| BOFiP-ANNX-000448-20160617
(1) La répartition de la CVAE entre les départements et les régions issue de l' article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 s'applique: - à compter de 2016 pour la CVAE due par les entreprises ; - à compter de 2017 pour la CVAE versée par l'Etat aux régions et aux départements. (2) La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas applicable à Mayotte (3) Sur délibérations concordantes de l'EPCI à FA et de ses communes membres, l'EPCI peut se substituer à la commune pour la perception de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. (4) Les EPCI à FA, ayant ou non opté pour la FPZ ou la FEU, peuvent décider sur délibération concordante avec leurs communes membres de se substituer à leurs communes membres pour la perception de l'une, de plusieurs ou de l'ensemble de ces composantes de l'IFER ( code général des impôts, art. 1379-0 bis, V ). Dans cette hypothèse, la répartition des composantes de l'IFER concernées par cette délibération, est identique à celle réalisée en présence d'un EPCI à FPU. |