Régime matrimonial applicable lors du transfert du domicile fiscal
Communauté réduite aux acquêts (Régime légal)
Séparation de biens
Communauté universelle
M. X détient 50 000 titres acquis avant le mariage
M. X est concerné par le dispositif d'
exit tax
s'il respecte
à titre personnel
la condition de
domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert
M. X est concerné par le dispositif d'
exit tax
s'il respecte
à titre personnel
la condition de
domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert
M. X détient 50 000 titres acquis pendant le mariage
M. X est concerné par le dispositif d'
exit tax
s'il respecte
à titre personnel
la condition de
domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert
Mme X détient 25 000 titres acquis avant le mariage
Mme X est concernée par le dispositif d'
exit tax
si elle respecte
à titre personnel
la
condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert
Mme X est concernée par le dispositif d'
exit tax
si elle respecte
à titre personnel
la
condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert
Mme X détient 25 000 titres acquis pendant le mariage
Mme X est concernée par le dispositif d'
exit tax
si elle respecte
à titre personnel
la
condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert
M. et Mme X ont acquis 50 000 titres avant le mariage
M. et Mme X sont concernés par le dispositif d'
exit taxpour l'ensemble des 50 000 titres si au moins
l'un des deux
respecte la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert
M. et Mme X ont acquis 50 000 titres pendant le mariage
M. et Mme X sont concernés par le dispositif d'
exit taxpour l'ensemble des 50 000 titres si au moins
l'un des deux
respecte la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert
M. et Mme X sont concernés par le dispositif d'
exit taxpour l'ensemble des 50 000 titres si au moins
l'un des deux
respecte la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert