Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d’une durée égale à douze mois
Pas d’exercice clos en N-2
Effectif
Moyenne annuelle au cours de l’année civile N-2 (ou de l’année de création ou de reprise sans proratisation)
Chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires de l’exercice clos en N-2
Chiffre d’affaires de l’année civile N-2 (si création ou reprise d’établissement : chiffre d’affaires réalisé
pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l’établissement et le 31/12 de l’année de création ou de reprise ramené à une période de 12 mois)
Total de bilan
Total de bilan de l’exercice de 12 mois clos en N-2
Total de bilan de chaque exercice clos en N-2
Total de bilan établi à la date* d’arrêté provisoire des comptes de N-2
Détention du capital
Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence
Absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise
Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence
* au 31 décembre de la première année d’activité si création ou reprise
d’établissement