Papier à entête de l'entreprise exploitante du navire

Objet : Attestation du respect des conditions d'application des exonérations de TVA aux opérations afférentes à certains navires prévues aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l 'article 262 du code général des impôts (CGI) .

Je soussigné, (Nom, prénom, qualité), atteste que le navire (Nom complet, immatriculation) remplit cumulativement les conditions d'application des exonérations de TVA prévues aux 2°, 3°, 6° et 7° de l'article 262 II du code général des impôts, à savoir:

- il est inscrit sur un registre commercial ;

- il est doté d'un équipage permanent ;

- il est affecté à une activité commerciale ;

- il mesure au moins 15 m de longueur ;

- il sort des eaux territoriales françaises pour 70% au moins de ses trajets réalisés au cours de l'année.

Le non respect de l'une des conditions mentionnées ci-dessus est constitutif d'un changement d'affectation au sens du 2° du III de l' article 257 du CGI justifiant un rappel de TVA auprès du bénéficiaire.

Fait à

Le

Signature