1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-§ 1-01/07/2015)

L’ article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 étend le régime du crédit d'impôt recherche prévu à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) à certaines dépenses d'innovation en faveur des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.

Ce dispositif, codifié au  k du II de l’article 244 quater B du CGI, permet aux PME de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %, ou à 40 % pour les dépenses  exposées à compter du 1 ^er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.

Pour l’application du k du II de l'article 244 quater B du CGI, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

- il n’est pas encore mis sur le marché ;

- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-§ 10-01/07/2015)

Le présent document traite des points suivants :

- champ d 'application (sous section 1, BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 ) ;

- détermination de la fraction de crédit d'impôt recherche afférente aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 ).