1 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-§ 1-08/04/2013)

Sous réserve du cas particulier des déclarations des gains nets et des plus-values évoqué au II-A-3 § 70 du BOI-CF-IOR-50-10-20-10 , la procédure de taxation d'office s'applique en cas de défaut de production ou de souscription tardive des déclarations servant à établir directement l'assiette de l'impôt. Il s'agit notamment de la déclaration d'ensemble des revenus, de celles relatives à l'impôt sur les sociétés et aux taxes sur le chiffre d'affaires.

10 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-§ 10-08/04/2013)

Après avoir énuméré les principaux impôts qui restent en dehors de cette procédure, seront étudiées les déclarations concernées par la procédure de taxation d'office (sous-section 1, BOI-CF-IOR-50-10-20-10 ).

Enfin seront détaillés les manquements sanctionnés par la taxation d'office (sous-section 2, BOI-CF-IOR-50-10-20-20 ).