| BOFiP-ANNX-000258-20170405
Pour les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes ( code général des impôts (CGI), art. 1458 bis ), des librairies indépendantes de référence labellisées ( CGI, art. 1464 I ) et des disquaires indépendants ( CGI, art. 1464 M ), les critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total du bilan, à la détention de capital et à l'absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise sont appréciés de façon identique.
* au 31 décembre de la première année d’activité si création ou reprise d’établissement |