| BOFiP-LETTRE-000235-20150512
Papier à entête de l'entreprise exploitante du navire Objet : Attestation du respect des conditions d'application des exonérations de TVA aux opérations afférentes à certains navires prévues aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l 'article 262 du code général des impôts (CGI) . Je soussigné, (Nom, prénom, qualité), atteste que le navire (Nom complet, immatriculation) remplit cumulativement les conditions d'application des exonérations de TVA prévues aux 2°, 3°, 6° et 7° de l'article 262 II du code général des impôts, à savoir:
Le non respect de l'une des conditions mentionnées ci-dessus est constitutif d'un changement d'affectation au sens du 2° du III de l' article 257 du CGI justifiant un rappel de TVA auprès du bénéficiaire. Fait à Le Signature |