À compter du 1
er
janvier 2019, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à
l'
arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif
:
Catégorie de ménages
PARIS et communes limitrophes (en euros)
ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros)
Autres régions (en euros)
1 personne
34 229
34 229
29 759
2 personnes
51 158
51 158
39 740
3 personnes
67 061
61 495
47 791
4 personnes
80 067
73 660
57 694
5 personnes
95 262
87 199
67 872
6 personnes
107 195
98 125
76 490
Par personne supplémentaire
11 945
10 934
8 531
À compter du 1
er
janvier 2019, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à
l
'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des
dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
: