1 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-§ 1-18/07/2013)

Le régime des sociétés mères et filiales défini à l' article 216 du code général des impôts(CGI) , est un dispositif fiscal optionnel ouvert aux personnes morales qui remplissent les conditions prévues à l' article 145 du CGI.

10 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-§ 10-18/07/2013)

Sont examinées dans la présente section :

- la définition du régime spécial et les conditions relatives aux sociétés éligibles (Sous-section 1, BOI-IS-BASE-10-10-10-10 ) ;

- les conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial (Sous-section 2, BOI-IS-BASE-10-10-10-20 ).