Catégories de biens faisant l'objet d'une mutation à titre onéreux
Taux applicable
Immeubles, droit immobiliers passibles de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement
(
code général des impôts (CGI), art. 683 bis
et
CGI, art.
810
)
1,60%
Offices ministériels, fonds de commerce et marchandises neuves en dépendant, clientèles, droit au bail,
promesse de bail