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BOFiP-DJC-ARF-20161207
1 (BOFiP-DJC-ARF-§ 1-07/12/2016) Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux). La présente division a pour objet de présenter le dispositif de l'attestation de régularité fiscale. 10 (BOFiP-DJC-ARF-§ 10-07/12/2016) Ce document, s'il mentionne essentiellement les entreprises, est également applicable à tout organisme, public ou privé, exerçant des activités lucratives et ayant besoin d'une attestation de régularité fiscale à ce titre. La réforme des marchés publics issue de l' ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a eu pour effet de supprimer le formulaire NOTI 2. I. Cas d'utilisation de l'attestation et nature des données attestéesA. Cas d'utilisation1. Procédures de marchés publics et de délégations de services publics20 (BOFiP-DJC-ARF-§ 20-07/12/2016) L'attestation de régularité fiscale, dématérialisée ou n° 3 666-SD (CERFA n° 10640), accessible sur le site www.impot.gouv.fr , permet à un candidat retenu dans le cadre d'une procédure de marché public ( Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ) ou de délégation de service public ( Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession ) de justifier de sa situation fiscale régulière à la date de la demande. 30 (BOFiP-DJC-ARF-§ 30-07/12/2016) L'attestation de régularité fiscale n'est exigible qu'à l'égard du candidat retenu auquel il est envisagé d'attribuer le marché public. Au stade des candidatures en effet, il appartient à l'acheteur public d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières de chaque candidat, dans les conditions fixées par l' ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics . A cet effet, il ne peut exiger que les renseignements ou documents mentionnés dans la liste exhaustive fixée par l' arrêté du 25 mai 2016 . L'attestation de régularité fiscale ne peut donc être exigée au stade des candidatures. (40 à 60) 2. Autres cas d'utilisation70 (BOFiP-DJC-ARF-§ 70-07/12/2016) L'attestation de régularité fiscale est également utilisée dans les deux cas suivants :
80 (BOFiP-DJC-ARF-§ 80-07/12/2016) Au-delà de ces cas d'utilisation clairement identifiés, et dans la mesure où la délivrance d'attestations rédigées sur papier libre est proscrite , une attestation de régularité fiscale dématérialisée ou n° 3666-SD (CERFA n° 10640), disponible sur le site www.impot.gouv.fr , est délivrée chaque fois qu'une disposition réglementaire prévoit qu'un usager doit justifier de la régularité de sa situation fiscale. B. Nature des données attestées90 (BOFiP-DJC-ARF-§ 90-07/12/2016) L'attestation de régularité fiscale, dématérialisée ou n° 3666-SD (CERFA n° 10640), certifie seulement que le demandeur est en règle au regard de ses obligations déclaratives et de paiement. S'agissant de l'attestation dématérialisée, la situation fiscale examinée concerne la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt sur les sociétés (IS). S'agissant de l'attestation n° 3666-SD (CERFA n° 10640), la situation fiscale examinée concerne la déclaration et le paiement de la TVA, de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (IR/PS) ou de l'impôt sur les sociétés. Seules les obligations fiscales afférentes à la TVA, l'IS et l'IR/PS sont ainsi visées. L'attestation ne porte en aucun cas sur les obligations déclaratives et de paiement relatives à la contribution économique territoriale (CET). Dès lors, l'attestation délivrée par les services fiscaux ne comporte aucune mention relative aux obligations fiscales en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et/ou de taxe sur les salaires (TS). En conséquence, toute demande d'une entreprise visant à obtenir l'ajout de cette information sur l'attestation ne pourra pas recevoir de suite favorable. 100 (BOFiP-DJC-ARF-§ 100-07/12/2016) Dans le cas des groupes de sociétés régis par l' article 223 A du code général des impôts , une société filiale doit fournir deux attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale :
110 (BOFiP-DJC-ARF-§ 110-07/12/2016) Dans tous les cas, l'attestation de régularité fiscale ne saurait en aucun cas certifier que les déclarations ne comportent pas d'omission ou d'inexactitude, susceptible d'être relevée à l'occasion d'un contrôle fiscal ultérieur. II. Structure de l'attestation et modalités de la demandeA. Structure de l'attestation1. Attestation de régularité fiscale dématérialisée120 (BOFiP-DJC-ARF-§ 120-07/12/2016) Les sociétés et organismes, de droit public ou privé, assujettis à la TVA et soumis à l'IS, peuvent éditer leur attestation de régularité fiscale directement depuis leur compte fiscal professionnel. 130 (BOFiP-DJC-ARF-§ 130-07/12/2016) L'attestation de régularité fiscale dématérialisée est constituée d'un feuillet unique, au format pdf sécurisé, et comporte les mentions suivantes :
140 (BOFiP-DJC-ARF-§ 140-07/12/2016) L'attestation de régularité fiscale dématérialisée n'est pas signée dans la mesure où elle est directement éditée par les entreprises. Elle bénéficie toutefois de la même valeur juridique que l'attestation n° 3666-SD présentée infra, le numéro de délivrance unique précité permettant le cas échéant de s'assurer de l'authenticité du document. En conséquence, aucune attestation de régularité fiscale dématérialisée n'est signée par les services des impôts concernés . C'est également cette attestation dématérialisée qui est délivrée directement aux acheteurs publics dans le cadre du dispositif Marché Public Simplifié (MPS) permettant aux entreprises de candidater à un marché public selon une procédure allégée. 2. Attestation de régularité fiscale n° 3666-SD150 (BOFiP-DJC-ARF-§ 150-07/12/2016) L'attestation de régularité fiscale n° 3666-SD (CERFA n° 10640, accessible sur le site www.impots.gouv.fr ) se présente sous forme d'une liasse composée d'une notice explicative à l'usage du demandeur et de trois feuillets. Sa délivrance est réservée aux entreprises ne bénéficiant pas de la possibilité d'obtenir une attestation de régularité fiscale dématérialisée. 160 (BOFiP-DJC-ARF-§ 160-07/12/2016) Le feuillet n° 1 est destiné à la trésorerie ou au service des impôts des particuliers (SIP). Le feuillet n° 2 est complété, selon les cas, par le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE). Le feuillet n° 3 est complété par le SIP. 170 (BOFiP-DJC-ARF-§ 170-07/12/2016) Chaque feuillet comporte deux parties :
B. Date d'appréciation de la situation pour la délivrance de l'attestation180 (BOFiP-DJC-ARF-§ 180-07/12/2016) L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. Suite à la réforme des marchés publics de 2015, l'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1). En pratique, la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation. 190 (BOFiP-DJC-ARF-§ 190-07/12/2016) Dans la mesure où la situation de l'entreprise est appréciée à la date de la demande, les entreprises peuvent être amenées à effectuer plusieurs demandes d'attestations depuis leur compte fiscal ou auprès de leur service gestionnaire. (200) C. Lieu de délivrance des attestations de régularité fiscale1. Attestation de régularité fiscale dématérialisée210 (BOFiP-DJC-ARF-§ 210-07/12/2016) L'attestation de régularité fiscale dématérialisée peut être obtenue directement par les entreprises soumises à l'IS depuis leur compte fiscal professionnel, accessible depuis l'espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr . 220 (BOFiP-DJC-ARF-§ 220-07/12/2016) Elle peut également, le cas échéant, être obtenue auprès du service des impôts des entreprises duquel relève le demandeur. 2. Attestation de régularité fiscale n° 3666-SD230 (BOFiP-DJC-ARF-§ 230-07/12/2016) L'attestation de régularité fiscale n° 3666-SD (CERFA n° 10640) peut également être téléchargée sur le site www.impots.gouv.fr . 240 (BOFiP-DJC-ARF-§ 240-07/12/2016) L'entreprise effectue ensuite sa demande auprès du(des) service(s) concerné(s). Chaque service ne peut en effet exploiter que le(s) feuillet(s) relevant de sa compétence. Toutefois, si un service reçoit une liasse comportant la totalité des feuillets, il traite le(s) feuillet(s) le concernant et transmet l'(les) autre(s) feuillet(s) au(x) service(s) concerné(s). Il est rappelé que les entreprises bénéficiant du dispositif de l'attestation de régularité fiscale dématérialisée ne peuvent pas demander une attestation n° 3666-SD (CERFA n° 10640). III. Conditions d'examen des demandes d'attestation de régularité fiscaleA. Condition de recevabilité des demandes1. Attestation de régularité fiscale dématérialisée250 (BOFiP-DJC-ARF-§ 250-07/12/2016) L'attestation de régularité fiscale dématérialisée pouvant être obtenue directement par une entreprise depuis son compte fiscal, il n'existe aucune condition particulière de recevabilité des demandes. 2. Attestation de régularité fiscale n° 3666-SD260 (BOFiP-DJC-ARF-§ 260-07/12/2016) Le service veille à ce que la partie "Désignation du demandeur" soit intégralement remplie par l'entreprise. Après vérification des conditions de recevabilité, la date de remise de l'attestation au service, ou la date de réception si celle-ci a été adressée par courrier, est mentionnée par le service. B. Modalités de contrôle des obligations déclaratives270 (BOFiP-DJC-ARF-§ 270-07/12/2016) Les contrôles décrits aux III § 280 à 480 sont effectués pour la délivrance des attestations de régularité fiscale dématérialisées et n° 3666-SD (CERFA n° 10640). En matière de contrôle des obligations déclaratives, le début de la période contrôlée est toujours fixée au 1 er janvier N+4, ou à la date de création de l'entreprise si cette dernière est postérieure au 1 er janvier N+4. 1. Impôts directs280 (BOFiP-DJC-ARF-§ 280-07/12/2016) Sont pris en considération pour la délivrance de l'attestation de régularité fiscale, les impôts directs pour lesquels les délais de dépôt des déclarations sont échus au dernier jour du mois précédant la demande. Remarque : Les déclarations citées aux III-B-1 § 290 et 300 sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique de recherche de formulaires. 290 (BOFiP-DJC-ARF-§ 290-07/12/2016) Il s'agit pour l'impôt sur les sociétés de la déclaration de résultats n° 2065 (CERFA n° 11084). 300 (BOFiP-DJC-ARF-§ 300-07/12/2016) Il s'agit pour l'impôt sur le revenu :
Exemple 1 : Si une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés clôture son exercice au 31 décembre, et effectue une demande d'attestation de régularité fiscale au mois de février N, alors le service vérifiera la conformité du dépôt déclaratif de la déclaration de résultat jusqu'à la déclaration de résultat relative à l'exercice clos le 31 décembre N-2 (déposée au plus tard le 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai N-1). Si une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés clôture son exercice au 31 décembre, et effectue une demande d'attestation de régularité fiscale au mois de novembre N, alors le service vérifiera la conformité du dépôt déclaratif de la déclaration de résultat jusqu'à la déclaration de résultat relative à l'exercice clos le 31 décembre N-1 (déposée au plus tard le 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai N). Exemple 2 : Si une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés clôture son exercice au 30 juin, et effectue une demande d'attestation de régularité fiscale au mois de février N, alors le service vérifiera la conformité du dépôt déclaratif de la déclaration de résultat jusqu'à la déclaration de résultat relative à l'exercice clos le 30 juin N-2 (déposée au plus tard le 30 septembre N-1). Si une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés clôture son exercice au 30 juin, et effectue une demande d'attestation de régularité fiscale au mois de décembre N, alors le service vérifiera la conformité du dépôt déclaratif de la déclaration de résultat jusqu'à la déclaration de résultat relative à l'exercice clos le 30 juin N-1 (déposée au plus tard le 30 septembre). 2. Taxes sur le chiffre d'affaires310 (BOFiP-DJC-ARF-§ 310-07/12/2016) Sont considérés, pour la délivrance de l'attestation de régularité fiscale, comme étant en situation régulière au regard de l'assiette de la TVA, les redevables qui ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard au dernier jour du mois précédant la demande. 320 (BOFiP-DJC-ARF-§ 320-07/12/2016) Il s'agit des déclarations suivantes (accessibles sur le site www.impots.gouv.fr ) :
Exemple : Si une entreprise soumise au régime réel normal mensuel d'imposition en matière de TVA, effectue une demande d'attestation de régularité fiscale en mars N+1, alors le service vérifiera la conformité du dépôt de la déclaration de TVA jusqu'au mois de janvier N+1 (déposée en février N+1). C. Modalités de contrôle des obligations de paiement1. Champ d'application330 (BOFiP-DJC-ARF-§ 330-07/12/2016) Le service vérifie que le demandeur est en règle au regard de ses obligations de paiement en matière de TVA, d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ou d'impôt sur les sociétés au moment de la demande. Le contrôle porte sur les droits et pénalités, à l'exclusion des taxes annexes au chiffre d'affaires et des contributions assises sur l'impôt sur les sociétés. 340 (BOFiP-DJC-ARF-§ 340-07/12/2016) Le demandeur est considéré comme en règle au regard de ses obligations de paiement lorsque les droits et pénalités ont été intégralement payés, ou dans les situations visées au III-D § 380 et suivants . 2. Paiement de l'impôt sur les sociétés350 (BOFiP-DJC-ARF-§ 350-07/12/2016) Le service s'assure de la réalité des versements des acomptes échus au dernier jour du mois précédant la demande en tenant compte des possibilités de dispense et de réduction dont peuvent bénéficier les sociétés. Il contrôle également la situation de tous les soldes de liquidation d'IS de tous les exercices clos selon le même critère. 3. Paiement de l'impôt sur le revenu360 (BOFiP-DJC-ARF-§ 360-07/12/2016) Le service s'assure de la réalité des versements des acomptes provisionnels échus au dernier jour du mois précédant la demande en tenant compte des possibilités de dispense et de modulation dont peuvent bénéficier les personnes imposables à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Afin de bien appréhender la situation de l'usager, il convient de distinguer différents cas :
Il contrôle également que l'éventuel solde échu au dernier jour du mois précédant la demande a effectivement été payé. 4. Paiement de la TVA370 (BOFiP-DJC-ARF-§ 370-07/12/2016) Le service s'assure de la réalité des versements de TVA échus au plus près de la demande en tenant compte du régime d'imposition applicable au demandeur. D. Situations particulières1. Entreprises ayant partiellement rempli leurs obligations fiscales à la date de la demande d'attestation380 (BOFiP-DJC-ARF-§ 380-07/12/2016) Les entreprises qui ont partiellement rempli leurs obligations fiscales à la date de la demande d'attestation ne sont pas considérées comme en règle au regard de leurs obligations déclaratives et/ou de paiement. 390 (BOFiP-DJC-ARF-§ 390-07/12/2016) Dans cette situation, la demande d'attestation n° 3666-SD (CERFA n°10640, accessible sur le site www.impots.gouv.fr ) sera retournée au demandeur avec la mention "n'est pas en règle de ses obligations fiscales". La demande d'attestation de régularité fiscale dématérialisée aboutira sur un message précisant qu'elle n'a pas pu être délivrée. 2. Entreprises régularisant le dépôt de leurs déclarations et/ou leurs paiements à la date de la demande d'attestation400 (BOFiP-DJC-ARF-§ 400-07/12/2016) Les entreprises reliquataires ou n'ayant pas déposé les déclarations requises antérieurement à la demande mais qui auront intégralement régularisé leur situation à la date de la demande d'attestation, seront considérées comme en règle au regard de leurs obligations fiscales. Une attestation de régularité fiscale pourra donc leur être délivrée. 3. Entreprises en procédure amiable (conciliation) ou en procédure collective (sauvegarde ou redressement judiciaire)a. Entreprises en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire410 (BOFiP-DJC-ARF-§ 410-07/12/2016) Les dispositions de l'article 45-3-c de l' ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 excluent de la procédure de passation des marchés publics, les entreprises admises à une procédure de redressement judiciaire qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. Toutefois, les dispositions de l' article L. 622-9 du code de commerce prévoient que, sauf décision contraire du tribunal ayant ouvert la procédure, l'activité est poursuivie pendant la période d'observation afin de permettre à l'entreprise de continuer son activité et de ne pas la pénaliser pendant la période visant à trouver les solutions pour son redressement. Une attestation de régularité fiscale peut donc être délivrée à une entreprise en période d'observation dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement . 420 (BOFiP-DJC-ARF-§ 420-07/12/2016) Dès lors qu'elle est encore en état de cessation des paiements et ne bénéficie d'aucun plan, elle ne pourra pas obtenir une attestation de régularité fiscale dématérialisée, mais pourra obtenir une attestation de régularité fiscale n° 3666 (CERFA n° 10640) si elle est à jour de ses obligations postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. L'attestation délivrée par le service devra comporter la mention : " L'entreprise est à jour au regard de ses obligations postérieures à l'ouverture de la procédure collective (à préciser nature de la procédure collective et date) ". b. Entreprises bénéficiant d'un plan de conciliation, sauvegarde ou de redressement judiciaire430 (BOFiP-DJC-ARF-§ 430-07/12/2016) Toujours dans l'objectif de ne pas faire obstacle au redressement économique et financier des entreprises en difficulté, une attestation de régularité fiscale sera délivrée :
4. Entreprises bénéficiant d'un plan de règlement accordé par la Commission des chefs des services financiers (CCSF) ou par un comptable public à la date de la demande d'attestation440 (BOFiP-DJC-ARF-§ 440-07/12/2016) Conformément aux dispositions de l'article 45-2 de l 'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 , une attestation de régularité fiscale pourra être délivrée aux entreprises bénéficiant d'un plan de règlement accordé par la Commission des chefs des services financiers (CCSF) ou par les comptables publics de la DGFiP et en ayant respecté les échéances au dernier jour du mois précédant la demande ou, à défaut, qui auront régularisé leur situation à la date de la demande d'attestation. 5. Entreprises ayant déposé une réclamation d'assiette régulière assortie d'une demande de sursis de paiement à la date de la demande d'attestation450 (BOFiP-DJC-ARF-§ 450-07/12/2016) Une attestation de régularité fiscale pourra être délivrée aux entreprises ayant déposé une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement à la double condition qu'elles soient à jour de leurs obligations déclaratives et que les sommes restant dues soient uniquement celles ayant bénéficié du sursis de paiement, le respect de ces conditions s'appréciant à la date de la demande d'attestation. 460 (BOFiP-DJC-ARF-§ 460-07/12/2016) Conformément aux dispositions juridiques applicables au sursis de paiement ( BOI-REC-PREA-20-20 ), l'octroi du sursis de paiement est seulement subordonné au dépôt d'une réclamation contentieuse régulière assortie d'une demande expresse de sursis de paiement. Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal (TGI ou TA) compétent selon la nature des impositions en cause. Par contre, l'effet suspensif ne s'étend pas aux recours ultérieurs devant la Cour d'appel ou la Cour administrative d'appel et a fortiori aux pourvois en cassation. 6. Entreprises nouvelles470 (BOFiP-DJC-ARF-§ 470-07/12/2016) Peuvent être retenues pour l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public au cours d'une année N les entreprises qui ont satisfait aux obligations déclaratives et de paiement qui leur incombaient au dernier jour du mois précédant la demande. Dans ces conditions, les entreprises nouvelles n'ont pas à demander d'attestation de régularité fiscale. (480) | ||||||||||||||||
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