Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-LETTRE-000204-20170908

LETTRE-Annexes
000204-Lettres-type ; Modèles

A. RELEVÉ DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :

Demeurant :

Situation du compte :

Situation au 1er janvier			Acquisition ou souscription de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre			Cession ou échange de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre			Situation au 31 décembre
Nombre et numéros des parts	Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts	Valeur nominale	Nombre et numéros des parts	Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts	Valeur nominale	Nombre et numéros des parts	Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts	Valeur nominale	Nombre et numéros des parts	Valeur nominale
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Immeubles acquis au moyen des titres
Désignation des immeubles	Pourcentage de la souscription investie	Date d’acquisition ou d’achèvement	Date d'achèvement des travaux	Date de la première mise en location
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Opérations de restauration d'immeubles réalisées au moyen des titres
Désignation des immeubles	Pourcentage de la souscription investie	Date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux	Date d'achèvement des travaux
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Modalités de calcul de la réduction d'impôt correspondant au droits de l'associé :

B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ

M.............................. agissant au nom de la société................................... dont il est

- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;

- déclare qu'au moins 65 % du montant de la souscription pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au I de l' article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) ;

- déclare qu'au moins 30 % du montant de la souscription pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé servent exclusivement à financer l'acquisition d'un ou plusieurs immeubles mentionnés au I de l'article 199 tervicies du CGI ;

- déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi dans les dix huit mois qui ont suivi la clôture de celle-ci ;

- déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvemen t des travaux conformément aux dispositions prévues à l'article 199 tervicies du CGI.

À..............................., le ...............................(Date et signature)

Remarque : Les pourcentages de 65 % et 30 % s'apprécient au regard du montant total de la souscription, diminué du montant des frais de collecte.