Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.

1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-§ 1-14/10/2014)

En application du deuxième alinéa du 1 de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) , les gains nets (plus-values et moins-values) de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l' article 150-0 A du CGI , ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, à l' article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l' article 163 quinquies C du CGI sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI.

10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-§ 10-14/10/2014)

Le présent chapitre est consacré à l'étude de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1 ^er janvier 2013.

L'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI est étudié au BOI-RPPM-PVBMI-20-30 .

20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-§ 20-14/10/2014)

Le présent chapitre commente :

- le champ d'application de l'abattement (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 ) ;

- les modalités d'application de l'abattement (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20 ).