I. Impôts directs et taxes assimilées perçus par les départements

1 (BOFiP-IF-COLOC-10-30-§ 1-09/05/2014)

En application de l' article 1586 du code général des impôts (CGI) , les départements perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), 48,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afférente à leur territoire ( BOI-CVAE-LIEU ) et la redevance des mines prévue à l' article 1587 du CGI .

Ils perçoivent également une part du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette part diffère selon la composante considérée :

- composante relative aux éoliennes ( CGI, art. 1519 D ) : 80 % en cas de commune isolée, 30 % en cas de commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre ;

- composante relative aux hydroliennes (CGI, art. 1519 D) : 50 % ;

- composante relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme ( CGI, art. 1519 E ) : 50 % ;

- composante relative aux centrales photovoltaïques ou hydrauliques ( CGI, art. 1519 F ) : 50 % ;

- composante relative aux stations radioélectriques ( CGI, art. 1519 H ) : 1/3 ;

- composante relative aux canalisations de transport de gaz, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques ( CGI, art. 1519 HA ) : 50 % ;

- composante relative aux installations de stockages souterrains de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA) : 50 % uniquement en cas de commune isolée, c'est-à-dire qui n'est pas membre d'un EPCI à fiscalité propre.

II. Impôts directs et taxes assimilées perçus par les régions et la collectivité territoriale de Corse

10 (BOFiP-IF-COLOC-10-30-§ 10-09/05/2014)

En application de l' article 1599 bis du CGI , les régions et la collectivité territoriale de Corse perçoivent 25 % du produit de la CVAE afférente à leur territoire ( BOI-CVAE-LIEU ).

Elles perçoivent également la totalité du produit de deux composantes de l'IFER :

- la composante relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs prévue à l' article 1599 quater A du CGI ;

- la composante relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté prévue à l' article 1599 quater B du CGI .

Rema rque  : La composante relative au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France prévue à l' article 1599 quater A bis du CGI est attribuée à la Société du Grand-Paris.