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BOFiP-FORM-000031-20130903
Cet état de suivi est déposé par la société ou l'établissement qui opte, en application du cinquième alinéa du 2 de l' article 221 du CGI , pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû. Désignation de l'entreprise : Adresse actuelle : Nouvelle adresse : Date du transfert : Nature du transfert : .
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