Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  
  • Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
    
    • Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
      
      • Section 6 : Des obligations avec clauses pénales.

Article 1231

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.