Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-LETTRE-000203-20170908

LETTRE-Annexes
000203-Lettres-type ; Modèles

A. RELEVÉ DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :

M.....

demeurant :

Situation du compte :

	Nombre	Numéros
Parts détenues au 1 ^er janvier
Parts acquises entre le 1 ^er janvier et le 31 décembre
Parts cédées entre le 1 ^er janvier et le 31 décembre
Parts détenues au 31 décembre

Part des revenus de l’immeuble de la société correspondant aux droits de l’associé : %

Immeubles	1	2	3
Adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt
Modalités de calcul de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé
Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé
En cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement, réintégration à opérer l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement est intervenue de la quote-part de la réduction d’impôt

B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ

M..... agissant au nom de la société dont il est

- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;

- déclare que le ou les immeubles désignés au A :

- sont affectés à la location conformément aux dispositions prévues à l’ article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) (1)

- seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux conformément aux dispositions prévues à l’article 199 tervicies du CGI (1)

À, le

(signature)

(1) Rayer la mention inutile