1 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-§ 1-19/04/2019)

La plus-value réalisée est calculée et imposée dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du code général des impôts.

La plus-value imposable est soumise à un prélèvement forfaitaire dont le taux diffère selon la qualité du cédant et son État de résidence.

10 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-§ 10-19/04/2019)

Seront successivement étudiés :

- l'assiette du prélèvement (chapitre 1, ) ;

- le taux du prélèvement (chapitre 2, ).