À compter du 1er janvier 2015, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à
l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides en secteur locatif:
Plafonds de ressources
CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS et communes limitrophes (en euros)
ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros)
AUTRES RÉGIONS (en euros)
1 personne
33 372
33 372
29 014
2 personnes
49 877
49 877
38 746
3 personnes
65 384
59 957
46 596
4 personnes
78 063
71 817
56 251
5 personnes
92 879
85 017
66 173
6 personnes
104 515
95 671
74 577
Par personne supplémentaire
11 645
10 661
8 319
À compter du 1er janvier 2015, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à
l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la
sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
:
Plafonds de prix ou de construction en 2015 (en euros hors taxes par mètres carré de surface utile)