| BOFiP-LETTRE-000124-20130930
À remplir par les sociétés qui sollicitent l'agrément prévu à l' article 39 quinquies A 2 du CGI . I. Renseignements généraux sur la société sollicitant l'agrémentForme juridique : Date de constitution (ou date prévue pour la constitution s'il s'agit d'une société en formation) : Adresse complète (avec numéro de téléphone) : Nature des recherches effectuées par la société : Adresse et description sommaire des installations existantes : Personnel employé : II. Renseignements relatifs au capital socialA. S'il s'agit d'une société en formation
Liste des souscripteurs probables ; pourcentage ou montant de la participation de chacun d'eux : B. S'il s'agit d'une société déjà constituée
Prime d'émission : Date prévue pour la réalisation de l'augmentation de capital : Liste des souscripteurs probables ; pourcentage ou montant de la participation de chacun d'eux : III. Renseignements relatifs au programme que la société envisage de réaliserNature des recherches qui seront entreprises ou poursuivies : Montant du programme, année par année, avec énumération des acquisitions d'immeubles ou de matériels envisagés et évaluation détaillée de leur coût : Plan de financement année par année : Date et signature La demande d'agrément comportant une réponse précise à chacune des questions ci-dessus énumérées doit être adressée en quatre exemplaires avec une copie des statuts (ou du projet de statuts) et du dernier bilan (s'il s'agit d'une société déjà constituée) à la direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments. |