Procédure de dédouanement à l'importation d'ouvrages de
presse étrangère adressés par la voie postale aux abonnés dans le cas où il est admis que la TVA ne soit pas perçue à l'importation.
Je soussigné, (nom, raison sociale et adresse du bénéficiaire) .........................................................., admis au bénéfice de la procédure de l'abonnement par décision n°
…............. en date du ….............. de M. le directeur à …............ de M. le chef de service à …..................... pour le dédouanement des envois par la poste importés par l'intermédiaire
de mon entreprise.
M'engage sous les sanctions de droit et à peine d'être privé des facilités accordées :
- à déposer chaque mois, auprès du bureau de douane de .......................
(bureau de domiciliation), une déclaration récapitulative C bis reprenant globalement tous les envois concernés au cours de la période correspondante et à y annexer les documents nécessaires pour
répondre aux prescriptions concernant le dépouillement statistique, le contrôle du commerce extérieur et le contrôle des règlements financiers ;
- à tenir à la disposition du bureau de douane ........................ (de
domiciliation) les factures ou leur copie attestant que la TVA a été facturée aux abonnés sur la totalité du montant de l'abonnement ;
- à acquitter les taxes dont sont passibles les marchandises importées, si la TVA
exigible n'a pas été facturée aux abonnés ;
- en cas d'irrégularités, à verser à première réquisition entre les mains de M.
le receveur des Douanes à .................................. (bureau de domiciliation) telle somme que l'administration jugera devoir me réclamer jusqu'à concurrence du montant intégral des pénalités
encourues.