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JORF
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JORF n°0267 du 17 novembre 2013

DECRET

Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts

NOR: EFIE1315088D


Publics concernés : les entreprises qui réalisent des exportations ou des livraisons intracommunautaires de biens meubles corporels normalement passibles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des ventes en suspension de taxes, d'autres opérations relevant du commerce extérieur exonérées ou situées en dehors du champ d'application de la TVA.
Objet : le décret a pour objet de supprimer la procédure de remboursement de crédit de TVA, dite « spéciale exportateur », qui limite le remboursement accordé au montant de la TVA calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à la déclaration de TVA.
Entrée en vigueur : l'abrogation s'applique aux demandes de remboursement de crédit de TVA qui portent sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014.
Notice : la procédure de remboursement de crédit de TVA, dite « spéciale exportateur », ne présente plus d'intérêt dès lors que, depuis le 1er janvier 2009, toutes les entreprises ― quelle que soit leur activité ― qui déposent mensuellement leurs déclarations de TVA peuvent bénéficier d'un remboursement mensuel de leur crédit de TVA. Le présent décret supprime donc cette procédure et permet ainsi de simplifier les obligations déclaratives des assujettis à la TVA.
Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 271 et 287 et l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1


L'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.

Article 2


L'article 1er s'applique aux demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui portent sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014.

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve