Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  
  • Titre III : Des sources d'obligations
    
    • Sous-titre Ier : Le contrat
      
      • Chapitre IV : Les effets du contrat
        
        • Section 5 : L'inexécution du contrat
          
          • Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

Article 1231

A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.