Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-IR-RICI-380-10-20190515

IR-IR - Impôt sur le revenu
RICI-Réductions et crédits d'impôt
380-Titre 38 : Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer
10-Chapitre 1 : Champ d'application

IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application

1 (BOFiP-IR-RICI-380-10-§ 1-15/05/2019)

Conformément à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt est accordée aux contribuables personnes physiques ayant en France leur domicile fiscal, au titre de la réalisation de leur investissement outre-mer dans le logement social effectué soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’intermédiaire d’une société.

10 (BOFiP-IR-RICI-380-10-§ 10-15/05/2019)

Le présent chapitre traite plus précisément du champ d'application de l'article 199 undecies C du CGI, à savoir :

- les contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt et la nature des investissements éligibles (section 1, ) ;

- les conditions d'application de l'aide fiscale (section 2, ) ;

- les règles particulières en cas d'investissement indirect (section 3, ).