Un seul exercice de 12 mois clos en N-2

Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d’une durée égale à douze mois

Pas d’exercice clos en N-2

Moyenne annuelle au cours de l’année civile N-2 (ou de l’année de création ou de reprise sans proratisation)

Chiffre d’affaires de l’exercice clos en N-2

Chiffre d’affaires de l’année civile N-2 (si création ou reprise d’établissement : chiffre d’affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l’établissement et le 31/12 de l’année de création ou de reprise ramené à une période de 12 mois)

Total de bilan de l’exercice de 12 mois clos en N-2

Total de bilan de chaque exercice clos en N-2

Total de bilan établi à la date* d’arrêté provisoire des comptes de N-2

Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence

Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence