Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000258-20170405

ANNX-Annexes
000258-Autres annexes

Pour les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes ( code général des impôts (CGI), art. 1458 bis ), des librairies indépendantes de référence labellisées ( CGI, art. 1464 I ) et des disquaires indépendants ( CGI, art. 1464 M ), les critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total du bilan, à la détention de capital et à l'absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise sont appréciés de façon identique.

Critères	Situation
	Un seul exercice de 12 mois clos en N-2	Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d’une durée égale à douze mois	Pas d’exercice clos en N-2
Effectif	Moyenne annuelle au cours de l’année civile N-2 (ou de l’année de création ou de reprise sans proratisation)
Chiffre d’affaires	Chiffre d’affaires de l’exercice clos en N-2	Chiffre d’affaires de l’année civile N-2 (si création ou reprise d’établissement : chiffre d’affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l’établissement et le 31/12 de l’année de création ou de reprise ramené à une période de 12 mois)
Total de bilan	Total de bilan de l’exercice de 12 mois clos en N-2	Total de bilan de chaque exercice clos en N-2	Total de bilan établi à la date* d’arrêté provisoire des comptes de N-2
Détention du capital	Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence
Absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise	Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence

* au 31 décembre de la première année d’activité si création ou reprise d’établissement