1. (BOFiP-TCA-FIN-§ 1.-12/09/2012)

L' article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure une taxe sur les transactions financières.

10. (BOFiP-TCA-FIN-§ 10.-12/09/2012)

La taxe sur les transactions financières comporte trois parties :

- une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés prévue par les dispositions de l' article 235 ter ZD du CGI (titre 1, BOI-TCA-FIN-10 ) ;

- une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l' article 235 ter ZD bis du CGI (titre 2, BOI-TCA-FIN-20 ) ;

- une taxe sur les acquisitions de contrats d'échange sur défaut d'un État prévue par les dispositions de l' article 235 ter ZD ter du CGI (titre 3, BOI-TCA-FIN-30 ).