1

Les 1°, 2° et 4° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient, sous réserve de respecter des plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels, l'application d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'accession sociale à la propriété.

I. Plafonds de ressources applicables de 2021 à 2023

A. Plafonds de ressources applicables pour les opérations faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété mentionnées au 2° du III de l'article 278 sexies du CGI

10

Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA, les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Ces plafonds correspondent aux plafonds maximums applicables au prêt locatif social (PLS), majorés de 11 %.

Remarque : Les plafonds du PLS sont fixés par l’autorité administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 831-1 du CCH. En pratique, ils correspondent aux plafonds de ressources applicables au prêt locatif à usage social (PLUS), fixés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif, majorés de 30 %.

20

Pour les années 2021 à 2023, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA sont indiqués dans les tableaux suivants.

B. Plafonds de ressources applicables pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI

25

Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA, en application de l'article D. 331-76-5-1 du CCH, les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, révisés le 1^er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements, défini par l'article D. 304-1 du CCH et établi par l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Pour les années 2021 à 2023, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA sont indiqués dans les tableaux suivants.

II. Plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels applicables de 2021 à 2023

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Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA prévu aux 1°, 2° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI, le prix de vente, de construction ou de cession des droits réels des logements ne peut excéder les plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) fixés à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié, révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice du coût de la construction.

De même que pour les plafonds mentionnés au I § 25, ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.

40

Pour les années 2021 à 2023, le bénéfice du taux réduit de la TVA est conditionné au respect des plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels indiqués dans le tableau suivant.