Je soussigné

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agissant au nom de la société  (le cas échéant)dont je suis

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demeurant

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m’engage à louer non meublé le logement désigné ci-dessous à compter du et pendant neuf années à compter de cette date.

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Adresse du logement :

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Date d’acquisition de l’immeuble :

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Date d’acquisition du local et nature de sa dernière affectation précédemment à son acquisition :

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Prix d’acquisition ou de revient :

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Date d’achèvement de l’immeuble :

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Date de la première location :

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Modalités de décompte de la déduction (selon votre situation, remplissez le ou les cadres ci-dessous).

A ............. , le ...................... 

(Date et signature)

Remarque : Joindre les pièces justificatives (copie des actes authentiques, factures d'honoraires du notaire, factures des entrepreneurs...).