Catégories de biens faisant l'objet d'une mutation à titre onéreux
Taux applicable
Immeubles, droits immobiliers
1,20% (1)
Offices ministériels, fonds de commerce et marchandises neuves en dépendant, clientèles, droit au bail, promesse de bail
Fraction de la valeur taxable
N'excédant pas 23 000 ¤
0,00%
Comprise entre 23 000 ¤ et 107 000 ¤
0,40%
Supérieure à 107 000 ¤
1,00%
(1) Sauf mutation au droit proportionnel à 0,70 % ( CGI, art. 1584 et CGI, art. 1595 bis ) et 0,60 % ( CGI, art. 791 ).