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BOFiP-INT-DG-20-30-20120912
Le présent chapitre a pour objet d'étudier les procédures amiables d'élimination des doubles impositions : - procédure amiable dans le cadre bilatéral - ou celui de la convention européenne d'arbitrage exposé au Des précisions sur la procédure d'arbitrage sont apportées au (Section 3, BOI-INT-DG-20-30-30), | ||||||||||
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