À compter du 1
er
janvier 2018, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à
l'
arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif
:
Catégorie de ménages
PARIS et communes limitrophes (en euros)
ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros)
Autres régions (en euros)
1 personne
33 700
33 700
29 298
2 personnes
50 366
50 366
39 125
3 personnes
66 025
60 544
47 052
4 personnes
78 828
72 521
56 802
5 personnes
93 791
85 852
66 822
6 personnes
105 538
96 609
75 309
Par personne supplémentaire
11 760
10 765
8 399
À compter du 1
er
janvier 2018, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à
l’
arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la
sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
: