Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000448-20160617

ANNX-Annexes
000448-Autres annexes

		En présence d'une commune isolée	En présence d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA)	En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ)	En présence d'un EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU)	En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)
Taxe d'habitation		Commune	Commune EPCI
Taxe foncière sur les propriétés bâties		Commune Département	Commune EPCI Département
Taxe foncière sur les propriétés non bâties		Commune	Commune EPCI
CFE		Commune	Commune EPCI	Dans la zone : EPCI Hors zone : Commune EPCI	Commune et EPCI Pour la CFE afférente aux éoliennes : EPCI	EPCI
CVAE ⁽¹⁾		26,5 % Commune 23,5 % Département 50 % Région	26,5 % partagés entre communes et EPCI 23,5 % Département 50 % Région	Dans la zone : 26,5 % EPCI 23,5 % Département 50 % Région Hors zone : 26,5 % partagés entre Commune et EPCI 23,5 % Département 50 % Région	26,5 % partagés entre communes et EPCI 23,5 % Département 50 % Région	26,5 % EPCI 23,5 % Département 50 % Région
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ⁽²⁾		Commune	Commune ⁽³⁾			EPCI
Composantes de l'IFER relatives à/aux	Éoliennes	20 % Commune 80 % Département	20 % Commune 50 % EPCI 30 % Département		70 % EPCI 30 % Département
	Hydroliennes	50 % Commune 50 % Département			50 % EPCI 50 % Département
	Centrales nucléaires ou thermiques à flamme ⁽⁴⁾	50 % Commune 50 % Département				50 % EPCI 50 % Département
	Centrales photovoltaïques ou hydrauliques ⁽⁴⁾	50 % Commune 50 % Département				50 % EPCI 50 % Département
	Transformateurs électriques ⁽⁴⁾	100 % Commune				100 % EPCI
	Stations radio-électriques ⁽⁴⁾	2/3 Commune 1/3 Département				2/3 EPCI 1/3 Département
	Installations de gaz naturel liquéfié ⁽⁴⁾	100 % Commune				100 % EPCI
	Stations de compression du réseau de transport de gaz naturel ⁽⁴⁾	100 % Commune				100 % EPCI
	Stockages souterrains de gaz naturel ⁽⁴⁾	50 % Commune 50 % Département	50 % Commune 50 % EPCI			100 % EPCI
	Canalisations de transport de gaz, autres hydrocarbures et produits chimiques ⁽⁴⁾	50 % Commune 50 % Département				50 % EPCI 50 % Département
	Matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national	100 % Région
	Boucle locale cuivre	100 % Région

(1) La répartition de la CVAE entre les départements et les régions issue de l' article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 s'applique:

- à compter de 2016 pour la CVAE due par les entreprises ;

- à compter de 2017 pour la CVAE versée par l'Etat aux régions et aux départements.

(2) La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas applicable à Mayotte

(3) Sur délibérations concordantes de l'EPCI à FA et de ses communes membres, l'EPCI peut se substituer à la commune pour la perception de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

(4) Les EPCI à FA, ayant ou non opté pour la FPZ ou la FEU, peuvent décider sur délibération concordante avec leurs communes membres de se substituer à leurs communes membres pour la perception de l'une, de plusieurs ou de l'ensemble de ces composantes de l'IFER ( code général des impôts, art. 1379-0 bis, V ). Dans cette hypothèse, la répartition des composantes de l'IFER concernées par cette délibération, est identique à celle réalisée en présence d'un EPCI à FPU.