BOFiP-BAREME-000036-20230524

BAREME-Annexes
000036-Barèmes

BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié de déclaration

I. Franchise en base

Les seuils mentionnés à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont établis comme suit :

Seuils relatifs au régime de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B)
Opérations concernées	Alinéas visés à l'article 293 B du CGI	Seuils 2017-2019	Seuils 2020-2022	Seuils 2023-2025
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement	au a du 1° du I et au b du 1° du I	82 800 €⁽¹⁾ et 91 000 €⁽²⁾	85 800 €⁽¹⁾ et 94 300 €⁽²⁾	91 900 € et 101 000 €
Autres prestations de services	au a du 2° du I et au b du 2° du I	33 200 €⁽³⁾ et 35 200 €⁽⁴⁾	34 400 €⁽³⁾ et 36 500 €⁽⁴⁾	36 800 € et 39 100 €
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes	au III et au V	42 900 € et 52 800 €	44 500 € et 54 700 €	47 700 € et 58 600 €
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes	au IV et au V	17 700 € et 21 300 €	18 300 € et 22 100 €	19 600 € et 23 700 €

(1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(2) 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(3) 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(4) 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

II. Régime simplifié de déclaration

Le régime simplifié d'imposition de déclaration de TVA mentionné à l'article 302 septies A du CGI est devenu le régime simplifié de déclaration (RSD) prévu de l'article L. 162-1 code des impositions sur les biens et les services (CIBS) à l'article L. 162-9 du CIBS depuis le 1^er janvier 2022.

Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du RSD sont constatés par l'article 0-2 et l'article 0-3 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services.

Remarque : L'article 0-1 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié explicite les indices sous-jacents au calcul.

Les seuils du RSD sont établis comme suit :

Seuils du RSD
Opérations concernées	Articles du CIBS (anciens I et II de l'article 302 septies A du CGI)	Seuils 2017-2019	Seuils 2020-2022	Seuils 2023-2025
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement	CIBS, art. L. 162-4, 1° CIBS, art. L. 162-5, 1°	789 000 € et 869 000 €	818 000 € et 901 000 €	840 000 € et 925 000 €
Autres prestations de services	CIBS, art. L. 162-4, 2° CIBS, art. L. 162-5, 2°	238 000 € et 269 000 €	247 000 € et 279 000 €	254 000 € et 287 000 €