| BOFiP-ANNX-000466-20170705
1 Le centre doit effectuer l’ensemble des diligences détaillées ci-après. Pour ce faire, il doit demander à l’adhérent tout élément ou toute information utile à la réalisation des travaux. Dans le cadre de ses contrôles ( BOI-DJC-OA-20-40-30 ), l'administration fiscale s’assurera de la bonne application de ces diligences. Remarque : Les imprimés cités dans cette annexe et comportant un n° CERFA sont tous accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr en saisissant la référence dans la zone de recherche. I. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et de ses annexesA. Contrôle de 1 er niveau : le contrôle formel10
Le bénéfice réel agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de quelques aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole ( code général des impôts [CGI], art. 72 ). B. Contrôle de 2 ème niveau : le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes1. Réel simplifiéa. Bilan20 D’une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d’ouverture.
b. Compte de résultat et annexes30
2. Réel normala. Bilan40 D’une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d’ouverture (année N-1).
b. Compte de résultats et annexes50 Pour être déductibles du bénéfice imposable, les frais et charges doivent respecter les principes exposés au BOI-BIC-CHG (être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation, etc.).
3. Contrôle des imprimés n° 2139-SD (CERFA n° 11144) et n° 2143-SD (CERFA n° 11148)60 Résultat fiscal : s’assurer du report de l’imprimé n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) / n° 2146-SD (CERFA n° 11151) et n° 2146 bis-SD (CERFA n° 11152)
II. Examen de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires70 L’objectif de cet examen est de :
Le centre doit demander à l’adhérent de lui communiquer par tous moyens à sa convenance les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires au niveau de la base taxable, de la TVA collectée et de la TVA déduite. Ainsi, le centre devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous. A. 1 er niveau de contrôle : vérification du régime et des modalités de l’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires80
B. 2 ème niveau de contrôle : rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affaires90
III. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations relatives à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises100 La CVAE est due par les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 ¤. Les exonérations de plein droit applicables à la CFE, qu'elles soient permanentes ou temporaires, s'appliquent également à la CVAE. Ainsi, les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l' article 63 du CGI sont exonérés de CFE à raison de cette activité. Cette exonération concerne aussi bien les exploitants individuels que les personnes morales exerçant une activité agricole, même si elles relèvent de l'impôt sur les sociétés. L'exonération accordée aux agriculteurs ne s'étend pas aux activités exercées par les intéressés lorsqu'elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens de l' article 34 du CGI et de l' article 35 du CGI . En conséquence, les exploitants agricoles totalement exonérés de CFE de plein droit sont également exonérés de CVAE. Ils ne sont pas tenus de déposer les déclarations n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et n° 1329-DEF (CERFA :n° 14357) quand bien même leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 ¤. IV. Examen périodique de sincérité des pièces justificatives110 Le centre de gestion agréé contrôle systématiquement l'éligibilité de l'adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend. Ce contrôle est limité aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales. Les amortissements à contrôler sont ceux qui se rapportent uniquement aux nouvelles acquisitions d'immobilisations réalisées au cours de l'exercice soumis à examen. De même, ne sont à contrôler que les seules provisions dont les écritures ont été passées au cours de l'exercice soumis à examen. 120 En ce qui concerne les réductions et crédits d'impôt dont bénéficient les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, les centres contrôlent systématiquement : Sur la déclaration n° 2139-SD (CERFA n° 11144) : au cadre 3 "Abattements et autres déductions" :
au cadre 8 : Entreprises implantées en "zone franche département d'outre-mer (DOM)" ou en en zone franche d'activité (ZFA) ( CGI, art. 44 quaterdecies ). au cadre 9 : Entreprises nouvelles ( CGI, art. 44 sexies ). Sur le tableau n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) : au B " Résultat fiscal", cadre "Déductions" :
au cadre 8 : Entreprises implantées en zone franche DOM ou ZFA ( CGI, art. 44 quaterdecies ). au cadre 9 : Entreprises nouvelles ( CGI, art. 44 sexies ).
- ligne WY : Régime particulier applicable dans les DOM ( CGI, art. 76 bis ) ; - ligne RC : Entreprises nouvelles ( CGI, art. 44 sexies ) ; - ligne KB : Zone franche DOM ou ZFA ( CGI, art. 44 quaterdecies ).
Sur la déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) : - Réduction d'impôt en faveur du mécénat ( CGI, art. 238 bis) ; - Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise ( CGI, art. 244 quater M ) ; - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ( CGI, art. 244 quater L ) ; - Crédit d'impôt pour investissement en Corse ( CGI, art. 244 quater E ). En règle générale, le centre s'assure du respect par l'adhérent des règles d'application du dispositif fiscal dérogatoire dont il a bénéficié. Il réalise aussi le contrôle formel des pièces justificatives permettant le bénéfice du dispositif, ainsi que le contrôle de la liquidation. S'agissant plus particulièrement des dispositifs dits "zonés", prévus aux articles 44 sexies et 44 quaterdecies du CGI, le centre contrôle l'éligibilité des entreprises aux exonérations demandées en raison de leur implantation. Il contrôle par ailleurs les conditions d'exonération propres à chaque régime (création ou reprise d'entreprise, secteurs d'activité concernés, taille de l'entreprise, etc.). Pour cela, il demande toute pièce justificative utile, tel qu'un contrat d'achat de fonds de commerce, ou un contrat de travail. Il peut aussi se baser sur un extrait K BIS obtenu sur le site INFOGREFFE. Il n'est toutefois pas exigé de contrôle s'agissant de l'exonération ZFA, pour la réalité des informations. Le contrôle se limite à la cohérence des montants déclarés par l'entreprise. En ce qui concerne les réductions et crédits d'impôt :
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