À compter du 1
er
janvier 2017, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à
l'
arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif :
Plafonds de ressources
Catégorie de ménages
PARIS et communes limitrophes (en euros)
ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros)
Autres régions (en euros)
1 personne
33 400
33 400
29 038
2 personnes
49 918
49 918
38 777
3 personnes
65 436
60 004
46 632
4 personnes
78 125
71 875
56 296
5 personnes
92 954
85 085
66 227
6 personnes
104 598
95 747
74 636
Par personne supplémentaire
11 655
10 668
8 325
À compter du 1
er
janvier 2017, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à
l’
arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la
sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
:
Plafonds de prix ou de construction en 2017 (en euros hors taxes par mètres carré de surface utile)