,5

2,5

10062098

----présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

2,5

2,5

100630

-Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé

 

 

 

--Riz semi-blanchi

 

 

 

---étuvé

 

 

10063021

----à grains ronds

2,5

2,5

10063023

----à grains moyens

2,5

2,5

 

----à grains longs

 

 

10063025

-----présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

2,5

2,5

10063027

-----présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

2,5

2,5

 

---autre

 

 

10063042

----à grains ronds

2,5

2,5

10063044

----à grains moyens

2,5

2,5

 

----à grains longs

 

 

10063046

-----présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

2,5

2,5

10063048

-----présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

2,5

2,5

 

--Riz blanchi

 

 

 

---étuvé

 

 

10063061

----à grains ronds

2,5

2,5

10063063

----à grains moyens

2,5

2,5

 

----à grains longs

 

 

10063065

-----présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

2,5

2,5

10063067

-----présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

2,5

2,5

 

---autre

 

 

10063092

----à grains ronds

2,5

2,5

10063094

----à grains moyens

2,5

2,5

 

----à grains longs

 

 

10063096

-----présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

2,5

2,5

10063098

-----présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

2,5

2,5

10064000

-Riz en brisures

2,5

2,5

1007

Sorgho à grains

 

 

100710

-de semence

 

 

10071010

--hybride, destiné à l'ensemencement

0

0

10071090

--autre

0

0

10079000

-autres

2,5

2,5

1008

Sarrasin, millet et alpiste ; autres céréales

 

 

10081000

-Sarrasin

2,5

2,5

 

-Millet

 

 

10082100

--de semence

0

0

10082900

--autres

2,5

2,5

10083000

-Alpiste

2,5

2,5

10084000

-Fonio (Digitaria spp.)

2,5

2,5

10085000

-Quinoa (Chenopodium quinoa)

2,5

2,5

10086000

-Triticale

2,5

2,5

10089000

-autres céréales

2,5

2,5

CHAPITRE 11

PRODUITS DE LA MINOTERIE ; MALT ; AMIDONS ET FÉCULES ; INULINE ; GLUTEN DE FROMENT

 

 

110100

Farines de froment (blé) ou de méteil

 

 

 

-de froment (blé)

 

 

11010011

--de froment (blé) dur

12,5

2,5

11010015

--de froment (blé) tendre et d'épeautre

2,5

2,5

11010090

-de méteil

12,5

2,5

1102

Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil

 

 

110220

-Farine de maïs

 

 

11022010

--d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids

12,5

2,5

11022090

--autre

12,5

2,5

110290

-autres

 

 

11029010

--d'orge

12,5

2,5

11029030

--d'avoine

12,5

2,5

11029050

--Farine de riz

12,5

2,5

11029070

--Farine de seigle

12,5

2,5

11029090

--autres

12,5

2,5

1103

Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales

 

 

 

-Gruaux et semoules

 

 

110311

--de froment (blé)

 

 

11031110

---de froment (blé) dur

12,5

2,5

11031190

---de froment (blé) tendre et d'épeautre

12,5

2,5

110313

--de maïs

 

 

11031310

---d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids

0

1

11031390

---autres

0

1

110319

--d'autres céréales

 

 

11031920

---de seigle ou d'orge

12,5

2,5

11031940

---d'avoine

12,5

2,5

11031950

---de riz

12,5

2,5

11031990

---autres

12,5

2,5

110320

-Agglomérés sous forme de pellets

 

 

11032025

--de seigle ou d'orge

12,5

2,5

11032030

--d'avoine

12,5

2,5

11032040

--de maïs

12,5

2,5

11032050

--de riz

12,5

2,5

11032060

--de froment (blé)

12,5

2,5

11032090

--autres

12,5

2,5

1104

Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l'exception du riz du no 1006 ; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus

 

 

 

-Grains aplatis ou en flocons

 

 

110412

--d'avoine

 

 

11041210

---Grains aplatis

12,5

2,5

11041290

---Flocons

12,5

2,5

110419

--d'autres céréales

 

 

11041910

---de froment (blé)

12,5

2,5

11041930

---de seigle

12,5

2,5

11041950

---de maïs

12,5

2,5

 

---d'orge

 

 

11041961

----Grains aplatis

12,5

2,5

11041969

----Flocons

12,5

2,5

 

---autres

 

 

11041991

----Flocons de riz

12,5

2,5

11041999

----autres

12,5

2,5

 

-autres grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou concassés, par exemple)

 

 

110422

--d'avoine

 

 

11042240

---mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés

12,5

2,5

11042250

---perlés

12,5

2,5

11042295

---autres

12,5

2,5

110423

--de maïs

 

 

11042340

---mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés ; perlés

0

1

11042398

---autres

0

1

110429

--d'autres céréales

 

 

 

---d'orge

 

 

11042904

----mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés

12,5

2,5

11042905

----perlés

12,5

2,5

11042908

----autres

12,5

2,5

 

---autres

 

 

11042917

----mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés

12,5

2,5

11042930

----perlés

12,5

2,5

 

----seulement concassés

 

 

11042951

-----de froment (blé)

12,5

2,5

11042955

-----de seigle

12,5

2,5

11042959

-----autres

12,5

2,5

 

----autres

 

 

11042981

-----de froment (blé)

12,5

2,5

11042985

-----de seigle

12,5

2,5

11042989

-----autres

12,5

2,5

110430

-Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus

 

 

11043010

--de froment (blé)

12,5

2,5

11043090

--autres

12,5

2,5

1105

Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre

 

 

11051000

-Farine, semoule et poudre

12,5

2,5

11052000

-Flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets

12,5

2,5

1106

Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du no 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du no 0714 et des produits du chapitre 8

 

 

11061000

-de légumes à cosse secs du no 0713

12,5

2,5

110620

-de sagou ou des racines ou tubercules du no 0714

 

 

11062010

--dénaturées

12,5

2,5

11062090

--autres

12,5

2,5

110630

-des produits du chapitre 8

 

 

11063010

--de bananes

12,5

2,5

11063090

--autres

12,5

2,5

1107

Malt, même torréfié

 

 

110710

-non torréfié

 

 

 

--de froment (blé)

 

 

11071011

---présenté sous forme de farine

12,5

2,5

11071019

---autre

12,5

2,5

 

--autre

 

 

11071091

---présenté sous forme de farine

12,5

2,5

11071099

---autre

12,5

2,5

11072000

-torréfié

12,5

2,5

1108

Amidons et fécules ; inuline

 

 

 

-Amidons et fécules

 

 

11081100

--Amidon de froment (blé)

12,5

2,5

11081200

--Amidon de maïs

12,5

2,5

11081300

--Fécule de pommes de terre

12,5

2,5

11081400

--Fécule de manioc (cassave)

12,5

2,5

110819

--autres amidons et fécules

 

 

11081910

---Amidon de riz

12,5

2,5

11081990

---autres

12,5

2,5

11082000

-Inuline

12,5

2,5

11090000

Gluten de froment (blé), même à l'état sec

12,5

2,5

CHAPITRE 12

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX ; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS ; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES ; PAILLES ET FOURRAGES

 

 

1201

Fèves de soja, même concassées

 

 

12011000

-de semence

12,5

2,5

12019000

-autres

12,5

2,5

1202

Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées

 

 

12023000

-de semence

12,5

2,5

 

-autres

 

 

12024100

--en coques

12,5

2,5

12024200

--décortiquées, même concassées

12,5

2,5

12030000

Coprah

12,5

2,5

120400

Graines de lin, même concassées

 

 

12040010

-destinées à l'ensemencement

12,5

2,5

12040090

-autres

12,5

2,5

1205

Graines de navette ou de colza, même concassées

 

 

120510

-Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique

 

 

12051010

--destinées à l'ensemencement

12,5

2,5

12051090

--autres

12,5

2,5

12059000

-autres

12,5

2,5

120600

Graines de tournesol, même concassées

 

 

12060010

-destinées à l'ensemencement

12,5

2,5

 

-autres

 

 

12060091

--décortiquées ; en coques striées gris et blanc

12,5

2,5

12060099

--autres

12,5

2,5

1207

Autres graines et fruits oléagineux, même concassés

 

 

12071000

-Noix et amandes de palmiste

12,5

2,5

 

-Graines de coton

 

 

12072100

--de semence

12,5

2,5

12072900

--autres

12,5

2,5

12073000

-Graines de ricin

12,5

2,5

120740

-Graines de sésame

 

 

12074010

--destinées à l'ensemencement

12,5

2,5

12074090

--autres

12,5

2,5

120750

-Graines de moutarde

 

 

12075010

--destinées à l'ensemencement

12,5

2,5

12075090

--autres

12,5

2,5

12076000

-Graines de carthame (Carthamus tinctorius)

12,5

2,5

12077000

-Graines de melon

12,5

2,5

 

-autres

 

 

120791

--Graines d'½illette ou de pavot

 

 

12079110

---destinées à l'ensemencement

12,5

2,5

12079190

---autres

12,5

2,5

120799

--autres

 

 

12079920

---destinés à l'ensemencement

12,5

2,5

 

---autres

 

 

12079991

----Graines de chanvre

12,5

2,5

12079996

----autres

12,5

2,5

1208

Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde

 

 

12081000

-de fèves de soja

12,5

2,5

12089000

-autres

12,5

2,5

1209

Graines, fruits et spores à ensemencer

 

 

12091000

-Graines de betteraves à sucre

12,5

2,5

 

-Graines fourragères

 

 

12092100

--de luzerne

12,5

2,5

120922

--de trèfle (Trifolium spp.)

 

 

12092210

---Trèfle violet (Trifolium pratense L.)

12,5

2,5

12092280

---autres

12,5

2,5

120923

--de fétuque

 

 

12092311

---Fétuque des prés (Festuca pratensis Huds.)

12,5

2,5

12092315

---Fétuque rouge (Festuca rubra L.)

12,5

2,5

12092380

---autres

12,5

2,5

12092400

--de pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.)

12,5

2,5

120925

--de ray-grass (Lolium multiflorum Lam., Lolium perenne L.)

 

 

12092510

---Ray-grass d'Italie (Lolium multiflorum Lam.)

12,5

2,5

12092590

---Ray-grass anglais (Lolium perenne L.)

12,5

2,5

120929

--autres

 

 

12092945

---Graines de fléole des prés ; vesces ; graines des espèces Poa palustris L. et Poa trivialis L. ; dactyle (Dactylis glomerata L.) ; agrostide (Agrostides)

12,5

2,5

12092950

---Graines de lupin

0

1

12092960

---Graines de betteraves fourragères (Beta vulgaris var. alba)

12,5

2,5

12092980

---autres

0

1

12093000

-Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs

12,5

2,5

 

-autres

 

 

120991

--Graines de légumes

 

 

12099130

---Graines de betteraves à salade ou « betteraves rouges » (Beta vulgaris var. conditiva)

0

1

12099180

---autres

0,5

2,5

120999

--autres

 

 

12099910

---Graines forestières

0

1

 

---autres

 

 

12099991

----Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, autres que celles visées au no 120930

12,5

2,5

12099999

----autres

12,5

2,5

1210

Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets ; lupuline

 

 

12101000

-Cônes de houblon, non broyés ni moulus ou sous forme de pellets

12,5

2,5

121020

-Cônes de houblon, broyés, moulus ou sous forme de pellets ; lupuline

 

 

12102010

--Cônes de houblon, broyés, moulus ou sous forme de pellets, enrichis en lupuline ; lupuline

12,5

2,5

12102090

--autres

12,5

2,5

1211

Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés

 

 

12112000

-Racines de ginseng

12,5

2,5

12113000

-Coca (feuille de)

12,5

2,5

12114000

-Paille de pavot

12,5

2,5

121190

-autres

 

 

12119020

--du genre Ephedra

12,5

2,5

12119030

--Fèves de tonka

12,5

2,5

12119086

--autres

12,5

2,5

1212

Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées ; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs :

 

 

 

-Algues

 

 

12122100

--destinées à l'alimentation humaine

12,5

2,5

12122900

--autres

12,5

2,5

 

-autres

 

 

121291

--Betteraves à sucre

 

 

12129120

---séchées, même pulvérisées

12,5

2,5

12129180

---autres

12,5

2,5

12129200

--Caroubes

12,5

2,5

12129300

--Cannes à sucre

12,5

2,5

12129400

--Racines de chicorée

12,5

2,5

121299

--autres

 

 

 

---Graines de caroubes

 

 

12129941

----non décortiquées, ni concassées, ni moulues

12,5

2,5

12129949

----autres

12,5

2,5

12129995

---autres

12,5

2,5

12130000

Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets

12,5

2,5

1214

Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets

 

 

12141000

-Farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne

12,5

2,5

121490

-autres

 

 

12149010

--Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines fourragères

12,5

2,5

12149090

--autres

12,5

2,5

CHAPITRE 13

GOMMES, RÉSINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VÉGÉTAUX

 

 

1301

Gomme laque ; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles

 

 

13012000

-Gomme arabique

22,5

2,5

13019000

-autres

22,5

2,5

1302

Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates et pectates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés

 

 

 

-Sucs et extraits végétaux

 

 

13021100

--Opium

22,5

2,5

13021200

--de réglisse

22,5

2,5

13021300

--de houblon

22,5

2,5

130219

--autres

 

 

13021905

---Oléorésine de vanille

22,5

2,5

13021920

---de plantes du genre Ephedra

22,5

2,5

13021970

---autres

22,5

2,5

130220

-Matières pectiques, pectinates et pectates

 

 

13022010

--à l'état sec

22,5

2,5

13022090

--autres

22,5

2,5

 

-Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés

 

 

13023100

--Agar-agar

22,5

2,5

130232

--Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés

 

 

13023210

---de caroubes ou de graines de caroubes

22,5

2,5

13023290

---de graines de guarée

22,5

2,5

13023900

--autres

22,5

2,5

CHAPITRE 14

MATIÈRES À TRESSER ET AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS

 

 

1401

Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple)

 

 

14011000

-Bambous

22,5

2,5

14012000

-Rotins

22,5

2,5

14019000

-autres

22,5

2,5

1404

Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs

 

 

14042000

-Linters de coton

22,5

2,5

14049000

-autres

22,5

2,5

SECTION III

GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES ; PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION ; GRAISSES ALIMENTAIRES ÉLABORÉES ; CIRES D'ORIGINE ANIMALE OU VÉGÉTALE

 

 

CHAPITRE 15

GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES ; PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION ; GRAISSES ALIMENTAIRES ÉLABORÉES ; CIRES D'ORIGINE ANIMALE OU VÉGÉTALE

 

 

1501

Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou du no 1503

 

 

150110

-Saindoux

 

 

15011010

--destiné à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15011090

--autres

12,5

2,5

150120

-autres graisses de porc

 

 

15012010

--destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15012090

--autres

12,5

2,5

15019000

-autres

12,5

2,5

1502

Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503

 

 

150210

-Suif

 

 

15021010

--destiné à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

22,5

2,5

15021090

--autres

22,5

2,5

150290

-autres

 

 

15029010

--destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

22,5

2,5

15029090

--autres

22,5

2,5

150300

Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées

 

 

 

-Stéarine solaire et oléostéarine

 

 

15030011

--destinées à des usages industriels

22,5

2,5

15030019

--autres

22,5

2,5

15030030

-Huile de suif, destinée à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

22,5

2,5

15030090

-autres

22,5

2,5

1504

Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

 

 

150410

-Huiles de foies de poissons et leurs fractions

 

 

15041010

--d'une teneur en vitamine A égale ou inférieure à 2500 unités internationales par gramme

12,5

2,5

 

--autres

 

 

15041091

---de flétans

12,5

2,5

15041099

---autres

12,5

2,5

150420

-Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies

 

 

15042010

--Fractions solides

12,5

2,5

15042090

--autres

12,5

2,5

150430

-Graisses et huiles de mammifères marins et leurs fractions

 

 

15043010

--Fractions solides

12,5

2,5

15043090

--autres

12,5

2,5

150500

Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline

 

 

15050010

-Graisse de suint brute (suintine)

12,5

2,5

15050090

-autres

12,5

2,5

15060000

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

12,5

2,5

1507

Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

 

 

150710

-Huile brute, même dégommée

 

 

15071010

--destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15071090

--autre

5,5

2,5

150790

-autres

 

 

15079010

--destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15079090

--autres

5,5

2,5

1508

Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

 

 

150810

-Huile brute

 

 

15081010

--destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15081090

--autre

12,5

2,5

150890

-autres

 

 

15089010

--destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15089090

--autres

12,5

2,5

1509

Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

 

 

150910

-vierges

 

 

15091010

--Huile d'olive lampante

12,5

2,5

15091090

--autres

5,5

2,5

15099000

-autres

5,5

2,5

151000

Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no 1509

 

 

15100010

-Huiles brutes

12,5

2,5

15100090

-autres

12,5

2,5

1511

Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

 

 

151110

-Huile brute

 

 

15111010

--destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

5,5

2,5

15111090

--autre

5,5

2,5

151190

-autres

 

 

 

--Fractions solides

 

 

15119011

---présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins

0,5

2,5

15119019

---autrement présentées

5,5

2,5

 

--autres

 

 

15119091

---destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

5,5

2,5

15119099

---autres

5,5

2,5

1512

Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

 

 

 

-Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions

 

 

151211

--Huiles brutes

 

 

15121110

---destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

 

---autres

 

 

15121191

----de tournesol

5,5

2,5

15121199

----de carthame

12,5

2,5

151219

--autres

 

 

15121910

---destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15121990

---autres

5,5

2,5

 

-Huile de coton et ses fractions

 

 

151221

--Huile brute, même dépourvue de gossipol

 

 

15122110

---destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15122190

---autre

12,5

2,5

151229

--autres

 

 

15122910

---destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15122990

---autres

12,5

2,5

1513

Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

 

 

 

-Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions

 

 

151311

--Huile brute

 

 

15131110

---destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

 

---autre

 

 

15131191

----présentée en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins

12,5

2,5

15131199

----autrement présentée

12,5

2,5

151319

--autres

 

 

 

---Fractions solides

 

 

15131911

----présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins

12,5

2,5

15131919

----autrement présentées

12,5

2,5

 

---autres

 

 

15131930

----destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

 

----autres

 

 

15131991

-----présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins

12,5

2,5

15131999

-----autrement présentées

12,5

2,5

 

-Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions

 

 

151321

--Huiles brutes

 

 

15132110

---destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

 

---autres

 

 

15132130

----présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins

12,5

2,5

15132190

----autrement présentées

12,5

2,5

151329

--autres

 

 

 

---Fractions solides

 

 

15132911

----présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins

12,5

2,5

15132919

----autrement présentées

12,5

2,5

 

---autres

 

 

15132930

----destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

 

----autres

 

 

15132950

-----présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins

12,5

2,5

15132990

-----autrement présentées

12,5

2,5

1514

Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

 

 

 

-Huiles de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique et leurs fractions

 

 

151411

--Huiles brutes

 

 

15141110

---destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15141190

---autres

12,5

2,5

151419

--autres

 

 

15141910

---destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15141990

---autres

12,5

2,5

 

-autres

 

 

151491

--Huiles brutes

 

 

15149110

---destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15149190

---autres

12,5

2,5

151499

--autres

 

 

15149910

---destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15149990

---autres

12,5

2,5

1515

Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

 

 

 

-Huile de lin et ses fractions

 

 

15151100

--Huile brute

12,5

2,5

151519

--autres

 

 

15151910

---destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15151990

---autres

12,5

2,5

 

-Huile de maïs et ses fractions

 

 

151521

--Huile brute

 

 

15152110

---destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15152190

---autre

12,5

2,5

151529

--autres

 

 

15152910

---destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15152990

---autres

12,5

2,5

151530

-Huile de ricin et ses fractions

 

 

15153010

--destinées à la production de l'acide amino-undécanoïque pour la fabrication soit de fibres synthétiques, soit de matières plastiques

12,5

2,5

15153090

--autres

12,5

2,5

151550

-Huile de sésame et ses fractions

 

 

 

--Huile brute

 

 

15155011

---destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15155019

---autre

12,5

2,5

 

--autres

 

 

15155091

---destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15155099

---autres

12,5

2,5

151590

-autres

 

 

15159011

--Huile de tung (d'abrasin) ; huiles de jojoba, d'oïticica ; cire de myrica, cire du Japon ; leurs fractions

12,5

2,5

 

--Huile de graines de tabac et ses fractions

 

 

 

---Huile brute

 

 

15159021

----destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15159029

----autre

12,5

2,5

 

---autres

 

 

15159031

----destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

15159039

----autres

12,5

2,5

 

--autres huiles et leurs fractions

 

 

 

---Huiles brutes

 

 

15159040

----destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

 

----autres

 

 

15159051

-----concrètes, présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins

12,5

2,5

15159059

-----concrètes, autrement présentées ; fluides

12,5

2,5

 

---autres

 

 

15159060

----destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

 

----autres

 

 

15159091

-----concrètes, présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins

12,5

2,5

15159099

-----concrètes, autrement présentées ; fluides

12,5

2,5

1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées

 

 

151610

-Graisses et huiles animales et leurs fractions

 

 

15161010

--présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins

12,5

2,5

15161090

--autrement présentées

12,5

2,5

151620

-Graisses et huiles végétales et leurs fractions

 

 

15162010

--Huiles de ricin hydrogénées, dites « opalwax »

12,5

2,5

 

--autres

 

 

15162091

---présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins

12,5

2,5

 

---autrement présentées

 

 

15162095

----Huiles de navette, de colza, de lin, de tournesol, d'illipé, de karité, de makoré, de touloucouna ou de babassu, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

12,5

2,5

 

----autres

 

 

15162096

-----Huiles d'arachide, de coton, de soja ou de tournesol ; autres huiles d'une teneur en acides gras libres de moins de 50 % en poids et à l'exclusion des huiles de palmiste, d'illipé, de coco, de navette, de colza ou de copaïba

12,5

2,5

15162098

-----autres

12,5

2,5

1517

Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516

 

 

151710

-Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide

 

 

15171010

--d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %

12,5

2,5

15171090

--autre

12,5

2,5

151790

-autres

 

 

15179010

--d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %

12,5

2,5

 

--autres

 

 

15179091

---Huiles végétales fixes, fluides, mélangées

5,5

2,5

15179093

---Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage

12,5

2,5

15179099

---autres

12,5

2,5

151800

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 1516 ; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs :

 

 

15180010

-Linoxyne

12,5

2,5

 

-Huiles végétales fixes, fluides, mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

 

 

15180031

--brutes

12,5

2,5

15180039

--autres

12,5

2,5

 

-autres

 

 

15180091

--Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 1516

12,5

2,5

 

--autres

 

 

15180095

---Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions

12,5

2,5

15180099

---autres

12,5

2,5

15200000

Glycérol brut ; eaux et lessives glycérineuses

12,5

2,5

1521

Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés

 

 

15211000

-Cires végétales

12,5

2,5

152190

-autres

 

 

15219010

--Spermaceti, même raffiné ou coloré

12,5

2,5

 

--Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées

 

 

15219091

---brutes

12,5

2,5

15219099

---autres

12,5

2,5

152200

Dégras ; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales

 

 

15220010

-Dégras

12,5

2,5

 

-Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales

 

 

 

--contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive

 

 

15220031

---Pâtes de neutralisation (soap-stocks)

12,5

2,5

15220039

---autres

12,5

2,5

 

--autres

 

 

15220091

---Lies ou fèces d'huiles, pâtes de neutralisation (soap-stocks)

12,5

2,5

15220099

---autres

12,5

2,5

SECTION IV

PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES ; TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS

 

 

CHAPITRE 16

PRÉPARATIONS DE VIANDE, DE POISSONS OU DE CRUSTACÉS, DE MOLLUSQUES OU D'AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES

 

 

160100

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang ; préparations alimentaires à base de ces produits

 

 

16010010

-de foie

38,5

2,5

 

-autres

 

 

16010091

--Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits

38,5

2,5

16010099

--autres

38,5

2,5

1602

Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang

 

 

16021000

-Préparations homogénéisées

38,5

2,5

160220

-de foies de tous animaux

 

 

16022010

--d'oie ou de canard

38,5

2,5

16022090

--autres

38,5

2,5

 

-de volailles du no 0105

 

 

160231

--de dinde

 

 

 

---contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de volailles

 

 

16023111

----contenant exclusivement de la viande de dinde non cuite

38,5

2,5

16023119

----autres

38,5

2,5

16023180

---autres

38,5

2,5

160232

--de coqs et de poules

 

 

 

---contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de volailles

 

 

16023211

----non cuits

38,5

2,5

16023219

----autres

38,5

2,5

16023230

---contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d'abats de volailles

38,5

2,5

16023290

---autres

38,5

2,5

160239

--autres

 

 

 

---contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de volailles

 

 

16023921

----non cuits

38,5

2,5

16023929

----autres

38,5

2,5

16023985

---autres

38,5

2,5

 

-de l'espèce porcine

 

 

160241

--Jambons et leurs morceaux

 

 

16024110

---de l'espèce porcine domestique

38,5

2,5

16024190

---autres

38,5

2,5

160242

--Épaules et leurs morceaux

 

 

16024210

---de l'espèce porcine domestique

38,5

2,5

16024290

---autres

38,5

2,5

160249

--autres, y compris les mélanges

 

 

 

---de l'espèce porcine domestique

 

 

 

----contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine

 

 

16024911

-----Longes (à l'exclusion des échines) et leurs morceaux, y compris les mélanges de longes et jambons

38,5

2,5

16024913

-----Échines et leurs morceaux, y compris les mélanges d'échines et épaules

38,5

2,5

16024915

-----autres mélanges contenant jambons, épaules, longes ou échines et leurs morceaux

38,5

2,5

16024919

-----autres

38,5

2,5

16024930

----contenant en poids 40 % ou plus mais moins de 80 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine

38,5

2,5

16024950

----contenant en poids moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine

38,5

2,5

16024990

---autres

38,5

2,5

160250

-de l'espèce bovine

 

 

16025010

--non cuits ; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits

38,5

2,5

 

--autres

 

 

16025031

---Corned beef, en récipients hermétiquement clos

38,5

2,5

16025095

---autres

38,5

2,5

160290

-autres, y compris les préparations de sang de tous animaux

 

 

16029010

--Préparations de sang de tous animaux

38,5

2,5

 

--autres

 

 

16029031

---de gibier ou de lapin

38,5

2,5

 

---autres

 

 

16029051

----contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique

38,5

2,5

 

----autres

 

 

 

-----contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine

 

 

16029061

------non cuits ; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits

38,5

2,5

16029069

------autres

38,5

2,5

 

-----autres

 

 

16029091

------d'ovins

38,5

2,5

16029095

------de caprins

38,5

2,5

16029099

------autres

38,5

2,5

160300

Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques

 

 

16030010

-en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

38,5

2,5

16030080

-autres

38,5

2,5

1604

Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés à partir d'½ufs de poisson

 

 

 

-Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés

 

 

16041100

--Saumons

38,5

2,5

160412

--Harengs

 

 

16041210

---Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés

38,5

2,5

 

---autres

 

 

16041291

----en récipients hermétiquement clos

38,5

2,5

16041299

----autres

38,5

2,5

160413

--Sardines, sardinelles et sprats ou esprots

 

 

 

---Sardines

 

 

16041311

----à l'huile d'olive

17,5

2,5

16041319

----autres

17,5

2,5

16041390

---autres

17,5

2,5

160414

--Thons, listaos et bonites (Sarda spp.)

 

 

 

---Thons et listaos

 

 

16041411

----à l'huile végétale

22,5

2,5

 

----autres

 

 

16041416

-----Filets dénommés « longes »

22,5

2,5

16041418

-----autres

22,5

2,5

16041490

---Bonites (Sarda spp.)

22,5

2,5

160415

--Maquereaux

 

 

 

---des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus

 

 

16041511

----Filets

38,5

2,5

16041519

----autres

38,5

2,5

16041590

---de l'espèce Scomber australasicus

38,5

2,5

16041600

--Anchois

38,5

2,5

16041700

--Anguilles

38,5

2,5

160419

--autres

 

 

16041910

---Salmonidés, autres que les saumons

38,5

2,5

 

---Poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis]

 

 

16041931

----Filets dénommés « longes »

38,5

2,5

16041939

----autres

38,5

2,5

16041950

---Poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor

38,5

2,5

 

---autres

 

 

16041991

----Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés

38,5

2,5

 

----autres

 

 

16041992

-----Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)

38,5

2,5

16041993

-----Lieus noirs (Pollachius virens)

38,5

2,5

16041994

-----Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)

38,5

2,5

16041995

-----Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius)

38,5

2,5

16041997

-----autres

38,5

2,5

160420

-autres préparations et conserves de poissons

 

 

16042005

--Préparations de surimi

38,5

2,5

 

--autres

 

 

16042010

---de saumons

38,5

2,5

16042030

---de salmonidés, autres que les saumons

38,5

2,5

16042040

---d'anchois

38,5

2,5

16042050

---de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor

38,5

2,5

16042070

---de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus

38,5

2,5

16042090

---d'autres poissons

38,5

2,5

 

-Caviar et ses succédanés

 

 

16043100

--Caviar

38,5

2,5

16043200

--Succédanés de caviar

38,5

2,5

1605

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

 

 

16051000

-Crabes

38,5

2,5

 

-Crevettes

 

 

160521

--Non présentées dans un contenant hermétique

 

 

16052110

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 kg

38,5

2,5

16052190

---autres

38,5

2,5

16052900

--Autres

38,5

2,5

160530

-Homards

 

 

16053010

--Chair de homard, cuite, pour la fabrication de beurres de homards, de terrines, de soupes ou de sauces

38,5

2,5

16053090

--autres

38,5

2,5

16054000

-autres crustacés

38,5

2,5

 

-Mollusques

 

 

16055100

--Huîtres

38,5

2,5

16055200

--Coquilles St-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres coquillages

38,5

2,5

160553

--Moules

 

 

16055310

---en récipients hermétiquement clos

38,5

2,5

16055390

---autres

38,5

2,5

16055400

--Seiches, sépioles, calmars et encornets

38,5

2,5

16055500

--Poulpes ou pieuvres

38,5

2,5

16055600

--Clams, coques et arches

38,5

2,5

16055700

--Ormeaux

38,5

2,5

16055800

--Escargots, autres que de mer

38,5

2,5

16055900

--Autres

38,5

2,5

 

-autres invertébrés aquatiques

 

 

16056100

--Bêches-de-mer

38,5

2,5

16056200

--Oursins

38,5

2,5

16056300

--Méduses

38,5

2,5

16056900

--Autres

38,5

2,5

CHAPITRE 17

SUCRES ET SUCRERIES

 

 

1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide

 

 

 

-Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants

 

 

170112

--de betterave

 

 

17011210

---destinés à être raffinés

12,5

2,5

17011290

---autres

12,5

2,5

170113

-Sucre de canne mentionné dans la note 2 de sous-positions du présent chapitre

 

 

17011310

--destiné à être raffinés

12,5

2,5

17011390

--autres

12,5

2,5

170114

-autres sucres de canne

 

 

17011410

--destinés à être raffinés

12,5

2,5

17011490

--autres

12,5

2,5

 

-autres

 

 

17019100

--additionnés d'aromatisants ou de colorants

12,5

2,5

170199

--autres

 

 

17019910

---Sucres blancs

12,5

2,5

17019990

---autres

12,5

2,5

1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide ; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :

 

 

 

-Lactose et sirop de lactose

 

 

17021100

--contenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche

32,5

2,5

17021900

--autres

32,5

2,5

170220

-Sucre et sirop d'érable

 

 

17022010

--Sucre d'érable à l'état solide, additionné d'aromatisants ou de colorants

32,5

2,5

17022090

--autres

32,5

2,5

170230

-Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose

 

 

17023010

--Isoglucose

32,5

2,5

 

--autres

 

 

17023050

---en poudre cristalline blanche, même agglomérée

32,5

2,5

17023090

---autres

0,5

2,5

170240

-Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti)

 

 

17024010

--Isoglucose

32,5

2,5

17024090

--autres

32,5

2,5

17025000

-Fructose chimiquement pur

32,5

2,5

170260

-autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l'état sec plus de 50 % de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti)

 

 

17026010

--Isoglucose

32,5

2,5

17026080

--Sirop d'inuline

32,5

2,5

17026095

--autres

32,5

2,5

170290

-autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose

 

 

17029010

--Maltose chimiquement pur

32,5

2,5

17029030

--Isoglucose

32,5

2,5

17029050

--Maltodextrine et sirop de maltodextrine

32,5

2,5

 

--Sucres et mélasses, caramélisés

 

 

17029071

---contenant en poids à l'état sec 50 % ou plus de saccharose

32,5

2,5

 

---autres

 

 

17029075

----en poudre, même agglomérée

32,5

2,5

17029079

----autres

32,5

2,5

17029080

--Sirop d'inuline

32,5

2,5

17029095

--autres

32,5

2,5

1703

Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre

 

 

17031000

-Mélasses de canne

32,5

2,5

17039000

-autres

32,5

2,5

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

 

 

170410

-Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre

 

 

17041010

--d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)

32,5

2,5

17041090

--d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)

32,5

2,5

170490

-autres

 

 

17049010

--Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières

32,5

2,5

17049030

--Préparation dite « chocolat blanc »

32,5

2,5

 

--autres

 

 

17049051

---Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kg

32,5

2,5

17049055

---Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux

32,5

2,5

17049061

---Dragées et sucreries similaires dragéifiées

32,5

2,5

 

---autres

 

 

17049065

----Gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous forme de sucreries

32,5

2,5

17049071

----Bonbons de sucre cuit, même fourrés

32,5

2,5

17049075

----Caramels

32,5

2,5

 

----autres

 

 

17049081

-----obtenues par compression

32,5

2,5

17049099

-----autres

32,5

2,5

CHAPITRE 18

CACAO ET SES PRÉPARATIONS

 

 

18010000

Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés

32,5

2,5

18020000

Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao

32,5

2,5

1803

Pâte de cacao, même dégraissée

 

 

18031000

-non dégraissée

32,5

2,5

18032000

-complètement ou partiellement dégraissée

32,5

2,5

18040000

Beurre, graisse et huile de cacao

32,5

2,5

18050000

Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

32,5

2,5

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

 

 

180610

-Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants

 

 

18061015

--ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose

32,5

2,5

18061020

--d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 65 %

32,5

2,5

18061030

--d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %

32,5

2,5

18061090

--d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %

32,5

2,5

180620

-autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg

 

 

18062010

--d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31 % ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31 %

32,5

2,5

18062030

--d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 31 %

32,5

2,5

 

--autres

 

 

18062050

---d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 %

32,5

2,5

18062070

---Préparations dites chocolate milk crumb

32,5

2,5

18062080

---Glaçage au cacao

0

1

18062095

---autres

32,5

2,5

 

-autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons

 

 

18063100

--fourrés

32,5

2,5

180632

--non fourrés

 

 

18063210

---additionnés de céréales, de noix ou d'autres fruits

32,5

2,5

18063290

---autres

32,5

2,5

180690

-autres

 

 

 

--Chocolat et articles en chocolat

 

 

 

---Bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non

 

 

18069011

----contenant de l'alcool

32,5

2,5

18069019

----autres

32,5

2,5

 

---autres

 

 

18069031

----fourrés

32,5

2,5

18069039

----non fourrés

32,5

2,5

18069050

--Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao

32,5

2,5

18069060

--Pâtes à tartiner contenant du cacao

32,5

2,5

18069070

--Préparations pour boissons contenant du cacao

12,5

2,5

18069090

--autres

32,5

2,5

CHAPITRE 19 ―

PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE FARINES, D'AMIDONS, DE FÉCULES OU DE LAIT ; PÂTISSERIES

 

 

1901

Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires des produits des n° 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs :

 

 

19011000

-Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail

12,5

2,5

19012000

-Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905

22,5

2,5

190190

-autres

 

 

 

--Extraits de malt

 

 

19019011

---d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 90 % en poids

22,5

2,5

19019019

---autres

22,5

2,5

 

--autres

 

 

19019091

---ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre des produits des n° 0401 à 0404

22,5

2,5

19019099

---autres

22,5

2,5

1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni ; couscous, même préparé

 

 

 

-Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées

 

 

19021100

--contenant des ½ufs

2,5

2,5

190219

--autres

 

 

19021910

---ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blé) tendre

2,5

2,5

19021990

---autres

2,5

2,5

190220

-Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées)

 

 

19022010

--contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

2,5

2,5

19022030

--contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine

2,5

2,5

 

--autres

 

 

19022091

---cuites

2,5

2,5

19022099

---autres

2,5

2,5

190230

-autres pâtes alimentaires

 

 

19023010

--séchées

2,5

2,5

19023090

--autres

2,5

2,5

190240

-Couscous

 

 

19024010

--non préparé

2,5

2,5

19024090

--autre

2,5

2,5

19030000

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

22,5

2,5

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple) ; céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs :

 

 

190410

-Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage

 

 

19041010

--à base de maïs

22,5

2,5

19041030

--à base de riz

22,5

2,5

19041090

--autres

22,5

2,5

190420

-Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées

 

 

19042010

--Préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés

22,5

2,5

 

--autres

 

 

19042091

---à base de maïs

22,5

2,5

19042095

---à base de riz

22,5

2,5

19042099

---autres

22,5

2,5

19043000

-Bulgur de blé

22,5

2,5

190490

-autres

 

 

19049010

--à base de riz

22,5

2,5

19049080

--autres

22,5

2,5

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

 

 

19051000

-Pain croustillant dit Knäckebrot

22,5

2,5

190520

-Pain d'épices

 

 

19052010

--d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) inférieure à 30 %

22,5

2,5

19052030

--d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 50 %

22,5

2,5

19052090

--d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 50 %

22,5

2,5

 

-Biscuits additionnés d'édulcorants ; gaufres et gaufrettes

 

 

190531

--Biscuits additionnés d'édulcorants

 

 

 

---entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao

 

 

19053111

----en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 85 g

22,5

2,5

19053119

----autres

22,5

2,5

 

---autres

 

 

19053130

----d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 8 %

22,5

2,5

 

----autres

 

 

19053191

-----doubles biscuits fourrés

22,5

2,5

19053199

-----autres

22,5

2,5

190532

--Gaufres et gaufrettes

 

 

19053205

---d'une teneur en eau excédant 10 %

22,5

2,5

 

---autres

 

 

 

----entièrement ou partiellement enrobées ou recouvertes de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao

 

 

19053211

-----en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 85 g

22,5

2,5

19053219

-----autres

22,5

2,5

 

----autres

 

 

19053291

-----salées, fourrées ou non

22,5

2,5

19053299

-----autres

22,5

2,5

190540

-Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés

 

 

19054010

--Biscottes

22,5

2,5

19054090

--autres

22,5

2,5

190590

-autres

 

 

19059010

--Pain azyme (mazoth)

22,5

2,5

19059020

--Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

22,5

2,5

 

--autres

 

 

19059030

---Pain sans addition de miel, d'½ufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en sucres et matières grasses n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matière sèche

22,5

2,5

19059045

---Biscuits

22,5

2,5

19059055

---Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés

22,5

2,5

 

---autres

 

 

19059060

----additionnés d'édulcorants

22,5

2,5

19059090

----autres

22,5

2,5

CHAPITRE 20 ―

PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU D'AUTRES PARTIES DE PLANTES

 

 

2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique

 

 

20011000

-Concombres et cornichons

22,5

2,5

200190

-autres

 

 

20019010

--Chutney de mangues

22,5

2,5

20019020

--Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons

22,5

2,5

20019030

--Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

22,5

2,5

20019040

--Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %

22,5

2,5

20019050

--Champignons

22,5

2,5

20019065

--Olives

22,5

2,5

20019070

--Piments doux ou poivrons

22,5

2,5

20019092

--Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux ; c½urs de palmier

22,5

2,5

20019097

--autres

22,5

2,5

2002

Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

 

 

200210

-Tomates, entières ou en morceaux

 

 

20021010

--pelées

12,5

2,5

20021090

--autres

12,5

2,5

200290

-autres

 

 

 

--d'une teneur en poids de matière sèche inférieure à 12 %

 

 

20029011

---en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

12,5

2,5

20029019

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

12,5

2,5

 

--d'une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12 % mais inférieure ou égale à 30 %

 

 

20029031

---en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

12,5

2,5

20029039

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

12,5

2,5

 

--d'une teneur en poids de matière sèche supérieure à 30 %

 

 

20029091

---en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

12,5

2,5

20029099

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

12,5

2,5

2003

Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

 

 

200310

-Champignons du genre Agaricus

 

 

20031020

--conservés provisoirement, cuits à c½ur

22,5

2,5

20031030

--autres

22,5

2,5

200390

-autres

 

 

20039010

--Truffes

22,5

2,5

20039090

--autres

22,5

2,5

2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006

 

 

200410

-Pommes de terre

 

 

20041010

--simplement cuites

22,5

2,5

 

--autres

 

 

20041091

---sous forme de farines, semoules ou flocons

22,5

2,5

20041099

---autres

22,5

2,5

200490

-autres légumes et mélanges de légumes

 

 

20049010

--Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

22,5

2,5

20049030

--Choucroute, câpres et olives

22,5

2,5

20049050

--Pois (Pisum sativum) et haricots verts

22,5

2,5

 

--autres, y compris les mélanges

 

 

20049091

---Oignons, simplement cuits

22,5

2,5

20049098

---autres

22,5

2,5

2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006

 

 

20051000

-Légumes homogénéisés

22,5

2,5

200520

-Pommes de terre

 

 

20052010

--sous forme de farines, semoules ou flocons

22,5

2,5

 

--autres

 

 

20052020

---en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état

22,5

2,5

20052080

---autres

22,5

2,5

20054000

-Pois (Pisum sativum)

22,5

2,5

 

-Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)

 

 

20055100

--Haricots en grains

22,5

2,5

20055900

--autres

22,5

2,5

20056000

-Asperges

22,5

2,5

20057000

-Olives

22,5

2,5

20058000

-Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

22,5

2,5

 

-autres légumes et mélanges de légumes

 

 

20059100

--Jets de bambou

22,5

2,5

200599

--autres

 

 

20059910

---Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons

22,5

2,5

20059920

---Câpres

22,5

2,5

20059930

---Artichauts

22,5

2,5

20059950

---Mélanges de légumes

22,5

2,5

20059960

---Choucroute

22,5

2,5

20059980

---autres

22,5

2,5

200600

Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

 

 

20060010

-Gingembre

22,5

2,5

 

-autres

 

 

 

--d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids

 

 

20060031

---Cerises

22,5

2,5

20060035

---Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux

22,5

2,5

20060038

---autres

22,5

2,5

 

--autres

 

 

20060091

---Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux

22,5

2,5

20060099

---autres

22,5

2,5

2007

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

 

 

200710

-Préparations homogénéisées

 

 

20071010

--d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids

12,5

2,5

 

--autres

 

 

20071091

---de fruits tropicaux

12,5

2,5

20071099

---autres

12,5

2,5

 

-autres

 

 

200791

--Agrumes

 

 

20079110

---d'une teneur en sucres excédant 30 % en poids

12,5

2,5

20079130

---d'une teneur en sucres excédant 13 % et n'excédant pas 30 % en poids

12,5

2,5

20079190

---autres

12,5

2,5

200799

--autres

 

 

 

---d'une teneur en sucres excédant 30 % en poids

 

 

20079910

----Purées et pâtes de prunes, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 100 kg et destinées à la transformation industrielle

12,5

2,5

20079920

----Purées et pâtes de marrons

12,5

2,5

 

----autres

 

 

20079931

-----de cerises

12,5

2,5

20079933

-----de fraises

12,5

2,5

20079935

-----de framboises

12,5

2,5

20079939

-----autres

12,5

2,5

20079950

---d'une teneur en sucres excédant 13 % et n'excédant pas 30 % en poids

12,5

2,5

 

---autres

 

 

20079993

----de fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux

12,5

2,5

20079997

----autres

0,5

2,5

2008

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs

 

 

 

-Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux

 

 

200811

--Arachides

 

 

20081110

---Beurre d'arachide

22,5

2,5

 

---autres, en emballages immédiats d'un contenu net

 

 

20081191

----excédant 1 kg

22,5

2,5

 

----n'excédant pas 1 kg

 

 

20081196

-----grillées

22,5

2,5

20081198

-----autres

22,5

2,5

200819

--autres, y compris les mélanges

 

 

 

---en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

 

 

20081912

----Fruits à coques tropicaux ; mélanges contenant en poids 50 % ou plus de fruits à coques tropicaux et fruits tropicaux

22,5

2,5

 

----autres

 

 

20081913

-----Amandes et pistaches, grillées

22,5

2,5

20081919

-----autres

22,5

2,5

 

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

 

 

20081992

----Fruits à coques tropicaux ; mélanges contenant en poids 50 % ou plus de fruits à coques tropicaux et fruits tropicaux

22,5

2,5

 

----autres

 

 

 

-----Fruits à coques, grillés

 

 

20081993

------Amandes et pistaches

22,5

2,5

20081995

------autres

22,5

2,5

20081999

-----autres

22,5

2,5

200820

-Ananas

 

 

 

--avec addition d'alcool

 

 

 

---en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

 

 

20082011

----d'une teneur en sucres excédant 17 % en poids

22,5

2,5

20082019

----autres

22,5

2,5

 

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

 

 

20082031

----d'une teneur en sucres excédant 19 % en poids

22,5

2,5

20082039

----autres

22,5

2,5

 

--sans addition d'alcool

 

 

 

---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

 

 

20082051

----d'une teneur en sucres excédant 17 % en poids

22,5

2,5

20082059

----autres

22,5

2,5

 

---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

 

 

20082071

----d'une teneur en sucres excédant 19 % en poids

22,5

2,5

20082079

----autres

22,5

2,5

20082090

---sans addition de sucre

22,5

2,5

200830

-Agrumes

 

 

 

--avec addition d'alcool

 

 

 

---d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids

 

 

20083011

----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

22,5

2,5

20083019

----autres

22,5

2,5

 

---autres

 

 

20083031

----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

22,5

2,5

20083039

----autres

22,5

2,5

 

--sans addition d'alcool

 

 

 

---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

 

 

20083051

----Segments de pamplemousses et de pomelos

22,5

2,5

20083055

----Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes

22,5

2,5

20083059

----autres

22,5

2,5

 

---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

 

 

20083071

----Segments de pamplemousses et de pomelos

22,5

2,5

20083075

----Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes

22,5

2,5

20083079

----autres

22,5

2,5

20083090

---sans addition de sucre

22,5

2,5

200840

-Poires

 

 

 

--avec addition d'alcool

 

 

 

---en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

 

 

 

----d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids

 

 

20084011

-----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

22,5

2,5

20084019

-----autres

22,5

2,5

 

----autres

 

 

20084021

-----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

22,5

2,5

20084029

-----autres

22,5

2,5

 

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

 

 

20084031

----d'une teneur en sucres excédant 15 % en poids

22,5

2,5

20084039

----autres

22,5

2,5

 

--sans addition d'alcool

 

 

 

---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

 

 

20084051

----d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids

22,5

2,5

20084059

----autres

22,5

2,5

 

---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

 

 

20084071

----d'une teneur en sucres excédant 15 % en poids

22,5

2,5

20084079

----autres

22,5

2,5

20084090

---sans addition de sucre

22,5

2,5

200850

-Abricots

 

 

 

--avec addition d'alcool

 

 

 

---en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

 

 

 

----d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids

 

 

20085011

-----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

22,5

2,5

20085019

-----autres

22,5

2,5

 

----autres

 

 

20085031

-----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

22,5

2,5

20085039

-----autres

22,5

2,5

 

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

 

 

20085051

----d'une teneur en sucres excédant 15 % en poids

22,5

2,5

20085059

----autres

22,5

2,5

 

--sans addition d'alcool

 

 

 

---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

 

 

20085061

----d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids

22,5

2,5

20085069

----autres

22,5

2,5

 

---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

 

 

20085071

----d'une teneur en sucres excédant 15 % en poids

22,5

2,5

20085079

----autres

22,5

2,5

 

---sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net

 

 

20085092

----de 5 kg ou plus

22,5

2,5

20085098

----de moins de 5 kg

22,5

2,5

200860

-Cerises

 

 

 

--avec addition d'alcool

 

 

 

---d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids

 

 

20086011

----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

22,5

2,5

20086019

----autres

22,5

2,5

 

---autres

 

 

20086031

----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

22,5

2,5

20086039

----autres

22,5

2,5

 

--sans addition d'alcool

 

 

 

---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net

 

 

20086050

----excédant 1 kg

22,5

2,5

20086060

----n'excédant pas 1 kg

22,5

2,5

 

---sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net

 

 

20086070

----de 4,5 kg ou plus

22,5

2,5

20086090

----de moins de 4,5 kg

22,5

2,5

200870

-Pêches, y compris les brugnons et nectarines

 

 

 

--avec addition d'alcool

 

 

 

---en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

 

 

 

----d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids

 

 

20087011

-----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

22,5

2,5

20087019

-----autres

22,5

2,5

 

----autres

 

 

20087031

-----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

22,5

2,5

20087039

-----autres

22,5

2,5

 

---en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

 

 

20087051

----d'une teneur en sucres excédant 15 % en poids

22,5

2,5

20087059

----autres

22,5

2,5

 

--sans addition d'alcool

 

 

 

---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

 

 

20087061

----d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids

22,5

2,5

20087069

----autres

22,5

2,5

 

---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

 

 

20087071

----d'une teneur en sucres excédant 15 % en poids

22,5

2,5

20087079

----autres

22,5

2,5

 

---sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net

 

 

20087092

----de 5 kg ou plus

22,5

2,5

20087098

----de moins de 5 kg

22,5

2,5

200880

-Fraises

 

 

 

--avec addition d'alcool

 

 

 

---d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids

 

 

20088011

----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

22,5

2,5

20088019

----autres

22,5

2,5

 

---autres

 

 

20088031

----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

22,5

2,5

20088039

----autres

22,5

2,5

 

--sans addition d'alcool

 

 

20088050

---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

22,5

2,5

20088070

---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

22,5

2,5

20088090

---sans addition de sucre

22,5

2,5

 

-autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no 200819

 

 

20089100

--C½urs de palmier

22,5

2,5

200893

--Airelles rouges (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, Vaccinium vitis-idaea)

 

 

 

---avec addition d'alcool

 

 

 

----d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids

 

 

20089311

-----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

22,5

2,5

20089319

-----autres

22,5

2,5

 

----autres

 

 

20089321

-----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

22,5

2,5

20089329

-----autres

22,5

2,5

 

---sans addition d'alcool

 

 

20089391

----avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

22,5

2,5

20089393

----avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

22,5

2,5

20089399

----sans addition de sucre

22,5

2,5

200897

--Mélanges

 

 

 

---de fruits à coques tropicaux et fruits tropicaux, contenant en poids 50 % ou plus de fruits à coques tropicaux :

 

 

20089703

----en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

22,5

2,5

20089705

----en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

22,5

2,5

 

---avec addition d'alcool

 

 

 

----d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids

 

 

 

-----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

 

 

20089712

------de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux)

22,5

2,5

20089714

------autres

22,5

2,5

 

-----autres

 

 

20089716

------de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux)

22,5

2,5

20089718

------autres

22,5

2,5

 

----autres

 

 

 

-----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

 

 

20089732

------de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux)

22,5

2,5

20089734

------autres

22,5

2,5

 

-----autres

 

 

20089736

------de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux)

22,5

2,5

20089738

------autres

22,5

2,5

 

---sans addition d'alcool

 

 

 

----avec addition de sucre

 

 

 

-----en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

 

 

20089751

------de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux)

22,5

2,5

20089759

------autres

22,5

2,5

 

-----autres

 

 

 

------Mélanges dans lesquels aucun des fruits les composant ne dépasse 50 % en poids du total des fruits présentés

 

 

20089772

-------de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux)

22,5

2,5

20089774

-------autres

22,5

2,5

 

------autres

 

 

20089776

-------de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux)

22,5

2,5

20089778

-------autres

22,5

2,5

 

----sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net

 

 

 

-----de 5 kg ou plus

 

 

20089792

------de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux)

22,5

2,5

20089793

------autres

22,5

2,5

 

-----de 4,5 kg ou plus mais de moins de 5 kg

 

 

20089794

------de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux)

22,5

2,5

20089796

------autres

22,5

2,5

 

-----de moins de 4,5 kg

 

 

20089797

------de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux)

22,5

2,5

20089798

------autres

22,5

2,5

200899

--autres

 

 

 

---avec addition d'alcool

 

 

 

----Gingembre

 

 

20089911

-----ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

22,5

2,5

20089919

-----autres

22,5

2,5

 

----Raisins

 

 

20089921

-----d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids

22,5

2,5

20089923

-----autres

22,5

2,5

 

----autres

 

 

 

-----d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids

 

 

 

------ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

 

 

20089924

-------Fruits tropicaux

22,5

2,5

20089928

-------autres

22,5

2,5

 

------autres

 

 

20089931

-------Fruits tropicaux

22,5

2,5

20089934

-------autres

22,5

2,5

 

-----autres

 

 

 

------ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas

 

 

20089936

-------Fruits tropicaux

22,5

2,5

20089937

-------autres

22,5

2,5

 

------autres

 

 

20089938

-------Fruits tropicaux

22,5

2,5

20089940

-------autres

22,5

2,5

 

---sans addition d'alcool

 

 

 

----avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg

 

 

20089941

-----Gingembre

22,5

2,5

20089943

-----Raisins

22,5

2,5

20089945

-----Prunes

22,5

2,5

20089948

-----Fruits tropicaux

22,5

2,5

20089949

-----autres

22,5

2,5

 

----avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

 

 

20089951

-----Gingembre

22,5

2,5

20089963

-----Fruits tropicaux

22,5

2,5

20089967

-----autres

22,5

2,5

 

----sans addition de sucre

 

 

 

-----Prunes en emballages immédiats d'un contenu net

 

 

20089972

------de 5 kg ou plus

22,5

2,5

20089978

------de moins de 5 kg

22,5

2,5

20089985

-----Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata)

22,5

2,5

20089991

-----Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %

22,5

2,5

20089999

-----autres

22,5

2,5

2009

Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

 

 

 

-Jus d'orange

 

 

200911

--congelés

 

 

 

---d'une valeur Brix excédant 67

 

 

20091111

----d'une valeur n'excédant pas 30 ¤ par 100 kg poids net

32,5

2,5

20091119

----autres

32,5

2,5

 

---d'une valeur Brix n'excédant pas 67

 

 

20091191

----d'une valeur n'excédant pas 30 ¤ par 100 kg poids net et d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids

32,5

2,5

20091199

----autres

32,5

2,5

20091200

--non congelés, d'une valeur Brix n'excédant pas 20

32,5

2,5

200919

--autres

 

 

 

---d'une valeur Brix excédant 67

 

 

20091911

----d'une valeur n'excédant pas 30 ¤ par 100 kg poids net

32,5

2,5

20091919

----autres

32,5

2,5

 

---d'une valeur Brix excédant 20 mais n'excédant pas 67

 

 

20091991

----d'une valeur n'excédant pas 30 ¤ par 100 kg poids net et d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids

32,5

2,5

20091998

----autres

32,5

2,5

 

-Jus de pamplemousse ou de pomelo

 

 

20092100

--d'une valeur Brix n'excédant pas 20

32,5

2,5

200929

--autres

 

 

 

---d'une valeur Brix excédant 67

 

 

20092911

----d'une valeur n'excédant pas 30 ¤ par 100 kg poids net

32,5

2,5

20092919

----autres

32,5

2,5

 

---d'une valeur Brix excédant 20 mais n'excédant pas 67

 

 

20092991

----d'une valeur n'excédant pas 30 ¤ par 100 kg poids net et d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids

32,5

2,5

20092999

----autres

32,5

2,5

 

-Jus de tout autre agrume

 

 

200931

--d'une valeur Brix n'excédant pas 20

 

 

 

---d'une valeur excédant 30 ¤ par 100 kg poids net

 

 

20093111

----contenant des sucres d'addition

32,5

2,5

20093119

----ne contenant pas de sucres d'addition

32,5

2,5

 

---d'une valeur n'excédant pas 30 ¤ par 100 kg poids net

 

 

 

----de citrons

 

 

20093151

-----contenant des sucres d'addition

32,5

2,5

20093159

-----ne contenant pas de sucres d'addition

32,5

2,5

 

----d'autres agrumes

 

 

20093191