10-Section 1 : Exonérations de plein droit permanentes
80-Sous-section 8 : Activités à caractère social
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 1-12/09/2012)
Les
articles 1461
et
1462
du code général des impôts (CGI)
prévoient l'exonération de cotisation
foncière des entreprises (CFE) pour certaines activités à caractère social.
I. Organismes d'habitations à loyer modéré (CGI, article 1461-2°)
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 10-12/09/2012)
Le 2° de
l'
article 1461du CGI
prévoit que sont exonérés de CFE les organismes d'habitations à loyer
modéré (HLM) mentionnés à
l'
article L411-2
du code de la construction et de l'habitation
, à savoir :
- les offices publics de l'habitat ;
- les sociétés anonymes d'HLM ;
- les sociétés anonymes coopératives de production
et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM ;
- les fondations d'HLM.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 20-12/09/2012)
Pour être exonérés de CFE, ces organismes doivent
être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et
réglementaires qui les régissent. L'exonération s'applique à toutes les
activités exercées par l'organisme d'HLM dans le cadre de ces dispositions.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 30-12/09/2012)
En application du 2° de
l'
article 1461du CGI
sont également exonérées de CFE :
- les sociétés de coordination entre organismes
d'HLM mentionnées à
l'
article L423-1-1
du code de la construction et de l'habitation
: sociétés anonymes soumises
aux dispositions applicables aux sociétés d'HLM, elles sont constituées entre
organismes d'HLM et ont pour objet de favoriser la coopération entre ses membres
dans le cadre de projets menés en commun ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI) ayant
pour objet la vente d'immeubles mentionnées à
l'
article 239 ter
du CGI
et les groupements d'intérêt économique (GIE), régis par
les
articles L251-1
et suivants du code de commerce
, mentionnés à
l'
article
239 quater du CGI
, dès lors que ces structures satisfont à la double
condition d'être constituées exclusivement par des organismes d'HLM et d'exercer
des activités identiques à celles de leurs membres.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 40-12/09/2012)
L'identité de ces activités s'entend des activités
qui seraient exercées par les organismes d'HLM membres eux-mêmes, conformément à
leur statut, en l'absence de création d'une structure commune.
Exemples
: la réalisation
d'immeubles d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent
pas certains plafonds peut aussi bien être opérée par des organismes d'HLM que
par des SCI constituées entre eux
(cf.
article L421-1-10°
du code de la construction et de l'habitation
et
article L422-2,
al. 7 du code de la construction et de l'habitation
).
De même, les activités des GIE se rattachant à
l'activité des organismes d'HLM qui en sont membres exclusifs et réalisées au
profit de leurs seuls membres sont des activités qui seraient réalisés par les
organismes d'HLM eux-mêmes en l'absence de constitution d'un GIE.
.
II. Syndicats professionnels
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 50-12/09/2012)
Le 7° de
l'
article 1461du CGI
prévoit que sont exonérés de CFE les syndicats professionnels, quelle
que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur
l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux
de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils
fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 60-12/09/2012)
Pour les syndicats professionnels agricoles,
l’exonération prévue au 7° de
l’
article 1461du CGI
se cumule avec celle prévue au 3° du I de
l’
article 1451du CGI.
Ainsi, si leurs opérations ne portent que sur des
produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes, ils
sont exonérés de CFE en vertu du 3° du I de
l’
article 1451du CGI
.
Exemple
: Vente d'engrais dans un
magasin ouvert aux adhérents.
S'ils réalisent d’autres activités lucratives dont
la vente de denrées ou produits à l'usage des personnes ou la fourniture aux
adhérents de renseignements juridiques et fiscaux, la tenue de leur
comptabilité, ils ne peuvent bénéficier de l’exonération de CFE prévue au 3° du
I de
l’
article 1451°
du CGI
.
Cependant, l’ensemble de leurs activités d’étude
et de défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs
membres ou des personnes qu’ils représentent est exonéré de CFE en vertu du 7°
de
l’
article 1461du CGI
, s’ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
Seules leurs autres activités lucratives sont
alors imposables à la CFE (sous réserve du bénéfice de la franchise prévue au 1
bis de
l'
article206du CGI
et au II de l'article
1447du
CGI
).
III. Organismes divers
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 70-12/09/2012)
Sont exonérés de la CFE les organismes suivants.
A. Sociétés de bains-douches et sociétés de jardins ouvriers (CGI,
article 1461-4°)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 80-12/09/2012)
ll est admis que bénéficient de l'exonération
toutes les associations de jardins ouvriers qui ont pour but de rechercher,
d'aménager et de répartir des terrains afin que leurs attributaires puissent les
cultiver personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur famille, dans
les conditions fixées à
l'
articleL561-1
du code rural et de la pêche maritime
.
B. Organismes de jardins familiaux (CGI, article 1461-5°)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 90-12/09/2012)
Il s'agit des associations ou sociétés qui ont
pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux afin de faciliter
l'exploitation et le développement de ces derniers. L'exonération s'applique
lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des
conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.
C. Union d'économie sociale (CGI, article 1461-6°)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 100-12/09/2012)
L'exonération de CFE s'applique à l'Union
d'économie sociale prévue à
l'
article L313-17
du code de la construction et de l'habitation
, sauf pour les activités
effectuées en application de
l'
article L313-19°du code de la construction et de l'habitation.
D. Associations et groupements comptant parmi leurs membres une fédération ou
une institution de retraite complémentaire (CGI, article 1461-8°)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 110-12/09/2012)
L'exonération de CFE concerne :
- les associations régies par la
loi
du
1er juillet 1901
relative au contrat d'association
, constituées conformément à l'accord du
25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO ;
- les associations et groupements d'intérêt
économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres soit
au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le
titre II
du livre IX du code de la sécurité sociale,
soit au moins une association ou
un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle
fédération ou institution, pour les seules opérations de gestion et
d'administration réalisée pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans
le champ d'application de la CFE en application du I de
l'
article 1447du CGI.
E. Groupements d'emprunts de sinistrés (CGI, article 1462-1°)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 120-12/09/2012)
Les groupements d'emprunts de sinistrés ont été
constitués en application des dispositions des
articles
44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947
. La plupart de ces groupements
créés après la guerre pour faciliter la reconstruction a été dissous depuis.