Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20150701

IS-IS - Impôt sur les sociétés
BASE-Base d'imposition
60-Titre 6 : Dispositifs particuliers
40-Chapitre 4 : Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime
20-Section 2 : Option, conditions d'éligibilité et sanctions

IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Option, conditions d'éligibilité et sanctions

1 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-§ 1-01/07/2015)

Le bénéfice du régime est subordonné d'une part, à la condition que les entreprises de transport maritime souhaitant opter exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % et d'autre part, s'engagent à maintenir ou à augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne durant la période d'application du dispositif.

10 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-§ 10-01/07/2015)

Sont présentées les règles régissant :

- l'option (sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-40-20-10) ;

- les conditions d'éligibilité (sous-section 2, ) ;

- les sanctions du non-respect des conditions d'éligibilité (sous-section 3, ).