Immeubles, droit immobiliers passibles de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement ( code général des impôts (CGI), art. 683 bis et CGI, art. 810 )

1,60%

Offices ministériels, fonds de commerce et marchandises neuves en dépendant, clientèles, droit au bail, promesse de bail

Fraction de la valeur taxable

N'excédant pas 23 000 €

0,00%

Comprise entre 23 000 € et 107 000 €

0,60%

Supérieure à 107 000 €

1,40%