- aux commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires
occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations (section 2, BOI-BIC-DECLA-30-70-20) ;
- aux versements au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage (section 3,
BOI-BIC-DECLA-30-70-30) ;
- aux plates-formes de mise en relation par voie électronique (économie collaborative) (section
4, ).