1 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-§ 1-12/09/2012)

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) lors de la cession de biens immobiliers, de droits portant sur de tels biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

10 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-§ 10-12/09/2012)

Il convient donc d'examiner successivement les personnes et les biens concernés par les dispositions de l' article 244 bis A du CGI :

- Personnes concernées (Chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-10-10 ) ;

- Immeubles et droits concernés (Chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-10-20 ).