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JORF
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JORF n°0038 du 14 février 2013

DECISION

Décision n° 2013-173 du 15 janvier 2013 portant abrogation de la décision n° 98-789 du 20 décembre 1998 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme FIP Côte d'Azur

NOR: CSAC1303792S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26 ;
Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2007 relative à l'exercice du droit d'usage prioritaire en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la zone de Nice pour la diffusion du programme Le Mouv' sur la fréquence 101 MHz, dont l'usage est incompatible avec celui de la fréquence 101,1 MHz qui lui avait été attribuée dans la zone de Cannes par la décision n° 98-789 du 20 décembre 1998 pour la diffusion du programme FIP Côte d'Azur ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Les dispositions de la décision n° 98-789 du 20 décembre 1998 autorisant la société nationale de programme Radio France à utiliser la fréquence 101,1 MHz sur le site de Cannes-Vallauris pour la diffusion du programme FIP Côte d'Azur sont abrogées.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon