Vous êtes ici : Accueil / Outils /
JORF
(Dernière modification : 14 octobre 2013 )

JORF n°0239 du 13 octobre 2013

DECRET

Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

NOR: ETST1318849D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre VIII, les articles R. 715-1 à R. 715-4 et l'article D. 717-38 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013,
Décrète :



Article 1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D4153-2, Art. D4153-4

ModifieCode du travail - art. D4153-2 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-4 (V)

Article 2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, Art. D4153-15, Sct. Sous-section 1 : Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale, Art. D4153-16, Sct. Sous-section 2 : Travaux exposant à des agents chimiques dangereux, Art. D4153-17, Art. D4153-18, Sct. Sous-section 3 : Travaux exposant à des agents biologiques, Art. D4153-19, Sct. Sous-section 4 : Travaux exposant aux vibrations mécaniques, Art. D4153-20, Sct. Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements, Art. D4153-21, Art. D4153-22, Sct. Sous-section 6 : Travaux en milieu hyperbare, Art. D4153-23, Sct. Sous-section 7 : Travaux exposant à un risque d'origine électrique, Art. D4153-24, Sct. Sous-section 8 : Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, Art. D4153-25, Sct. Sous-section 9 : Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage, Art. D4153-26, Art. D4153-27, Sct. Sous-section 10 : Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail, Art. D4153-28, Art. D4153-29, Sct. Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur, Art. D4153-30, Art. D4153-31, Art. D4153-32, Sct. Sous-section 12 : Travaux avec des appareils sous pression, Art. D4153-33, Sct. Sous-section 13 : Travaux en milieu confiné, Art. D4153-34, Sct. Sous-section 14 : Travaux au contact du verre ou du métal en fusion, Art. D4153-35, Sct. Sous-section 15 : Travaux exposant à des températures extrêmes, Art. D4153-36, Sct. Sous-section 16 : Travaux en contact d'animaux, Art. D4153-37

ModifieCode du travail - Section 2 : Travaux interdits et réglementés po... (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 1 : Travaux portant atteinte à l'i... (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 10 : Travaux nécessitant l'utilisa... (V)
CréeCode du travail - Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur (V)
CréeCode du travail - Sous-section 12 : Travaux avec des appareils so... (V)
CréeCode du travail - Sous-section 13 : Travaux en milieu confiné (V)
CréeCode du travail - Sous-section 14 : Travaux au contact du verre o... (V)
CréeCode du travail - Sous-section 15 : Travaux exposant à des tempér... (V)
CréeCode du travail - Sous-section 16 : Travaux en contact d'animaux (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 2 : Travaux exposant à des agents ... (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 3 : Travaux exposant à des agents ... (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 4 : Travaux exposant aux vibration... (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonne... (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 6 : Travaux en milieu hyperbare (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 7 : Travaux exposant à un risque d... (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 8 : Travaux comportant des risques... (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 9 : Conduite d'équipements de trav... (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-15 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-16 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-17 (M)
ModifieCode du travail - art. D4153-18 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-19 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-20 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-21 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-22 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-23 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-24 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-25 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-26 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-27 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-28 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-29 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-30 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-31 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-32 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-33 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-34 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-35 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-36 (V)
ModifieCode du travail - art. D4153-37 (V)

Article 3


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll