Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20130408

CF-CF - Contrôle fiscal
IOR-Procédures de rectification et d'imposition d'office
50-Titre 5 : Procédures de taxation et d'évaluation d'office
10-Chapitre 1 : Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
20-Section 2 : Conditions de mise en oeuvre de la taxation d'office (TO)

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration

1 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-§ 1-08/04/2013)

Sous réserve du cas particulier des déclarations des gains nets et des plus-values évoqué au II-A-3 § 70 du , la procédure de taxation d'office s'applique en cas de défaut de production ou de souscription tardive des déclarations servant à établir directement l'assiette de l'impôt. Il s'agit notamment de la déclaration d'ensemble des revenus, de celles relatives à l'impôt sur les sociétés et aux taxes sur le chiffre d'affaires.

10 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-§ 10-08/04/2013)

Après avoir énuméré les principaux impôts qui restent en dehors de cette procédure, seront étudiées les déclarations concernées par la procédure de taxation d'office (sous-section 1, ).

Enfin seront détaillés les manquements sanctionnés par la taxation d'office (sous-section 2, ).