1 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-20-§ 1-12/09/2012)

La plus-value réalisée est calculée et imposée dans les conditions prévues à l' article 244 bis A du code général des impôts.

La plus-value imposable est soumise à un prélèvement forfaitaire dont le taux diffère selon la qualité du cédant et son État de résidence.

10 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-20-§ 10-12/09/2012)

Seront successivement étudiés :

- l'assiette du prélèvement (Chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-20-10 ) ;

- le taux du prélèvement (Chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-20-10 ).