| BOFiP-LETTRE-000195-20120912
I. Identification du logement
II. Attestation du maître d'ouvrageJe soussigné(e) .............................................................., représentant la société .............................................................. , en qualité de maître d’ouvrage de la construction désignée ci-dessus, atteste avoir respecté la réglementation thermique en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion. Cette réglementation est définie aux articles R.162-1 et R. 162-2 du code de la construction et de l’habitation , ainsi que, en application de l’ article R. 162-1 , par l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Je précise sur la liste ci-après le respect de chacune des différentes exigences de la façon suivante (1) : R : respect de l'exigence ; NR : non-respect de l'exigence ; SO : sans objet (2) . (1) Pour faciliter l’application de la réglementation thermique, le tableau reprend les principales exigences réglementaires. Il s’agit d’un rappel pour le maître d’ouvrage attestant du respect de la réglementation thermique, qui ne le dispense pas de connaître et respecter l’intégralité de la réglementation thermique, y compris ses dispositions non reproduites dans la présente attestation. (2) La mention « SO » est notamment portée lorsque l’exigence réglementaire n’est pas applicable à la zone géographique où se situe le logement.
(3) Cette colonne a pour objet de rappeler au maître d'ouvrage les éléments applicables à la zone géographique considérée. Fait à .............................., le .............................. (Signature) |