• À compter du 1er janvier 2015, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à l' arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides en secteur locatif :

Plafonds de ressources

• À compter du 1er janvier 2015, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à l’ arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière  :

Plafonds de prix ou de construction en 2015 (en euros hors taxes par mètres carré de surface utile)