Le dispositif d’abattement fixe prévu à l' article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) , dans sa rédaction issue de l’ article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1 ^er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates.

Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants .

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