| BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-20170724
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 1-24/07/2017) La présente section précise le champ d'application de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) .
5 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 5-24/07/2017) Il est rappelé que l'abattement pour durée de détention s'applique aux seules plus-values éligibles audit abattement pour leur montant après imputation, le cas échéant, des moins-values de même nature. Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 . I. Personnes concernées10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 10-24/07/2017) L’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI s’applique aux gains nets de cession réalisés et aux distributions perçues par :
Remarque 1 : Les gains réalisés et les distributions perçues par les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France et imposables conformément aux dispositions de l'article 244 bis B du CGI, sont déterminés suivant les modalités prévues de l' article 150-0 A du CGI à l' article 150-0 E du CGI . Ces gains et distributions bénéficient donc de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. Remarque 2 : Il est admis que les distributions perçues par les non résidents (personnes physiques ou morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme) et imposables dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis B du CGI s'entendent de celles perçues à compter du 1 er janvier 2014. II. Nature des cessions concernées20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 20-24/07/2017) L'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI s'applique aux cessions à titre onéreux (et opérations assimilées) réalisées :
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 30-24/07/2017) Ainsi, sont exclues du bénéfice de l'abattement pour durée de détention les cessions réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle (activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole). III. Gains nets et distributions concernésA. Gains nets et distributions éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 40-24/07/2017) Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l' article 150-0 D du CGI , les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l' article 150-0 A du CGI , ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article 150-0 A du CGI, à l' article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l' article 163 quinquies C du CGI sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI. En outre, conformément au troisième alinéa de l'article 150-0 D du CGI, le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, est réduit de l'abattement prévu au même alinéa dans les conditions et suivant les modalités précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 . En application de ces dispositions et de celles prévues au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, sont donc éligibles à l’abattement pour durée de détention de droit commun les gains nets et distributions mentionnés aux III-A-1 à 2 § 50 à 80 . 1. Gains nets concernés50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 50-24/07/2017) Conformément aux dispositions citées au III-A § 40 , sont donc éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun :
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 60-24/07/2017) En outre, l'abattement pour durée de détention s'applique au montant du complément de prix, prévu au 2 du I de l' article 150-0 A du CGI , perçu au titre de la cession d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 . Pour plus de précisions sur le régime fiscal du complément de prix, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 . 70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 70-24/07/2017) Par ailleurs, il est précisé que l'abattement pour durée de détention de droit commun s'applique également au gain net constaté lors du don de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger au profit de certains organismes d'intérêt général ( CGI, art. 150 duodecies ; BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 ). 75 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 75-24/07/2017) Enfin, l'abattement pour durée de détention de droit commun s'applique également, sous certaines conditions et limites, au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'Assemblée générale extraordinaire (AGE) prise à compter du 8 août 2015 ( BOI-RSA-ES-20-20-20 ). 2. Distributions concernées80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 80-24/07/2017) Conformément au deuxième alinéa du 1 de l' article 150-0 D du CGI , sont également éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l' article 150-0 A du CGI , à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l' article 163 quinquies C du CGI . Il s'agit :
3. Règles relatives au quota d'investissement de 75 % applicable à certains fonds ou sociétés90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 90-24/07/2017) Lorsque le bénéfice de l’abattement pour durée de détention de droit commun est subordonnée au respect par le fonds, la société ou l'entité concerné (cf. III-A-1 à 2 § 50 à 80 ) d'un quota d'investissement de ses actifs pour plus de 75 % en parts ou actions de sociétés, les règles suivantes sont applicables. Remarque : Il est admis que le quota d'investissement de 75 % soit apprécié selon les mêmes modalités que celles retenues pour le PEA (sur ces modalités d'appréciation, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 ). a. Date de respect du quota d'investissement1° Structures constituées à compter du 1 er janvier 2014100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 100-24/07/2017) Le quota d'investissement de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l'exercice suivant celui de la constitution du fonds, de la société ou de l'entité et, de manière continue, jusqu'à la date de la cession ou du rachat des actions ou parts émises par une telle structure ou celle de sa dissolution ( CGI, article 150-0 D, 1 ter-al. 4 ). 2° Structures constituées avant le 1 er janvier 2014110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 110-24/07/2017) Le quota d'investissement de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2014 et, de manière continue, jusqu'à la date de la cession ou du rachat des actions ou parts émises par le fonds, la société ou l'entité concerné ou celle de sa dissolution ( CGI, article 150-0 D, 1 ter-al. 7 ). b. Obligations pour les contribuables de justifier le respect du quota d'investissement de 75 %120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 120-24/07/2017) Les porteurs de parts ou actionnaires des fonds, sociétés ou entités considérés, justifient, sur demande de l'administration, de l'éligibilité des gains nets qu'ils réalisent et des distributions qu'ils perçoivent à l'abattement pour durée de détention de droit commun. A cet égard, il est précisé que la justification du respect du quota d'investissement de 75 % est apportée par tous moyens, notamment par une attestation fournie par la société de gestion, ou par la production des rapports, annuel ou semestriel des fonds, sociétés ou entités concernées. Remarque : Pour le bénéfice de l'abattement pour durée de détention, il n’est pas exigé que ce seuil figure dans le prospectus de l’organisme visé par l’Autorité des marchés financiers. B. Gains nets et distributions exclus du champ d’application de l’abattement pour durée de détention de droit commun130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 130-24/07/2017) Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1 de l' article 150-0 D du CGI définissent le champ d'application de l'abattement pour durée de détention. En conséquence, les gains et distributions non visés par ces dispositions ne bénéficient pas de l'abattement considéré. Par ailleurs, le quatrième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI prévoit expressément que l'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l' article 80 bis du CGI constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007, ni au gain net mentionné au I de l' article 163 bis G du CGI . Au total, l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas, notamment :
- au gain d’acquisition d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE antérieure au 8 août 2015 ( CGI, art. 80 quaterdecies dans sa rédaction antérieure à l' article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ) ; - à la fraction du gain d'acquisition d'actions gratuites excédant la limite annuelle de 300 000 ¤ dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE postérieure au 30 décembre 2016 ( CGI, article 80 quaterdecies dans sa rédaction issue de l 'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ( BOI-RSA-ES-20-20-20 ).
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 140-24/07/2017) En outre, en application du 1 ter de l' article 150-0 D du CGI , certains gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou d'actions de FCP, de SICAV ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, ou retirés de leur dissolution et certaines distributions perçues de ces structures ne sont pas éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun lorsque la condition tenant au quota d'investissement de 75 % prévue au même 1 ter de l'article précité n'est pas respectée (pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A-3 § 90 à 120 ). |