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(Dernière modification : 30 décembre 2019 )

LOI

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

NOR: EFIX1234869L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. ― Autorisation de perception des impôts et produits


Article 1


I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.

B. ― Mesures fiscales


Article 2


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 157 bis


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 197
IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 157 bis (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 197 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 5 (V)

Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 197

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 197 (V)

Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 197



ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 197 (V)

Article 5



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 83

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 83 (V)

Article 6



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 83

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 83 (V)


Article 7

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 200 quater A
IV. - Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.
Modifié parLOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 73
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (M)

Article 8


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


Article 9

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 117 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 B ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1678 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 125 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 170

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 54 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1740-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6, Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 193

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies, Art. 158

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 187

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 125 B, Art. 125 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 125 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1671 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1736

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L16
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.

VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

ModifieCode général des impôts, CGI. - XX : Information relative au revenu fiscal de r... (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 117 quater (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)
AbrogeCode général des impôts, CGI. - art. 125 B (Ab)
AbrogeCode général des impôts, CGI. - art. 125 C (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 125 D (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1671 C (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1678 quater (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1736 (V)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 1740-0 B (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 182 A bis (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 182 B (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 187 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 193 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 242 quater (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 242 ter (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 244 bis (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 244 bis B (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 54 sexies (V)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L16 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)

Article 10


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 29
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D ter
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
- Code général des impôts, CGI.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 13, Art. 150 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 F

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 bis B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1417
IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.

Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.

B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.

V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1
ModifieLoi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V)
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 29
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 13 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 150 decies (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 150 nonies (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 150 quinquies (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 150 sexies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 150-0 D bis (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 150-0 F (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 A
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 200 A (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 244 bis B (V)
Code monétaire et financier - art. L214-28
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)

Article 11

I - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies

I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-31
IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V)
AbrogeCode général des impôts, CGI. - art. 163 bis C (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 200 A (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 80 bis (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 80 quaterdecies (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L221-31 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)

Article 12


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


Article 13


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 J, Art. 1727

I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 V

II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 V bis, Art. 885 W
IV. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.

ModifieLOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885 A (Ab)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 885 G quater (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885 M bis (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885 U (Ab)
AbrogeCode général des impôts, CGI. - art. 885 V (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885 W (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 990 J (M)

Article 14


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


Article 15


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]





Article 16

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

II.-A.-Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants.

Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.

Elle est versée chaque année.

B.-La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

C.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent II.

D.-Pour l'application du présent II, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.

III.-A.-Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

B.-Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.

LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 13
Modifié parOrdonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 7
Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis

Article 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 1011 bis

II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (V)

Article 18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 septies, Art. 266 nonies





ModifieCode des douanes - art. 266 nonies (V)
ModifieCode des douanes - art. 266 septies (V)

Article 19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 nonies

ModifieCode des douanes - art. 266 nonies (V)

Article 20



A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-1, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-8
- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 undecies

ModifieCode des douanes - art. 266 nonies (V)
ModifieCode des douanes - art. 266 octies (M)
AbrogeCode des douanes - art. 266 quaterdecies (Ab)
ModifieCode des douanes - art. 266 septies (V)
ModifieCode des douanes - art. 266 sexies (V)
ModifieCode des douanes - art. 266 undecies (M)
ModifieCode de l'environnement - art. L151-1 (V)
ModifieCode de l'environnement - art. L541-10-1 (V)
ModifieCode de l'environnement - art. L541-10-4 (M)
ModifieCode de l'environnement - art. L541-10-6 (M)
ModifieCode de l'environnement - art. L541-10-8 (V)

Article 21


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (VT)

Article 22





A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 223 F

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 219 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 223 F (M)

Article 23


I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC



IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.



ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 223 B bis (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA (V)
AbrogeCode général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (M)

Article 24


I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF



III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.



ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 223 I (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZF (V)

Article 25


Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L'assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s'il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Elle n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
La contribution complémentaire est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.
La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai.
La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 23
Code général des impôts, CGI. - art. 209
Code monétaire et financier - art. L612-2

Article 26


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1731 A



II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.



ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1668 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1731 A (V)

Article 27


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 bis A

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 39 bis A (V)

Article 28


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 octies





II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.



Nota :
Le décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 au 12 juillet 2013.

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 220 octies (M)

Article 29


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 undecies

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 220 undecies (V)

Article 30


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZAA

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA (V)

II. ― RESSOURCES AFFECTÉES

A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales


Article 31


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi
Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 52
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
- Loi
Art. 95
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 154


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 2


IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 ¤ et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.

V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.


ModifieLoi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
ModifieLoi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 21 (V)
ModifieLoi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 52 (V)
ModifieLoi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4 (V)
ModifieLoi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 7 (V)
ModifieLoi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 95 (V)
ModifieLoi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 42 (V)
ModifieLoi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 6 (V)
ModifieLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)
ModifieLoi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 137 (V)
ModifieLoi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 146 (V)
ModifieLoi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (V)
ModifieLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
ModifieLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
ModifieLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1586 B (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L3334-1 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L4332-4 (V)

Article 32


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-16-2







ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)

Article 33


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 AC


A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 125

AbrogeLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 125 (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1648 A (VT)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1648 AC (V)

Article 34




A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40


ModifieLoi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)
ModifieLoi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)

Article 35

I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 51

II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 ¤ au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;
b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 ¤ au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.

2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 ¤ au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 20 027 959 ¤ aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 6 704 315 ¤ aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 ¤, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.

3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 ¤ au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;

b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 ¤ mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;

c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 ¤, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 .

Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 ¤, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.

4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.

Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :

(En euros)

DÉPARTEMENT


MONTANT
à verser
(col. A)

DIMINUTION
de produit
versé
(col. B)

MONTANT
à verser
(col. C)

DIMINUTION
de produit
versé
(col. D)

DIMINUTION
de produit
versé
(col. E)

TOTAL


Ain

40

0

47 920

0

0

47 959

Aisne

14 626

0

375 247

0

0

389 872

Allier

1 797

0

147 558

0

0

149 355

Alpes-de-Haute-Provence

6 361

0

140 838

0

0

147 200

Hautes-Alpes

3 485

0

37 372

0

0

40 857

Alpes-Maritimes

7 373

0

225 081

- 3 222 809

0

- 2 990 356

Ardèche

14 538

0

239 973

- 859 213

0

- 604 702

Ardennes

0

- 17

152 478

0

0

152 461

Ariège

13 809

0

109 990

0

0

123 799

Aube

0

- 1 589

36 556

0

- 1 273 477

- 1 238 510

Aude

13 527

0

151 497

0

0

165 024

Aveyron

7 116

0

86 196

0

0

93 312

Bouches-du-Rhône

29 800

0

1 109 526

0

0

1 139 326

Calvados

4 759

0

439 899

0

0

444 658

Cantal

13 036

0

80 544

0

0

93 581

Charente

0

- 2 106

132 296

0

0

130 190

Charente-Maritime

32 387

0

607 819

0

0

640 205

Cher

6 417

0

255 220

0

0

261 637

Corrèze

8 384

0

153 111

0

0

161 495

Corse-du-Sud

6 863

0

41 176

0

0

48 038

Haute-Corse

2 900

0

17 398

0

0

20 298

Côte-d'Or

3 548

0

349 695

0

0

353 243

Côtes-d'Armor

9 310

0

131 936

0

0

141 246

Creuse

4 992

0

39 793

0

0

44 785

Dordogne

10 044

0

98 034

0

0

108 079

Doubs

3 024

0

121 720

- 1 473 758

0

- 1 349 015

Drôme

21 008

0

247 596

0

0

268 605

Eure

4 299

0

266 953

0

0

271 252

Eure-et-Loir

6 067

0

442 159

- 681 269

0

- 233 043

Finistère

12 308

0

250 862

0

0

263 170

Gard

26 719

0

722 245

0

0

748 965

Haute-Garonne

20 930

0

337 134

0

0

358 064

Gers

17 508

0

113 852

0

0

131 360

Gironde

6 266

0

400 390

0

0

406 657

Hérault

60 944

0

811 813

0

0

872 757

Ille-et-Vilaine

8 780

0

207 401

0

0

216 181

Indre

109

0

94 985

0

0

95 094

Indre-et-Loire

4 796

0

608 346

0

0

613 142

Isère

10 807

0

738 320

0

0

749 127

Jura

6 933

0

73 450

0

- 486 193

- 405 811

Landes

5 810

0

158 590

0

0

164 399

Loir-et-Cher

0

- 12

191 894

0

0

191 883

Loire

6 632

0

225 875

0

0

232 506

Haute-Loire

10 226

0

145 194

0

0

155 420

Loire-Atlantique

5 566

0

195 307

0

0

200 873

Loiret

13 412

0

380 901

0

- 1 809 407

- 1 415 095

Lot

442

0

46 945

- 201 651

0

- 154 264

Lot-et-Garonne

29 318

0

238 852

- 905 427

0

- 637 258

Lozère

4 177

0

27 191

0

0

31 368

Maine-et-Loire

17 652

0

252 568

0

0

270 221

Manche

10 262

0

190 813

0

0

201 076

Marne

4 403

0

508 880

0

0

513 283

Haute-Marne

0

- 247

28 463

0

0

28 216

Mayenne

0

- 3 190

39 595

- 411 420

0

- 375 015

Meurthe-et-Moselle

8 598

0

583 140

0

0

591 738

Meuse

2 224

0

84 236

0

0

86 460

Morbihan

50 816

0

478 013

0

0

528 829

Moselle

8 988

0

604 745

0

0

613 733

Nièvre

4 160

0

177 644

0

0

181 804

Nord

0

- 1 593

1 310 043

0

0

1 308 450

Oise

2 933

0

308 550

0

- 2 531 216

- 2 219 733

Orne

5 079

0

213 760

0

0

218 839

Pas-de-Calais

31 373

0

683 750

- 7 911 491

0

- 7 196 368

Puy-de-Dôme

10 901

0

582 576

0

0

593 477

Pyrénées-Atlantiques

8 679

0

278 473

0

0

287 152

Hautes-Pyrénées

3 118

0

77 435

0

0

80 553

Pyrénées-Orientales

16 332

0

313 316

0

0

329 648

Bas-Rhin

0

- 1 820

133 606

- 2 417 766

0

- 2 285 979

Haut-Rhin

0

- 2 610

511 801

0

0

509 191

Rhône

33 969

0

704 892

0

0

738 861

Haute-Saône

1 765

0

10 590

0

- 604 022

- 591 667

Saône-et-Loire

4 408

0

240 085

0

0

244 492

Sarthe

2 683

0

261 613

0

0

264 296

Savoie

6 894

0

295 796

0

0

302 690

Haute-Savoie

2 433

0

258 454

0

0

260 887

Paris

474

0

437 326

0

0

437 800

Seine-Maritime

2 099

0

899 931

0

0

902 030

Seine-et-Marne

2 881

0

712 656

0

0

715 537

Yvelines

2 833

0

364 906

0

0

367 739

Deux-Sèvres

6 615

0

136 242

0

0

142 857

Somme

0

- 8 613

98 827

0

0

90 214

Tarn

0

- 966

127 014

- 93 167

0

32 881

Tarn-et-Garonne

27 372

0

259 214

0

0

286 587

Var

27 477

0

557 801

0

0

585 277

Vaucluse

58 440

0

655 541

0

0

713 981

Vendée

568

0

181 931

0

0

182 499

Vienne

7 943

0

135 174

0

0

143 117

Haute-Vienne

23 906

0

239 010

0

0

262 916

Vosges

9 860

0

247 268

0

0

257 128

Yonne

3 841

0

129 543

0

0

133 383

Territoire de Belfort

247

0

69 911

0

0

70 158

Essonne

134

0

486 969

0

0

487 104

Hauts-de-Seine

438

0

166 223

0

0

166 661

Seine-Saint-Denis

45

0

2 070 713

0

0

2 070 758

Val-de-Marne

658

0

602 622

0

0

603 280

Val-d'Oise

229

0

1 781 366

- 1 849 988

0

- 68 393

Guadeloupe

0

0

0

0

0

0

Martinique

0

0

0

0

0

0

Guyane

0

0

4 316 243

- 987 989

0

3 328 254

La Réunion

0

0

8 861 218

0

0

8 861 218

Saint-Pierre-et-Miquelon

0

0

0

0

- 6 302

- 6 302

Total

914 921

- 22 763

44 925 614

- 21 015 948

- 6 710 617

18 091 207
ModifieLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51 (V)

Article 36



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46




A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1711-5

ModifieLoi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)
ModifieLOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 39 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L1711-5 (V)

Article 37


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1640 B

ModifieLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1640 B (M)

Article 38

Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 ¤, qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 505 415
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
22 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
51 548
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 627 105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 831 147
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 428 688
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
813 847
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
430 114
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
370 116
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
2 789
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000
Total
55 692 940




B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers


Article 39


I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°48-977 du 16 juin 1948
Art. 3


A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies
- Code de l'environnement
Art. L131-5-1, Art. L423-27
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-6
- Code du patrimoine.
Art. L524-11, Art. L524-14
- Code de procédure pénale
Art. 706-163
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948
Art. 3
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 73
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 154, Art. 158






X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.



ModifieLoi n° 48-977 du 16 juin 1948 - art. 3 (V)
ModifieLoi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 73 (M)
AbrogeLoi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 25 (Ab)
ModifieLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 154 (V)
ModifieLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 158 (M)
ModifieLOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1600 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1601 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1604 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1609 septvicies (VT)
ModifieCode de procédure pénale - art. 706-163 (M)
ModifieCode de l'environnement - art. L131-5-1 (Ab)
ModifieCode de l'environnement - art. L423-27 (V)
ModifieCode du patrimoine. - art. L524-11 (M)
ModifieCode du patrimoine. - art. L524-14 (M)
ModifieCode du cinéma et de l'image animée - art. L115-6 (M)

Article 40


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 22

ModifieLoi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 22 (V)

Article 41


I. ― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.


Article 42

I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8253-1




III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.



ModifieCode de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (V)
ModifieCode de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-15 (V)
ModifieCode du travail - art. L8253-1 (M)







Article 43


I.-Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

I bis. - Par dérogation au I du présent article, les recettes provenant de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission de gaz à effet de serre non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché mentionnés au paragraphe 5 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté sont affectées au fonds pour l'innovation institué par le paragraphe 8 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée.

IV.-L'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 100 millions d'euros en 2016 au comptable public compétent. A cette fin, l'union appelle des ressources auprès des organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction mentionné à l'article L. 313-1 du même code qui lui sont associés, au prorata des versements des employeurs encaissés au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due.

Cette contribution est versée avant le 30 juin. Elle est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 dudit code. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.

V.-A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

B.-Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.

C.-Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

VI.-Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en ½uvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.

II et III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Art. 8Aabrogé

les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 63

AbrogeLOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 8 (Ab)
ModifieLOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 8 (Ab)
AbrogeLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 63 (Ab)
Modifié parLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 84

Article 44


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux


Article 45


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.


Article 46


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis K


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quatervicies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1647 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (V)

Article 47


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 62


ModifieLoi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V)
ModifieLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 62 (M)


Article 48

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 54

II. - (abrogé)

Modifié parLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 47 (V)

Article 49


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 23


ModifieLOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (V)

Article 50


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZF

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZF (V)

Article 51


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-21

II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).


ModifieCode général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-21 (V)
CréeCode général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5-1 (V)

Article 52


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 51


ModifieLoi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 51 (V)




Article 53

I. - (Abrogé)

II. - (Abrogé)

III. - (Abrogé)

IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-2
- Code général des impôts, CGI.
Art. 520 B, Art. 520 C

VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Nota :
Aux termes du VIII de l'article 45 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.

Modifié parLOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 53 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 520 B (T)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 520 C (T)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)

Article 54


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1605

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1605 (V)

Article 55



A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

ModifieLoi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)

Article 56


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1605 bis

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (M)

Article 57


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Art. 71


ModifieLoi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 71 (M)

Article 58


Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.

D. ― Autres dispositions


Article 59


I. ― Les titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission.
Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d'Etat qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation.
II. ― Le I s'applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.


Article 60


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2013 à 20 435 474 000 ¤.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 61


I. ― Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)




RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

394 780

395 484

 

A déduire :
Remboursements et dégrèvements

96 164

96 164

 

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

298 616

299 320

 

Recettes non fiscales

14 208

 


Recettes totales nettes/dépenses nettes

312 824

299 320

 

A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

76 128

 

 

Montants nets pour le budget général

236 696

299 320

― 62 624

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 320

3 320

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

240 016

302 640

 

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

2 095

2 095

0

Publications officielles et information administrative

220

213

7

Totaux pour les budgets annexes

2 315

2 308

7

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens

16

16

 

Publications officielles et information administrative

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 331

2 324

7

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale

74 312

74 525

― 213

Comptes de concours financiers

115 274

114 926

348

Comptes de commerce (solde)

 

 

99

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

73

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

307

Solde général

 

 

― 62 310


II. ― Pour 2013 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)






Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 61,4
Amortissement de la dette à moyen terme 46,5
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6
Déficit budgétaire 62,3
Total 171,8
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 170,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 0,3
Variation des dépôts des correspondants ― 3,3
Variation du compte de Trésor ― 2,5
Autres ressources de trésorerie 3,9


Total 171,8


2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d'euros.
III. ― Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.
IV. ― Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - art. 34

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. ― CRÉDITS DES MISSIONS


Article 62


Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 391 037 284 364 ¤ et de 395 483 706 834 ¤, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Article 63


Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 ¤ et de 2 307 525 727 ¤, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


Article 64


Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 ¤ et de 189 450 821 914 ¤, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT


Article 65


I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 ¤, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2013, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 ¤, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS



Article 66

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé
I. ― Budget général
1 903 060
Affaires étrangères
14 798
Affaires sociales et santé
11 157
Agriculture, agroalimentaire et forêt
31 006
Culture et communication
10 928
Défense
285 253
Ecologie, développement durable et énergie
38 198
Economie et finances
150 238
Education nationale
955 434
Egalité des territoires et logement
14 194
Enseignement supérieur et recherche
11 253
Intérieur
277 008
Justice
77 542
Outre-mer
5 086
Redressement productif
1 253
Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique

Services du Premier ministre
9 640
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
10 072
II. ― Budgets annexes
11 860
Contrôle et exploitation aériens
11 025
Publications officielles et information administrative
835
Total général
1 914 920


Modifié parLOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 7

Article 67


Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


MISSION/PROGRAMME

PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein

Action extérieure de l'Etat

6 778

Diplomatie culturelle et d'influence

6 778

Administration générale et territoriale de l'Etat

332

Administration territoriale

118

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

214

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

15 492

Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

4 265

Forêt

9 958

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 262

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7

Aide publique au développement

28

Solidarité à l'égard des pays en développement

28

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 370

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 370

Culture

15 184

Patrimoines

8 650

Création

3 595

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 939

Défense

4 805

Environnement et prospective de la politique de défense

3 626

Soutien de la politique de la défense

1 179

Direction de l'action du Gouvernement

640

Coordination du travail gouvernemental

640

Ecologie, développement et aménagement durables

18 089

Infrastructures et services de transports

4 803

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

259

Météorologie

3 310

Paysages, eau et biodiversité

5 483

Information géographique et cartographique

1 707

Prévention des risques

1 524

Energie, climat et après-mines

496

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

507

Economie

3 370

Développement des entreprises et du tourisme

3 370

Egalité des territoires, logement et ville

452

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

254

Politique de la ville

198

Enseignement scolaire

4 445

Soutien de la politique de l'éducation nationale

4 445

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

1 399

Fonction publique

1 399

Immigration, asile et intégration

1 270

Immigration et asile

465

Intégration et accès à la nationalité française

805

Justice

519

Justice judiciaire

174

Administration pénitentiaire

233

Conduite et pilotage de la politique de la justice

112

Médias, livre et industries culturelles

2 692

Livre et industries culturelles

2 692

Outre-mer

134

Emploi outre-mer

134

Recherche et enseignement supérieur

247 565

Formations supérieures et recherche universitaire

157 297

Vie étudiante

12 705

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 824

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

17 200

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

4 753

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 289

Recherche culturelle et culture scientifique

1 151

Enseignement supérieur et recherche agricoles

929

Régimes sociaux et de retraite

410

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

410

Santé

2 640

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 631

Protection maladie

9

Sécurité

308

Police nationale

308

Solidarité, insertion et égalité des chances

9 071

Actions en faveur des familles vulnérables

33

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

9 038

Sport, jeunesse et vie associative

1 678

Sport

1 622

Jeunesse et vie associative

56

Travail et emploi

46 038

Accès et retour à l'emploi

45 710

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

90

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

75

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

163

Contrôle et exploitation aériens

866

Soutien aux prestations de l'aviation civile

866

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

26

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26

Total

385 601



Article 68


I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :


MISSION/PROGRAMME

NOMBRE D'EMPLOIS
sous plafond exprimé
en équivalents temps plein

Action extérieure de l'Etat


Diplomatie culturelle et d'influence

3 600

Total

3 600


II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.




Article 69

Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein travaillé
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1 121
Agence française de lutte contre le dopage
65
Autorité des marchés financiers
469
Autorité de régulation des transports
56
Haut Conseil du commissariat aux comptes
50
Haute Autorité pour la diffusion des ½uvres et la protection des droits sur internet
71
Haute Autorité de santé
411
Médiateur national de l'énergie
46
Total
2 289

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS



Article 66

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé
I. ― Budget général
1 903 060
Affaires étrangères
14 798
Affaires sociales et santé
11 157
Agriculture, agroalimentaire et forêt
31 006
Culture et communication
10 928
Défense
285 253
Ecologie, développement durable et énergie
38 198
Economie et finances
150 238
Education nationale
955 434
Egalité des territoires et logement
14 194
Enseignement supérieur et recherche
11 253
Intérieur
277 008
Justice
77 542
Outre-mer
5 086
Redressement productif
1 253
Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique

Services du Premier ministre
9 640
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
10 072
II. ― Budgets annexes
11 860
Contrôle et exploitation aériens
11 025
Publications officielles et information administrative
835
Total général
1 914 920


Modifié parLOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 7

Article 67


Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


MISSION/PROGRAMME

PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein

Action extérieure de l'Etat

6 778

Diplomatie culturelle et d'influence

6 778

Administration générale et territoriale de l'Etat

332

Administration territoriale

118

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

214

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

15 492

Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

4 265

Forêt

9 958

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 262

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7

Aide publique au développement

28

Solidarité à l'égard des pays en développement

28

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 370

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 370

Culture

15 184

Patrimoines

8 650

Création

3 595

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 939

Défense

4 805

Environnement et prospective de la politique de défense

3 626

Soutien de la politique de la défense

1 179

Direction de l'action du Gouvernement

640

Coordination du travail gouvernemental

640

Ecologie, développement et aménagement durables

18 089

Infrastructures et services de transports

4 803

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

259

Météorologie

3 310

Paysages, eau et biodiversité

5 483

Information géographique et cartographique

1 707

Prévention des risques

1 524

Energie, climat et après-mines

496

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

507

Economie

3 370

Développement des entreprises et du tourisme

3 370

Egalité des territoires, logement et ville

452

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

254

Politique de la ville

198

Enseignement scolaire

4 445

Soutien de la politique de l'éducation nationale

4 445

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

1 399

Fonction publique

1 399

Immigration, asile et intégration

1 270

Immigration et asile

465

Intégration et accès à la nationalité française

805

Justice

519

Justice judiciaire

174

Administration pénitentiaire

233

Conduite et pilotage de la politique de la justice

112

Médias, livre et industries culturelles

2 692

Livre et industries culturelles

2 692

Outre-mer

134

Emploi outre-mer

134

Recherche et enseignement supérieur

247 565

Formations supérieures et recherche universitaire

157 297

Vie étudiante

12 705

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 824

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

17 200

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

4 753

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 289

Recherche culturelle et culture scientifique

1 151

Enseignement supérieur et recherche agricoles

929

Régimes sociaux et de retraite

410

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

410

Santé

2 640

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 631

Protection maladie

9

Sécurité

308

Police nationale

308

Solidarité, insertion et égalité des chances

9 071

Actions en faveur des familles vulnérables

33

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

9 038

Sport, jeunesse et vie associative

1 678

Sport

1 622

Jeunesse et vie associative

56

Travail et emploi

46 038

Accès et retour à l'emploi

45 710

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

90

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

75

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

163

Contrôle et exploitation aériens

866

Soutien aux prestations de l'aviation civile

866

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

26

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26

Total

385 601



Article 68


I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :


MISSION/PROGRAMME

NOMBRE D'EMPLOIS
sous plafond exprimé
en équivalents temps plein

Action extérieure de l'Etat


Diplomatie culturelle et d'influence

3 600

Total

3 600


II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.




Article 69

Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein travaillé
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1 121
Agence française de lutte contre le dopage
65
Autorité des marchés financiers
469
Autorité de régulation des transports
56
Haut Conseil du commissariat aux comptes
50
Haute Autorité pour la diffusion des ½uvres et la protection des droits sur internet
71
Haute Autorité de santé
411
Médiateur national de l'énergie
46
Total
2 289

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013


Article 70


Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

INTITULÉ
du programme 2012

INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2012

INTITULÉ
du programme 2013

INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2013

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Patrimoines

Culture

Patrimoines

Culture

Soutien de la politique de la défense

Défense

Soutien de la politique de la défense

Défense

Développement des entreprises et de l'emploi

Economie

Développement des entreprises et du tourisme

Economie

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Presse

Médias, livre et industries culturelles

Presse

Médias, livre et industries culturelles

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Développement et amélioration de l'offre de logement

Ville et logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Egalité des territoires, logement et ville

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES


Article 71

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B


III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.



Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.






ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L80 B (V)

Article 72


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 131

ModifieLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 131 (M)

Article 73

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A


II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :

a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ;

b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;

c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;

2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;

3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;

4° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;

5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.







ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)

Article 74


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)

Article 75


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A



II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)

Article 76

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Nota :
Conformément à l'article 25 II de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, à la fin du II de l'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'année "2014" est remplacée par l'année "2013".

Modifié parLOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 25 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (MMN)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (V)

Article 77



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexvicies

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (M)

Article 78


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 undecies

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (M)

Article 79


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 110

Article 80


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L45 F

III. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu.


CréeCode général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L45 F (V)

Article 81


Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.

Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies
article 199 novovicies du code général des impôts

Article 82


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1396, Art. 1519 I


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
Art. 24
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005
Art. 146
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Art. 24

III. - A. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.

B. - Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.



ModifieLoi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 146 (V)
ModifieLoi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - art. 24 (VD)
ModifieLoi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 24 (VD)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1396 (VD)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1519 I (VD)

Article 83


I. - A modifié les dispositions suivantes :


- Code général des impôts, CGI.
Art. 1530


II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.


ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1530 (VD)

Article 84


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-4


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 32


ModifieLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 32 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (M)

Article 85


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZG


ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZG (V)

Article 86


I . - A modifié les dispositions suivantes :


- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 C

II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.


ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)

Article 87


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 bis

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1518 bis (V)

Article 88


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1636 B decies

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1636 B decies (V)

Article 89


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L211-2

ModifieCode des juridictions financières - art. L211-2 (VT)

Article 90


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6361-13


II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.


ModifieCode des transports - art. L6361-13 (VD)

Article 91


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
Art. 54

ModifieLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 54 (M)

Article 92

I. - Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.

II. - Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :

1° Des résultats des évaluations réalisées ;

2° Du suivi de la mise en ½uvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;

3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;

4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.

III. - Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles.

Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.


IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 122


AbrogeLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 122 (Ab)

II. ― AUTRES MESURES

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


Article 93


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L751-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L741-16, Art. L741-16-1


II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.


ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L741-16 (M)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L741-16-1 (M)
AbrogeCode rural et de la pêche maritime - art. L751-18 (Ab)

Article 94


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L642-13


II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.






ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L642-13 (M)

Article 95


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Aide publique au développement


Article 96



A modifié les dispositions suivantes :
- Loi
Art. 64

ModifieLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 - art. 64 (M)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


Article 97


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions.


Article 98


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.


Article 99


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Loi n° 2005-158 du 23 février 2005

Article 100


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Décret n°2010-653 du 11 juin 2010

Culture


Article 101


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

Art. L524-3


II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.



ModifieCode du patrimoine. - art. L524-3 (M)

Article 102


I. ― Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis-XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin-D.-Roosevelt, à Paris (8e arrondissement).
II. ― L'acquisition par l'Etat de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.

Ecologie, développement et aménagement durables


Article 103


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 128



A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 136

ModifieLoi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 128 (V)
ModifieLoi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 136 (V)

Article 104


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Egalité des territoires, logement et ville


Article 105


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L300-2

ModifieCode de la construction et de l'habitation. - art. L300-2 (M)

Article 106


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1407 bis

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1407 bis (V)

Engagements financiers de l'Etat


Article 107


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 ¤. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.



Article 108


I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :
1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d'opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L.513-7 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
2° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Assets », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
3° Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance.
II. ― La garantie de l'Etat mentionnée aux 1° et 2° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de douze milliards d'euros.
La garantie de l'Etat mentionnée au 3° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de seize milliards d'euros.
III. ― Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration du Crédit immobilier de France Développement pendant la période d'octroi des garanties mentionnées aux I et II.
IV. ― Une convention entre le ministre chargé de l'économie et chacune des sociétés mentionnées au I fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie.
V. ― Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en ½uvre du présent article. En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France.

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)
Code monétaire et financier - art. L515-17

Justice


Article 109


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 800-2

ModifieCode de procédure pénale - art. 800-2 (V)

Outre-mer


Article 110


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-2-1

ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2335-2-1 (V)

Relations avec les collectivités territoriales



Article 111


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L133-11


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L133-11
- Loi n°80-10 du 10 janvier 1980
Art. 11


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-34
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
Art. 20


IV. - En 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.


ModifieLoi n° 80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (V)
AbrogeLoi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - art. 20 (Ab)
Modifié parLOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 95 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L1614-9 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2113-21 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-11 (Ab)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-12 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (VT)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-18-3 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-22-1 (VT)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-5 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-7-1 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-9 (VT)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2573-52 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L5211-28-1 (VT)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L5211-32-1 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L5211-33 (V)
AbrogeCode général des collectivités territoriales - art. L5211-34 (Ab)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L5217-13 (V)
ModifieCode du tourisme. - art. L133-11 (V)

Article 112


I à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-13, Art. L2531-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-2


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6
VII. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.

ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2336-5 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2336-6 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (V)

Article 113


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-2, Art. L4332-9

ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (M)

Solidarité, insertion et égalité des chances


Article 114


A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Art. 82

II. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-24
AbrogeLOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 82 (Ab)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (M)

Article 115


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L821-1

ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L821-1 (VT)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)

Article 116


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

ModifieLoi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (M)

Travail et emploi


Article 117


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-1-2

II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L161-1-2 (Ab)

Article 118


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
Art. 19

II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
ModifieLOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19 (V)

Annexe


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Art. 61 de la loi)

Voies et moyens

I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
pour 2013

1. Recettes fiscales


11. Impôt sur le revenu
77 297 650
1101
Impôt sur le revenu
77 297 650

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
4 192 022
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
4 192 022

13. Impôt sur les sociétés
70 278 000
1301
Impôt sur les sociétés
69 146 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 132 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées
12 883 554
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
674 450
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
3 189 532
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
4 107 672
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
42 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
96 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
20 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
13 590
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
16 220
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
92 440
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
0
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
0
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
90 000
1499
Recettes diverses
4 541 650

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 680 388
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 680 388

16. Taxe sur la valeur ajoutée
195 744 928
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
195 744 928

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 703 045
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
736 503
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
203 394
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
279
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
3 378
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 950 808
1706
Mutations à titre gratuit par décès
8 937 973
1707
Contribution de sécurité immobilière
650 000
1711
Autres conventions et actes civils
547 798
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
401 598
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
81 960
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
130 133
1721
Timbre unique
128 181
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d'importation
0
1753
Autres taxes intérieures
360 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
13 000
1755
Amendes et confiscations
59 308
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
252 402
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
30 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
176 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
3 000
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
52 339
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
54 073
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
30 842
1780
Taxe de l'aviation civile
79 914
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
579 185
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
30 179
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
2 030 500
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
750 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
462 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
125 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
78 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
101 000
1797
Taxe sur les transactions financières
1 540 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1799
Autres taxes
124 298

2. Recettes non fiscales


21. Dividendes et recettes assimilées
7 000 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
2 332 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
368 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
4 300 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0

22. Produits du domaine de l'Etat
1 959 500
2201
Revenus du domaine public non militaire
230 000
2202
Autres revenus du domaine public
175 000
2203
Revenus du domaine privé
72 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
250 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
1 128 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
82 500
2212
Autres produits de cessions d'actifs
1 000
2299
Autres revenus du Domaine
21 000

23. Produits de la vente de biens et services
1 214 200
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
533 600
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
507 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
73 600
2305
Produits de la vente de divers biens
2 000
2306
Produits de la vente de divers services
65 000
2399
Autres recettes diverses
33 000

24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières
534 500
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
271 000
2402
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
2 500
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
38 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
32 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
143 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
5 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
13 000
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
30 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 491 593
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
458 493
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
420 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
13 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor
21 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
460 100
2510
Frais de poursuite
116 000
2511
Frais de justice et d'instance
1 000
2512
Intérêts moratoires
1 000
2513
Pénalités
1 000

26. Divers
2 008 800
2601
Reversements de Natixis
50 000
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
400 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
0
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
343 800
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
145 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
11 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
0
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
62 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
1 000
2616
Frais d'inscription
8 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
10 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
3 000
2620
Récupération d'indus
75 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
245 000
2622
Divers versements de l'Union européenne
30 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
60 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
34 000
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
3 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
190 000
2698
Produits divers
175 000
2699
Autres produits divers
160 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
55 692 940
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 505 415
3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
22 000
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
51 548
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 627 105
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 831 147
3108
Dotation élu local
65 006
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
3115
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 428 688
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
813 847
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
430 114
3125
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
3126
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
370 116
3127
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
0
3128
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
2 789
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000

32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
20 435 474
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
20 435 474

4. Fonds de concours


Evaluation des fonds de concours
3 319 910

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
pour 2013

1. Recettes fiscales
394 779 587
11
Impôt sur le revenu
77 297 650
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
4 192 022
13
Impôt sur les sociétés
70 278 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
12 883 554
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 680 388
16
Taxe sur la valeur ajoutée
195 744 928
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 703 045

2. Recettes non fiscales
14 208 593
21
Dividendes et recettes assimilées
7 000 000
22
Produits du domaine de l'Etat
1 959 500
23
Produits de la vente de biens et services
1 214 200
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
534 500
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 491 593
26
Divers
2 008 800

Total des recettes brutes (1 + 2)
408 988 180

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
76 128 414
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
55 692 940
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
20 435 474

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
332 859 766

4. Fonds de concours
3 319 910

Evaluation des fonds de concours
3 319 910

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2013

Contrôle et exploitation aériens

7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
100 000
7061
Redevances de route
1 129 096 787
7062
Redevance océanique
12 550 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
233 283 302
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
32 024 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
10 700 000
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
2 600 000
7067
Redevances de surveillance et de certification
32 300 000
7068
Prestations de services
1 840 000
7080
Autres recettes d'exploitation
2 100 000
7130
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d'exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
340 000
7501
Taxe de l'aviation civile
338 702 858
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
5 500 000
7600
Produits financiers
320 000
7781
Produits exceptionnels hors cessions immobilières
26 043 085
7782
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
16 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
3 000 000
7900
Autres recettes
0
9700
Produit brut des emprunts
247 949 304
9900
Autres recettes en capital
0

Total des recettes
2 094 949 336

Fonds de concours
16 360 000

Publications officielles et information administrative

7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
218 550 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d'exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7600
Produits financiers
0
7780
Produits exceptionnels
1 000 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0

Total des recettes
219 550 000

Fonds de concours
0

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2013

Aides à l'acquisition de véhicules propres
403 600 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
403 600 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 417 321 476

Section : Contrôle automatisé
239 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
239 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0

Section : Circulation et stationnement routiers
1 178 321 476
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 008 321 476
05
Recettes diverses ou accidentelles
0

Développement agricole et rural
110 500 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
110 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0

Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0

Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage
688 000 000
01
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
453 000 000
02
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
235 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
530 000 000
01
Produits des cessions immobilières
530 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre
hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
0
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
0
02
Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
0
04
Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
0
05
Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
0
06
Versements du budget général
0

Participation de la France au désendettement de la Grèce
555 600 000
01
Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012
555 600 000

Participations financières de l'Etat
13 140 491 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 978 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
2 000 000
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
8 140 491 000

Pensions
56 764 666 654

Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
52 488 000 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
4 238 800 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
191 800 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
49 500 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
4 000 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
265 600 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
28 000 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
29 095 900 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
0
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 606 000 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
781 800 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
40 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
1 109 500 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
146 700 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
236 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
712 000 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
200 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
1 000 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
9 447 200 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
12 600 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
400 000
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
0
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
505 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
15 000 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
0
69
Autres recettes diverses
0

Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 915 229 532
71
Cotisations salariales et patronales
485 601 636
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 389 975 638
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
33 188 405
74
Recettes diverses
4 279 177
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
2 184 676

Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions
2 361 437 122
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
821 800 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
229 100
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général
534 400
86
Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
1 491 200 000
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
16 700 000
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
17 500 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
60 622
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
12 893 000
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
520 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
325 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale
90 000 000
02
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
35 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
200 000 000

Total
74 312 179 130

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2013

Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 505 672 910
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 200 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
136 694 167
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
168 978 743
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
0

Avances à l'audiovisuel public
3 447 678 602
01
Recettes
3 447 678 602

Avances aux collectivités territoriales
94 144 000 000

Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
94 144 000 000
05
Recettes
94 144 000 000

Avance aux organismes de sécurité sociale
9 493 340 000
01
Recettes
9 493 340 000

Prêts à des Etats étrangers
670 002 360

Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
380 000 000
01
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents
380 000 000

Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
132 140 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
132 140 000

Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers
157 862 360
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
157 862 360

Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
12 940 000

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
440 000
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
40 000
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
400 000

Section : Prêts pour le développement économique et social
12 500 000
06
Prêts pour le développement économique et social
12 500 000
07
Prêts à la filière automobile
0

Total
115 273 633 872

ÉTAT B
(Art. 62 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat
2 963 448 586
2 972 634 586
Action de la France en Europe et dans le monde
1 856 783 164
1 865 969 164
Dont titre 2
587 634 341
587 634 341
Diplomatie culturelle et d'influence
749 469 225
749 469 225
Dont titre 2
82 172 206
82 172 206
Français à l'étranger et affaires consulaires
357 196 197
357 196 197
Dont titre 2
212 494 967
212 494 967
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 518 617 232
2 555 543 873
Administration territoriale
1 700 484 263
1 712 627 215
Dont titre 2
1 513 733 758
1 513 733 758
Vie politique, cultuelle et associative
145 171 811
143 366 962
Dont titre 2
3 864 570
3 864 570
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
672 961 158
699 549 696
Dont titre 2
386 138 763
386 138 763
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 310 154 956
3 358 298 497
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
1 779 613 945
1 792 683 919
Forêt
290 765 275
315 438 843
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
511 037 616
511 037 616
Dont titre 2
283 118 878
283 118 878
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
728 738 120
739 138 119
Dont titre 2
640 244 712
640 244 712
Aide publique au développement
2 429 510 939
3 120 219 565
Aide économique et financière au développement
495 007 313
1 160 948 434
Solidarité à l'égard des pays en développement
1 934 503 626
1 959 271 131
Dont titre 2
210 085 603
210 085 603
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
3 062 267 146
3 068 067 146
Liens entre la Nation et son armée
114 059 626
119 559 626
Dont titre 2
82 222 845
82 222 845
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 838 499 480
2 838 499 480
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
109 708 040
110 008 040
Dont titre 2
1 883 503
1 883 503
Conseil et contrôle de l'Etat
654 458 786
626 613 282
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
396 794 395
369 594 395
Dont titre 2
303 824 395
303 824 395
Conseil économique, social et environnemental
38 705 217
38 705 217
Dont titre 2
32 740 217
32 740 217
Cour des comptes et autres juridictions financières
218 959 174
218 313 670
Dont titre 2
189 358 830
189 358 830
Culture
2 595 499 647
2 638 033 677
Patrimoines
769 847 262
776 777 184
Création
751 900 936
775 360 912
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 073 751 449
1 085 895 581
Dont titre 2
659 539 911
659 539 911
Défense
38 604 678 499
38 124 175 634
Environnement et prospective de la politique de défense
1 982 743 953
1 905 269 008
Dont titre 2
633 081 584
633 081 584
Préparation et emploi des forces
23 059 120 059
22 432 968 395
Dont titre 2
15 531 931 368
15 531 931 368
Soutien de la politique de la défense
3 507 730 771
2 846 802 236
Dont titre 2
1 216 849 255
1 216 849 255
Equipement des forces
10 055 083 716
10 939 135 995
Dont titre 2
2 005 525 123
2 005 525 123
Direction de l'action du Gouvernement
1 253 065 722
1 209 590 779
Coordination du travail gouvernemental
554 378 815
559 565 413
Dont titre 2
170 198 714
170 198 714
Protection des droits et libertés
80 302 751
91 710 697
Dont titre 2
54 349 709
54 349 709
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
618 384 156
558 314 669
Dont titre 2
107 718 348
107 718 348
Ecologie, développement et aménagement durables
8 360 452 450
8 354 659 376
Infrastructures et services de transports
4 051 648 824
4 076 180 168
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
194 213 589
193 675 805
Météorologie
215 460 000
215 460 000
Paysages, eau et biodiversité
279 201 214
277 901 131
Information géographique et cartographique
96 120 000
96 120 000
Prévention des risques
369 401 350
284 277 187
Dont titre 2
39 782 850
39 782 850
Energie, climat et après-mines
681 586 766
687 457 579
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
2 472 820 707
2 523 587 506
Dont titre 2
2 172 149 840
2 172 149 840
Economie
1 796 866 783
1 801 147 884
Développement des entreprises et du tourisme
832 177 597
837 638 289
Dont titre 2
407 979 706
407 979 706
Statistiques et études économiques
456 032 475
454 852 884
Dont titre 2
384 277 825
384 277 825
Stratégie économique et fiscale
508 656 711
508 656 711
Dont titre 2
151 776 184
151 776 184
Egalité des territoires, logement et ville
8 062 973 111
7 997 946 409
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 223 388 614
1 223 388 614
Aide à l'accès au logement
4 892 947 897
4 892 947 897
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
626 900 717
561 791 717
Politique de la ville
503 604 867
503 687 165
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
816 131 016
816 131 016
Dont titre 2
816 130 016
816 130 016
Engagements financiers de l'Etat
49 625 626 958
56 148 981 958
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
46 895 000 000
46 895 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
207 900 000
207 900 000
Epargne
724 723 958
724 590 958
Majoration de rentes
181 000 000
181 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
0
6 523 488 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
1 617 003 000
1 617 003 000
Enseignement scolaire
64 073 182 293
64 002 272 729
Enseignement scolaire public du premier degré
18 862 850 981
18 862 850 981
Dont titre 2
18 826 335 378
18 826 335 378
Enseignement scolaire public du second degré
30 401 774 219
30 401 774 219
Dont titre 2
30 266 513 567
30 266 513 567
Vie de l'élève
4 165 565 149
4 182 875 149
Dont titre 2
1 876 880 097
1 876 880 097
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 081 610 995
7 081 610 995
Dont titre 2
6 325 302 722
6 325 302 722
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 236 791 604
2 148 572 040
Dont titre 2
1 414 138 313
1 414 138 313
Enseignement technique agricole
1 324 589 345
1 324 589 345
Dont titre 2
844 768 743
844 768 743
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 680 511 041
11 624 577 201
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
8 550 521 555
8 513 912 004
Dont titre 2
7 267 997 938
7 267 997 938
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
207 157 620
209 387 032
Dont titre 2
84 854 262
84 854 262
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
893 026 357
883 006 867
Dont titre 2
423 507 307
423 507 307
Facilitation et sécurisation des échanges
1 602 483 315
1 597 083 315
Dont titre 2
1 131 473 845
1 131 473 845
Entretien des bâtiments de l'Etat
214 130 000
204 130 000
Fonction publique
213 192 194
217 057 983
Dont titre 2
250 000
250 000
Immigration, asile et intégration
662 296 000
670 659 500
Immigration et asile
596 673 500
604 473 500
Intégration et accès à la nationalité française
65 622 500
66 186 000
Justice
7 334 616 349
7 692 720 188
Justice judiciaire
3 005 404 949
3 065 704 949
Dont titre 2
2 139 726 392
2 139 726 392
Administration pénitentiaire
2 884 358 983
3 192 530 959
Dont titre 2
1 967 276 243
1 967 276 243
Protection judiciaire de la jeunesse
799 900 210
789 900 210
Dont titre 2
442 230 612
442 230 612
Accès au droit et à la justice
339 672 604
339 672 604
Conduite et pilotage de la politique de la justice
296 823 457
300 263 906
Dont titre 2
124 170 526
124 170 526
Conseil supérieur de la magistrature
8 456 146
4 647 560
Dont titre 2
2 731 228
2 731 228
Médias, livre et industries culturelles
1 208 453 175
1 215 837 175
Presse
514 401 634
514 401 634
Livre et industries culturelles
260 110 170
267 494 170
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
285 023 544
285 023 544
Action audiovisuelle extérieure
148 917 827
148 917 827
Outre-mer
2 188 238 650
2 038 863 758
Emploi outre-mer
1 403 833 174
1 393 221 174
Dont titre 2
137 654 673
137 654 673
Conditions de vie outre-mer
784 405 476
645 642 584
Politique des territoires
303 532 573
320 859 134
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
262 340 000
279 775 583
Dont titre 2
10 310 000
10 310 000
Interventions territoriales de l'Etat
41 192 573
41 083 551
Pouvoirs publics
991 265 739
991 265 739
Présidence de la République
103 483 252
103 483 252
Assemblée nationale
517 890 000
517 890 000
Sénat
323 584 600
323 584 600
La Chaîne parlementaire
34 498 162
34 498 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
0
0
Conseil constitutionnel
10 888 000
10 888 000
Haute Cour
0
0
Cour de justice de la République
921 725
921 725
Provisions
334 150 749
34 150 749
Provision relative aux rémunérations publiques
0
0
Dépenses accidentelles et imprévisibles
334 150 749
34 150 749
Recherche et enseignement supérieur
25 943 744 757
25 935 112 868
Formations supérieures et recherche universitaire
12 709 825 371
12 753 411 649
Dont titre 2
707 716 006
707 716 006
Vie étudiante
2 312 419 325
2 325 147 825
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
5 158 773 289
5 158 773 289
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 281 772 133
1 281 772 133
Recherche spatiale
1 413 022 207
1 413 022 207
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
1 415 998 070
1 377 998 070
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
948 709 682
1 005 723 015
Dont titre 2
100 024 394
100 024 394
Recherche duale (civile et militaire)
192 198 745
192 198 745
Recherche culturelle et culture scientifique
115 592 176
118 592 176
Enseignement supérieur et recherche agricoles
395 433 759
308 473 759
Dont titre 2
188 030 092
188 030 092
Régimes sociaux et de retraite
6 543 288 799
6 543 288 799
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 184 360 969
4 184 360 969
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
840 000 000
840 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 518 927 830
1 518 927 830
Relations avec les collectivités territoriales
2 748 794 409
2 737 698 301
Concours financiers aux communes et groupements de communes
839 625 635
806 657 256
Concours financiers aux départements
488 281 326
488 281 326
Concours financiers aux régions
906 132 861
906 132 861
Concours spécifiques et administration
514 754 587
536 626 858
Remboursements et dégrèvements
96 163 491 000
96 163 491 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
85 240 591 000
85 240 591 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
10 922 900 000
10 922 900 000
Santé
1 288 234 430
1 288 234 430
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
700 234 430
700 234 430
Protection maladie
588 000 000
588 000 000
Sécurité
17 620 971 177
17 619 790 954
Police nationale
9 612 334 168
9 521 838 430
Dont titre 2
8 586 221 052
8 586 221 052
Gendarmerie nationale
7 878 988 928
7 968 304 443
Dont titre 2
6 761 880 718
6 761 880 718
Sécurité et éducation routières
129 648 081
129 648 081
Dont titre 2
77 205 368
77 205 368
Sécurité civile
408 425 453
439 593 434
Intervention des services opérationnels
271 573 472
278 119 934
Dont titre 2
161 322 434
161 322 434
Coordination des moyens de secours
136 851 981
161 473 500
Solidarité, insertion et égalité des chances
13 400 597 945
13 403 444 515
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
404 489 706
404 489 706
Actions en faveur des familles vulnérables
245 477 322
245 477 322
Handicap et dépendance
11 169 238 365
11 169 238 365
Egalité entre les femmes et les hommes
23 461 478
23 461 478
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 557 931 074
1 560 777 644
Dont titre 2
773 899 324
773 899 324
Sport, jeunesse et vie associative
463 057 679
469 808 989
Sport
231 206 529
237 957 839
Jeunesse et vie associative
231 851 150
231 851 150
Travail et emploi
12 442 811 331
10 316 124 705
Accès et retour à l'emploi
7 822 678 427
5 715 594 680
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
3 721 604 654
3 739 041 714
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
78 569 657
78 819 718
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
819 958 593
782 668 593
Dont titre 2
638 515 733
638 515 733
Totaux
391 037 284 364
395 483 706 834

ÉTAT C

(Art. 63 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 094 949 336
2 094 949 336
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 543 928 902
1 543 928 902
Dont charges de personnel
1 137 062 063
1 137 062 063
Navigation aérienne
499 249 316
499 249 316
Transports aériens, surveillance et certification
51 771 118
51 771 118
Publications officielles et information administrative
209 976 391
212 576 391
Edition et diffusion
107 045 716
108 045 716
Dont charges de personnel
34 945 716
34 945 716
Pilotage et activités de développement des publications
102 930 675
104 530 675
Dont charges de personnel
42 730 675
42 730 675
Totaux
2 304 925 727
2 307 525 727

ÉTAT D

(Art. 64 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres
403 600 000
403 600 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
402 000 000
402 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
1 600 000
1 600 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 417 000 000
1 417 000 000
Radars
211 000 000
211 000 000
Fichier national du permis de conduire
27 678 524
27 678 524
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
32 803 467
32 803 467
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
687 024 545
687 024 545
Désendettement de l'Etat
458 493 464
458 493 464
Développement agricole et rural
110 500 000
110 500 000
Développement et transfert en agriculture
54 953 250
54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture
55 546 750
55 546 750
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000
377 000 000

Electrification rurale

369 600 000
369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
7 400 000
7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
825 000 000
825 000 000
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
450 000 000
450 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
358 000 000
358 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
17 000 000
17 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
625 000 000
605 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat
82 500 000
82 500 000
Contribution aux dépenses immobilières
542 500 000
522 500 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
1 067 000 000
1 067 000 000
Désendettement de l'Etat
0
0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
1 067 000 000
1 067 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
0
0
Participation de la France au désendettement de la Grèce
149 000 000
149 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre
149 000 000
149 000 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financières de l'Etat
13 140 491 000
13 140 491 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
9 140 491 000
9 140 491 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
56 105 666 654
56 105 666 654
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
51 799 000 000
51 799 000 000
Dont titre 2
51 798 500 000
51 798 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 915 229 532
1 915 229 532
Dont titre 2
1 906 399 148
1 906 399 148
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 391 437 122
2 391 437 122
Dont titre 2
16 700 000
16 700 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
325 000 000
325 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
217 400 000
217 400 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
107 600 000
107 600 000
Totaux
74 545 257 654
74 525 257 654

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 525 449 304
7 525 449 304
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 200 000 000
7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
62 500 000
62 500 000
Avances à des services de l'Etat
247 949 304
247 949 304
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances à l'audiovisuel public
3 447 678 602
3 447 678 602
France Télévisions
2 293 114 973
2 293 114 973
ARTE France
268 358 731
268 358 731
Radio France
624 555 910
624 555 910
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
169 243 179
169 243 179
Institut national de l'audiovisuel
92 405 809
92 405 809
Avances aux collectivités territoriales
93 406 556 354
93 406 556 354
Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
93 400 556 354
93 400 556 354
Avance aux organismes de sécurité sociale
9 493 340 000
9 493 340 000
Avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
8 803 340 000
8 803 340 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
500 000 000
500 000 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
190 000 000
190 000 000
Prêts à des Etats étrangers
1 077 210 000
1 027 210 000
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
380 000 000
447 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
250 210 000
250 210 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
447 000 000
330 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
25 330 000
25 330 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
330 000
330 000
Prêts pour le développement économique et social
10 000 000
10 000 000
Prêts à la filière automobile
15 000 000
15 000 000
Totaux
114 975 564 260
114 925 564 260

ÉTAT E

(Art. 65 de la loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
432 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000

Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000

Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
913
Gestion des actifs carbone de l'Etat
250 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
0
905
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
914
Renouvellement des concessions hydroélectriques
4 700 000

Total
20 035 309 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
400 000 000

Total
400 000 000

Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 - art. 34
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 59
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1
Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2
article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946
loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV
loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

(1) Loi n° 2012-1509. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 235 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 251 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 252 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 253 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 254 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 255 ; Avis de la commission de la défense n° 256 ; Avis de la commission du développement durable n° 257 ; Avis de la commission des lois n° 258 ; Discussion (première partie) les 16, 17, 18, 19, 22 et 23 octobre 2012 et adoption le 23 octobre 2012 ; Discussion (seconde partie) les 30 et 31 octobre 2012 et les 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 novembre 2012 et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 38). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 150 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 152 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 153 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 154 (2012-2013) ; Discussion les 22, 23, 24, 26, 27 et 28 novembre 2012 et rejet le 28 novembre 2012 (TA, n° 40, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 480. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 193 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 194 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 485 ; Discussion les 13 et 14 décembre 2012 et adoption le 14 décembre 2012 (TA, n° 66). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 229 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 232 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 18 décembre 2012 (TA, n° 61, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 548 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 574 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA, n° 73). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012.