A. RELEVÉ DU COMPTE N°                        OUVERT AU NOM DE :

M.

Demeurant :

Situation du compte :

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Modalités de calcul de la réduction d'impôt correspondant au droits de l'associé :

B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ

M.............................. agissant au nom de la société................................... dont il est

- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;

- déclare qu'au moins 65 % du montant de la souscription pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au I de l' article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) ;

- déclare qu'au moins 30 % du montant de la souscription pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé servent exclusivement à financer l'acquisition d'un ou plusieurs immeubles mentionnés au I de l'article 199 tervicies du CGI ;

- déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi dans les dix huit mois qui ont suivi la clôture de celle-ci ;

- déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvemen t des travaux conformément aux dispositions prévues à l'article 199 tervicies du CGI.

À..............................., le ...............................(Date et signature)

Remarque : Les pourcentages de 65 % et 30 % s'apprécient au regard du montant total de la souscription, diminué du montant des frais de collecte.