1 (BOFiP-TVA-DED-50-20-§ 1-12/09/2012)

Le droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit est normalement exercé par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations ouvrant droit à déduction.

Toutefois ce droit peut être exercé par voie de remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible.

10 (BOFiP-TVA-DED-50-20-§ 10-12/09/2012)

Le présent chapitre étudiera donc successivement en matière de remboursement :

- le régime général (section 1, cf. ) ;

- les régimes particuliers et les modalités spécifiques à certaines entreprises (section 2, cf. ) ;

-  le remboursement de la taxe aux assujettis non établis dans l’État dans lequel la TVA a été supportée (section 3, cf. BOI-TVA-DED-50-20-30).