1 (BOFiP-IR-RICI-380-10-§ 1-01/06/2016)

Conformément à l' article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) , la réduction d’impôt est accordée aux contribuables personnes physiques ayant en France leur domicile fiscal, au titre de la réalisation de leur investissement outre-mer dans le logement social effectué soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’intermédiaire d’une société.

10 (BOFiP-IR-RICI-380-10-§ 10-01/06/2016)

Le présent chapitre traite plus précisément du champ d'application de l' article 199 undecies C du CGI , à savoir :

- les contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt et la nature des investissements éligibles (section 1, BOI-IR-RICI-380-10-10 ) ;

- les conditions d'application de l'aide fiscale (section 2, BOI-IR-RICI-380-10-20 ) ;

- les règles particulières en cas d'investissement indirect (section 3, BOI-IR-RICI-380-10-30 ).