Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-BAREME-000016-20190118

À compter du 1 ^er janvier 2019, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à l' arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif :

Catégorie de ménages	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros)	Autres régions (en euros)
1 personne	34 229	34 229	29 759
2 personnes	51 158	51 158	39 740
3 personnes	67 061	61 495	47 791
4 personnes	80 067	73 660	57 694
5 personnes	95 262	87 199	67 872
6 personnes	107 195	98 125	76 490
Par personne supplémentaire	11 945	10 934	8 531

À compter du 1 ^er janvier 2019, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à l ' arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière :