| BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20170724
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 1-24/07/2017) L’abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) s'applique, sous réserve du respect de certaines conditions, aux gains nets suivants :
3 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 3-24/07/2017) Sous réserve des dispositions figurant au III-B § 85 du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 , il est précisé que le complément de prix mentionné au 2 du I de l' article 150-0 A du CGI est éligible à l'abattement pour durée de détention renforcé dès lors que la condition tenant à la durée de détention des titres est satisfaite à la date de la cession à laquelle se rapporte ce gain, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Considérant, toutefois, que les dispositions contestées ne sauraient, sans créer de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, avoir pour effet de faire obstacle à l'application de l'abattement pour durée de détention lorsque, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention était satisfaite, soit que cette cession a été réalisée avant le 1 er janvier 2013, soit qu'elle n'a pas dégagé de plus-value ( Cons. Const., décision du 14 janvier 2016, n° 2015-515 QPC,ECLI:FR:CC:2016:2015.515.QPC ). 4 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 4-24/07/2017) Par ailleurs, il est précisé que l'abattement s'applique, toutes conditions remplies, à la plus-value réalisée (ou au complément de prix perçu) après imputation, le cas échéant, des moins-values de même nature. Considérant (…) que les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu'il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu'il a subies au cours de la même année ou reportées en application du 11 précité [de l' article 150-0 D du CGI ], pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l'abattement pour durée de détention s'applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ( CE, 3 ème et 8 ème SSR, arrêt du 12 novembre 2015, n° 390265, ECLI:FR:CESSR:2015:390265.20151112 ). Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 . 5 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 5-24/07/2017) Pour l'application du § 1 , la notion de « droits » s'entend des droits démembrés (usufruit ou nue-propriété) portant sur les actions ou parts de sociétés concernées. 10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 10-24/07/2017) L' abattement pour durée de détention renforcé s'applique aux gains nets de cession (à l'exclusion des gains nets retirés du rachat par la société émettrice de ses propres titres) mentionnés au premier tiret du § 1 réalisés à compter du 1 er janvier 2013 . Il s'applique aux gains nets retirés du rachat par une société de ses propres titres mentionnés au premier tiret du § 1 et aux autres gains nets mentionnés aux deuxième et troisième tirets du § 1 réalisés à compter du 1 er janvier 2014 . Il s'applique également, sous certaines conditions et limites, aux gains d'acquisition issus d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire prise à compter du 8 août 2015 . Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-20 . 20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 20-24/07/2017) L'abattement pour durée de détention renforcé s'applique aux gains nets réalisés par :
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 30-24/07/2017) L’abattement pour durée de détention renforcé s’applique aux gains nets réalisés :
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 40-24/07/2017) L'abattement pour durée de détention renforcé ne s'applique qu'en matière d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus sur le montant total du gain net réalisé avant application dudit abattement. 50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 50-24/07/2017) Les trois premières sections présentent les conditions d'application de l'abattement pour durée de détention renforcé propres à chaque catégorie de gains nets concernée ; la dernière section expose les dispositions communes à l'ensemble de ces gains nets (section 4, BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40 ). |