1 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-§ 1-15/04/2020)

Le régime des sociétés mères et filiales défini à l'article 216 du code général des impôts (CGI), est un dispositif fiscal optionnel ouvert aux personnes morales qui remplissent les conditions prévues à l'article 145 du CGI.

10 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-§ 10-15/04/2020)

Sont examinées dans la présente section :

- la définition du régime spécial et les conditions relatives aux sociétés éligibles (sous-section 1, ) ;

- les conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial (sous-section 2, ).